Règlement 2c - Cessation d'emploi pour raisons d'ordre administratif

Approuvé Comité exécutif du Bureau des gouverneurs X88.62

CESSATION D'EMPLOI POUR RAISONS D'ORDRE ADMINISTRATIF

PRINCIPE

1. L'Université doit à l'occasion modifier son allocation de ressources financières et humaines en fonction de ses priorités, de son évolution et de ses contraintes budgétaires. Néanmoins, lorsque l'Université décide d'abolir un poste pour des raisons d'ordre administratif, elle désire que cette décision s'effectue de façon juste et équitable, et de façon à minimiser le plus possible les conséquences d'une telle décision.

PORTÉE DU RÈGLEMENT

2. Ce règlement s'applique à tous les membres du personnel qui occupent des postes réguliers. Tous les autres membres du personnel de soutien sont sujet aux conditions de leur contrat d'emploi ou de leur convention collective.

DÉFINITIONS

3. Aux fins du présent règlement, on définit "raisons d'ordre administratif" comme toute réorganisation de structure, toute restriction budgétaire ou tout autre motif (sauf le renvoi pour cause) qui entraîne l'abolition de postes existants au niveau du personnel de soutien de l'Université d'Ottawa.

4. Aux fins du présent règlement, des postes sont jugés être "essentiellement identiques" lorsqu'ils sont dans la même faculté ou le même service, qu'ils sont dans la même classe salariale et qu'ils ont des tâches et des compétences en grande partie similaires au poste qui doit être aboli pour des raisons d'ordre administratif.

LIGNES DIRECTRICES

5. Toute demande d'abolition de poste doit être soumise au Comité d'administration par la direction de la faculté ou du service et signée par la direction du Service des ressources humaines. La décision définitive d'accéder ou non à la demande revient au Comité d'administration.

6. Si le genre de poste à abolir n'est pas unique et qu'il y a des postes essentiellement identiques dans la faculté ou le service, un comité de sélection, présidé par un cadre du Service des ressources humaines doit dresser une liste de tout le personnel occupant les postes essentiellement identiques, par ordre renversé de mérite. Le comité de sélection déterminera quel employé sera le dernier sur la liste et qui recevra donc un avis de cessation pour raisons d'ordre administratif. La personne occupant le poste devant être aboli sera mutée dans le poste de la personne ayant reçu l'avis de cessation.

7. Lorsqu'il y a des postes essentiellement identiques au poste devant être aboli, mais il y a aussi des postes essentiellement identiques qui sont vacants dans la faculté ou le service, la personne occupant le poste aboli sera mutée dans un des postes vacants sans utiliser le processus décrit à l'article 6.

8. Le doyen ou la doyenne ou le directeur ou la directrice doit rencontrer l'employé ou l'employée en cause après la prise de décision par l'Université afin de l'aviser de la cessation pour raisons d'ordre administratif, les raisons de l'abolition du poste et pour aviser l'employé de l'aide que lui fournira le Service des ressources humaines.

9. Dans le cas des postes de classe 12 ou moins, il doit y avoir un préavis de six mois entre l'avis officiel d'abolition de poste et la date officielle de mise à pied. Pour les postes de classe 13 et plus, le préavis est de douze mois. La période de préavis commencera un mois après la date à laquelle la lettre est remise à l'employé, l'avisant de l'application du règlement sur la cessation pour raisons d'ordre administratif.

10. La personne qui reçoit un avis d'abolition de son poste peut quitter son emploi à l'Université un mois après la date de l'avis et recevoir une somme égale à son salaire durant la période de préavis plus son indemnité de départ tel que décrit à l'article 13. L'Université continuera les couvertures pour les avantages sociaux pour une période de deux mois après la date de cessation sous les mêmes conditions que lorsque la personne était à l'emploi de l'Université. Les dispositions du présent règlement seront alors jugées être respectées, sauf pour ce qui est des articles 14 et 15 ci-après qui traitent respectivement de l'établissement d'une date d'ancienneté et les indemnités à être remboursées si un employé est réembauché par l'Université.

11. Durant la période de préavis, le Service des ressources humaines accordera une priorité à l'employé mis à pied pour tout poste vacant qui lui convient selon l'opinion du Service des ressources humaines. Advenant un refus de la part d'un doyen ou d'une doyenne ou d'un directeur ou d'une directrice d'embaucher une telle personne, la direction devra offrir ses raisons par écrit au directeur du Service des ressources humaines.

12. Pour une période de quatre mois après la mise à pied, l'employé dont le poste aura été aboli pourra continuer à postuler les postes affichés par concours internes au même titre que les employés attitrés de l'Université.

13. Une indemnité de cessation d'emploi doit être payée à l'employé mis à pied lorsqu'il n'aura pas été possible de le muter dans un autre poste à l'Université durant la période de préavis. Les indemnités payées sont les suivantes :

  • a) L'indemnité pour les employés des postes de classe 12 et moins sera d'une semaine de salaire pour chaque année complète de service continu et à temps complet à l'Université (en excluant les congés non payés de plus d'un mois) jusqu'à concurrence de vingt-six semaines.
  • b) Pour les employés occupant des postes de classe 13 et plus, l'indemnité de cessation d'emploi sera de deux semaines pour chaque année complète de service continu et à temps complet à l'Université (en excluant les congés non payés de plus d'un mois) jusqu'à concurrence de cinquante-deux semaines. Dans certains cas exceptionnels, l'Université pourra offrir une indemnité supérieure au maximum établi.
  • c) Aux fins de calcul dans chacun des cas précités, 1/12ème de semaine d'indemnité sera accordée pour chaque mois de service continu à temps plein à l'Université en deçà des années complètes.

14. Si l'employé mis à pied est réembauché par l'Université dans un délai d'un an après la date de cessation, il conservera son ancienneté originale aux fins de calcul de ses congés annuels et pour tout autre avantage de l'Université, moins la période de temps non travaillée durant cette année.

15. Si l'employé mis à pied est réembauché par l'Université dans un délai inférieur à la période de temps représentée par le montant de l'indemnité de cessation d'emploi reçu, l'employé devra remettre à l'Université la balance du montant de l'indemnité à moins qu'il ne renonce par écrit à son ancienneté. Lorsque l'employé aura quitté son emploi un mois après la date de l'avis, tel que prévu à l'article 10, la somme à être retournée à l'Université sera égale au montant total payé sous l'article 10, moins la somme qu'il aurait reçu s'il avait travaillé durant la période entre la cessation et le retour à l'emploi de l'Université.

16. Un poste aboli ne doit pas être créé sous une forme identique ou essentiellement identique avant une période d'une année.

INTERPRÉTATION

17. La vice-recteure adjointe aux Relations de travail et directrice du Service des ressources humaines est chargée de l'interprétation de ce règlement. Son application relève de la direction des facultés et services conjointement avec la direction du Service des ressources humaines.

EXCEPTION

18. Aucune exception au présent règlement ne peut être faite sans l'approbation écrite du vice-recteur aux Ressources.

Révisé le 5 juin 2002

(Ressources humaines)

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