Règlement 8 - Admissibilité et participation aux avantages sociaux

Approuvé Comité exécutif du Bureau des gouverneurs 67.23

ADMISSIBILITÉ ET PARTICIPATION AUX AVANTAGES SOCIAUX

PRINCIPES

1. Ce règlement précise les critères d'admissibilité aux programmes d'avantages sociaux de l'Université lorsque ceux-ci ne sont pas prévus dans les conventions collectives, les contrats d'emploi ou autres règlements du personnel à son emploi.

2. Dans l'application de ce règlement, l'Université désire assurer le respect de la Loi sur les normes d'emploi, la Loi sur l'assurance-emploi et des normes de non-discrimination.

DÉFINITION

3. Dans le présent règlement, l'expression "avantages sociaux" s'applique aux régimes et catégories suivantes :

  • a) Régimes gouvernementaux statutaires :
      - Protection contre les accidents de travail sous la Commission de la sécurité et de la protection contre les accidents de travail;
      - Protection-santé de l'Ontario par le paiement de la Taxe santé;
      - Régime de pension du Canada;
      - Régime d'assurance emploi;

     

  • b) Régimes d'assurances payés par l'Université ou avec coûts partagés avec les membres du personnel :
      - Régime de retraite de l'Université d'Ottawa;
      - Régime d'assurance-vie de base;
      - Régime d'assurance-invalidité prolongée;
      - Régime d'assurance-maladie complémentaire;
      - Régime d'assurance-dentaire de base;

     

  • c) Régimes d'assurances facultatifs payés par les membres du personnel :
      - Régime d'assurance-vie facultative;
      - Régime d'assurance facultative en cas de mort ou de mutilation par accident;
      - Régime facultatif d'hospitalisation en chambre (à un ou deux lits);
      - Régime facultatif d'assurance-dentaire.

COUVERTURE SOUS LES RÉGIMES STATUTAIRES DU GOUVERNEMENT

4. Tous les membres du personnel qui reçoivent un salaire payé par les fonds d'exploitation ou par des fonds de subventions de recherche sont couverts par les régimes statutaires gouvernementaux; le partage des coûts des primes entre l'employeur et les membres du personnel s'effectue selon les modalités prévues par les lois qui les gouvernent. Cette couverture ne s'applique pas aux récipiendaires de prix ou de bourses.

ATTRIBUTION DES COÛTS

5. La contribution de l'Université aux différents programmes cités à l'article 3 est prévue au budget de l'Administration centrale, exception faite des coûts pour le personnel des secteurs indiqués à l'article 6.

6. Les services autofinancés et partiellement autofinancés, les détenteurs de subventions à la recherche et tout autre secteur ayant été identifié comme devant payer tous les frais afférents aux salaires et avantages sociaux, doivent prévoir dans leur budget une somme couvrant les avantages sociaux, y compris les programmes gouvernementaux. Le secteur des avantages sociaux peut leur préciser le coût des avantages sociaux.

ADMISSIBILITÉ DU PERSONNEL ENSEIGNANT À TEMPS PLEIN

7. L'admissibilité des membres du personnel enseignant à temps plein qui sont membres de l'Association des professeurs de l'Université d'Ottawa (APUO) est régie par leur convention collective. La description des régimes énumérés à l'article 3 ainsi que le partage des coûts entre l'employeur et les membres sont décrits au Guide des avantages sociaux dont la version la plus récente apparaît au site Web du Service des ressources humaines.

8. Les professeurs de langue, les bibliothécaires professionnels et les conseillers, sont soumis aux critères d'admissibilité du personnel enseignant, définis à l'article précédent.

9. Le personnel enseignant clinique de la Faculté de médecine (secteur géographique) participe seulement aux régimes gouvernementaux statutaires sauf s'ils occupent un poste créé avant 1997. Dans ce dernier cas ils doivent participer à tous les avantages sociaux, sauf le Régime de pension de retraite de l'Université, auquel la participation est facultative.

10. Les professeurs invités et les bibliothécaires, de même que toute autre catégorie de professeur qui n'occupe pas un poste régulier d'enseignement, ne sont pas admissibles aux avantages sociaux.

ADMISSIBILITÉ DU PERSONNEL ENSEIGNANT À TEMPS PARTIEL

11. L'admissibilité du personnel enseignant à temps partiel à certains avantages sociaux est régie par la convention collective de l'Association des professeurs à temps partiel de l'Université d'Ottawa (APTPUO).

ADMISSIBILITÉ DES ÉTUDIANTS ET ÉTUDIANTES MEMBRES DU SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE (SCFP)

12. L'admissibilité des étudiants et étudiantes membres du Syndicat de la fonction publique est régie par la convention collective du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP).

ADMISSIBILITÉ DU PERSONNEL DE SOUTIEN

13. Seuls les membres du personnel de soutien qui occupent un poste régulier comportant quinze heures de travail ou plus par semaine pour une durée prédéterminée et continue de huit mois ou plus sont admissibles aux avantages sociaux et sont tenus d'y participer. La description des régimes énumérés à l'article 3 ainsi que le partage des coûts entre l'employeur et les membres sont décrits au Guide du personnel dont la version la plus récente apparaît au site Web du Service des ressources humaines.

14. Les membres du personnel de soutien qui n'occupent pas un poste régulier au sens de l'article précédent ne sont admissibles aux avantages sociaux de l'Université d'Ottawa que sous les conditions établies aux règlements 47a) et 47b) traitant respectivement du personnel avec des contrats à terme payés des fonds d'exploitation ou des fonds de subventions de recherche.

INTERPRÉTATION

15. La vice-recteure adjointe aux Relations de travail et directrice du Service des ressources humaines est chargée d'interpréter le présent règlement. Son application relève de la direction des facultés et services, conjointement avec la direction du Service des ressources humaines.

EXCEPTION

16. Aucune exception au présent règlement ne peut être faite sans l'approbation écrite du vice-recteur aux Ressources.

Révisé le 5 juin 2002

(Service des ressources humaines)

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