Règlement 49 - Services juridiques

Approuvé Comité exécutif du Bureau des gouverneurs 67.23

SERVICES JURIDIQUES

1. Toute demande de services juridiques doit être adressée au Cabinet du secrétaire.

2. Les frais de services juridiques qui n'auront pas été sollicités tel que demandé dans ce règlement seront défrayés par la faculté, l'école ou le service responsable.

3. Sauf lorsqu'il s'agit de frais de dommages-intérêts, les fonds requis pour payer les services juridiques sont prévus au budget de l'Administration centrale.

4. Les frais de dommages-intérêts ou d'autres pénalités résultant de plaintes ou d'actions judiciaires doivent être absorbés par le budget de la faculté, de l'école ou du service d'où provient la réclamation.

5. La signification d'actes judiciaires ne peut être faite qu'auprès d'un agent de l'Université. Aucun autre membre du personnel de l'Université n'est autorisé à accepter la signification d'actes judiciaires, que ce soit au nom de l'Université ou de toute autre partie constituante de l'Université.

6. Lorsqu'un acte judiciaire tel qu'une assignation (writ of summons), une réclamation, ou autre, est donné à un membre du personnel de l'Université, cet acte judiciaire doit être immédiatement transmis au Cabinet du secrétaire. Tout délai mis à procéder de la sorte risque d'être préjudiciable aux mesures éventuelles que l'Université pourrait prendre.

EXCEPTION

7. Aucune exception à ce règlement ne sera faite sans l'approbation écrite du Comité d'administration.

Révisé le 1er mars 1973

(Cabinet de la vice-rectrice à la gouvernance)

Haut de page