Règlement 46a - Programme de congé autofinancé

Approuvé Comité d'administration 1184.1

PROGRAMME DE CONGÉ AUTOFINANCÉ

OBJET

1. Le présent règlement établit un programme de congé autofinancé permettant aux membres du personnel de l'Université de différer une partie de leur salaire pour financer une absence d'une durée de six à douze mois.

2. Le doyen, la doyenne, le directeur ou la directrice dont relève le membre du personnel a le pouvoir discrétionnaire d'accorder un congé autofinancé.

DÉFINITIONS

3. Membre admissible : Membre du personnel de soutien qui est au service de l'Université depuis au moins quatre ans ou membre permanent du corps professoral.

4. Salaire différé : Partie du salaire du participant ou de la participante que l'Université retient chaque année, conformément au point 9 ci-après, et à laquelle s'ajoute périodiquement l'intérêt couru sur le montant.

5. Période de retenue : Nombre d'années durant lesquelles une partie du salaire est différée selon le présent règlement.

6. Participant ou participante : Membre admissible dont le doyen, la doyenne, le directeur ou la directrice a approuvé la participation au programme et qui a signé une entente.

CONDITIONS

7. Le participant ou la participante doit passer avec l'Université une entente fixant les modalités suivantes :

  • a) la part de son salaire, jusqu'à concurrence de 33 1/3 pour 100 par année civile, que l'Université retiendra en vue du financement du congé;
  • b) la période du congé, dont la durée peut être de six à douze mois et qui doit commencer au plus tard six ans après le commencement de la période de retenue.
  • Dans le cas des membres du corps professoral, le congé doit commencer entre le 1er mai et le 31 août et prendre fin soit durant cette période de l'année, soit le 31 décembre;
  • c) l'engagement du participant ou de la participante à reprendre son emploi à l'Université, après le congé, pour une durée au moins équivalente à celle de l'absence;
  • d) durant le congé, le participant ou la participante ne peut recevoir aucune autre rémunération de l'Université.

RETENUE DU SALAIRE

8. À la date fixée dans l'entente, l'Université commence à prélever le pourcentage convenu du salaire, investit les sommes ainsi retenues et crédite l'intérêt au participant ou à la participante.

VERSEMENT DU SALAIRE DIFFÉRÉ

9. Durant le congé, la totalité du salaire différé, moins les retenues prévues par la loi et les cotisations du membre aux avantages sociaux conformément aux points 14, 15 et 16 est versée au participant ou à la participante sous forme de paiements bimensuels, comme le serait sa paye normale.

COTISATIONS AU RPC ET À L'ASSURANCE-CHÔMAGE

10. Les cotisations au RPC sont calculées de la façon suivante :

  • a) pendant la période de retenue, d'après le salaire du participant ou de la participante moins les montants différés;
  • b) pendant le congé, d'après les montants différés qui sont versés au participant ou à la participante.

11. Les cotisations d'assurance-chômage sont calculées d'après le salaire du participant ou de la participante avant soustraction des montants différés, pendant la période de retenue, et aucune cotisation n'est prélevée sur les montants versés durant le congé.

PAIEMENT DE L'INTÉRÊT COURU

12. L'Université verse au participant ou à la participante l'intérêt couru sur le montant de salaire différé aux dates suivantes :

  • a) le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle commence la participation au programme;
  • b) tous les 31 décembre suivants pendant la durée de l'entente;
  • c) le dernier jour du congé ou le jour où l'Université effectue un paiement en raison du report d'un congé, d'un retrait du programme ou du décès du participant ou de la participante, tel que le prévoient les points 17 à 23 inclusivement.

13. L'intérêt ainsi payé est considéré comme un revenu d'emploi au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu et il doit figurer sur le formulaire T4 Supplémentaire du participant ou de la participante. Des retenues d'impôt s'y appliquent.

PARTICIPATION AUX AVANTAGES SOCIAUX

14. Pendant la période de retenue et les trois premiers mois du congé, le participant ou la participante bénéficie de tous les avantages sociaux auxquels son salaire lui donne droit normalement.

15.a) Le participant ou la participante doit maintenir les avantages sociaux obligatoires de l'Université durant les quatrième , cinquième et sixième mois du congé, à moins de démontrer qu'une autre source lui fournit une protection équivalente.

b) Le participant ou la participante peut continuer de participer aux programmes de santé et d'assurance de l'Université après le sixième mois du congé autofinancé, à condition d'en aviser le Service des ressources humaines par écrit au moins trente jours avant le commencement du congé et de s'engager à en payer intégralement le coût (parts de l'employeur et de l'employé).

c) Durant le congé, le participant ou la participante peut continuer de participer au Régime de pension de l'Université à la condition de verser la cotisation de l'employeur et celle de l'employé.

16. Durant le congé, le participant ou la participante n'accumule pas de congés annuels, ni d'ancienneté et n'obtient aucun progrès dans le rang.

RETRAIT DU PROGRAMME

17. Le participant ou la participante qui quitte l'emploi de l'Université doit se retirer du programme. L'Université doit lui remettre, dans un délai de soixante jours, le montant de salaire différé et l'intérêt couru à la date de la cessation d'emploi.

18. Dans des circonstances extraordinaires, par exemple de graves difficultés financières, le participant ou la participante peut, avec l'accord du doyen, de la doyenne, du directeur ou de la directrice, se retirer du programme à condition de donner un préavis d'au moins six mois avant la date prévue du congé. L'Université doit lui verser, dans les soixante jours suivant le retrait, le montant de salaire différé et l'intérêt couru à la date du retrait.

19. Advenant le décès du participant ou de la participante, l'Université verse à la succession, dans les soixante jours suivant la réception de l'avis de décès, le montant de salaire différé et l'intérêt couru, à condition de recevoir les décharges et preuves normalement requises pour un paiement à une succession.

SUSPENSION DE LA PARTICIPATION

20. Le participant ou la participante peut, à une seule reprise, aviser l'Université de son intention de suspendre sa participation au programme pour une période de douze mois à compter du prochain anniversaire de son inscription. Pendant la durée de la suspension, l'Université lui verse son salaire normal sans retenue de salaire différé. L'Université garde le salaire déjà différé jusqu'à ce que le participant ou la participante prenne le congé ou se retire du programme.

21. La suspension de la participation au programme ne retarde pas la date limite à laquelle doit commencer le congé, lequel doit être pris au plus tard six ans après le début de la participation au programme et conformément au point 7. b).

22. L'avis de suspension mentionné au point 20 doit être donné par écrit au Service des ressources humaines au moins trois mois avant la suspension.

23. La participation au programme reprend automatiquement à la date d'anniversaire suivante.

MODIFICATION

24. Il ne peut y avoir aucune exception au règlement sans le consentement écrit du vice-recteur ou de la vice-recteure, Ressources.

25. Toute modification au présent règlement doit être conforme à la Loi de l'impôt sur le revenu.

Révisé le 13 avril 1994

(Cabinet du vice-recteur aux Ressources)

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