Méthode 29-2 - Traitement d'allégations de violations de la conduite responsable de la recherche

Entrée en vigueur: 22/06/2015

Autorisée par : le Comité d'administration

TRAITEMENT D’ALLÉGATIONS DE VIOLATION DE LA CONDUITE RESPONSABLE DE LA RECHERCHE

OBJECTIFS

1. La présente méthode a pour but :

a) d’établir des exigences minimales pour la conduite responsable de la recherche;

b) de définir ce qui constitue une violation de conduite responsable de la recherche;

c) de mettre en place un processus pour gérer les allégations de violation de la conduite responsable de la recherche.

INTERPRÉTATION ET PORTÉE

2. Les mots et expressions en majuscule utilisés dans la présente méthode ont le sens qui leur est attribué à l’article 28 (Définitions) du Règlement 115 sur la conduite responsable de la recherche et à l’article 43 (Définitions) de la présente méthode.

3. Cette méthode doit être lue dans le contexte du Règlement 115 sur la conduite responsable de la recherche de l’Université ainsi que dans celui des Politiques ou exigences du commanditaire de la recherche. Dans le cas où il y a un conflit entre le Règlement 115 sur la conduite responsable de la recherche de l’Université, cette méthode et les Politiques ou exigences du commanditaire de la recherche, la disposition la plus exigeante s’appliquera.

4. Les allégations d’inconduite financière seront traitées conformément au Règlement 92 de l’Université sur la fraude financière.

EXIGENCES MINIMALES POUR LA CONDUITE RESPONSABLE DE LA RECHERCHE

5. Les Chercheurs doivent tenter d’appliquer les meilleures pratiques de Recherche de façon honnête, responsable, franche et équitable lorsqu’ils recueillent et diffusent des connaissances. De plus, ils doivent respecter les exigences des règlements et méthodes de l’Université, les Politiques ou exigences du commanditaire de la recherche et les Lois en vigueur. Sans limiter l’interprétation générale de la phrase précédente, voici les responsabilités minimales des Chercheurs :

a) dans leur demande de financement et dans les documents connexes, les Chercheurs doivent fournir de l’information véridique, complète et exacte, se présenter et présenter leurs travaux et leurs réalisations conformément aux normes du domaine concerné;

b) utiliser les fonds accordés dans le cadre d’une subvention, d’un contrat ou autre octroi en conformité avec les règlements et méthodes de l’Université et les Politiques ou exigences du commanditaire de la recherche et fournir des informations exactes, complètes et précises dans la documentation sur les dépenses imputées aux comptes de subventions ou octrois de recherche;

c) faire preuve d’une grande rigueur lorsqu’ils proposent et réalisent des travaux de recherche, lorsqu’ils enregistrent, analysent, interprètent, rendent compte et publient des Données et des résultats;

d) conserver des dossiers complets et exacts sur les Données, les méthodes et les résultats de recherche, y compris les graphiques et les images, conformément aux règlements et méthodes de l’Université, aux Politiques ou exigences du commanditaire de la recherche, aux normes professionnelles ou spécifiques au domaine ainsi qu’aux Lois en vigueur de façon à permettre la vérification ou la reproduction des travaux;

e) fournir les références et, s’il y a lieu, obtenir la permission lorsque des travaux publiés et non publiés sont utilisés, y compris les Données de recherche, des documents originaux, des méthodes, des résultats, des graphiques et des images;

f) présenter comme Auteurs, avec leur consentement, toutes les personnes et seulement les personnes qui ont contribué, de façon concrète ou conceptuelle, au contenu de la publication ou du document et qui en partagent la responsabilité conformément à leurs contributions respectives et aux politiques en matière de paternité qui s’appliquent aux publications visées;

g) mentionner, en plus des Auteurs, toutes les personnes qui ont contribué aux travaux de recherche, notamment les rédacteurs, les bailleurs de fonds et les commanditaires;

h) gérer adéquatement tout Conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent; et

i) corriger de façon proactive toute violation aux règlements et aux méthodes de l’Université, aux Politiques ou exigences du commanditaire de la recherche ou aux Lois en vigueur, lorsque ces violations sont portées à la connaissance du Chercheur;

j) coopérer lors d’une Enquête, lors d’une Investigation et répondre à une Allégation ou Violation de la conduite responsable de la recherche.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES – PROCESSUS D’EXAMEN D’UNE ALLÉGATION

6. Confidentialité : Afin de protéger la vie privée du Plaignant et du Défendeur, le processus se déroulera dans la plus stricte confidentialité dans la mesure du possible et dans les limites des Lois en vigueur. Toute communication ou information recueillie au cours du processus décrit dans la présente méthode est confidentielle, sauf si la divulgation est requise par la loi ou si elle est nécessaire pour mettre efficacement en œuvre le Règlement 115 sur la conduite responsable de la recherche ou la présente méthode, tout autre règlement et méthode de l’Université qui seraient applicable, les Politiques ou exigences du commanditaire de la recherche ou afin de mettre en place les mesures correctives ou autres découlant d’une décision rendue en vertu de cette méthode.

7. Rôle du Bureau d’éthique et d’intégrité de la recherche : Tout au long du processus de traitement d’une Allégation, le directeur du Bureau d’éthique et d’intégrité de la recherche doit coordonner avec l’Autorité compétente et toutes autres autorités au sein de l’Université, afin de s’assurer que les processus énoncés dans la présente méthode sont menés en temps opportun et en conformité avec les Politiques ou exigences du commanditaire de la recherche. Il agit également comme agent de liaison institutionnel de l’Université auprès des Commanditaires de la recherche, les Agences, le Secrétariat sur la conduite responsable de la recherche ainsi qu’auprès des Comités d’éthique de la recherche de l’Université et d’autres parties, telles que requises.

8. Mesures provisoires : En attendant le résultat final d’une Enquête ou d’une Investigation sur une Allégation, l’Université peut, indépendamment ou à la demande du Commanditaire de la recherche, dans des circonstances exceptionnelles, prendre des mesures immédiates pour protéger l’administration des fonds d’un Commanditaire de la recherche (par exemple : gel des comptes de subvention ou exigence d’une seconde signature autorisée d’un représentant de l’Université pour toute dépense imputée au compte de subvention du Chercheur). L’Autorité compétente peut, en consultation avec le directeur du Bureau d’éthique d’intégrité de la recherche, prendre toutes les mesures ou les dispositions qui, selon l’Autorité compétente, sont nécessaires pour prévenir des risques possibles à la vie ou aux biens, et pour maintenir le statut quo afin de préserver la capacité de rendre une décision finale significative sur le bien-fondé de l’Allégation.

9. Délais : Les délais mentionnés dans le Processus d’examen d’une Allégation sont censés veiller à ce qu’une plainte soit traitée dans les meilleurs délais et, le cas échéant, se conformer aux Politiques ou exigences du commanditaire de la recherche.

a) Il peut être impossible de déterminer les délais de traitement d’une Allégation étant donné l’imprévisibilité de chaque cas, ainsi que le volume et la nature de la recherche qui doit être évaluée et la complexité associée à l’Allégation. Par conséquent, si aucun calendrier ou aucune échéance ne sont mentionnés dans la présente méthode, l’intention est de traiter une Allégation et d’achever le processus d’examen dans un délai de deux à sept mois et en tout cas, d’agir aussi rapidement que possible en tenant compte de la nature et de la complexité de l’Allégation et compte tenu des autres circonstances qui pourraient survenir au cours du processus. L’Enquête devrait normalement être achevée dans les 2 mois suivant la réception d’une Allégation et l’Investigation devrait normalement être achevée dans les cinq (5) mois suivant l’achèvement de l’Enquête.

b) Dans des circonstances exceptionnelles, il y a lieu de prolonger un délai ou une échéance pour évaluer une Allégation. Dans un tel cas, le vice-recteur à la recherche peut, en consultant au besoin les Agences, le Secrétariat sur la conduite responsable de la recherche ou tout autre Commanditaire de la recherche, prolonger la date limite lorsque le retard est occasionné de bonne foi et que la prolongation ne porte pas préjudice ou ne nuit pas aux personnes visées par l’Allégation.

PROCÉDURES POUR L’EXAMEN D’UNE ALLÉGATION

10. Convention collective applicable ou toute autre procédure applicable : Le processus décrit dans cette méthode ne vise pas à remplacer ou à supplanter les processus de plainte et d’enquête par rapport à la conduite responsable de la recherche qui sont présents dans les dispositions des Conventions collectives applicables ou dans les Politiques ou exigences du commanditaire de la recherche. Si un processus de plainte ou d’enquête applicable existe au sein d’une Convention collective ou dans les Politiques ou exigences du commanditaire de la recherche, l’Allégation sera traitée conformément aux dispositions pertinentes de cette Convention collective ou des Politiques ou exigences du commanditaire de la recherche. Dans le cas où il y a un conflit entre le Règlement 115 sur la conduite responsable de la recherche de l’Université, cette méthode et les Politiques ou exigences du commanditaire de la recherche, la disposition la plus exigeante s’appliquera. Lorsqu’il n’y a pas de Convention collective ou de Politiques ou exigences du commanditaire de la recherche applicables, la plainte et l’enquête seront traitées conformément à la présente méthode.

a) Pour les membres de l’Association des professeurs de l’Université d’Ottawa (APUO), une Violation de conduite responsable de la recherche doit être considérée comme une violation de l’article 10 de la Convention collective de l’APUO intitulé « Éthique professionnelle » et les procédures énoncées à l’article 39.2 « Violation de l’article 10 » doivent être utilisées pour vérifier et traiter une Allégation, sauf accord contraire entre l’APUO et l’Université ou si cela est exigé dans les Politiques ou exigences du commanditaire de la recherche.

b) Pour les membres du Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2626 (« SCFP »), une infraction à la conduite responsable de la recherche doit être classée parmi les « gestes très graves » conformément aux articles 15.6.2 et 15.10 de la Convention collective du SCFP, et les procédures énoncées aux articles 15.4 et 15.6 de la Convention collective du SCFP seront utilisées pour étudier et traiter une Allégation, sauf accord contraire entre le SCFP et l’Université ou cela est exigé dans les Politiques ou exigences du commanditaire de la recherche.

c) Allégations contre un Chercheur qui est un étudiant, où l’Allégation n’est pas en lien avec leur emploi, tel que décrit au paragraphe 10 (b) :

Les Allégations seront examinées dans le cadre du Règlement scolaire 14 – fraude scolaire lorsqu’elles sont formulées à l’endroit d’un Chercheur étudiant (où l’Allégation n’est pas en lien avec leur emploi). Ces mêmes procédures seront suivies dans le cas d’un appel.

Lorsque le Défendeur est un étudiant au premier cycle, le doyen de la faculté du Défendeur (ou son délégué) est l’Autorité compétente.

Lorsque le Défendeur est un étudiant au deuxième ou troisième cycle, le doyen de la Faculté des études supérieures et postdoctorales (ou son équivalent ou son délégué) est l’Autorité compétente.

En appliquant les procédures du Règlement scolaire 14 – fraude scolaire afin de répondre à une Allégation faite contre un Chercheur étudiant, l’Autorité compétente va considérer la nature de l’Allégation et déterminera si les Politiques ou exigences du commanditaire de la recherche s’appliquent. Des ajustements à la procédure pourront être adoptés par le doyen, le comité d’investigation et le Comité d’appel du Sénat, là où cela est pertinent ou nécessaire, afin de répondre aux exigences du Règlement 115 sur la conduite responsable de la recherche, les objectifs de la présente méthode ainsi que les dispositions générales sur le processus et les principes énoncés dans la présente méthode. Sans limiter l’interprétation générale de la phrase précédente, il convient en outre de préciser que les conditions suivantes s’appliquent :

i) Si l’Allégation est envoyée au comité d’Enquête, le doyen veillera au respect des exigences énoncées aux articles 26 et 27 de cette méthode;

ii) L’autorité du comité d’investigation sera celle décrite à l’article 26 de cette méthode, et si l’Allégation porte sur une Violation de Conduite responsable de la recherche, celle-ci s’ajoute à son autorité en vertu du Règlement sur la fraude scolaire.

Il est entendu que :

a. Si l’Allégation a uniquement trait à une Violation à la conduite responsable de la recherche, l’autorité du comité d’investigation sera celle décrite à l’article 26 de cette méthode;

b. Si l’Allégation en est une de Fraude scolaire et de Violation à la conduite responsable de la recherche, l’autorité du comité d’investigation sera celle décrite dans le Règlement sur la fraude scolaire et dans l’article 26 de cette méthode;

c. Le rapport du comité d’investigation contiendra les éléments décrits à l’article 30 de la présente méthode.

iii) Les sanctions décrites dans le Règlement sur la fraude scolaire s’ajoutent à celles disponibles comme conséquences ou mesures potentielles à l’article 35 de la présente méthode pour prévenir une Violation de la conduite responsable de la recherche.

iv) Afin qu’il puisse remplir son rôle et les responsabilités, le directeur du Bureau d’éthique en intégrité de la recherche, sera tenu informé, muni d’une copie de l’Allégation et de la documentation découlant du processus et doit être consulté par le doyen, le comité d’enquête et le Comité d’appel du Sénat, selon le cas et selon les besoins.

v) Le cas échéant et conformément à l’article 40 de la présente méthode, il est nécessaire de préparer et de déposer un rapport.

Formuler une Allégation

11. Un Plaignant peut présenter une Allégation par écrit au directeur du Bureau d’éthique d’intégrité de la recherche. Si une personne autre que le directeur du Bureau d’éthique et d’intégrité de la recherche reçoit une Allégation, elle doit la transmettre immédiatement au directeur du Bureau d’éthique et d’intégrité de la recherche.

12. Une Allégation anonyme peut être prise en considération si l’information présentée est suffisante, significative et vérifiable et si l’anonymat du Plaignant ne porte pas préjudice à l’Investigation.

13. Dans une situation où le Plaignant s’est identifié lors de la formulation d’une Allégation, mais souhaite préserver son anonymat, l’Allégation peut être reçue si les preuves peuvent être corroborées à l’aide d’informations disponibles publiquement ou si elles peuvent être vérifiées indépendamment, ou encore si le fait de divulguer l’identité du Plaignant pouvait mettre cette personne en péril. Il est cependant impossible de garantir la confidentialité de l’identité du Plaignant si celle-ci est requise soit pour l’équité du processus ou pour la collecte de preuves reliées au traitement de l’Allégation. Avant de faire une Allégation, une personne peut consulter officieusement et confidentiellement le directeur ou la directrice du Bureau d’éthique et d’intégrité de la recherche afin d’en savoir plus sur le processus décrit dans cette méthode.

14. Dans le cas où la recherche est financée par une Agence, sous réserve des Lois en vigueur, notamment les lois sur la protection des renseignements personnels, le directeur du Bureau d’éthique et d’intégrité de la recherche sera chargé d’aviser immédiatement le Secrétariat sur la conduite responsable de la recherche et l’Agence d’une Allégation qui concerne des activités financées par une Agence et qui pourraient comporter d’importants risques sur le plan financier, de la santé et de la sûreté ou d’autres risques importants.

15. Le directeur du Bureau d’éthique et d’intégrité de la recherche devra transmettre l’Allégation à l’Autorité compétente pour qu’elle soit examinée conformément à cette méthode.

Réception d’une Allégation, Enquête et Réponse

16. L’Autorité compétente fera parvenir un accusé de réception de l’Allégation au Plaignant, avec une copie au directeur du Bureau d’éthique d’intégrité de la recherche, informera le Plaignant des procédures de traitement des Allégations (si l’identité du Plaignant est connue) et, après consultation avec le directeur du Bureau d’éthique et d’intégrité de la recherche ou avec d’autres personnes si elle le juge nécessaire, examinera l’Allégation et, au besoin, et si l’identité du Plaignant est connue, demandera des éclaircissements au Plaignant sur les informations contenues dans l’Allégation.

17. L’Autorité compétente enverra par la suite au Défendeur une copie de l’Allégation et toute autre information obtenue du Plaignant avec copie au directeur du Bureau d’éthique et d’intégrité de la recherche. Advenant un cas de multiples Allégations, si l’Autorité compétente considère, après consultation avec le directeur du Bureau d’éthique et d’intégrité de la recherche ou avec d’autres personnes si elle le juge nécessaire, que toutes les Allégations ne sont pas suffisamment fondées ou ne présentent pas le contenu nécessaire, l’Autorité compétente devra indiquer clairement les Allégations pour lesquelles une Réponse est demandée.

18. Le Défendeur doit répondre par écrit à l’Allégation dans les 10 jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Allégation lui a été envoyée. En l’absence d’une Réponse, l’Autorité compétente peut procéder à une Investigation.

19. Si une Réponse est reçue, l’Autorité compétente fera parvenir un accusé de réception au Défendeur, examinera la Réponse en consultation avec le directeur du Bureau d’éthique et d’intégrité de la recherche ou avec d’autres personnes si elle le juge nécessaire, et demandera au besoin des éclaircissements au Défendeur sur les informations contenues dans la Réponse.

Enquête

20. L’Autorité compétente détermine les éléments qui suivent, après consultation avec le directeur du Bureau d’éthique et d’intégrité de la recherche ou avec d’autres personnes si elle le juge nécessaire, en fonction des informations contenues dans l’Allégation et dans la Réponse :

a) si l’Allégation est une Allégation réfléchie, selon la définition à l’article 42 — Définitions de cette méthode;

b) si une violation de la conduite responsable en recherche peut s’être produite;

c) les règlements ou méthodes de l’Université; les Politiques ou exigences du commanditaire de la recherche; ou les Lois en vigueur qui ont pu été enfreints; et

d) si une Investigation est requise.

21. L’Autorité compétente, après consultation avec le directeur du Bureau d’éthique et d’intégrité de la recherche ou avec d’autres personnes si elle le juge nécessaire, peut rejeter une Allégation si elle estime que l’Allégation n’est pas une Allégation réfléchie.

22. Si l’affaire est réglée au cours de l’Enquête, c’est-à-dire

a) que l’Allégation est jugée réfléchie; et

b) qu’une Violation de la conduite responsable de la recherche est confirmée (p. ex., le Défendeur l’a reconnue et en accepte la responsabilité); et

c) qu’une Investigation n’apporterait pas de nouveaux renseignements pertinents,

l’Autorité compétente, après consultation avec le directeur du Bureau d’éthique et d’intégrité de la recherche ou avec d’autres personnes si elle le juge nécessaire, décidera

a) si l’admission du Défendeur est suffisante pour conclure qu’il y a eu une Violation de la conduite responsable de la recherche;

b) si une Investigation par un comité d’investigation est justifiée ou nécessaire selon les Politiques ou exigences du commanditaire de la recherche; et,

c) le cas échéant, les conséquences et mesures qui devraient résulter de la Violation de la conduite responsable de la recherche.

23. L’Autorité compétente informera le Défendeur par écrit des décisions prises à l’issue de l’étape de l’Enquête et enverra une copie au directeur du Bureau d’éthique et d’intégrité de la recherche dans les trente (30) jours suivant la réception de la Réponse.

24. Le directeur du Bureau d’éthique et d’intégrité de la recherche préparera un rapport sur les décisions prises à l’issue de l’Enquête comportant, au minimum, les éléments suivants :

a) sommaire des Allégations et de la Réponse du Défendeur à celles-ci;
b) l’information et la documentation prises en compte;
c) sommaire des constats de l’Enquête et des raisons de ces constats;
d) le processus et les délais en ce qui a trait au calendrier de l’Enquête;
e) en annexe, les documents qui ont été examinés et pris en considération au cours de l’Enquête.
Le cas échéant, le directeur du Bureau d’éthique et d’intégrité informera l’Agence pertinente si l’Université entreprend ou non une Investigation en écrivant une lettre au Secrétariat sur la conduite responsable de la recherche.

Si une Violation de la conduite responsable de la recherche est confirmée à l’issue de l’Enquête, les exigences en matière de rapports présentées à l’article 30 de cette méthode s’appliqueront, avec ajustements nécessaires.

25. L’Autorité compétente, après consultation avec le directeur du Bureau d’éthique et d’intégrité de la recherche, décidera au cas par cas si les parties pertinentes du rapport d’Enquête devront être fournies au Plaignant. Comme condition d’accès au rapport d’Enquête, le directeur du Bureau d’éthique et d’intégrité de la recherche s’assurera que le Plaignant signe un accord de confidentialité.

Comité d’investigation

26. Si une Investigation est justifiée, l’Autorité compétente doit nommer au moins trois membres à un Comité d’investigation dont le mandat sera de décider si une Violation de la conduite responsable de la recherche a eu lieu et, le cas échéant, de recommander des recours ou des mesures correctives. L’Autorité compétente ne devra pas être membre du Comité d’investigation.

27. En choisissant les membres du Comité d’investigation, l’Autorité compétente doit veiller à ce qu’aucun membre ne soit en position de Conflit d’intérêts; qu’au moins un membre soit une personne normalement considérée comme un pair du Défendeur et possède une expertise du sujet de l’Investigation, et qu’au moins un membre soit de l’extérieur et sans lien actuel avec l’Université.

28. Le Comité d’investigation doit nommer son président et établir ses propres procédures qui, au minimum, doivent donner au Plaignant et au Défendeur l’occasion de rencontrer le Comité d’investigation et permettre à chacun d’eux de se faire entendre et de savoir quelle information est prise en considération par le Comité d’investigation, en plus du contenu de l’Allégation, de la Réponse et de la documentation fournie par le Plaignant et le Défendeur.

29. Le Comité d’investigation doit s’efforcer de terminer son Investigation dans un délai raisonnable selon l’article 11 de cette méthode. Si les circonstances sont telles que le Comité d’investigation n’est pas en mesure de terminer son Investigation dans ce délai, le président du Comité en informe l’Autorité compétente et le directeur du Bureau d’éthique et d’intégrité de la recherche, et doit fournir des mises à jour mensuelles sur l’état d’avancement de l’Investigation au Plaignant et au Défendeur, jusqu’à la fin de l’Investigation.

Rapport d’Investigation

30. À l’issue de l’Investigation, le Comité d’investigation enverra au Défendeur, avec une copie au Bureau d’éthique et d’intégrité de la recherche, un rapport d’Investigation préliminaire confidentiel écrit, comportant les éléments suivants :

a) sommaire des Allégations et de la Réponse du Défendeur à celles-ci;
b) l’information et la documentation prises en compte;
c) sommaire des constats du Comité d’investigation et des raisons de ces constats;
d) le processus et le calendrier de l’Investigation, y compris une liste des personnes qui ont été interviewées par le Comité d’investigation;
e) une conclusion quant à l’existence ou non d’une Violation de la conduite responsable de la recherche;
f) des recommandations, s’il y a lieu, sur toute conséquence ou imposition de mesures correctives ou disciplinaires;
g) en annexe, les documents qui ont été évalués et pris en compte par le Comité d’investigation.

31. Le Comité d’investigation offrira au Défendeur la possibilité d’envoyer des commentaires écrits sur son rapport préliminaire, ce qui devra être fait au plus tard 10 jours ouvrables après l’envoi du rapport.

32. L’Autorité compétente, après consultation avec le directeur du Bureau d’éthique et d’intégrité de la recherche, décidera au cas par cas si l’ébauche ou les parties pertinentes du Rapport d’Investigation devra être fournie au Plaignant. Tout commentaire formulé par le Plaignant devra être présenté fait au plus tard 10 jours ouvrables après l’envoi du rapport. Comme condition d’accès au rapport d’Investigation, le directeur du Bureau d’éthique et d’intégrité de la recherche s’assurera que le Plaignant signe un accord de confidentialité.

33. Le Comité d’investigation examinera les commentaires, le cas échéant, du Plaignant et du Défendeur, les annexera au Rapport d’Investigation et finalisera le rapport d’Investigation. Le Comité d’investigation enverra ensuite le rapport d’Investigation final à l’Autorité compétente avec une copie au Bureau d’éthique et d’intégrité de la recherche. L’Autorité compétente enverra une copie du rapport d’Investigation confidentiel final au Défendeur avec copie de la lettre de transmission au directeur du Bureau d’éthique et d’intégrité de la recherche.

Résultat final

34. Suite à l’examen du Rapport final du Comité d’investigation, si la conclusion du Rapport est qu’une Violation de la conduite responsable de la recherche s’est produite, ou si une Violation de la conduite responsable en recherche a été confirmée au cours de l’Enquête, l’Autorité compétente, en consultation avec le directeur du Bureau d’éthique et d’intégrité de la recherche décide ou recommande d’imposer des conséquences ou des mesures. L’Autorité compétente informe le Défendeur par écrit de l’issue de l’Investigation ainsi que des conséquences ou des mesures, sous réserve de la confidentialité. L’Autorité compétente doit fournir une copie de sa lettre au directeur du Bureau d’éthique et d’intégrité de la recherche.

35. Les conséquences ou les mesures résultant d’une Violation de la conduite responsable de la recherche dépendront des circonstances, de la gravité de la Violation de la conduite responsable de la recherche, par exemple une Violation innocente, des circonstances atténuantes, de l’effet possible pour les Chercheurs ou l’Équipe de recherche touchés et de tout règlement et méthode de l’Université applicable, des Politiques ou exigences du commanditaire de la recherche et des Lois en vigueur. Si une Violation de la conduite responsable de la recherche a eu lieu, il faut tenir compte des mesures à prendre pour éviter qu’une telle violation ne se reproduise pas. La liste suivante de conséquences potentielles ou de mesures résultant d’une Violation de la conduite responsable de la recherche fournit des exemples; elle n’est pas exhaustive et ne représente pas nécessairement une progression de la sévérité des conséquences ou des mesures :

a) émettre une lettre de préoccupation au Défendeur;
b) exiger que le Défendeur corrige le dossier de recherche et fournisse une preuve de la correction faite;
c) exiger que le Défendeur retire toutes les publications ou publications en suspens pertinentes;
d) exiger que le Défendeur avise les rédacteurs des publications dans lesquelles la recherche en question a paru;
e) s’assurer que les unités intéressées prennent conscience des méthodes favorisant la bonne conduite de la Recherche;
f) demander un remboursement, dans des délais prescrits, d’une partie ou de la totalité des fonds qui ont été versés ou dépensés;
g) imposer des mesures disciplinaires ou d’autres conséquences sur l’emploi; et
h) toute autre conséquence ou mesure disponible selon les Lois en vigueur, les Politiques ou exigences du commanditaire de la recherche ou les règlements et méthodes de l’Université.

36. Les conséquences ou les mesures résultant de la constatation, à la suite d’une Enquête ou par le Comité d’investigation, que la Violation de la conduite responsable n’a pas eu lieu et que l’Allégation n’a pas été faite de bonne foi ou a été faite avec malice dépendront des circonstances, des circonstances atténuantes, de la prise en considération des Chercheurs ou de l’Équipe de recherche touchés et de tout règlement et méthode de l’Université applicable, ou Politiques ou exigences du commanditaire de la recherche et des Lois en vigueur.

37. L’imposition de conséquences ou de mesures, le cas échéant, prendra effet immédiatement, sauf si l’approbation ou la décision d’autres autorités universitaires est nécessaire conformément aux règlements et méthodes de l’Université.

38. L’Autorité compétente, après consultation avec le directeur du Bureau d’éthique et d’intégrité de la recherche, décidera au cas par cas si le Plaignant sera informé de l’issue de l’Investigation, sous réserve de la confidentialité.

39. Dans le cas d’une Allégation où il y a eu constatation qu’une Violation de la conduite responsable n’a pas eu lieu ou qu’une Allégation qui n’a pas été formulée de bonne foi ou formulée avec malice, l’Université fera tous les efforts raisonnables pour protéger ou rétablir la réputation de ceux qui ont fait l’objet de l’Allégation et elle prendra au besoin les mesures appropriées pour tenir les individus responsables conformément aux dispositions de la Convention collective en vigueur, aux conditions d’emploi ou d’autres règlements et méthodes de l’Université.

40. Lorsque cela est exigé par une Agence, le Secrétariat sur la conduite responsable de la recherche ou un Commanditaire de la recherche, le directeur du Bureau d’éthique et d’intégrité de la recherche rédigera un rapport à l’intention de l’Agence ou du Secrétariat sur la conduite responsable de la recherche ou du Commanditaire de la recherche sur chaque Investigation que l’Université effectue à la suite d’une Allégation qui concerne une demande de financement présentée à une Agence ou un Commanditaire ou une activité financée par une Agence ou un Commanditaire. Le rapport ne contiendra aucune information qui n’est pas liée spécifiquement au financement de l’Agence ou du Commanditaire de la recherche ni de renseignements personnels sur les Chercheurs ou toute autre personne qui n’est pas pertinente à la décision. Sous réserve des Lois en vigueur, notamment les lois sur la protection des renseignements personnels, chaque rapport doit contenir les renseignements suivants :

a) la ou les Allégations spécifiques, un résumé des constats et leur justification;
b) le processus et les échéances établies pour la réalisation de l’Enquête ou de l’Investigation;
c) la Réponse du Défendeur à l’Allégation, à l’Investigation et aux constats, et les mesures qu’il a prises pour remédier à la Violation de la conduite responsable de la recherche;
d) les décisions et les recommandations du Comité d’investigation et les mesures ou conséquences prises par l’Université.

Procédures d’appel

41. Dans les trente jours suivant la date à laquelle l’Autorité compétente communique le résultat final de l’Allégation, le Défendeur peut faire appel de la conclusion du Comité d’investigation ou de la décision de l’Autorité compétente sur les conséquences ou l’imposition de mesures par écrit auprès du vice-recteur à la recherche en exposant en détail les motifs de l’appel.

a) Après examen des motifs de l’appel, le Rapport final du Comité d’investigation, la décision de l’Autorité compétente sur les conséquences ou les mesures, après consultation avec d’autres personnes s’il le juge nécessaire, le vice-recteur à la recherche décide quel sera le résultat de l’appel, sauf dans un cas où l’appel est fondé sur une décision d’imposer des mesures ou conséquences qui ne relèvent pas de l’autorité du vice-recteur à la recherche. Dans de tels cas, le vice-recteur à la recherche dirigera l’appel à l’autorité compétente, qui possède le pouvoir décisionnel approprié.

b) Une fois l’appel déterminé, le vice-recteur à la recherche (ou l’autorité administrative ou décisionnelle compétente de l’Université) envoie une lettre communiquant sa décision au Défendeur, normalement dans les 60 jours suivant la réception de l’appel. La décision du vice-recteur à la recherche (ou celle de l’autorité administrative ou décisionnelle compétente) est définitive.

c) Le vice-recteur à la recherche (ou toute autre autorité administrative ou décisionnelle compétente de l’Université) doit fournir une copie de sa lettre à l’Autorité compétente et au directeur du Bureau d’éthique et d’intégrité de la recherche.

DÉFINITIONS

42. Aux fins de cette méthode, les mots et expressions suivants porteront la majuscule et auront le sens indiqué ci-dessous et à l’article 28 (Définitions) du Règlement 115 sur la conduite responsable de la recherche. La majorité de ces définitions sont basées sur celles présentes dans le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche et ne remplacent pas ou ne supplantent pas les définitions figurant dans les dispositions applicables des conventions collectives de l’Université d’Ottawa :

Allégation réfléchie : Allégation sensiblement nouvelle faite de bonne foi, et sans malice, qui porte sur au moins un des cas de Violation de la conduite responsable de la recherche et qui est fondée sur des faits n’ayant fait l’objet d’aucune allégation antérieure.

Auteur (y compris le coauteur) : Le rédacteur ou le collaborateur à la rédaction d’une publication ou d’un document de recherche.

Autorité compétente : la personne à l’Université qui est chargée de mener l’Enquête ou l’Investigation sur une Allégation et qui a normalement l’autorité sur le Défendeur, par exemple, le doyen du Défendeur pour le corps professoral et les étudiants ou le directeur du service pour le personnel de soutien.

Défendeur : Personne qui, selon une Allégation, pourrait avoir commis une Violation de la conduite responsable de la recherche.

Données de recherche : Tous les documents écrits et non écrits qui sont produits par un membre de l’équipe de recherche au cours de la recherche, y compris, mais sans s’y limiter, les données, les documents, les logiciels, les programmes, les bases de données et les autres matériels liés à l’informatique, le produit de la documentation, et ce dans n’importe quel média de stockage.

Équipe de recherche : Une expression qui englobe le Chercheur principal, les Chercheurs, les étudiants et les stagiaires de recherche et tout autre Membre de la communauté universitaire engagé dans un projet de Recherche ou sous la direction ou la supervision du Chercheur principal.

Plaignant : Personne ou représentant d’une organisation qui a fait une Allégation.

Réponse : La réponse écrite du Défendeur suite à une Allégation.

Violation innocente : Violation de la conduite responsable de la recherche commise par un Défendeur qui ne connaissait pas et qui ne pouvait raisonnablement pas savoir qu’elle était inconvenante, sauf lorsque les règlements et méthodes de l’Université, les politiques ou les exigences des commanditaires de la recherche ou la loi prévoient explicitement le contraire.

Créée le 10 juin 2015

(Cabinet de la vice-rectrice à la recherche)

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