Règlement 9c - Congé de maternité et congé parental

Approuvé Bureau des gouverneurs 2012.2

CONGÉ DE MATERNITÉ ET CONGÉ PARENTAL

PRINCIPE

1. L'Université vise à assurer un traitement approprié au personnel administratif régulier non-syndiqué qui veut prendre un congé de maternité ou un congé parental.

OBJECTIFS

2. En conformité avec le principe ci-dessus, l'Université propose les objectifs suivants :
a) retenir un personnel compétent en offrant un programme de continuité du salaire et des avantages sociaux;
b) d'assurer le respect des lois actuelles, soit la Loi sur les normes d'emploi, la Loi sur l'assurance-emploi, le Code des droits de la personne et les normes de non-discrimination;
c) familiariser les membres du personnel avec le congé de maternité et le congé parental.

DÉFINITIONS

3. a) Congé de maternité : congé dont bénéficie le personnel féminin de l'Université qui donne naissance à un enfant.

3. b) Congé parental : congé dont bénéficie le personnel de l'Université d'Ottawa pour les soins d'un jeune enfant suivant sa naissance, son adoption ou l’obtention de la garde permanente de l’enfant pour la première fois.

A. CONGÉ DE MATERNITÉ

ADMISSIBILITÉ

4. Toute employée du personnel administratif non-syndiqué qui a été embauchée au moins treize semaines avant la date prévue de naissance du bébé a droit à un congé de maternité au cours duquel son poste ou un poste équivalent doit lui être conservé.

DURÉE

5. Le congé de maternité dure normalement dix-sept semaines consécutives et il débute au plus tôt dix-sept semaines avant la date prévue de l'accouchement et au plus tard le jour prévu de l’accouchement. Le congé de maternité ne peut se terminer avant la sixième semaine qui suit l'accouchement.

6. L'employée doit donner un avis écrit d'au moins deux semaines avant le début du congé, sauf dans les cas où le médecin déclare que ce délai ne peut être respecté. L’Université se réserve le droit d’exiger un certificat médical confirmant la grossesse et la date prévue de l’accouchement.

7. Lorsque l'accouchement a lieu plus tard que prévu, le congé post-natal doit durer au moins six semaines.

8. L'employée peut écourter son congé de maternité prévu en donnant à l'Université un avis d'au moins deux semaines. La période minimum énoncée à l'article 7 doit toutefois être respectée.

RESTRICTIONS

9. Si l’employée ne peut plus exercer les fonctions de son poste pendant sa grossesse, l’Université tentera d’offrir un accommodement. Lorsqu’un accommodement raisonnable ne peut être offert, l’employée qui se qualifie pourra utiliser des congés de maladie pendant une partie de sa grossesse, tel que stipulé dans le règlement de l’Université sur les congés de maladie.

10. Même lorsqu'une employée déclare explicitement son intention de revenir au travail lorsqu'elle fait une demande de congé de maternité, l'Université peut exiger une déclaration écrite à cet égard.

AVANTAGES SOCIAUX

11. Les employées qui se prévalent du congé de maternité peuvent continuer leur participation aux avantages sociaux de l'Université à condition de continuer à payer la part de l’employée. Dans le cas où les avantages sociaux sont maintenus, l'Université continuera de payer la part employeur des avantages sociaux.

12. L'ancienneté d’une employée en congé de maternité continue de s'accumuler comme si la personne était en poste et l’employée continue à accumuler des congés annuels.

B. CONGÉ PARENTAL

ADMISSIBILITÉ

13. Tout membre du personnel administratif non-syndiqué qui a terminé treize semaines de service continu a droit à un congé parental au cours duquel son poste ou un poste équivalent doit lui être conservé.

DURÉE

14. La mère naturelle qui a pris un congé de maternité est admissible à un congé parental de 35 semaines continues au plus. Tous les autres parents ont le droit de prendre jusqu’à 37 semaines continues de congé parental. Le congé parental doit débuter dans les cinquante-deux semaines suivant soit la naissance de l'enfant, soit la date à laquelle l’enfant est venu sous les soins du parent pour la première fois.

15. Le congé parental d'une employée qui prend aussi un congé de maternité débute dès la fin du congé de maternité, sauf si l'enfant n'est pas encore sous les soins de l'employée. Dans ce dernier cas, la mère peut décider de retourner au travail et de commencer son congé parental une fois que le bébé sortira de l’hôpital.

16. L'employé qui désire prendre un congé parental doit présenter un avis écrit au moins deux semaines avant la date prévue de départ.

17. L'employé peut écourter son congé parental prévu en donnant à l'Université un avis d'au moins quatre semaines.

AVANTAGES SOCIAUX

18. Les employés en congé parental peuvent continuer leur participation aux avantages sociaux de l'Université à condition de continuer à payer la part de l’employé. Le cas échéant, l'Université continue de payer la part employeur des avantages sociaux.

19. L'ancienneté d’un employé qui se prévaut du congé parental continue de s'accumuler comme si la personne était en poste et l’employé continue à accumuler des congés annuels.

C. RÉMUNÉRATION SUPPLÉMENTAIRE

20. Les membres féminins du personnel administratif non-syndiqué qui occupent un poste régulier à l'Université depuis au moins douze mois continus et qui sont admissibles au congé de maternité reçoivent les prestations d'assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale auxquelles elles sont admissibles et l'Université comble la différence jusqu'à 95 pour cent du traitement normal pendant une période de 17 semaines. Les prestations d’assurance-emploi et la rémunération supplémentaire ne peuvent débuter plus de dix semaines avant la date prévue de l’accouchement.

21. Le personnel administratif non-syndiqué qui occupe un poste régulier à l'Université depuis au moins douze mois continus et qui est admissible au congé parental reçoit les prestations d’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale auxquelles il est admissible et l’Université comble la différence jusqu’à 95 pour cent du traitement normal pendant une période de six semaines.

Les prestations d’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale et la rémunération supplémentaire se terminent au plus tard 52 semaines après l’accouchement.

L’employé qui le souhaite peut prendre un congé de plus courte durée. Il doit cependant le prendre au complet, sans interruption. L’employé ne peut pas interrompre son congé, retourner au travail, puis prendre le reste de son congé parental.

Le congé parental obtenu suite à la garde permanente d’un enfant pour la première fois ne donne droit ni aux prestations d’assurance-emploi ni à la rémunération supplémentaire.

CONDITIONS

22. a) Les prestations supplémentaires ne sont pas considérées comme une rémunération aux fins de calcul des prestations d'assurance-emploi mais sont soumises aux retenues prévues par la Loi sur l'assurance-emploi.

b) L’employé et l'Université continuent à débourser leurs cotisations normales respectives aux fins des avantages sociaux même si on ne verse que 95 pour cent du salaire normal.

c) Si l'Université détermine que les sommes payées par le régime de rémunération supplémentaire n'auraient pas dû être payées ou étaient trop élevées, la somme excédentaire est retenue sur les paiements ultérieurs du régime de rémunération supplémentaire ou sur toute autre somme payable par l'Université.

d) Le plafond de 95 pour cent du traitement des employés en congé de maternité ou en congé parental s'applique également pour une augmentation salariale accordée durant le dit congé.

e) Toute somme devant être remboursée en vertu des limites d'impôt selon la Loi sur l'assurance-emploi sera aux frais de l'employé.

RESTRICTIONS

23. Les prestations supplémentaires ne sont pas payables dans les circonstances suivantes :
a) l'employé qui a déjà reçu un avis de cessation d'emploi avant qu'il ou elle ait avisé l'Université de la venue ou de l'adoption d’un enfant;
b) l'employé qui a déjà remis sa démission avant qu'il ou elle ait avisé l'Université de la venue ou de l'adoption d’un enfant;
c) l'employé qui a reçu une suspension pour raison disciplinaire avant qu'il ou elle ait avisé l'Université de la venue ou de l'adoption d’un enfant;
d) l'employé qui participe à une grève ou à un arrêt de travail.

D. CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES

24. À la suite d'un congé de maternité ou d’un congé parental, le personnel de l’Université peut demander un congé supplémentaire sans paye d'un an avec garantie de poste.

25. L'approbation du congé sans paye d'un an avec garantie de poste relève de la faculté ou du service responsable, qui s'engage à garder disponible le poste de la personne jusqu'à son retour à la fin du congé.

26. À la suite d'un congé de maternité ou d’un congé parental, le personnel peut demander au lieu un congé supplémentaire sans paye de deux ans sans garantie de poste au retour du congé. Ce congé est approuvé automatiquement par la direction de la faculté ou du service responsable.

27. Si la personne désire revenir travailler à la fin du congé de deux ans, elle jouit pendant trois mois de la qualité de candidat interne au même titre que l'ensemble du personnel régulier non-syndiqué et peut postuler d'autres postes. Si la personne ne peut obtenir un autre poste avant la fin de cette période, son emploi à l'Université cesse automatiquement.

28. La personne en congé de maternité ou en congé parental qui désire prolonger son congé doit choisir entre le privilège d'un congé sans paye d'un an avec garantie de poste et le droit à un congé sans paye de deux ans sans garantie de poste. Le choix doit être fait par écrit au moins deux semaines avant la fin du congé de maternité ou du congé parental.

29. Le congé sans paye de deux ans peut être pris par le père ou la mère lorsque les deux travaillent à l'Université.

INTERPRÉTATION

30. Il incombe à la vice-rectrice associée, Ressources humaines d'interpréter le présent règlement. Son application relève de la direction des facultés et services de concert avec la direction des Services corporatifs des Ressources humaines.

PORTÉE DU RÈGLEMENT

31. Le présent règlement s'applique au personnel et aux situations qui ne sont pas régis par les dispositions d'une convention collective.

EXCEPTION

32. Aucune exception au présent règlement ne peut être faite sans l'approbation écrite du vice-recteur, Ressources.

Révisé le 21 février 2012

(Ressources humaines)

Haut de page