Règlement 72 - Gestion et durabilité de l'environnement

Approuvé par le Comité d’administration 2333.2

GESTION ET DURABILITÉ DE L'ENVIRONNEMENT

OBJET

1. Le présent règlement a pour objet :

  • a. de reconnaître les responsabilités de l’Université d’Ottawa (Université) et d’exprimer son engagement en matière de protection de l’environnement et de pratiques durables; 
  • b. de définir le cadre de mise en œuvre des procédures et directives pour faire en sorte que les questions environnementales soient abordées de façon responsable et avec diligence dans le cadre des opérations et du développement de l’Université;
  • c. d’assurer la conformité avec toutes les lois sur l’environnement applicables dans tous les lieux d’activité de l’Université;
  • d. d’attribuer des responsabilités particulières à divers membres de la communauté universitaire;
  • e. de fournir une plate-forme pour les efforts de développement durable à l’Université.

INTERPRÉTATION

2. Le présent règlement doit être lu et appliqué conformément aux lois sur l’environnement applicables et aux autres politiques et règlements administratifs de l’Université.

3. Les questions concernant l’interprétation du présent règlement doivent être adressées à l’Unité de gestion de l’environnement.

4. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement :

« air » : air libre qui n’est pas contenu dans un bâtiment, un ouvrage, une machine, une cheminée, un corps ou un tuyau de cheminée;

« Bureau du développement durable » : le bureau créé au sein des Immeubles comme source d’expertise de l’Université en matière de développement durable sur le campus;

« Comité de développement durable sur le campus » : le comité relevant du vice-recteur aux Ressources qui est chargé de donner des conseils sur la création d’un campus plus durable;

« conséquence préjudiciable » : l’une ou plusieurs des conséquences suivantes découlant de la dégradation de la qualité de l’environnement naturel :

  • a) la dégradation découlant de tout usage qui peut être fait de l’environnement naturel;
  • b) le tort ou les dommages causés à des biens, à des végétaux ou à des animaux;
  • c) la nuisance ou les malaises sensibles causés à quiconque;
  • d) l’atteinte à la santé de quiconque;
  • e) l’atteinte à la sécurité de quiconque;
  • f) la dégradation de biens, de végétaux ou d’animaux de manière à les rendre impropres à l’usage des êtres humains;
  • g) la perte de jouissance de l’usage normal d’un bien;
  • h) le fait d’entraver la marche normale des affaires

« diligence raisonnable » : le niveau de jugement, de soin et de prudence auquel on s’attendrait d’une personne raisonnable dans une situation donnée;

« directive » : document préparé par une faculté ou un service qui établit, définit et communique des conseils sur la façon dont les efforts, les objectifs et les activités des membres de cette faculté ou de ce service doivent être alignés sur les politiques, règlements et procédures de l’Université et soutenir ces politiques, règlements et procédures;

« document » : s’entend en outre d’un enregistrement sonore, d’une bande magnétoscopique, d’un film, d’une photo, d’un tableau, d’un graphique, d’une carte, d’un plan, d’un levé, d’une étude, d’un livre de comptes et des renseignements enregistrés ou conservés par n’importe quel moyen;

« durable » : se dit d’une façon de fonctionner qui, dans la mesure du possible et du raisonnable, n’épuise pas les ressources, n’endommage pas l’environnement ou ne réduit pas la qualité de vie d’une façon inutile ou irréversible;

« eau » : eaux de surface et eaux souterraines ou les unes ou les autres;

« environnement naturel » : air, terrain et eau ou toute combinaison ou partie de ces éléments;

« étudiant » : personne qui est inscrite à un cours ou un programme d’études à l’Université et qui n’est pas un travailleur;

« évaluation du risque environnemental » : le processus servant à estimer la possibilité ou la probabilité d’une conséquence préjudiciable résultant d’activités humaines;

« haute direction au sein des facultés et services » : gestionnaires qui participent activement à la supervision quotidienne des processus administratifs au sein des facultés ou services et qui relèvent d’un directeur ou de son équivalent;

« incident » : événement indésirable, comme un incendie, un déversement ou un bris de matériel, qui entraîne une conséquence préjudiciable;

« inspection » : s’entend notamment d’une vérification, d’un examen, d’un arpentage, d’un test, d’une analyse et d’une enquête;

« lois sur l’environnement » : les lois et règlements qui s’appliquent à l’Université (y compris les lois, règlements, règles, ordonnances, restrictions, politiques ou lignes directrices en matière de réglementation, règlements municipaux [de zonage ou autres] ou ordres de tout gouvernement fédéral ou provincial, de toute administration municipale ou de tout organisme de réglementation compétent) et qui régissent la protection de l’environnement naturel;

« plan d’action » : série de mesures, de procédures ou d’activités prévues à suivre afin de parvenir à résoudre un problème, à atténuer une conséquence préjudiciable, à mettre en œuvre une solution ou à améliorer une situation. Un plan d’action prévoit trois questions importantes : (1) tâches particulières : ce qui sera fait; (2) horizon temporel : quand les tâches particulières seront accomplies; et (3) affectation des ressources : qui accomplira les tâches particulières et avec quelles ressources, y compris des fonds, s’il y a lieu;

« plan de durabilité » : plan visant à améliorer l’utilisation efficace des ressources et à mettre en œuvre des pratiques en matière de durabilité;

« plan de gestion du risque environnemental » ou « PGRE » : plan préparé pour prévoir des risques environnementaux particuliers, estimer leurs répercussions éventuelles (élevées ou faibles) et définir des réponses et des stratégies d’atténuation en cas de matérialisation de ces risques environnementaux;

« procédure » : pratique, instruction ou processus codifié de l’Université qui définit des plans d’action particuliers ou qui explique la façon d’appliquer une politique ou un règlement de l’Université ou les lois sur l’environnement;

« programme de gestion de l’environnement » : programme visant à soutenir la mise en œuvre du présent règlement et le but global de réduire les impacts négatifs sur l’environnement;

« risque environnemental » : événement ou condition possible dont la matérialisation pourrait entraîner une conséquence préjudiciable;

« superviseur » : personne qui est responsable d’un lieu dans lequel est effectué du travail rémunéré ou non rémunéré ou qui exerce une autorité sur des travailleurs, étudiants, visiteurs, bénévoles ou apprenants ou leur donne des directives. Selon la relation en milieu de travail, peut s’entendre notamment du recteur, d’un vice-recteur, d’un directeur, d’un doyen, d’un gestionnaire ou d’un enquêteur principal;

« système de gestion de l’environnement » ou « SGE » : série de processus et de pratiques qui permettent à une organisation de réduire ses impacts sur l’environnement et d’améliorer son efficacité d’exploitation sur le plan environnemental;

« terrain » : terrain de surface qui n’est pas contenu dans un bâtiment, terrain immergé, sous-sol, ou toute combinaison ou partie de ces éléments;

« travailleur » : personne qui, moyennant rémunération, effectue un travail pour l’Université ou lui fournit des services, notamment un employé de l’Université et un étudiant embauché par l’Université pour exercer des fonctions pour l’Université dans le cadre d’un programme travail-études rémunéré ou d’un stage coopératif;

« Unité de gestion de l’environnement » : l’unité créée au sein du Bureau de la gestion du risque comme source d’expertise de l’Université sur tous les aspects de la gestion de l’environnement;

« visiteurs, bénévoles ou apprenants » : personnes qui ne sont pas des superviseurs, des travailleurs ou des étudiants, mais qui participent à une activité liée à l’Université dans les locaux de l’Université ou au moyen d’installations de l’Université.

APPLICATION

5. Tous les membres de la communauté universitaire, y compris les superviseurs, travailleurs, étudiants, visiteurs, bénévoles et apprenants de l’Université, doivent se conformer au présent règlement.

ÉNONCÉ DE POLITIQUE

6. L’Université s’engage à gérer ses opérations et son développement de façon responsable, de manière à assurer une performance environnementale optimale conformément à ses obligations en vertu des lois sur l’environnement applicables, et à fournir les ressources nécessaires pour respecter cet engagement.

7. L’Université s’engage à surveiller et à améliorer continuellement sa performance environnementale, ainsi qu’à encourager tous les membres de la communauté universitaire à en faire autant.

8. L’Université s’engage à adopter et à promouvoir, parmi tous les membres de la communauté universitaire, de saines pratiques en matière de gestion et de durabilité environnementales.

RESPONSABILITÉS

9. Le Comité d’administration, par l’intermédiaire du vice-recteur aux Ressources, est responsable de ce qui suit :

  • 9.1 établir et mettre à jour la politique de gestion et de durabilité de l’environnement de l’Université;
  • 9.2 s’assurer que la politique de gestion et de durabilité de l’environnement de l’Université et les lois sur l’environnement font l’objet d’une promotion active dans toute la communauté universitaire;
  • 9.3 favoriser l’établissement d’une culture de pratiques commerciales et institutionnelles et de pratiques de recherche responsables et efficaces qui réduisent au minimum les répercussions sur l’environnement;
  • 9.4 assurer le développement et l’amélioration du système de gestion de l’environnement (SGE) de l’Université;
  • 9.5 assurer l’établissement et le maintien des plans de durabilité des facultés et services.

10. Le Bureau de la gestion du risque, par l’intermédiaire de l’Unité de gestion de l’environnement, est responsable de ce qui suit :

  • 10.1 développer, établir, améliorer et soutenir un SGE efficace au moyen de programmes de gestion de l’environnement et d’une culture solide de conformité et de durabilité environnementales parmi les membres de la communauté universitaire;
  • 10.2 créer, maintenir et mettre à jour les dossiers nécessaires pour que le SGE soit efficace et conserver ces dossiers conformément au calendrier de conservation des dossiers de l’Université;
  • 10.3 communiquer à la haute direction au sein des facultés et services les procédures approuvées dans les domaines particuliers visés par le présent règlement et le SGE de l’Université en vue de leur application partout à l’Université, compte tenu des lois sur l’environnement et des exigences de diligence raisonnable;
  • 10.4 aider la haute direction au sein des facultés et services à établir et à soutenir des programmes de gestion de l’environnement, y compris des plans de gestion du risque environnemental (PGRE);
  • 10.5 aider les superviseurs au sein des facultés et services à élaborer et à établir les directives nécessaires pour assurer le respect du présent règlement et des procédures connexes et pour encourager des pratiques respectueuses de l’environnement; 
  • 10.6 veiller à ce que les membres de la communauté universitaire ayant des responsabilités en matière de gestion et de durabilité de l’environnement s’acquittent de ces responsabilités et soient responsables de la conformité avec les lois sur l’environnement et avec le présent règlement et les procédures et directives connexes;
  • 10.7 surveiller l’évolution de la réglementation externe et celle des normes relatives aux meilleures pratiques et communiquer les renseignements connexes pertinents à la communauté universitaire en vue de leur incorporation dans le SGE de l’Université et les politiques, règlements et procédures de l’Université, ainsi que les directives des facultés et services, s’il y a lieu;
  • 10.8 mener des vérifications internes des activités de suivi et des activités environnementales, communiquer les situations de non-conformité aux superviseurs et aider les facultés et services à élaborer et examiner des plans d’action pour atténuer les risques de non-conformité;
  • 10.9 agir au nom de l’Université dans le cadre de toutes les communications et de tous les échanges avec les organismes de réglementation s’intéressant à la conformité environnementale; 
  • 10.10 renseigner la communauté universitaire sur les questions environnementales liées à l’Université.

11. Les Immeubles, par l’intermédiaire du Bureau du développement durable, sont responsables de ce qui suit :

  • 11.1 aider la haute direction au sein des facultés et services à établir et à maintenir leurs plans de durabilité;
  • 11.2 aider les gestionnaires au sein des facultés et services à élaborer et à établir les programmes nécessaires pour assurer la mise en œuvre du présent règlement et des règlements, procédures ou directives connexes afin d’encourager des comportements durables;
  • 11.3 mettre en œuvre des programmes de surveillance et d’analyse comparative qui favorisent le succès des initiatives de durabilité de l’Université et présenter des rapports à des organismes externes au nom de l’Université, comme les Immeubles sont tenus de le faire ou autorisés à le faire;
  • 11.4 élaborer, établir, améliorer et soutenir un programme de sensibilisation pour favoriser l’adoption de valeurs de durabilité par les membres de la communauté universitaire;
  • 11.5 mener des vérifications internes des activités de suivi et de la durabilité, communiquer les situations de non-conformité aux membres compétents de la haute direction et aider les facultés et services à élaborer des programmes pour assurer le respect de leurs plans de durabilité.

12. Les doyens des facultés et les directeurs des services sont responsables de ce qui suit :

  • 12.1 affecter suffisamment de ressources pour garantir l’élaboration et la mise en œuvre efficaces des directives, PGRE et plans d’action nécessaires pour assurer le respect du présent règlement, des procédures connexes et des lois sur l’environnement au niveau des facultés/services;
  • 12.2 soutenir le respect, au sein de leurs facultés ou services respectifs, du présent règlement et des procédures et directives connexes, répondre avec diligence aux incidents ou aux préoccupations ou demandes de renseignements connexes et enquêter sur les plaintes connexes;
  • 12.3 prendre des mesures correctives, dans les limites de leurs pouvoirs, dès qu’ils sont informés d’une situation qui contrevient au présent règlement, aux procédures ou directives connexes, ou aux lois sur l’environnement;
  • 12.4 veiller à ce que soient élaborés, au sein de leurs facultés et services, des plans de durabilité compatibles avec les buts en matière de durabilité de l’Université.

13. Les directeurs des départements sont responsables de ce qui suit :

  • 13.1 soutenir l’élaboration, la mise en œuvre, la surveillance et la mise à jour des directives de la faculté se rapportant à la protection de l’environnement naturel, à la réduction des impacts sur l’environnement et au respect du présent règlement et des procédures connexes au niveau du département;
  • 13.2 surveiller le respect des exigences et prendre des mesures correctives, dans les limites de leurs pouvoirs, dès qu’ils sont informés d’un incident environnemental ou d’une situation qui contrevient au présent règlement, aux procédures ou directives connexes, ou aux lois sur l’environnement;
  • 13.3 communiquer, au niveau du département, les directives applicables aux activités d’enseignement et de recherche relevant de leur mandat qui visent à assurer le respect du présent règlement, des procédures connexes et des lois sur l’environnement;
  • 13.4 soutenir la fourniture de renseignements, de formation et de supervision en matière de gestion de l’environnement aux travailleurs, étudiants, visiteurs, bénévoles et apprenants relevant de leur compétence.

14. Les autres superviseurs sont responsables de ce qui suit :

  • 14.1 se conformer au présent règlement et aux procédures et directives connexes et informer les personnes qu’ils supervisent de ce règlement et de ces procédures et directives;
  • 14.2 soutenir la mise en œuvre de programmes de gestion de l’environnement;
  • 14.3 surveiller et assurer le respect, par les travailleurs, étudiants, visiteurs, bénévoles et apprenants, des directives qui s’appliquent précisément à leur faculté, service ou autre lieu de travail à l’Université, dans les limites de leurs pouvoirs et notamment au moyen d’examens du rendement et de processus de planification ou de développement;
  • 14.4 prendre des mesures correctives, dans les limites de leurs pouvoirs, dès qu’ils sont informés d’une situation qui contrevient au présent règlement, aux procédures ou directives connexes, ou aux lois sur l’environnement;
  • 14.5 contrôler les risques environnementaux associés au travail, à la recherche, à l’enseignement ou à l’apprentissage qu’ils supervisent et entreprendre des évaluations du risque environnemental à l’égard des tâches qui ne sont pas déjà régies par une procédure ou directive atténuant les risques environnementaux possibles;
  • 14.6 suivre systématiquement et signaler à l’Unité de gestion de l’environnement les risques, quasi-incidents et incidents environnementaux;
  • 14.7 signaler promptement les lacunes sur le plan des ressources et de la formation à la haute direction au sein des facultés et services;
  • 14.8 participer activement à la formation, aux inspections et aux vérifications dans leurs domaines de responsabilité.

15. Les travailleurs, étudiants, visiteurs, bénévoles et apprenants :

  • 15.1 doivent se conformer au présent règlement et aux procédures et directives connexes qui s’appliquent à leurs activités à l’Université;
  • 15.2 doivent, au besoin, demander des conseils concernant les mesures d’atténuation des incidents environnementaux et les procédures et directives de présentation de rapports, et doivent se conformer aux instructions données par le personnel d’intervention en cas d’incident;
  • 15.3 doivent suivre de saines pratiques environnementales en tout temps;
  • 15.4 doivent signaler à leur superviseur immédiat ou à une autre personne en autorité, en temps opportun, tout risque, incident ou quasi-incident environnemental, ou toute autre situation susceptible d’entraîner une conséquence préjudiciable;
  • 15.5 ne doivent pas, de façon négligente ou téméraire, mettre en danger l’environnement ou créer une situation susceptible d’entraîner une conséquence préjudiciable;
  • 15.6 doivent prendre des mesures correctives, dans les limites de leurs pouvoirs ou capacités, dès qu’ils sont informés d’un incident environnemental ou d’une situation qui contrevient au présent règlement, aux procédures ou directives connexes, ou aux lois sur l’environnement.

INTERDICTION D’EXERCER DES REPRÉSAILLES

16.Nul ne peut faire l’objet de mesures disciplinaires, de pénalités, de contraintes, d’un congédiement ou d’une suspension pour avoir respecté, d’une manière non frivole, le présent règlement, les lois sur l’environnement, ou les procédures, directives ou plans connexes.

MESURES DISCIPLINAIRES

17. Sous réserve des dispositions de toute convention collective applicable ou d’autres politiques de l’Université, les superviseurs sont responsables, dans les limites de leurs pouvoirs, de décider des mesures disciplinaires appropriées en cas de non-respect du présent règlement, des lois sur l’environnement, ou des procédures, directives ou plans connexes.

EXCEPTION

18. Aucune exception au présent règlement ne peut être faite sans l’autorisation du Comité d’administration.

EXAMEN ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT

19. Le présent règlement doit être examiné périodiquement par le Bureau de la gestion du risque, en consultation avec les Immeubles, en vue d’assurer sa conformité avec les lois sur l’environnement.

20. Les modifications apportées au présent règlement doivent être approuvées par le Comité d’administration.

Date de la dernière révision : 25 octobre 2017

(Cabinet du vice-recteur aux ressources)

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