Règlement 110a - Étudiantes et étudiants diplômés avec bourse de recherche à financement provisoire

Approuvé Comité exécutif du Bureau des gouverneurs X2000.26

ÉTUDIANTES ET ÉTUDIANTS DIPLÔMÉS AVEC BOURSE DE RECHERCHE À FINANCEMENT PROVISOIRE

(ci-après appelés « étudiants à BRFP »)

NOTA : Afin d'alléger le texte du présent règlement, le masculin est utilisé sans aucune discrimination.

1. APPLICATION

Des organismes externes versent des fonds à des membres du corps professoral sous forme de subventions et de contrats de recherche. Les professeurs peuvent utiliser ce « financement provisoire » pour soutenir des étudiants diplômés en leur offrant un assistanat de recherche, une bourse à financement provisoire ou une bourse de recherche à financement provisoire (ci-après appelée « BRFP »).

Lorsque ces fonds sont offerts non pas pour un assistanat de recherche, mais plutôt comme une bourse à financement provisoire ou une BRFP, les conditions suivantes s'appliquent.

L'offre de soutien doit se faire par écrit sur le formulaire de l'Université intitulé «Offre de bourse ou de bourse de recherche à financement provisoire », ci-après appelé «Offre», (annexe A). La bourse proposée peut

a) n'être subordonnée à aucune autre condition que la satisfaction des exigences scolaires du programme d'études de l'étudiant, énoncées dans l'annuaire de la Faculté des études supérieures et postdoctorales (ci-après appelée « FÉSP »). Dans ce cas, l'offre de soutien constitue une offre de bourse à financement provisoire et relève du Règlement 110 et du Règlement de la FÉSP sur les bourses à financement provisoire; ou

b) être subordonnée à une condition établie selon les critères de l'article 3.4 de la convention collective du SCFP 2626. Dans ce cas, l'offre de soutien constitue une offre de BRFP et le Règlement 110a s'applique.

On ne peut transformer une bourse à financement provisoire en une BRFP sans le consentement écrit de l'étudiant.

Aux fins de l'impôt, les BRFP sont traitées comme des bourses.

Si l'offre de soutien est subordonnée à l'exécution de fonctions, de projets ou d'activités qui ne répondent pas aux critères de l'article 3.4 de la convention collective entre l'Université et le SCFP 2626, le financement constitue alors un assistanat de recherche à financement provisoire et est assujetti à cette même convention collective. Les droits et privilèges des étudiants diplômés en tant qu'employés sont aussi régis par cette convention collective et, dans le cas d'un poste d'enseignement à temps partiel, par celle de l'APTPUO.

2. OFFRE DE BOURSE DE RECHERCHE À FINANCEMENT PROVISOIRE (BRFP)

On peut offrir une BRFP seulement à un étudiant diplômé à temps plein qui n'est pas « inactif » selon les règles de la Faculté des études supérieures et postdoctorales; toute exception nécessite l'approbation de la Faculté. S'il y a lieu, il faut administrer cette bourse selon les conditions établies par l'organisme subventionnaire externe. De plus, conformément à l'article 3.4 de la convention collective entre l'Université et le SCFP 2626, le professeur qui offre la bourse peut la subordonner à l'exécution d'une fonction, d'un projet ou d'une activité, à la condition que cette fonction, ce projet ou cette activité remplisse toutes les conditions suivantes :

- avoir un lien important avec le travail demandé à l'étudiant pour satisfaire aux exigences de son programme telles qu'énoncées dans l'annuaire de la Faculté des études supérieures et postdoctorales;

- accroître l'expérience et les connaissances de l'étudiant dans la discipline qu'il a choisie;

- ne pas être confié seulement ou principalement dans le but de remplacer le travail habituellement effectué par un membre du personnel de bureau ou technique;

- ne pas empiéter sur le temps dont l'étudiant a besoin pour satisfaire aux exigences de son grade;

- ne pas être astreignant au point d'obliger l'étudiant à abandonner son travail en cours et à consacrer la majeure partie de son temps à l'effectuer dans un court délai;

- être défini par écrit par le professeur dans l'Offre au moment où l'étudiant se fait offrir la bourse et l'accepte.

L'Offre doit indiquer le montant et la durée du financement. Elle doit aussi préciser tous les aspects liés aux droits de propriété sur la propriété intellectuelle.

Les économies équivalant à la valeur totale des déductions réglementaires de l'employeur sont traitées comme suit :

a) Si l'on renouvelle un assistanat de recherche à financement provisoire comme une BRFP, on les ajoute à la valeur de la BRFP.

b) À compter du 1er mai 2000, elles sont incluses dans les offres de BRFP.

c) S'il y a lieu, on les ajoute aux niveaux de financement minimum actuels (1er mai 2000).

Si l'Offre convient à l'étudiant diplômé et au(x) professeur(s), ces personnes la signent. La BRFP reste en vigueur sauf si on y met fin conformément à l'article 3 ci-après. Elle peut être modifiée ou renouvelée, par écrit, d'un commun accord.

3. CESSATION DE LA BOURSE DE RECHERCHE À FINANCEMENT PROVISOIRE

On peut mettre fin à une BRFP avant le terme de la période précisée dans l'Offre si :

- le statut de l'étudiant change parce que

a) l'étudiant passe à un autre programme universitaire;

b) l'étudiant devient étudiant à temps partiel;

c) l'étudiant choisit un directeur de thèse autre que le professeur qui lui offre la bourse; ou

d) l'étudiant se retire de son programme d'études de son propre gré ou à la demande de la Faculté des études supérieures et postdoctorales;

- l'étudiant reçoit deux évaluations consécutives, (décrites à l'article 4 du présent règlement) dans lesquelles le professeur exprime son insatisfaction à l'égard de son rendement et détermine qu'il faut mettre fin à la bourse;

- malgré un avis écrit du professeur qui fournit la bourse, l'étudiant néglige d'exécuter une fonction, une activité ou un projet visé dans l'Offre;

- l'organisme externe annule ou réduit son financement ou la BRFP ne répond plus aux règles de l'organisme; ou

- l'étudiant désire mettre fin à la BRFP.

4. ÉVALUATIONS

À la fin de chaque session universitaire, le professeur offrant la BRFP évalue par écrit (sur le formulaire de l'annexe B ci-après) le rendement de l'étudiant dans l'exécution des fonctions, activités ou projets énoncés dans l'Offre. Il y indique s'il est satisfait ou non du rendement fourni et en remet copie à l'étudiant. Ce dernier peut en discuter avec le professeur ou donner ses commentaires par écrit. L'évaluation et, le cas échéant, les commentaires de l'étudiant sont remis à la Faculté des études supérieures et postdoctorales et versés au dossier de BRFP de l'étudiant (décrit au paragraphe 12 du présent règlement).

5. TRAITEMENT JUSTE ET ÉQUITABLE

Les étudiants à BRFP ont le droit d'être traités selon les normes reconnues d'équité et de déontologie. Les exemples suivants illustrent quelques situations d'équité :

- On acquiesce généralement à la demande d'un étudiant à BRFP qui veut s'absenter pour des raisons valables et on ne lui retire pas sa bourse pour autant. Cependant, il se peut que l'étudiant ait à reprendre, si possible à un autre moment pendant la durée de la bourse, des fonctions, activités ou projets prévus dans l'Offre.

- Selon l'article 2, les fonctions, activités ou projets établis dans l'Offre doivent avoir un lien important avec la recherche qu'effectue l'étudiant. Par conséquent, l'étudiant choisit souvent son sujet de recherche en fonction de l'Offre initiale, et son progrès scolaire risque de dépendre du soutien financier continu du professeur offrant la première BRFP. Aussi, pour la durée du programme d'études de l'étudiant, et compte tenu des règles et pratiques départementales concernant le soutien financier, il est souhaitable que ce professeur s'efforce autant que possible de continuer à soutenir financièrement l'étudiant, d'une façon ou d'une autre, y compris en renouvelant la bourse de recherche initiale.

- L'étudiant à BRFP est maître de son emploi du temps, sous réserve du temps raisonnable que le directeur de thèse et le professeur offrant la bourse lui demandent respectivement d'accorder à son rendement scolaire et à l'exécution des tâches prévues dans l'Offre.

6. DISCRIMINATION

Dans l'application du présent règlement, aucun étudiant à BRFP ne sera l'objet de discrimination, d'intimidation, d'ingérence, de contrainte ou de coercition en raison de son âge, de sa race, de ses croyances, de sa couleur, de son lieu d'origine, de son origine ancestrale, de sa citoyenneté, de son appartenance politique ou religieuse, de ses activités ou de ses convictions, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, parental ou familial, du nombre de personnes à charge, d'un dossier d'infractions, de son orientation universitaire ou de son école de pensée, de son lieu de résidence, d'un handicap physique ou d'une incapacité (pourvu que ce handicap ou cette incapacité ne l'empêche pas d'accomplir ses fonctions courantes), de son adhésion ou de sa participation à un syndicat ou une association étudiante, ou de l'exercice de ses droits aux termes du présent règlement.

Aucune discrimination ne sera exercée en raison de la langue sauf si l'exécution des fonctions, activités ou projets prévus dans l'Offre exige des compétences linguistiques particulières et que cette exigence respecte les politiques et les règlements de l'Université en matière de bilinguisme.

7. HARCÈLEMENT

Aucun étudiant à BRFP ne sera l'objet de harcèlement.

Pour l'application du présent règlement, le harcèlement signifie la tenue de propos ou une façon d'agir qui est soit délibérée soit accidentelle, qui prive une personne de sa dignité ou du respect, qui est offensante, embarrassante ou humiliante pour la personne touchée, vexatoire ou vindicative, ou qui nuit au climat de travail, et que l'on sait ou que l'on devrait raisonnablement savoir qu'elle n'est pas souhaitée. Le harcèlement peut être physique, psychologique, verbal, visuel ou écrit (notamment les médias électroniques mais non de façon limitative). Il peut toucher des personnes ou des groupes et comprendre la menace de porter plainte et la menace de représailles si une plainte est portée.

Le Règlement 67 de l'Université portant sur le harcèlement sexuel s'applique à toute plainte de harcèlement sexuel soumise à l'intervenante en matière de harcèlement sexuel de l'Université d'Ottawa.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'Offre doit préciser tous les aspects liés aux droits de propriété sur la propriété intellectuelle. Les étudiants à BRFP ont le droit d'être reconnus de façon appropriée pour leurs activités de recherche et d'en profiter. Le Règlement 29 portant sur les brevets et les conventions collectives de l'APUO, de l'APTPUO et du SCFP 2626 précisent la philosophie de l'Université concernant les droits à la propriété intellectuelle de ses divers groupes d'employés. Quant aux directives de l'Université concernant les droits de paternité, elles sont énoncées aux paragraphes 3.2.2 et 3.2.3 de la publication de la FÉSP intitulée «Déontologie de la recherche ».

9. SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Bien que les étudiants à BRFP ne soient pas assujettis aux règlements provinciaux en matière de santé et de sécurité au travail, l'Université se conforme à ces principes, comme en témoignent les règlements 77 et 91. Elle doit s'assurer d'offrir à tous ses étudiants un milieu de travail sécuritaire et sain.

Les étudiants à BRFP sont protégés par l'assurance-responsabilité générale de l'Université, comme les autres.

Bien que les comités réglementaires de santé et de sécurité concernent les travailleurs, un étudiant à BRFP qui a des craintes pour sa santé ou sa sécurité dans l'exécution d'une fonction, d'une activité ou d'un projet visé dans l'Offre peut les présenter au comité sectoriel de santé et de sécurité au travail de l'Université. Si l'étudiant juge la fonction, l'activité ou le projet non sécuritaire, il peut l'interrompre et exiger qu'un membre du comité sectoriel fasse enquête pour en déterminer la sécurité. Si l'on trouve la fonction, l'activité ou le projet sécuritaire, l'étudiant doit l'accomplir.

Une étudiante à BRFP qui devient enceinte peut exiger des mesures de précaution, y compris une modification des fonctions, activités ou projets énoncés dans l'Offre, pour sa propre protection et celle du fœtus. Dans ce cas, elle doit signaler sa grossesse au professeur qui lui offre la bourse, à l'infirmière en santé et sécurité au travail et, s'il y a lieu, à l'inspecteur en radiation et biosécurité de l'Université. On établit alors un programme modifié pour la durée de la grossesse, sans perte de soutien financier pour l'étudiante. Les femmes en âge d'avoir des enfants doivent se renseigner sur l'exposition aux matières dangereuses, y compris celles qui présentent un danger biologique, en lisant la fiche signalétique appropriée ou en s'informant auprès de l'inspecteur en radiation et biosécurité.

Si un étudiant à BRFP est exposé à un agent infectieux en travaillant soit directement avec un organisme contagieux soit avec des tissus ou fluides humains ou animaux, le coût de toute vaccination obligatoire mais non couverte par un régime de santé provincial ou municipal est payé avec la subvention. Par contre, la subvention ne couvre pas toute vaccination exigée comme condition préalable à l'admission à un programme d'études. L'Université consent à ne pas modifier les conditions de vaccination actuelles pour l'admission à un programme d'études sans d'abord consulter le groupe 2626-1 du SCFP (ci-après appelé SCFP 2626-1), sauf si le changement vient d'un organisme externe habilité à imposer cette nouvelle exigence.

10. CONGÉS

Les étudiants à BRFP n'ont pas à exécuter d'activités les jours de congé suivants : jour de l'An, Vendredi saint, lundi de Pâques, fête de la Reine, fête du Canada, congé municipal (août), fête du Travail, Action de grâce, Noël, lendemain de Noël et tout autre congé férié ou congé déclaré par le Bureau des gouverneurs de l'Université.

Un étudiant à BRFP a le droit d'observer les fêtes associées à sa religion à la condition d'avertir son superviseur par écrit, au moins dix jours avant une telle fête, de son intention de prendre congé.

Les étudiants à BRFP n'ont pas à exécuter d'activités entre le 23 décembre et le premier jour de classe en janvier.

Les étudiants à BRFP ont droit, en plus des congés officiels et de la période de fermeture du temps des Fêtes, à une période de quinze jours ouvrables, dont dix jours consécutifs, pendant laquelle ils n'ont pas à exécuter les fonctions, activités ou projets énoncés dans l'Offre.

Malgré ce qui précède, lorsqu'il est essentiel d'exécuter une activité pendant un congé ou entre le 23 décembre et le premier jour de classe en janvier, et que le professeur offrant la BRFP a donné un avis à cet effet au moins dix jours d'avance (sauf dans les cas de circonstances imprévisibles), l'étudiant à BRFP doit exécuter cette activité. Il est entendu que l'on accordera à l'étudiant, en retour, une période de congé équivalente à un moment dont conviendront l'étudiant et le superviseur.

11. CONGÉ PARENTAL

Si l'organisme subventionnaire externe a un programme de congé parental (par exemple le CRNSG, le CRSH et le CRM), on en informe l'étudiante à BRFP qui devient enceinte et on lui permet d'y participer selon les règlements de cet organisme.

12. DOSSIER DE BOURSE DE RECHERCHE À FINANCEMENT PROVISOIRE

La Faculté des études supérieures et postdoctorales tient, pour chaque étudiant à BRFP, un « dossier de BRFP », distinct de son dossier scolaire. Le dossier de BRFP contient une copie de l'Offre, les évaluations et tout autre document relatif à la BRFP; l'étudiant doit pouvoir le consulter pendant au moins l'année qui suit la perte de son statut étudiant.

13. FRAUDE

L'Université ne tolère aucune forme d'inconduite ou de fraude, qu'elle soit de nature scolaire ou scientifique, de la part des membres de la communauté universitaire, y compris les étudiants, les professeurs et le personnel. Cela comprend, entre autres, les situations suivantes :

- tricherie

- plagiat, fausse représentation comme auteur ou appropriation frauduleuse des droits de propriété sur la propriété intellectuelle

- falsification de données de recherche, malhonnêteté dans la collecte ou l'interprétation de données

- attribution d'un énoncé ou d'une référence à une source fictive

- falsification ou représentation erronée d'un document ou utilisation d'un document falsifié

- complicité avec des collègues pour commettre une inconduite scolaire ou scientifique.

Les problèmes de fraude scolaire et d'inconduite scientifique sont résolus conformément au Règlement du Sénat sur la fraude scolaire et aux conventions collectives applicables.

14. COMITÉ CONSULTATIF MIXTE DU RÈGLEMENT 110A

Un comité consultatif mixte du Règlement 110a, composé du doyen de la FÉSP, de son délégué et de deux représentants du SCFP 2626-1, présente des recommandations au Comité d'administration de l'Université lorsqu'il est nécessaire de modifier le présent règlement. Ce comité consultatif mixte dresse également la liste d'arbitres internes pouvant intervenir à l'étape 4 de la procédure de règlement des différends décrite dans le présent règlement.

De plus, ce comité consultatif mixte traite les différends découlant de la description des fonctions, des activités ou des projets faite dans l'Offre, sous réserve de l'étape 3 de la procédure de règlement des différends.

Le comité consultatif mixte se réunit au besoin, d'un commun accord ou sur convocation de n'importe quel membre avec avis d'au moins cinq jours ouvrables. Les quatre membres du comité doivent être présents pour qu'il y ait quorum, et un procès-verbal doit être rédigé. Les décisions se prennent au vote majoritaire.

15. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

L'étudiant à BRFP qui recourt à la procédure décrite dans le présent règlement a le droit, à n'importe quel moment, de se faire assister ou représenter par le SCFP 2626-1. Un tel recours n'a aucune incidence sur ses notes ni sur son admissibilité à d'autres programmes d'études supérieures.

Un étudiant qui prétend avoir été l'objet de discrimination ou de harcèlement peut omettre les étapes 1, 2 et 3 et déposer une plainte écrite directement au doyen de la faculté de la personne qu'il accuse. Si les mesures prises par le doyen ne satisfont pas l'étudiant, il peut passer directement à l'étape 4. Lorsqu'il s'agit de harcèlement sexuel, le Règlement 67 de l'Université sur le harcèlement sexuel s'applique.

Étape 1

Si un étudiant estime que le présent règlement, ou la procédure connexe, n'a pas été appliqué convenablement ou équitablement, il doit d'abord tenter de régler l'affaire à l'amiable avec la personne qu'il juge être en faute.

Étape 2

Si l'affaire n'est pas réglée à l'étape 1, l'étudiant peut, dans les quinze jours ouvrables qui suivent, écrire au directeur du département ou de l'unité scolaire en cause ou, s'il n'existe pas d'unité scolaire ou de département, au doyen de la faculté visée, qui a alors dix jours pour tenter de régler l'affaire. L'étudiant doit expliquer en détail l'objet de sa plainte et préciser le règlement souhaité. S'il juge que les circonstances le justifient, l'étudiant peut omettre l'étape 2 et passer tout de suite à l'étape 3.

Étape 3

Si la plainte n'est pas réglée à l'étape 2 ou si l'étudiant a choisi d'omettre cette étape, il peut confier sa plainte, dans les quinze jours ouvrables suivants, au vice-doyen de la FÉSP ou à son délégué qui dispose alors de dix jours pour tenter de régler l'affaire.

Si, après avoir consulté le doyen de la FÉSP, le vice-doyen estime que la plainte de l'étudiant peut impliquer une infraction à l'article 10 (Éthique professionnelle) de la convention collective de l'APUO, les portions de la plainte qui concernent cet article sont confiées au doyen du professeur visé, afin que l'affaire soit réglée selon la procédure fixée dans la convention collective de l'APUO. Le doyen de la faculté avise le doyen de la FÉSP une fois les modalités de cette convention collective terminées.

La partie de la plainte qui ne vise pas l'éthique professionnelle au sens de l'article 10 passe à l'étape 4 du présent règlement.

Si la plainte concerne un différend lié à la description des fonctions, activités ou projets faite dans l'Offre, le vice-doyen agit comme médiateur. Si le cas ne se règle pas à la satisfaction du professeur et de l'étudiant, le vice-doyen confie le différend au comité consultatif mixte du Règlement 110A qui dispose alors de dix jours ouvrables pour régler l'affaire. S'il n'y a pas de solution ou si l'étudiant est insatisfait du résultat, l'étudiant peut

a) procéder à l'étape 4; ou

b) demander au SCFP 2626 de déposer un grief de principe conformément à sa convention collective.

Étape 4

Si l'affaire n'est pas réglée à l'étape 3, l'étudiant peut, dans les dix jours ouvrables qui suivent, soumettre le dossier à l'arbitrage interne en avisant le doyen de la FÉSP.

L'affaire est étudiée par un arbitre interne choisi d'un commun accord ou au sort parmi les noms de la liste dressée par le comité consultatif mixte du Règlement 110a. Aucun arbitre interne n'est autorisé à étudier le cas d'un étudiant ou d'un employé de son propre département ou de son unité scolaire ou, dans le cas d'une faculté sans département, de sa propre faculté. L'Université s'engage à respecter la décision de l'arbitre interne, et l'étudiant à accepter le caractère exécutoire de la procédure d'arbitrage.

16. Un étudiant qui exerce ses droits selon le présent règlement n'en subit aucune conséquence sur le plan scolaire.

17. Chaque étudiant à BRFP reçoit une copie du présent règlement la première fois qu'on lui offre une BRFP.

Publié le 14 mars 2000

(Service d'appui à l'enseignement et à l'apprentissage)

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