Règlement 29 - Inventions et le transfert de technologie

Approuvé Bureau des gouverneurs 2011.21

INVENTIONS ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE

INTRODUCTION

1. L’Université d’Ottawa (« l’Université ») est déterminée à soutenir la recherche et le travail intellectuel qui engendrent de nouveaux savoirs. Il est important que les résultats de la recherche menée à l’Université soient diffusés dans la société d’une manière qui facilite leur utilisation maximale. Par ailleurs, l’Université admet aussi que, dans certains cas, le transfert de la technologie s’effectue mieux au moyen de brevets ou d’activités de commercialisation qui cadrent tant avec l’intérêt public qu’avec le rôle et l’image de l’Université.

BUTS

2. Le règlement sur les inventions et le transfert de technologie (« le Règlement ») a les buts suivants :

(a) encourager la divulgation, l’évaluation et, s’il y a lieu, la protection de la propriété intellectuelle des découvertes de recherche et des inventions réalisées par le corps professoral, le personnel et les étudiants de l’Université;

(b) favoriser un environnement qui encourage l’essor de la recherche en conformité avec les principes et les règlements de l’Université;

(c) faciliter et valoriser le transfert de technologie à des partenaires et, ultimement, la commercialisation des découvertes de recherche et des inventions faites à l’Université.

APPLICATION

3. Le Règlement s’applique à tous les membres de la communauté de l’Université d’Ottawa, y compris mais non exclusivement, au corps professoral, au personnel administratif, aux étudiants diplômés, aux stagiaires postdoctoraux ou autres et aux chercheurs invités.

DÉFINITIONS

4. Pour les fins du Règlement, les termes ci-dessous ont le sens suivant :

(a) APUO - L’Association des professeurs de l’Université d’Ottawa;

(b) Invention -

i) Tout procédé, machine, fabrication, composition de matériaux qui est nouveau et utile, ou toute amélioration nouvelle et utile qui est apportée à une invention existante, brevetable ou non.

(ii) Tout logiciel conçu par du personnel de l’Université dans le cadre normal de son emploi à l’Université. Plus précisément, dans le cas d’un membre de l’APUO, le logiciel doit avoir été produit en réponse à une demande expresse faite par écrit par l’employeur et acceptée par le membre.

(c)  Formulaire de divulgation d’une invention - Le formulaire que doivent remplir le ou les inventeurs pour déclarer officiellement une invention confirmée ou présumée;

(d)  Inventeur - Tout membre du personnel de l’Université qui, seul ou avec d’autres, conçoit ou produit une invention,

(i) en utilisant, de quelque manière que ce soit, des installations que l’Université possède, exploite ou administre, ou des fonds fournis ou administrés par l’Université;

(ii)  dans le cadre de son emploi à l’Université.

(e) Recettes nettes - Les redevances, les droits de licence et toute autre forme de revenu reçu en rapport avec la conception ou la commercialisation d’une invention, après soustraction des frais juridiques et autres engagés par l’Université, ou par un agent ou un organisme dont l’Université a retenu les services, pour enregistrer, élaborer, exploiter ou administrer la propriété intellectuelle de cette invention.

(f) Centre de responsabilité - L’établissement responsable au premier chef (l’Université, un hôpital affilié ou un institut de recherche affilié) du poste et des coûts de personnel de l’inventeur.

(g) Données de recherche - L’information écrite et non écrite produite par un membre du personnel de l’Université durant le cours de ses recherches, y compris mais non exclusivement, les données, les fichiers, les logiciels, les bases de données, la programmation et d’autres contenus informatiques, la documentation produite, quel que soit le support de stockage de l’information; et

(h) Personnel de l’Université – Inclut tous les membres du corps professoral et du personnel administratif, les stagiaires postdoctoraux, les étudiants de tous les cycles, les chercheurs invités et tout autre employé inscrit qui participe activement aux programmes de recherche et d’enseignement de l’Université.

PRINCIPES

5. Propriété

5.1 L’Université reste propriétaire des inventions et des données de recherche, sauf dans les cas suivants :

a) l’invention découle d’activités menées en collaboration avec des inventeurs d’autres institutions et l’Université négociera alors la propriété cas par cas;

(b) l’invention découle d’activités menées dans le cadre d’un contrat de recherche en commandite qui attribue la propriété des inventions à un ou plusieurs commanditaires;

(c) l’invention découle d’activités privées menées par l’inventeur en dehors de ses heures normales de travail et sans utilisation des installations ou des ressources de l’Université;

(d) l’Université a remis à l’inventeur les droits applicables à l’invention; (e) les données de recherche sont produites par un membre de l’APUO.

6. Divulgation d’invention et examen

6.1 L’inventeur doit divulguer promptement au vice-recteur à la recherche toute invention confirmée ou présumée, en utilisant le Formulaire de divulgation d’une invention. Si l’inventeur est membre de l’APUO, il n’est tenu de faire une telle divulgation que s’il souhaite exploiter commercialement son invention.

6.2 Les inventeurs doivent s’abstenir d’exposer l’invention au domaine public de quelque façon, que ce soit dans une conférence, une publication ou autrement, jusqu’à ce qu’une décision ait été prise concernant la brevetabilité ou la commercialisation de l’invention.<

6.3 Le Cabinet du vice-recteur à la recherche :

(a) évalue et détermine la propriété de l’invention et qui en sont officiellement les inventeurs;

(b) examine la brevetabilité de l’invention; et

(c) évalue les possibilités de commercialisation de l’invention.

Lorsque le ou les inventeurs font partie de l’APUO, cette analyse se fait en conformité avec les dispositions de la Convention collective.

6.4 Dans un délai maximal de cent quatre-vingts (180) jours suivant la date de réception du formulaire de divulgation d’invention, l’Université doit aviser les inventeurs de son intention soit de faire breveter l’invention ou d’en recommander la commercialisation, soit de ne pas le faire.

6.5 Lorsque l’Université décide de demander un brevet pour l’invention, les inventeurs sont tenus de céder à l’Université tous les droits associés à l’invention, y compris mais non exclusivement, le pouvoir de signer tout document donnant effet à cette cession.

6.6 Lorsque l’Université décide de ne pas demander un brevet pour l’invention, elle peut accepter de céder aux inventeurs la totalité ou une partie de ses droits applicables à l’invention, en conformité avec les modalités et conditions qu’elle a établies à l’égard de telles cessions, pourvu que la cession respecte les directives prescrites dans la convention collective de l’APUO au moment de la cession en question.

7. Commercialisation d’une invention

7.1 Au moment de déterminer si elle commercialisera une invention et, le cas échéant, quelle est la méthode de commercialisation la plus efficace, l’Université considérera des facteurs tels que l’étendue du travail de mise au point qu’il resterait à faire, le marché potentiel pour l’invention et la pertinence de la commercialisation de l’invention par rapport à la vision stratégique de l’Université.

8. Répartition des recettes nettes

8.1 Sous réserve de l’article 7.2, lorsque l’Université assume l’entière responsabilité de la commercialisation de l’invention, les recettes nettes seront réparties comme suit :

(a) si le ou les inventeurs ne sont pas membres de l’APUO : 80 % des premiers 100 000 $ et 50 % du reste des recettes nettes obtenues par l’Université seront versés aux inventeurs; ou

(b) si ou les inventeurs sont membres de l’APUO : les recettes nettes seront réparties suivant les directives contenues dans la convention collective de l’APUO  en vigueur à la date de la décision de commercialiser l’invention.

8.2 Lorsqu’il y a plusieurs inventeurs, l’Université (en consultation avec le Comité des brevets, lorsqu’un membre de l’APUO est visé) détermine la contribution relative à l’invention de chacun des inventeurs et aussi, de ce fait, les recettes nettes payable à chacun d’eux.

8.3 L’Université remettra un rapport annuel des activités de commercialisation aux inventeurs qui reçoivent des recettes nettes.

9. Hôpitaux affiliés et instituts de recherche

9.1 Indépendamment des dispositions du présent règlement, le personnel de l’Université dont le centre de responsabilité est un hôpital ou un institut de recherche affilié à l’Université est assujetti aux règlements sur la propriété intellectuelle et le transfert de technologie de cet hôpital ou institut. L’Université travaillera avec ses établissements affiliés en vue d’harmoniser leurs règles avec les siennes.

10. Confidentialité

10.1 Tout membre du personnel de l’Université qui participe au processus d’examen d’une divulgation d’invention, de détermination de la propriété, de commercialisation, d’évaluation de la brevetabilité et d’exploitation commerciale ont l’obligation de préserver la confidentialité de l’invention jusqu’à ce que celle-ci jouisse d’une protection intellectuelle appropriée. S’il y a lieu, le vice-recteur à la recherche peut faire usage d’ententes de non-divulgation pour assurer la confidentialité lorsque du personnel externe à l’Université participe au processus.

MÉTHODES

11. L’Université, par l’entremise de son Comité d’administration, peut établir des méthodes visant l’application du présent règlement, y compris mais non exclusivement, en ce qui concerne la brevetabilité, la cession de droits, la commercialisation et la répartition des recettes nettes d’une invention. Dans le cas de membres de l’APUO, ces méthodes doivent être conformes à la convention collective.

RÉVISION

12. Le Bureau des gouverneurs reverra ce règlement au moins tous les cinq ans.

EXCEPTION

13. Il ne peut y avoir aucune exception à ce règlement sans le consentement écrit du Comité d’administration.

ABROGATION

14. Les présentes annulent et remplacent le règlement no 29 sur les brevets, daté du 31 août 1972.

Révisé le 19 septembre 2011

(Cabinet de la vice-rectrice à la recherche)

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