Règlement 115 - Conduite responsable de la recherche

Approuvé Sénat 2014-2015.61 et Bureau des gouverneurs 2015.60

CONDUITE RESPONSABLE DE LA RECHERCHE

PRÉAMBULE

Les connaissances créées par la Recherche effectuée par l'Université d’Ottawa contribuent au tissu intellectuel, social et économique, ainsi qu’au bien-être de la société. Nos communautés et notre société font confiance à l'intégrité de nos Chercheurs et à notre conformité institutionnelle et individuelle aux règlements, aux politiques, aux pratiques et aux normes éthiques régissant la Recherche. L'Université d'Ottawa reconnait sa responsabilité de fournir un environnement qui soutient et favorise la conduite responsable de la recherche.

BUT

1. Le présent Règlement a pour but de confirmer l’engagement continu de l’Université d’Ottawa à se conformer aux plus hautes normes d’intégrité dans tous les aspects de la Recherche, y compris les demandes de financement, la conduite de la recherche et la diffusion de ses résultats.

APPLICATION ET PORTÉE

2. Les mots et expressions en majuscule ont le sens qui leur est attribué à l’article 28 (Définitions) du présent Règlement et à l’article 42 (Définitions) de la Méthode 29-2.

3. Ce Règlement s’applique à tous les Membres de la communauté universitaire qui prennent part à la Recherche sous les auspices ou la compétence de l’Université, quel que soit le lieu de la Recherche.

4. Ce Règlement n’a pas préséance sur les clauses des conventions collectives et les règlements scolaires de l’Université d’Ottawa, ni ne les limite ou les remplace.

5. Une faculté peut préparer et adopter des règlements additionnels qui doivent, au minimum, respecter les clauses du présent Règlement et de la Méthode 29-2. et éviter d’entrer en conflit avec elles. Le conseil ou le comité exécutif de la faculté sera le dépositaire de ces procédures et règlements. La faculté informera le Bureau d’éthique et intégrité de la recherche de l’existence de ces règlements et veillera à ce qu’ils soient accessibles au public.

6. Les Chercheurs principaux et autres Chercheurs dont la Première désignation est à un hôpital ou un institut de recherche affilié à l’Université seront assujettis aux règlements sur la conduite responsable de la recherche de ces établissements, sauf tel qu’indiqué ci-dessous pour les étudiants. En l’absence de tels règlements à l’hôpital ou à l’institut de recherche, ou si l’hôpital ou l’institut de recherche ne respecte pas les normes de ce Règlement et de la Méthode 29-2, ce Règlement et la Méthode 29-2 s’appliqueront.

a. La Première désignation des étudiants et des Stagiaires de recherche travaillant dans un hôpital ou un institut de recherche hospitalier et dont le travail est effectué dans l'accomplissement de leurs programmes d'études tels que les travaux liés aux thèses est l'Université d'Ottawa.

b. La Première désignation des étudiants et des Stagiaires de recherche travaillant dans un hôpital ou un institut de recherche hospitalier dans une relation employeur-employé et dont le travail ne fait pas partie de leurs programmes d'études est l’hôpital ou l’institut de recherche hospitalier.

RÈGLEMENT

7. L’Université s’engage à :

a) maintenir les normes les plus élevées d'intégrité dans ses activités de Recherche;

b) maintenir un environnement de Recherche qui favorise une conduite responsable de la recherche et la liberté académique;

c) s'acquitter de ses responsabilités dans le maintien de la législation applicable à la conduite de la recherche et des politiques, règlements, règles et ses accords contractuels avec les Commanditaires de la recherche et avec les Agences.

8. L’Université reconnait sa responsabilité de promouvoir la sensibilisation et l’importance de la conduite responsable de la recherche.

9. L’Université a établi des exigences minimales pour la conduite responsable de la recherche et des procédures de traitement d’Allégations telles que décrites dans la Méthode 29-2, rédigée en vertu de ce Règlement.

10. Tous les Membres de la communauté universitaire ont une responsabilité collective de promouvoir une culture et des normes élevées en ce qui a trait à l’intégrité des activités de Recherche, de s’assurer de la conduite responsable de la recherche et de respecter les Lois en vigueur ainsi que les Politiques et/ou exigences des Commanditaires de la recherche.

11. Les allégations de violations présumées de la conduite responsable de la recherche, faites de bonne foi, sont un service nécessaire et précieux. Il est attendu des individus qu’ils fournissent, de bonne foi, toute information relative à de possibles Violations de la conduite responsable de la recherche et participent, le cas échéant, à l’Enquête sur de telles Allégations ou violations et à leur résolution.

12. L'Université établit et maintient un processus équitable et en temps opportun pour rapporter, enquêter et traiter les Allégations et déterminera les conséquences sur la base des dispositions des conventions collectives, s’il y a lieu, ou de la Méthode 29-2 rédigée en vertu de ce Règlement.

13. L’Université s’engage à maintenir son travail d’harmonisation des règlements et des procédures d’Enquête et d’examen d’Allégations avec ses hôpitaux et instituts affiliés.

14. L'Université s'engage à prendre des mesures préventives et correctives appropriées, incluant des sanctions scolaires, en cas de Violation de la conduite responsable de la recherche et, si les circonstances le justifient, tiendra les personnes responsables conformément aux dispositions des conventions collectives, des conditions d’emploi ou d’autres règlements et méthodes de l'Université.

15. Une personne peut déposer ou retirer une Allégation en vertu du présent Règlement et sa Méthode 29-2 sans crainte de représailles ou de menaces, sauf si le paragraphe 16 du présent Règlement s'applique.

16. Lorsque l'Université a finalement déterminé que l'Allégation de Violation de la conduite responsable de la recherche n'est pas faite de bonne foi ou est faite avec malice, l'Université s'engage à prendre des mesures préventives et correctives appropriées et, s'il y a lieu, tenir les individus responsables conformément aux dispositions des conventions collectives, des conditions d’emploi ou d’autres règlements et méthodes de l'Université.

CONFIDENTIALITÉ

17. Les Allégations seront traitées de manière confidentielle et conformément aux dispositions de la convention collective applicable et en égard à la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels.

18. Toute personne impliquée dans une Allégation et dans le processus de traitement d’une telle Allégation doit garder la question confidentielle afin de protéger les individus contre des Allégations sans fondement, protéger les droits de toutes les personnes affectées par l’Allégation et préserver l'intégrité de l'Enquête et de l’Investigation.

RESPONSABILITÉ

19. Tout au long du processus de traitement d'une Allégation, le Bureau d'éthique et d'intégrité de la recherche sera responsable de :

a) veiller à ce que le processus d'examen d'une Allégation énoncé dans la Méthode 29-2 soit mené dans les meilleurs délais et conformément à la Méthode 29-2;

b) fournir des rapports sur l'état et les résultats des Enquêtes et Investigations sur une violation présumée de la conduite responsable de la recherche aux instances appropriées, y compris les Commanditaires de la recherche, les Agences, le Secrétariat sur la conduite responsable de la recherche ou les Comités d'éthique de la recherche de l'Université, si cela est nécessaire, en tenant compte du respect de la confidentialité et sous réserve de la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels; et

c) préparer des rapports statistiques annuels publics sur les cas confirmés de Violation de la conduite responsable de la recherche et sur les mesures prises, sous réserve de la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels.

20. Le Bureau du Vice-recteur ou de la Vice-rectrice à la recherche rendra compte au Comité d’administration de l’Université de toute activité liée à la promotion et à l’application du Règlement 115 : Conduite responsable de la recherche et à la Méthode 29-2.

MISE EN OEUVRE ET RÉVISION

21. Le vice-recteur ou la vice-rectrice à la recherche est responsable de la mise en œuvre et de la révision de ce Règlement et doit présenter toute recommandation de modification au Sénat et au Bureau des gouverneurs pour approbation finale.

22. L’Université, par l’entremise de son Comité d’administration et du Comité exécutif du Sénat, établit des procédures pour la mise en œuvre du présent Règlement y compris, mais sans s’y limiter, la Méthode 29-2 - Traitement d’allégations de violation de la conduite responsable de la recherche.

CONFLITS D’INTÉRÊTS

23. Toutes les parties en cause dans les Allégations, Enquêtes ou Investigations doivent signaler tout Conflit d'intérêts potentiel, réel ou apparent. Toutes les parties qui participent aux enquêtes ou aux investigations n’auront pas de conflit d'intérêts potentiel, réel ou apparent.

24. Si la personne qui devrait normalement mener une Enquête ou une Investigation est en situation de Conflit d'intérêts, l’Allégation doit être adressée au directeur ou à la directrice du Bureau d'éthique et d'intégrité de la recherche qui consultera le vice-recteur ou la vice-rectrice à la recherche afin qu’un remplaçant puisse être choisi.

25. Si l'Allégation est déposée contre le directeur ou la directrice du Bureau d'éthique et d'intégrité de la recherche ou si le directeur ou la directrice du Bureau d'éthique et d'intégrité de la recherche est en situation de Conflit d'intérêts, le vice-recteur ou la vice-rectrice à la recherche choisira un remplaçant qui assumera les fonctions du directeur ou la directrice du Bureau d'éthique et d'intégrité de la recherche pour ce cas.

26. Si l'Allégation est déposée contre le vice-recteur ou la vice-rectrice à la recherche ou si le vice-recteur ou la vice-rectrice à la recherche est en situation de Conflit d'intérêts, un remplaçant sera choisi par le recteur.

27. Si l'Allégation est déposée contre le recteur ou si le recteur est en situation de Conflit d'intérêts, le directeur ou la directrice du Bureau d'éthique et d'intégrité de la recherche, agissant par l’intermédiaire du vice-recteur ou de la vice-rectrice à la gouvernance, consultera directement le président du Bureau des gouverneurs pour établir un plan d’action et un processus appropriés, selon les principes de ce Règlement.

DÉFINITIONS

28. Pour les fins de ce Règlement et de la Méthode 29-2 préparée en vertu de ce Règlement, les mots et expressions suivantes auront le sens correspondant tel qu’indiqué ci-dessous et dans la section 42 (Définitions) de la Méthode 29-2. La majorité de ces définitions sont basées sur celles présentes dans le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche et ne remplacent pas ou ne supplantent pas les définitions figurant dans les dispositions applicables des conventions collectives de l'Université d’Ottawa :

Agence(s) : Désigne l'une ou la collectivité des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG), le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH).

Allégation : Une déclaration, une affirmation ou un énoncé communiqué par écrit à l'effet qu'il s’est produit ou continue de se produire une Violation de la conduite responsable de la recherche, dont la véracité n'a pas été établie.

Chercheur : Quiconque réalise des activités de Recherche.

Chercheur principal : La personne qui a la responsabilité ultime pour un projet de recherche. Dans le cas d'un projet financé par une subvention interne ou externe ou un contrat, le Chercheur principal est le titulaire de la subvention ou du contrat. Dans le cas d'un projet qui n'est pas financé, le Chercheur principal est l'initiateur du projet de Recherche. Le Chercheur principal est généralement le superviseur de l'équipe de recherche et est habituellement un membre du corps professoral.

Commanditaire de la recherche : L'agence de financement, la fondation, l’organisation ou l’individu, ou une autre entité publique ou privée, internationale, nationale, provinciale ou étrangère, fournissant des fonds à l'Université et au Membre de la communauté universitaire pour réaliser de la Recherche.

Conflit d’intérêts: Le Conflit d’intérêts peut être le fruit d'activités ou de situations qui engendrent un conflit réel, potentiel ou apparent entre les devoirs ou responsabilités d'une personne à l'égard des activités de recherche, et les intérêts personnels, institutionnels ou autres. Il peut s'agir, entre autres, d'intérêts commerciaux, marchands ou financiers propres à la personne en cause, à des membres de sa famille, à des amis ou à des relations professionnelles actuelles, potentielles ou passées.

Enquête : Processus qui consiste à examiner une Allégation afin de déterminer 1) s'il s'agit d'une Allégation réfléchie, 2) quels règlements ou politiques de la conduite responsable de la recherche ont possiblement été enfreints, et 3) si une Investigation est justifiée à la lumière des renseignements fournis dans l'Allégation.

Investigation: Processus systématique visant à examiner une Allégation, à recueillir des preuves relatives à l'Allégation et à les examiner, et à prendre une décision afin de déterminer si une inconduite en recherche a eu lieu.

Loi(s) en vigueur: Une expression qui englobe l'ensemble des lois, règlements, normes professionnelles ou disciplinaires ou des lignes directrices en matière de recherche ou pour mener une Enquête ou traiter une Violation de la conduite responsable de la recherche. Des exemples incluent le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche, la 2e édition de l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC 2); les normes et directives du Conseil canadien de protection des animaux; les politiques des Agences relatives à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale; les licences de recherche requises sur le terrain; les Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire; le Programme des marchandises contrôlées; les lois et règlements de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN); la Loi sur les aliments et drogues; les lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

Membres de la communauté universitaire : Expression qui englobe toute personne de l’Université participant à la Recherche, y compris mais sans s’y limiter :

a) Les employés, y compris le corps professoral et le personnel administratif syndiqués et non-syndiqués ainsi que ceux et celles dont le salaire est payé grâce à des sources autres que les fonds opérationnels tels que les subventions, les octrois de recherche et les contrats;
a) Les étudiants, c’est-à-dire les individus inscrits à l’Université à temps partiel ou à temps plein y compris les étudiants spéciaux, au premier cycle ou aux études supérieures;
b) Cliniciens et médecins titulaires d’une nomination professorale, professeurs auxiliaires et émérites, stagiaires postdoctoraux ou cliniciens, stagiaires de recherche, médecins résidents et visiteurs, y compris les étudiants visiteurs et les bénévoles.

Première désignation : L'institution principale (université ou hôpital de recherche affilié) responsable de la nomination et des frais de personnel du Chercheur principal ou Chercheur. Pour les étudiants de premier cycle et des cycles supérieurs dont le travail est effectué dans l'accomplissement de leurs programmes d'études tels que les travaux liés aux thèses, la Première désignation doit être à l'Université d'Ottawa.

Politiques et/ou exigences du commanditaire de la recherche: Expression qui inclut toutes les politiques, règles, directives, lignes directrices, règlements, processus, accords de financement avec l'Université et les exigences contractuelles établies par les Commanditaires de recherche ou Agences liés à la demande et à la gestion des fonds de recherche, la conduite de la recherche, la diffusion des résultats de recherche et les enquêtes sur une Allégation. Des exemples de ces politiques et exigences comprennent la 2eédition de l'Énoncé de politique des trois conseils: éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC 2), le Cadre des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche, l’Entente sur l'administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche.

Recherche : Entreprise visant à accroître les connaissances à l'aide d'une étude structurée ou d'une investigation systématique.

Règlements et méthodes de l'Université: Expression qui englobe les politiques et règlements administratifs ainsi que les règlements scolaires de l'Université.

Secrétariat sur la conduite responsable de la recherche (« SCRR ») : Organisme chargé de fournir des services de soutien aux Agences en matière d’administration et de travail de fond en ce qui a trait à la 2eédition de l’Énoncé de politique des trois conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC 2) et au Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche (le Cadre).

Stagiaire de recherche : Tout étudiant de premier cycle ou des cycles supérieurs, stagiaire postdoctoral ou clinique engagé dans un projet de recherche, y compris les étudiants et stagiaires visiteurs.

Violation de la conduite responsable de la recherche : Expression utilisée pour englober la liste non exhaustive ci-après, mais qui ne comprend pas l'erreur honnête ou des différences d'opinion honnêtes dans la réalisation de la recherche ou d'activités savantes :

a) Fabrication : L'invention de données, de documents originaux, de méthodes ou de résultats, y compris les graphiques et les images.

b) Falsification : La manipulation, la modification ou l'omission de données, de documents originaux, de méthodes ou de résultats, y compris les graphiques et les images, sans le mentionner, ce qui fausse les résultats ou les conclusions.

c) Destruction des dossiers de recherche : La destruction de ses Données de recherche ou dossiers de recherche ou de ceux d'une autre personne pour éviter spécifiquement la découverte d'un acte répréhensible ou en violation de l'entente de financement, des politiques de l'établissement, des lois, des règlements ou des normes professionnelles ou disciplinaires applicables.

d) Plagiat : L'utilisation des travaux publiés ou non publiés d'une autre personne, notamment les théories, les concepts, les données, les documents originaux, les méthodes et les résultats, y compris les graphiques et les images, comme si c'était les siens sans faire référence appropriée et, le cas échéant, sans permission.

e) Republication : La publication dans la même langue ou dans une autre langue, de ses travaux, d'une partie de ses travaux ou de ses données qui ont déjà été publiés sans que cela ne soit justifié ou sans mention adéquate de la source.

f) Fausse paternité : L'attribution d'une fausse paternité, y compris à des personnes autres que celles qui ont suffisamment contribué à des travaux pour en assumer la responsabilité intellectuelle, ou pour une personne d'accepter d'être considéré comme l'un des auteurs d'une publication lorsque sa contribution est minime ou négligeable.

g) Mention inadéquate : Le défaut de reconnaître de manière appropriée les contributions d'autres personnes, conformément à leurs contributions respectives et aux politiques en matière de paternité qui s'appliquent aux publications visées.

h) Mauvaise gestion des Conflits d'intérêts : Le défaut de gérer adéquatement tout Conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent conformément à la politique sur les Conflits d'intérêts en recherche de l'établissement ou selon les Politiques et/ou exigences du Commanditaire de la recherche.

i) Fausse déclaration dans une demande de fonds ou un document connexe :

(i) Fournir de l'information incomplète, inexacte ou fausse dans une demande de subvention ou de bourse ou dans un document connexe, par exemple une lettre d'appui ou un rapport d'étape, y compris le fait de faire des fausses déclarations sur soi-même, au sujet de ses compétences, ses qualités professionnelles ou ses contributions à la recherche;

(ii) Demander ou détenir des fonds d'une Agence après avoir été déclaré inadmissible à demander ou à détenir des fonds du CRSNG, du CRSH, des IRSC ou de tout autre organisme voué à la recherche ou organisme de financement de la recherche, au pays ou à l'étranger, pour des motifs de violation des politiques en matière de conduite responsable de la recherche, notamment les politiques relatives à l'éthique, à l'intégrité ou à la gestion financière.

(iii) Inclure le nom de co-candidats, de collaborateurs ou de partenaires sans leur consentement.

j) Mauvaise gestion des fonds d'une subvention ou d'une bourse : Utiliser les fonds de la subvention ou de la bourse à des fins qui ne sont pas conformes aux règlements de l’Université ou du Commanditaire de la recherche; détourner les fonds d'une subvention ou d'une bourse; ne pas respecter les politiques financières du Commanditaire de la recherche; ou donner de l'information incomplète, inexacte ou fausse au sujet de la documentation liée aux dépenses imputées aux comptes d'une subvention ou d'une bourse.

k) Violation des politiques et exigences concernant certains types de recherche :

(i) Ne pas se conformer aux règlements et méthodes de l'Université, Lois en vigueur, aux Politiques, règles ou règlements du Commanditaire de la recherche ou obligations contractuelles, ou aux politiques, lois ou règlements pertinents y compris, sans s’y limiter :

a. Cadre de référence des trois organismes sur la conduite Responsable de la Recherche,
b. la 2e édition de l’Énoncé de politique des trois conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC 2);
c. les normes et directives du Conseil canadien de protection des animaux;
d. les politiques des Agences relatives à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale;
e. les licences de recherche requises sur le terrain;
f. les Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire;
g. le Programme des marchandises contrôlées;
h. les lois et règlements de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN);
i. la Loi sur les aliments et drogues.
j. les lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

(ii) Ne pas obtenir les approbations, les permis ou les attestations appropriés avant d'entreprendre les activités de recherche.

DOCUMENTS CONNEXES

Documents des organismes subventionnaires
• Entente sur l'administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche (2013)
• Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche(2011)
• 2e édition de l'Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (2014)

Documents de l’Université d’Ottawa
Règlement 29 : Inventions et transfert de technologie
Règlement 31 : Utilisation des animaux en recherche et en enseignement à l’Université d’Ottawa
Règlement 48 : Subventions et contrats administrés par l'Université
Règlement 70 : Conflit d'intérêt - membres du personnel
Règlement 92 : Fraude financière
• Règlements scolaires: Règlement 14 - Fraude scolaire
Convention collective de l’APUO
o Article 10 : Éthique professionnelle
o Article 39 : Mesures disciplinaires
Convention collective de l’APTPUO
o Article 2.6 : Éthique professionnelle
o Article 6 : Discipline et renvoi

Autres
• The United States Public Health Service (PHS) regulation, "Public Health Service Policies on Research Misconduct,":42 CFR 93
http://ori.hhs.gov/sites/default/files/42_cfr_parts_50_and_93_2005.pdf

Créé le 22 juin 2015

 (Cabinet de la vice-rectrice à la recherche)

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