Règlement 83 - Charges publiques

Approuvé Comité exécutif du Bureau des gouverneurs 74.134

CHARGES PUBLIQUES

PRINCIPE

1. L'Université reconnaît à tous les membres du personnel de soutien le droit d'entrer dans la vie politique et de se présenter à des élections.

DÉFINITION

2. Dans le présent règlement :

 

    "Charge publique" s'entend de tout emploi électif à un poste de député provincial ou fédéral, maire d'Ottawa ou de Hull ou de tout autre emploi électif similaire déterminé au besoin par le Comité d'administration.

ADMISSIBILITÉ

3. Tous les membres du personnel de soutien admissibles aux avantages sociaux tel qu'indiqué au règlement 8 sont admissibles à ce règlement.

CONDITIONS RELATIVES AUX CHARGES PUBLIQUES

4. Avis à la direction des facultés et des services

Lorsqu'un membre du personnel de soutien a l'intention de laisser proposer son nom à la convention d'un parti ou lors de la mise en candidature précédant l'élection à une charge publique il doit avertir son doyen/directeur suffisamment à temps pour permettre à celui-ci de prendre les dispositions nécessaires en vue de faire accomplir correctement par d'autres personnes la charge de travail supplémentaire qui en résulte, entre la date à laquelle l'employé commence sa campagne électorale et la date de l'élection.

Le doyen/directeur doit remettre une copie de ce règlement à l'employé concerné dès que celui-ci l'avertit de ses intentions, et il doit soumettre dès que possible au Comité d'administration une demande présentant la requête de l'employé et les mesures qui ont été prises pour que la charge de travail de l'employé soit accomplie correctement en son absence.

5. Congé payé

À la demande du doyen/directeur, le Comité d'administration peut accorder un congé payé avec avantages sociaux au membre du personnel de soutien concerné pour une période jusqu'à concurrence de trente jours de calendrier durant laquelle il est en campagne électorale et se terminant à la date de l'élection. Un tel congé ne sera pas refusé sans motif valable.

6. Si le membre du personnel de soutien n'est pas élu, il devra revenir immédiatement au travail et assumer ses fonctions régulières.

7. Si l'employé est élu, il a le choix de demander un congé sans solde pour une période allant jusqu'à six ans durant laquelle il occupe une charge publique conformément avec le règlement no 9 a) ou de démissionner du poste qu'il occupait à l'Université le lendemain même du jour de son élection.

INTERPRÉTATION

8. Le directeur du Service des ressources humaines est chargé de l'interprétation de ce règlement. Son application relève de la direction des facultés et services, conjointement avec le directeur du Service des ressources humaines.

PORTÉE DU RÈGLEMENT

9. Le présent règlement s'applique aux employés et/ou aux situations qui ne sont pas régis par les dispositions d'une convention collective.

EXCEPTION

10. Aucune exception au présent règlement ne peut être faite sans l'approbation écrite du vice-recteur aux Ressources et à la planification.

Révisé le 28 septembre 1987

(Ressources humaines)

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