Règlement 13 - Seconde hypothèque pour l'achat d'une maison

Approuvé Comité exécutif du Bureau des gouverneurs 70.149

SECONDE HYPOTHÈQUE POUR L'ACHAT D'UNE MAISON

PRINCIPE

1. Le présent règlement a pour objet de faciliter aux employé(e)s attitré(e)s non syndiqué(e)s qui respectent les conditions stipulées ci-après, l'achat d'une maison dans la région d'Ottawa-Hull en leur consentant un prêt garanti en deuxième hypothèque.

OBJECTIFS

2. En conformité avec le principe ci-haut mentionné, l'Université propose les objectifs suivants :

  • a) d'attirer, de retenir et de motiver un personnel compétent;
  • b) de familiariser les membres du personnel avec la nature du programme ainsi que les conditions d'admissibilité;
  • c) de familiariser les gestionnaires de l'Université avec la politique de prêt en deuxième hypothèque.

NATURE DU PROGRAMME

3. Sous réserve des conditions figurant ci-dedans, le programme des prêts garantis en deuxième hypothèque est constitué comme suit :

  • a) Montant: Jusqu'à 30 pour 100 du prix d'achat de la propriété ou 30 000 $, en choisissant le plus bas des deux montants.
  • b) Durée :*

Montant Durée

20 500 $ ou moins 10 ans
20 501 $ à 22 500 $ 11 ans
22 501 $ à 24 500 $ 12 ans
24 501 $ à 26 500 $ 13 ans
26 501 $ à 28 500 $ 14 ans
28 501 $ à 30 000 $ 15 ans

*NOTA: La durée du prêt ne peut pas excéder le nombre d'années qu'il reste à l'employé(e) avant l'âge normal de retraite.

  • c) Taux d'intérêt: L'intérêt est fixé au taux préférentiel qu'offre de temps à autre la Banque canadienne impériale de commerce, plus un demi de un pour cent. Il est entendu que le taux d'intérêt fixé est soumis à toute entente conclue entre l'Université et la Banque canadienne impériale de commerce, ou tout autre établissement financier.
  • d) Remboursement :
    • i) Les intérêts courus sont payables mensuellement.
    • ii) Le capital est remboursable en versements égaux et mensuels pendant la durée du prêt.
    • iii) Le capital peut en tout temps être remboursé d'avance, sans avis ni indemnité, si le membre satisfait à toutes les exigences de la banque.

ADMISSIBILITÉ

4. Pour être admissible au programme, la personne doit:

  • a) occuper un poste permanent à temps plein au sein du personnel de soutien, du personnel enseignant non syndiqué ou clinique à plein temps, exigeant 50 pour 100 ou plus d'une charge de travail normale, et être nommée selon un contrat d'un an renouvelable;
  • b) attester que la propriété à être achetée ne contient pas plus de trois logis;
  • c) habiter la maison et ne la louer à aucun moment, sauf pendant un congé d'études, un congé sabbatique ou un congé de ressourcement. Dans le cas d'un tel congé, si le membre doit quitter la région d'Ottawa-Hull, la maison pourra être louée pendant une période n'excédant pas quatorze mois.
  • d) verser en espèces une somme équivalente à 10 pour 100 du prix d'achat; aussi, le financement de la première hypothèque et le versement en espèces représentent au moins 70 pour 100 du prix d'achat total;
  • e) s'assurer que le total des paiements du capital et des intérêts de la première et de la deuxième hypothèques ainsi que des taxes municipales et scolaires ne dépasse pas 30 pour 100 de son traitement mensuel brut fixe. Il est entendu que tout autre revenu fixe du membre ainsi qu'un certain pourcentage du salaire de son(sa) conjoint(e) ou des loyers qui seront perçus pourront être pris en considération pour déterminer l'admissibilité du membre en vertu de la présente section.
  • f) être dans une situation financière solide, conformément aux exigences de l'Université. Le membre autorisera l'Université à faire des enquêtes de solvabilité régulières.
  • g) accepter de signer une deuxième hypothèque valable sur la propriété en question pour un montant égal à la somme garantie par l'Université et charger son avocat de l'inscrire à ses frais.

De plus, le membre doit fournir la documentation suivante :

  • i) une cession de l'intérêt assuré à la police d'assurance-vie de groupe de l'Université au profit de l'Université dûment signée par le membre et son(sa) conjoint(e);
  • ii) une copie certifiée d'une police d'assurance couvrant les incendies et autres sinistres d'un montant égal au total de la première et de la deuxième hypothèques et désignant l'Université comme deuxième créancière hypothécaire;
  • iii) un engagement à signer tout autre document exigé par l'Université aux fins de l'entente avec l'Université.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5. Le directeur du Service du personnel, ou son(sa) délégué(e), doit fournir sur demande tout renseignement ou toute formule ayant trait au présent programme.

6. L'approbation des demandes de prêt n'est pas assurée; aussi, il est recommandé de consulter un conseiller juridique avant de signer toute entente qui pourrait nécessiter une approbation selon le présent programme. Un contrat dûment validé par écrit entre l'employé et l'Université est exigé pour que l'approbation soit officielle et obligatoire pour l'Université.

7. Le membre du personnel doit assumer les frais judiciaires et les autres frais relatifs à la préparation, la signature et l'inscription de la documentation nécessaire.

8. L'Université retirera la garantie et exigera le remboursement immédiat du prêt au complet advenant l'un des cas suivants:

  • a) la cessation d'emploi;
  • b) la vente, le transfert ou l'aliénation de ladite propriété;
  • c) lorsque le membre cesse d'habiter ladite propriété.

MODALITÉS ADMINISTRATIVES

9. La demande de prêt doit être remplie par le membre du personnel, contresignée par le doyen de la faculté ou le directeur du service et envoyée au Service du personnel trois semaines avant la date de clôture des contrats.

10. Le directeur du Service du personnel, ou en son absence son(sa) délégué(e), est chargé d'étudier le dossier, compte tenu des dispositions du présent règlement, afin de déterminer si le membre a droit à un prêt garanti et de préciser les conditions. Ensuite, il doit faire part de sa recommandation au membre du personnel et au conseiller juridique.

11. Sur réception de la recommandation du directeur du Service du personnel, le conseiller juridique prend les mesures nécessaires pour compléter la transaction.

DROITS DE L'UNIVERSITÉ

12. L'Université se réserve le droit de faire exception au présent règlement en approuvant une deuxième hypothèque garantie par l'Université au profit d'un membre qui a soumis un dossier favorable mais qui ne satisfait pas à toutes les exigences du règlement. Elle se réserve aussi le droit de refuser une deuxième hypothèque à un membre dont le dossier n'est pas conforme à l'esprit ou à la lettre du règlement ou qui n'offre pas les garanties financières appropriées, selon le directeur du Service du personnel ou le directeur du Service des finances, sans que la question puisse, en cas de litige, être soumise à un conseil d'arbitrage.

INTERPRÉTATION

13. Le directeur du Service du personnel est chargé de l'interprétation de ce règlement. Son application relève de la direction des facultés et services conjointement avec le directeur du Service du personnel.

PORTÉE D'APPLICATION

14. Le présent règlement s'applique aux employé(e)s et/ou aux situations qui ne sont pas régis par les dispositions d'une convention collective.

EXCEPTION

15. Aucune exception au présent règlement ne peut être faite sans l'approbation écrite du Comité d'administration.

Révisé le 4 février 1985

(Ressources humaines)

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