Méthode 29-1 - Invention et transfert de technologie

Entrée en vigueur : 2011-09-19

Autorisée par : Comité d'administration

INVENTION ET TRANSFERT DE TECHNOLOGIE

But

1. La présente méthode a pour but d’établir les modalités et les conditions concernant la divulgation et la cession des inventions, l'évaluation de la brevetabilité, l’élaboration d'options pour la commercialisation et la mise en valeur commerciale proprement dite, ainsi que la répartition des recettes nettes de la commercialisation.

Définitions

2. Les définitions suivantes s’appliquent pour les fins de la présente méthode.

(a) APUO – L’Association des professeurs de l’Université d’Ottawa;
(b) Participation – Titres, actions, options et bons de souscription de tous genres;
(c) Comité des brevets –Le comité constitué en conformité avec la convention collective de l’APUO.

3. Les termes définis dans le règlement no 29 sont en italique dans le texte.

Généralités

4. Dès son embauchage, le personnel de l’Université recevra soit un exemplaire du règlement no 29 sur les inventions et le transfert de technologie et des méthodes connexes, soit les coordonnées nécessaires pour trouver cette information sur le site Web de l’Université. Sur réception de cette information, il devra confirmer à l’Université qu’il a été mis au courant de l’existence du règlement et des méthodes s’y rapportant.

Divulgation et examen des inventions

5. Le personnel de l’Université est tenu de remplir le formulaire de divulgation d’invention reproduit à l’annexe 1. Toutes les questions concernant ce formulaire peuvent être adressées au Cabinet du vice-recteur à la recherche.

6. Sur réception du formulaire de divulgation, le Cabinet du vice-recteur à la recherche examine l’information qu’il contient afin de déterminer si le travail divulgué est brevetable ou commercialisable Si l’inventeur est membre de l’APUO, le Cabinet du vice-recteur consultera le comité des brevets durant le délai d’examen de la divulgation.

7. Pour déterminer si le travail est une invention et s’il peut être breveté, le Cabinet du vice-recteur à la recherche tiendra compte, entre autres, des facteurs suivants :

(a) la nouveauté, l’utilité et la pertinence de l’idée;
(b) les brevets existants et connexes;
(c) la liberté d’exploitation possible;
(d) le coût du brevet; et
(e) la disponibilité de fonds internes pour les brevets et les sources de financement externe.

8. Pour déterminer si une invention peut être commercialisée, qu’elle soit ou non brevetable, le Cabinet du vice-recteur à la recherche tiendra compte, entre autres, des facteurs suivants :

(a) le marché potentiel de l’invention;
(b) les perspectives commerciales ou d’affaires;
(c) le temps et les coûts de développement;
(d) la disponibilité de fonds de développement;
(e) la stratégie de commercialisation; et
(f) l’intérêt de l’inventeur et des partenaires potentiels pour la commercialisation.

9. Le processus d’examen de l’invention peut faire intervenir des tiers experts, mais seulement dans les plus strictes conditions de confidentialité.

Droits sur l’invention et cession des droits

10. L’Université ne peut accorder à des partenaires de commercialisation industrielle ou technologique aucun droit associé à une invention à moins qu’elle n’obtienne, au minimum, le droit non exclusif, entièrement libéré et exempt de redevances, et à perpétuité, d’utiliser l’invention à l’interne ou dans ses hôpitaux de recherche affiliés à des fins de recherche non commerciale, d’enseignement et de pratique clinique.

11. Si l’inventeur est membre de l’APUO, l’Université cédera ses droits associés à l’invention suivant les dispositions énoncées dans la collection collective de l’APUO au moment de la cession.

12. Si l’Université décide de ne pas faire breveter une invention, elle cédera à l’inventeur ses droits associés à l’invention, en contrepartie d’une entente lui garantissant le droit non exclusif, entièrement libéré et exempt de redevances, et à perpétuité, d’une part, d’utiliser l’invention à l’interne ou dans ses hôpitaux de recherche affiliés à des fins de recherche non commerciale, d’enseignement et de pratique clinique, et, d’autre part, de recevoir annuellement des recettes nettes négociées avec l’inventeur.

13. Si l’invention est conçue ou fabriquée dans le cadre d’une entente de commandite, les droits associés à l’invention sont subordonnés aux dispositions de cette entente. L’Université s’efforcera, dans pareille entente, de conserver un droit exempt de redevances lui permettant d’utiliser l’invention à l’interne à des fins de recherche non commerciale, d’enseignement et de pratique clinique.

Commercialisation

14. L’Université s’efforcera de trouver le mode la plus efficace de commercialisation de l’invention.

15. Les modes de commercialisation que peut envisager l’Université comprennent, sans s’y limiter :

(a) conclure un contrat de licence avec une compagnie existante;
(b) mettre sur pied une compagnie pour exploiter l’invention;
(c) grouper la propriété intellectuelle de l’invention avec celle d’autres réalisations afin de créer un potentiel commercial plus attrayant; ou
(d) faire la mise en marché de la propriété intellectuelle par l’entremise de tiers agents de propriété intellectuelle.

16. Dans le cas d’un contrat de licence, l’Université cherchera à conclure un contrat qui est concurrentiel selon les critères du milieu, chaque fois qu’elle le peut. Les paiements reçus en vertu d’un contrat de licence peuvent être des droits de licence ou des redevances. 

17. Dans le cas d’une nouvelle compagnie, l’Université aidera l’inventeur à évaluer l’appui financier, commercial et de développement économique nécessaire pour lancer une nouvelle entreprise.

18. Dans la mesure du possible, l’Université encouragera à solliciter du financement de démonstration des principes (à l’interne et à l’externe) afin d’atténuer les risques commerciaux associés au développement technologique de l’invention.

19. Vu l’importance de la culture d’entrepreneuriat dans la réussite des nouvelles entreprises, l’Université, dans la mesure du possible, encouragera la participation du personnel de l’Université aux compétitions de cas et aux programmes d’appui à l’entrepreneuriat.

20. Tout contrat de licence ou d’exploitation commerciale doit contenir une clause stipulant que le titulaire de licence s’engage à indemniser et prémunir l’Université contre les réclamations de toutes sortes, les obligations et les coûts en tous genre se rapportant à ce contrat ou en découlant.

21. Lorsqu’un inventeur a demandé à l’Université de commercialiser une invention, l’Université peut s’occuper de déposer une demande de brevet, des démarches de traitement de la demande de brevet et d’autres activités d’exploitation, de développement et de mise en marché concernant l’invention.

Répartition des recettes nettes

22. Si l’Université obtient une participation dans une nouvelle entreprise constituée pour commercialiser une invention, l’Université, en contrepartie de l’attribution d’une licence ou de la cession à la nouvelle entreprise des droits associés à cette invention, partagera cette participation avec l’inventeur suivant la formule énoncée à l’article 8 du règlement, ou de la manière qu’elle aura déterminée et en tenant compte de l’évaluation de cette participation au moment où l’Université la reçoit.

23.Toutes les recettes nettes doivent être distribuées dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de l’exercice financier de l’Université.

24. Le rapport annuel des activités de commercialisation doit contenir un état des revenus et des dépenses pour chaque invention.

Hôpitaux et instituts de recherche affiliés

25. Lorsqu’une invention est conçue conjointement par des employés d’un hôpital ou d’un institut de recherche affilié à l’Université et du personnel de l’Université, l’Université négociera la propriété de l’invention avec l’hôpital ou l’institut en question selon les cas d’espèce. Elle s’efforcera de négocier un partage de la responsabilité pour la commercialisation de l’invention et les rapports.

26. Le cas échéant, le partage des recettes nettes entre l’Université et l’hôpital ou l’institut affilié sera négocié au cas par cas, en tenant compte de la contribution de chacune des parties au programme de recherche qui a mené à l’invention.

27. L’Université peut demander à l’hôpital ou l’institut affilié de lui fournir des états trimestriels des recettes nettes provenant de l’invention.

Rôle et responsabilités du Cabinet du vice recteur à la recherche

28. Le Cabinet du vice-recteur à la recherche a les responsabilités suivantes :

(a) appliquer la présente méthode;
(b) faire rapport des résultats et de l’incidence des activités de commercialisation et de transfert de technologie; et
(c) recommander des modifications à la présente méthode au Comité d’administration, s’il y a lieu.

Exception

29. Il ne peut y avoir aucune exception à ce règlement sans le consentement écrit du Comité d’administration.

Révisée le 11 mai 2011

(Cabinet de la vice-rectrice à la recherche)

Annexe 1 - FORMULAIRE DE DIVULGATION D'INVENTION (DOC)

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