Règlement 22 - Soutien financier associé aux droits de scolarité des conjoints et personnes à charge du personnel de l'Université d'Ottawa

Approuvé Comité exécutif du Bureau des gouverneurs 67.23

SOUTIEN FINANCIER ASSOCIÉ AUX DROITS DE SCOLARITÉ DES CONJOINTS ET PERSONNES À CHARGE DU PERSONNEL DE L'UNIVERSITÉ D'OTTAWA

OBJECTIF

1. Ce règlement a pour but de déterminer les conditions d'application du soutien financier associé aux droits de scolarité des conjoints et conjointes et des personnes à charge du personnel qui sont inscrits à des programmes d'études de l'Université d'Ottawa.

CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ

2. Seuls le conjoint ou la conjointe, ou les personnes à charge de moins de vingt-sept ans des personnes suivantes peuvent bénéficier d'un appui financier lorsqu'ils s'inscrivent à des cours ou à des programmes d'études réguliers et subventionnés à l'Université d'Ottawa :

a) Les membres du personnel enseignant qui sont admissibles aux avantages sociaux selon les dispositions du règlement 8;

b) Les membres du personnel de soutien de l’Université d’Ottawa qui sont admissibles aux avantages sociaux  selon les dispositions du règlement 8; dans le cas de membres du personnel qui travaillent pour des services auxiliaires ou autofinancés, l'admissibilité à l'appui financier demeure, mais les coûts doivent être assumés par l'unité d'appartenance de la personne;

c) Les membres du personnel payés par fonds en fiducie avec tous les avantages sociaux de l'Université;

d) Les membres du Bureau des gouverneurs;

e) Les membres du personnel enseignant et du personnel de soutien de l'Université Saint-Paul qui sont admissibles aux avantages sociaux accordés par leur employeur selon les dispositions du règlement 8 de l'Université d'Ottawa;

f) Les membres du personnel retraité qui répondaient aux conditions précédentes au moment de la retraite et qui n'ont pas plus de 70 ans;

g) Le personnel décédé depuis au plus douze mois à la date d'inscription du conjoint, de la conjointe ou de la personne à charge, qui répondait aux conditions précédentes au moment du décès; par ailleurs, l'admissibilité du conjoint, de la conjointe ou de la personne à charge au soutien financier ne peut dépasser le 30 avril suivant le décès;

h) Les membres de l'APTPUO qui sont admissibles aux avantages décrits à l'article 10.13 et 10.14 de la convention collective de 2007-2010 ou à un avantage semblable dans une convention collective subséquente avec l'APTPUO.

3. On entend, par conjoint ou conjointe, une personne qui a épousé l’employé ou l’employée dans le cadre d’une cérémonie religieuse ou civile, ou,  bien qu’elle ne soit pas légalement mariée avec l’employé ou l’employée, cohabitait en permanence avec lui ou elle dans une union de type conjugal reconnue comme telle dans leur collectivité de résidence, depuis au moins un an au moment où la demande a été faite, et qui a été déclarée comme son conjoint ou sa conjointe à l’employeur. Le terme union de type conjugal est présumé s’appliquer également aux partenaires de même sexe.

On entend, par personnes à charge, les enfants (sauf les enfants en famille d'accueil), les petits-enfants, les nièces et les neveux, les frères et les sœurs qui dépendent du membre admissible pour leur subsistance. L'admissibilité est déterminée selon les critères de l’Agence du revenu du Canada.

NATURE DE L'APPUI FINANCIER

Soutien financier associé aux droits de scolarité

4. Le terme soutien financier associé aux droits de scolarité porte sur un crédit équivalent à 100 % des droits de scolarité appliqué au compte étudiant; il est accordé aux personnes inscrites à des cours réguliers et subventionnés de l'Université d'Ottawa, selon les conditions suivantes :

a) Les étudiants et étudiantes qui bénéficient du soutien financier associé aux droits de scolarité doivent cependant payer les frais accessoires (cotisations aux associations étudiantes, au Service de santé, au Service des sports, au Centre universitaire, etc.);

b) Sauf dans le cas d'un décès, où l’avantage est accordé jusqu'au 30 avril suivant le décès du membre du personnel, les droits de scolarité doivent être acquittés pour le ou les sessions qui suivent la date de cessation d'emploi de l'employé dont les personnes à charge ont bénéficié des avantages de ce règlement

c) Le formulaire de demande de soutien financier associé aux droits de scolarité doit être rempli et soumis au Service des ressources humaines dans le délai prescrit.

5. En accord avec les lois d'impôt sur le revenu, la valeur du soutien financier associé aux droits de scolarité est imposable aux personnes qui bénéficient de l’avantage (soit les étudiants), et l'Université doit émettre un feuillet T4A à l’étudiant ou à l’étudiante pour tout soutien financier associé aux droits de scolarité accordé aux conjoints ou aux personnes à charge.

 APPLICATION DU RÈGLEMENT

6. On peut se procurer des formulaires d'inscription au soutien financier associé aux droits de scolarité auprès des agents administratifs et du Service des ressources humaines. Les demandes peuvent être effectuées pour deux sessions consécutives dans la même année universitaire, mais le soutien financier n’est accordé que pour une session à la fois afin de vérifier l'admissibilité.

7. Les demandes doivent être remplies et retournées au Service des ressources humaines avant la fin du premier mois de chaque session : le 30 septembre pour la session d’automne; le 31 janvier pour la session d’hiver; le 31 mai pour la session du printemps et le 31 juillet pour la session d’été.

EXCEPTION

8. Aucune exception à ce règlement ne peut être faite sans l'approbation écrite du vice-recteur ou de la vice-rectrice aux ressources.

Révisé le 8 juin 2010

(Ressources humaines)

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