Méthode 14-1 - Système de responsabilité interne en matière de santé et de sécurité

Entrée en vigueur : 2016-03-16

Autorisée par : vice-recteur aux ressources

RESPONSABILITÉ INTERNE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ

OBJET

1. La présente méthode découle du Règlement 77 – Santé et sécurité au travail de l’Université, qui établit la politique de l’Université en matière de santé et de sécurité au travail. La présente méthode définit les rôles et responsabilités des différents membres de la communauté de l’Université à l’égard des questions de santé et de sécurité et explique le cadre de responsabilité de l’Université en matière de santé et de sécurité.  

APPLICATION

2. Tous les membres de la communauté de l’Université d’Ottawa, y compris les représentants, les directeurs, les superviseurs, les professeurs, les travailleurs, les étudiants, les visiteurs, les bénévoles et les stagiaires doivent se conformer à la présente méthode. Les entrepreneurs engagés par l’Université sont également tenus de s’y conformer, s’il y a lieu.

INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS

3. La présente méthode et les définitions ci-après doivent être lues conjointement avec les principes énoncés dans le règlement sur la santé et la sécurité de l’Université, avec les dispositions applicables sur la santé et la sécurité et avec la convention collective applicable régissant les conditions d’emploi.  

« Accident » s’entend d’un événement inattendu causant une blessure, une maladie ou même la mort (voir aussi « blessure critique »), ou exposant une personne à des substances dangereuses.  

« BGR » désigne le Bureau de la gestion du risque de l’Université.

« Blessure critique » s’entend d’une blessure de nature grave qui, selon le cas : 

  • a) met la vie en danger;
  • b) fait perdre connaissance;
  • c) entraîne une perte importante de sang;
  • d) comporte la fracture d’une jambe ou d’un bras, mais pas d’un doigt ni d’un orteil;
    • e) comporte l’amputation d’une jambe, d’un bras, d’une main ou d’un pied, mais pas d’un doigt ni d’un orteil;
    • f) comporte des brûlures sur une grande surface du corps;
    • g) provoque la perte de la vue dans un œil.

« Comité mixte universitaire sur la santé et la sécurité au travail » ou « CMUSST » désigne le comité créé par l’Université à titre de tribune de consultation pour examiner les systèmes de responsabilité qui régissent la santé et la sécurité, plus particulièrement celui décrit dans la présente méthode.

« Directive » ou « méthode » désigne la pratique, les instructions ou le processus de l’Université qui présentent en détail une marche à suivre ou l’application d’un règlement de l’Université ou d’un texte législatif sur la santé et la sécurité. 

« Employeur » désigne l’Université d’Ottawa ou quiconque emploie un travailleur ou loue les services d’un travailleur, y compris un entrepreneur ou un sous-traitant qui exécute un travail ou fournit des services. À titre d’exemple, les membres du Bureau des gouverneurs, le recteur, les doyens et les directeurs sont des personnes qui peuvent être considérées comme l’employeur aux termes de la législation applicable sur la santé et la sécurité.

« Entrepreneur » désigne une personne, une société ou toute autre entité engagée par l’Université pour fournir des services, y compris un constructeur au sens de la législation applicable sur la santé et la sécurité.

« Étudiant » s’entend d’une personne inscrite à un cours ou à un programme d’études de l’Université et qui ne reçoit pas de rémunération pour des services. 

« Incident » désigne un événement non souhaité entraînant des dommages à la propriété ou à l’environnement (p. ex. incendie, déversement, bris d’équipement). 

« Législation applicable sur la santé et la sécurité » s’entend des lois et des règlements régissant la santé et la sécurité au travail qui s’appliquent à l’Université, tels que la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario et ses règlements, avec leurs modifications successives, ou tout autre texte législatif connexe sur la santé et la sécurité édicté par le gouvernement fédéral ou provincial.

« Maladie professionnelle » désigne un état physique résultant de l’exposition du travailleur, dans le lieu de travail, à un agent physique, chimique ou biologique au point que les fonctions physiologiques normales du travailleur s’en trouvent diminuées et que sa santé en souffre. Ce terme s’entend, en outre, des maladies professionnelles à l’égard desquelles le travailleur a droit à des prestations aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

« Personne compétente » désigne quiconque satisfait aux conditions suivantes :

a) possède, à cause de ses connaissances, de sa formation et de son expérience, les qualités nécessaires pour organiser et exécuter un travail;

b) connaît bien la législation sur la santé et la sécurité applicable;

c) est au courant des dangers éventuels ou réels que comporte le lieu de travail pour la santé et la sécurité des travailleurs.

« Superviseur » désigne la personne responsable d’un lieu de travail ou en position d’autorité sur un travailleur ou sur une autre personne. Selon le rapport hiérarchique, le superviseur peut être le recteur, un vice-recteur, un directeur, un doyen ou un chercheur principal, entre autres exemples. Le statut de superviseur d’une personne ne dépend pas du titre du poste, mais des responsabilités qui lui incombent quant au lieu (p. ex. bureau, laboratoire,) où s’effectue le travail, que celui-ci soit rémunéré ou non, ou quant à la détermination des tâches qui y sont accomplies par des travailleurs, étudiants, visiteurs, bénévoles ou stagiaires.

« Système de responsabilité interne » ou « SRI » désigne le cadre de responsabilité de l’Université pour la santé et la sécurité au travail établi dans la présente méthode.

« Stagiaire » : Personne qui, bien qu’elle ne soit pas visée par un contrat de service ou d’apprentissage, est exposée aux risques pouvant exister dans un secteur d’activité dans le cadre d’une formation ou d’un travail à l’essai. Depuis le 1er janvier 2015, le stagiaire peut être considéré comme travailleur (voir la définition de « travailleur »).

« Travailleur » désigne l’une des personnes suivantes :

a) toute personne qui exécute un travail ou fournit des services contre rémunération en argent, c’est-à-dire tout employé de l’Université exécutant des tâches ou fournissant des services en échange d’une rémunération en argent et tout étudiant embauché par l’Université pour accomplir du travail rémunéré dans le cadre du régime travail-études ou du régime d’enseignement coopératif pour le compte de l’Université;

 b) l’élève du secondaire qui exécute un travail ou fournit des services sans rémunération en argent dans le cadre d’un programme d’initiation à la vie professionnelle autorisé par le conseil scolaire dont relève l’école où il est inscrit;

c) la personne qui exécute un travail ou fournit des services sans rémunération en argent dans le cadre d’un programme approuvé par un collège d’arts appliqués et de technologie, une université ou un autre établissement postsecondaire;

d) la personne qui reçoit une formation d’un employeur, mais qui, aux termes de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, n’est pas un employé pour l’application de cette loi du fait que les conditions énoncées au paragraphe 1(2) de cette même loi sont réunies;

e) les autres personnes prescrites qui exécutent un travail ou fournissent des services à un employeur sans rémunération en argent.

4. Dans la présente méthode, « visiteur », « bénévole » et « stagiaire » s’entendent de toute personne qui n’est ni un travailleur ni un étudiant, mais qui accomplit des tâches dans un lieu de travail de l’Université pour aider, ou pour tout autre motif lié à l’enseignement ou à la formation.

SYSTÈME DE RESPONSABILITÉ INTERNE

UNIVERSITÉ

5. L’Université a la responsabilité de prendre toute précaution raisonnable selon les circonstances pour protéger la santé et la sécurité et prévenir les accidents, les incidents, les maladies professionnelles et les blessures en milieu de travail. La diligence raisonnable est le degré de jugement, de soin, de prudence, de détermination et d'action auquel on peut raisonnablement s’attendre d'une personne dans certaines circonstances. Pour protéger ses travailleurs, l’Université, en tant qu’employeur doit, sans restreindre la portée des exigences de la législation applicable sur la santé et la sécurité :

a) fournir de l’équipement, des matériaux et des dispositifs de protection, les maintenir en bon état et veiller à ce qu’ils soient utilisés de la manière prescrite dans la législation applicable sur la santé et la sécurité. Lorsque l’organisme subventionnaire le permet, la subvention octroyée pour un projet de recherche doit servir à payer l’équipement, le matériel et les dispositifs de protection requis pour le projet en question);

b) s’assurer que les mesures et les méthodes réglementaires sur la sécurité sont appliquées dans les lieux de travail;

c) fournir au personnel les informations, la formation et la supervision nécessaires pour protéger leur santé ou leur sécurité;

d) s’assurer que les personnes nommées à des postes de superviseur sont capables d’assumer toutes les responsabilités qui leur incombent aux termes de la législation applicable sur la santé et la sécurité;

e) collaborer avec le CMUSST et avec ses membres individuels, et les appuyer dans l’exercice de leurs responsabilités aux termes de la législation applicable sur la santé et la sécurité;

f) remettre au CMUSST les résultats des rapports sur la santé et la sécurité au travail;

g) mettre les travailleurs au courant des conclusions des rapports sur la santé et la sécurité au travail, s’il y a lieu;

h) protéger les travailleurs contre les expositions malsaines à des agents chimiques, biologiques, biomécaniques ou physiques en mettant en place les mesures de sécurité conformément à la législation applicable sur la santé et la sécurité;

i) remettre aux travailleurs des instructions écrites sur les mesures et les méthodes à appliquer pour leur protection personnelle, dans les circonstances prescrites par la législation applicable sur la santé et la sécurité;

j) veiller à ce que les travailleurs, les superviseurs et les membres du CMUSST suivent les programmes de formation prévus par la législation applicable sur la santé et la sécurité, et veiller à ce que le travail soit effectué conformément aux directives internes;

k) exercer une surveillance des lieux de travail pour veiller à ce que les travailleurs suivent les directives de sécurité.

COMITÉ MIXTE UNIVERSITAIRE SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

6. Le CMUSST est un comité mixte formé de travailleurs élus et de représentants nommés de la direction. Son fonctionnement est réglementé en conformité avec la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario.

7. Il y a trois comités fonctionnels de santé et de sécurité au travail : en laboratoire, au bureau, et Protection et Immeubles. Chaque comité fonctionnel relève du CMUSST.

8. Le CMUSST se penche principalement sur les questions panuniversitaires, notamment sur les recommandations liées au règlement sur la santé et la sécurité, sur les questions qui préoccupent les comités fonctionnels de santé et de sécurité au travail et sur la coordination de l’information reçue de ces comités.

9. Les membres du CMUSST ont les responsabilités suivantes :

a) procéder à des inspections de tous les lieux de travail au moins une fois par année;

b) faire enquête et inspecter le lieu de travail lorsqu’il y a blessure critique ou fatale;

c) faire enquête avec le superviseur en cas de refus de travailler;  

d) examiner les rapports de santé et de sécurité présentés au CMUSST.

10. Pour toute information additionnelle, consultez le mandat du CMUSST.

SUPERVISEURS

11. Les superviseurs ont plusieurs obligations en vertu de la législation applicable sur la santé et la sécurité, notamment veiller à ce que les travailleurs se conforment aux exigences de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario, informer les travailleurs des dangers et fournir des directives sur les méthodes de prévention. Les superviseurs doivent, entre autres :  

a) se tenir au courant des besoins de santé et de sécurité des travailleurs placés sous leur direction;

b) prendre des mesures préventives afin de contrôler les dangers pour la santé et la sécurité associés aux activités de leur secteur;

c) intégrer des mesures de prévention dans toutes les tâches et activités qui comportent des risques d’accident ou d’incident ayant des conséquences sur la santé;

d) s’assurer que les travailleurs sous leur direction agissent en conformité avec la législation applicable sur la santé et la sécurité et utilisent les dispositifs, les mesures et les méthodes de protection exigés par cette même législation;

e) veiller à la sécurité des personnes ou des lieux de travail sous leur direction;   

f) avant le commencement d’un nouveau travail ou d’une nouvelle tâche, s’assurer que l’orientation, les instructions et les informations sur la santé et la sécurité sont fournies aux personnes sous leur direction par une personne compétente;

g) s’assurer que les travailleurs sous leur direction utilisent ou portent l'équipement, les dispositifs de protection et les vêtements exigés;

h) s’assurer que la formation obligatoire sur la sécurité est donnée par une personne compétente aux personnes sous leur direction avant que celles-ci n’entreprennent la tâche;

i) offrir des occasions de formation sur la sécurité à tous les membres de leur personnel ou aux personnes sous leur responsabilité.

j) lorsqu’une formation sur la santé et la sécurité est fournie, s’assurer que l’on tient à jour une liste contenant le nom des personnes qui ont reçu la formation, le nom de la personne qui a donné la formation, la date de la formation et le type de formation fournie;

k) surveiller le rendement des travailleurs en matière de sécurité;

l) apporter leur collaboration et leur appui au CMUSST et aux membres des comités fonctionnels de santé et de sécurité au travail afin qu’ils puissent exercer leurs fonctions conformément aux mandats régissant leurs activités;

m) signaler tout accident ou incident conformément à la procédure interne.

n) s’assurer que les décès et les blessures graves et critiques sont immédiatement signalés au Service de la protection. Le Service de la protection informera immédiatement le BGR qui, à son tour, informera le ministère du Travail;

o) avec l’aide du Service de la protection, veiller à préserver la scène d’un accident où il y a eu un décès ou une blessure grave ou critique pour éviter toute interférence, perturbation, destruction, modification ou élimination de quoi que ce soit, tant que l’enquête n’a pas été menée ou que le BGR n’a pas donné l’autorisation de nettoyer la scène ou de retirer des éléments de preuve (voir la procédure mentionnée à l’alinéa 11m);

p) veiller à ce que le Service de la protection ou un secouriste désigné soit appelé immédiatement pour aider à donner les premiers soins à la personne blessée;

q) faire enquête sur tous les accidents et incidents pour s’assurer que les mesures appropriées et nécessaires sont prises;

r) faire immédiatement enquête sur tout processus de refus de travailler;

s) s’assurer que des téléphones d’urgence sont en bon état de fonctionnement et accessibles dans les laboratoires de l’Université présentant des risques accrus à cause de la présence ou de l’utilisation de matières dangereuses en quantité suffisante pour causer des blessures ou à cause du type de manipulations effectuées, ou encore si la pièce est éloignée des lieux publics et que l’accès à un téléphone est limité;

t) s’assurer que les entrepreneurs externes dont ils ont retenu les services se conforment à la législation applicable sur la santé et la sécurité;

u) s’assurer que les visiteurs, les bénévoles et les stagiaires dont ils ont retenu les services se conforment à la législation applicable sur la santé et la sécurité.

TRAVAILLEURS

12. Les travailleurs sont individuellement responsables de la santé et de la sécurité dans l’exécution de leurs tâches. De plus, ils doivent :

a) exécuter leur travail conformément aux dispositions applicables sur la santé et la sécurité et à toutes les méthodes et pratiques de santé et de sécurité portées à leur attention; 

b) utiliser ou porter l’équipement, les dispositifs et les vêtements de protection exigés par l’Université et signaler à leur superviseur l’absence ou la défectuosité d’un équipement ou d’un dispositif de protection lorsque la situation présente un danger pour les utilisateurs;

c) signaler à leur superviseur tout danger pour la santé ou la sécurité ou toute violation de la législation applicable sur la santé et la sécurité ou des méthodes de l’Université;

d) ne pas utiliser d’équipement, de machines ou de dispositifs ni travailler d’une manière qui met en danger leur personne ou les autres travailleurs;

e) ne pas enlever ni rendre inopérant un dispositif de protection exigé par la législation applicable sur la santé et la sécurité ou par la méthode de l’Université, sans le remplacer par un dispositif de protection temporaire acceptable; le dispositif original doit être réinstallé ou remis en fonction dès que son retrait ou sa mise hors fonction n’est plus nécessaire;

f) s’abstenir de jouer des tours, de prendre part à des concours ou à des épreuves de force, de courir inutilement, d’agir de façon turbulente ou violente et de faire quoi que ce soit d’autre qui risquerait de mettre en danger leurs collègues ou eux-mêmes;

g) signaler tout accident ou incident à leur superviseur, remplir le Formulaire d’accident, d’incident ou de maladie professionnelle et le remettre aux Ressources humaines et au BGR;

h) assister à des séances de formation obligatoires sur la sécurité liées à leur milieu de travail.

13. Un travailleur peut refuser de travailler s’il a des motifs de croire que les conditions de travail pourraient mettre en danger sa personne ou un autre travailleur (voir la Procédure de déclaration d’un danger).

ÉTUDIANTS

14. Les étudiants ne sont pas des travailleurs et ne sont pas assujettis aux dispositions sur la santé et la sécurité applicable à ces derniers. L’Université applique toutefois à leur égard les principes de ces dispositions. Les étudiants sont par conséquent tenus de se conduire de façon appropriée pour assurer leur propre sécurité et celle des autres et doivent se conformer aux méthodes et aux directives de l’Université sur la santé et la sécurité.

ENTREPRENEURS

15. Les entrepreneurs doivent se conformer à la législation applicable sur la santé et la sécurité. Toutes les ententes conclues entre l’Université et les entrepreneurs doivent comprendre une clause exigeant le respect de la législation applicable.

VISITEURS et BÉNÉVOLES

16. Les visiteurs et les bénévoles  ne sont pas des travailleurs et ne sont pas assujettis aux dispositions sur la santé et la sécurité applicables à ces derniers. L’Université applique toutefois à leur égard les principes de ces dispositions. Les visiteurs et les bénévoles sont par conséquent tenus de se conduire de façon appropriée pour assurer leur propre sécurité ainsi que celle des autres et doivent se conformer aux méthodes et aux directives de l’Université sur la santé et la sécurité.

MISE EN ŒUVRE

17. Le Bureau de la gestion du risque est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la présente méthode.

EXCEPTION

18. Aucune exception ni modification ne peut être faite à la présente méthode sans l'approbation du Bureau de la gestion du risque et du vice-recteur aux ressources.

Révisée le 16 mars 2016 

 (Ressources humaines)

 

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