Règlement scolaire I-14 - Fraude scolaire

14 Fraude scolaire

(Approuvé par le Sénat lle 28 février 2017 pour une mise en vigueur immédiate)

RÈGLEMENT SUR LA FRAUDE SCOLAIRE

Préambule

L’intégrité est une valeur universelle au cœur de toute activité scolaire. Le règlement sur la fraude scolaire définit les actes qui peuvent compromettre l’intégrité scolaire, décrit les conséquences de ces actes  et expose les procédures disciplinaires en place. Le site Web du vice-recteur aux études et provost contient davantage de précisions sur l’intégrité dans les études.

Au-delà des interventions pédagogiques des professeurs, deux processus de traitement des cas de fraude scolaire sont en vigueur à l’Université d’Ottawa : le processus régulier et le processus accéléré.

L’Université s’engage à protéger la confidentialité du processus de traitement des cas de fraude scolaire (PDF).  La divulgation de l’identité des personnes ayant déposé  une allégation dans le cadre du processus de traitement de cas de fraude scolaire  et la divulgation de l’identité des étudiants visés par l’allégation sont assujetties aux restrictions prévues par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP).  Seul le résultat du processus en question peut être signalé à la personne qui a déposé l’allégation

Définition

1. Est considéré comme fraude scolaire tout acte commis par un étudiant qui peut avoir pour résultat la falsification de son évaluation scolaire ou de celle d’un autre étudiant. Sans restreindre la généralité de cette définition, il y a fraude scolaire lorsqu’un étudiant se livre à l’un des actes suivants :

a) commet un plagiat ou triche, de quelque façon que ce soit;

b) remet un travail dont l'étudiant n'est pas, en tout ou en partie, l’auteur, exception faite des citations et références dûment indiquées. On entend par travail notamment un devoir écrit, une dissertation, un test, un examen, un rapport de recherche et une thèse, que ce travail soit présenté par écrit, oralement ou sous une autre forme;

c) présente des données de recherche qui ont été falsifiées ou inventées de quelque façon que ce soit;

d) falsifie, en l’attribuant à une source inventée, un énoncé ou une référence;

e) présente sans autorisation écrite préalable des professeurs intéressés et/ou de l’unité scolaire intéressée, le même travail ou une partie importante d’un même travail dans plus d’un cours, ou une thèse ou un autre travail déjà présenté ailleurs;

f) falsifie une évaluation scolaire ou la dénature, utilise une pièce justificative d’un dossier scolaire qui a été contrefaite ou falsifiée, ou en facilite l’utilisation;

g) entreprend toute autre action dans le but de falsifier une évaluation scolaire.

Sanctions

2. L’étudiant qui a commis ou tenté de commettre une fraude scolaire ou qui en a été complice est passible de l’une ou de plusieurs des sanctions ci-dessous. Toute sanction imposée s’applique immédiatement, nonobstant appel. L’étudiant qui abandonne le cours après avoir été informé qu’une allégation de fraude scolaire avait été déposée contre lui, pourrait se voir réinscrit au cours.

Les sanctions prévues aux articles 2(a) à 2(f) inclusivement sont du ressort de la faculté  offrant le cours. Elles devraient être accompagnées d’un mécanisme de suivi, dont une rencontre obligatoire auprès des instances appropriées (p.ex. centre de mentorat, Centre d’aide à la rédaction des travaux universitaires (CARTU)), etc.). 

a)     une réprimande écrite;

b)     zéro pour une partie du travail en cause;

c)     zéro pour le travail en cause;

d)     zéro pour le travail en cause, avec la perte de points supplémentaires pour le cours en cause;

e)     zéro pour le travail en cause, avec la note de passage comme note maximale pour le cours;

f)       la note F pour le cours en cause;

Les sanctions prévues aux articles 2(g) à 2(i) inclusivement sont du ressort de la faculté offrant le cours, après consultation auprès de la faculté dans laquelle l'étudiant est inscrit.

g)     une exigence supplémentaire de 3 à 30 crédits ajoutés au programme d’études de l’étudiant ou à tout autre programme de même niveau auquel l’étudiant s’inscrit subséquemment; 

h)    la suspension d’une bourse offerte par la faculté ou par l’Université pendant une période déterminée; 

i)    la perte de toute possibilité de bourse offerte par la faculté ou par l’Université;

Les sanctions prévues aux articles 2(j) à 2(n) inclusivement sont, sur recommandation de la faculté dans laquelle l’étudiant est inscrit, du ressort du Comité d’appel du Sénat. La décision prise par le Comité d’appel du Sénat s’applique immédiatement.

j)     la suspension  de l’Université pour une période maximale de deux ans. Aucun cours suivi pendant la période de suspension à l’Université d’Ottawa ou ailleurs ne sera reconnu dans le programme de l’étudiant et les droits de scolarité ne seront pas remboursés. À la fin de la période de suspension, l’étudiant pourra poursuivre son programme en se réinscrivant selon les conditions qui seront alors en vigueur.

k)     l'inclusion permanente au relevé de notes officiel de la mention : « Sanction imposée pour contravention au règlement de l’Université sur la fraude scolaire ».

l)      l’expulsion de l’Université d’Ottawa avec inclusion au relevé de notes officiel de la mention «Expulsion de l’Université pour cause de fraude scolaire». Après les trois ans suivant la date d’expulsion, l’étudiant pourra soumettre au Comité d’appel du Sénat une demande d’abrogation de l’expulsion, avec la possibilité de faire retirer, s’il y a lieu, la mention d’expulsion au relevé de notes. Si l’étudiant refait une demande d’admission, le processus habituel d’admission s’appliquera;

m)    l’annulation ou la révocation d’un grade, diplôme ou certificat décerné avant la découverte d’une fraude;

n)     toute autre sanction jugée raisonnable dans les circonstances

Procédures

3. Toute accusation de fraude est portée par écrit, pièces justificatives à l’appui, au doyen de la faculté qui offre le cours.

4. À la suite du dépôt de l’allégation, le doyen ou son représentant dispose de dix (10) jours ouvrables pour estimer s’il y a des motifs raisonnables et probables de croire que l’allégation est fondée, pour indiquer à quel processus de traitement de la fraude l’étudiant est admissible et pour déclencher ce processus : 

a)  il écrit à l’étudiant pour l’informer, pièces justificatives à l’appui, de l’allégation qui pèse sur lui ; dans un cas impliquant un examen, l’étudiant a le droit de consulter sa copie d’examen à la faculté, en procédant avec diligence.

b)  il joint à cette lettre une copie du présent règlement ; 

c) L’étudiant dispose de cinq (5) jours ouvrables pour répondre. Si l’étudiant ne répond pas dans ce délai, le processus régulier est enclenché.

Processus accéléré

En acceptant le processus accéléré, l’étudiant reconnaît qu’il a enfreint les règlements scolaires et qu’il est passible  d’une ou de plusieurs sanctions.

Les sanctions applicables sont celles prévues aux articles 2(a) à 2(g)

5. Tout étudiant visé par une allégation de fraude scolaire est admissible au processus accéléré, sauf:

a) s’il s’agit d’une récidive;

b) s’il s’agit d’une allégation qui pourrait entraîner des sanctions prévues aux articles 2(h) a 2(n) ;

c) s’il s’agit d’un cas impliquant plus d’un étudiant.

d) s'il s'agit d'un cas impliquant un examen de synthèse, un projet de thèse, un mémoire ou une thèse.

6. Une rencontre est organisée dans les meilleurs délais entre la personne responsable du traitement accéléré des cas de fraude scolaire et l’étudiant. L’objectif de la rencontre est de discuter de la situation, de déterminer la ou les sanction(s) qui seront imposée(s) et de signer une entente en vertu de laquelle l’étudiant reconnaît qu’il a enfreint les règlements scolaires et qu’il accepte la ou les sanction(s) décrite(s).

Pour cette rencontre, l’étudiant peut être accompagné d’une personne de son choix. Cette personne est là pour offrir un soutien à l’étudiant et donc peut aider et assister l’étudiant lors de la rencontre en autant qu’il est clair qu’il s’agit en premier lieu d’un échange entre la faculté et l’étudiant.  La personne responsable du traitement des cas de fraude scolaire peut également être accompagnée. Si l’étudiant et la personne responsable du traitement des cas de fraude scolaire  souhaitent être accompagnés, ils doivent au préalable informer l’autre partie de l’identité d’une tierce personne qui pourrait les accompagner.

L’étudiant dispose de deux (2) jours ouvrables suivant cette rencontre pour signer et remettre l’entente à la personne responsable du traitement accéléré des cas de fraude scolaire.

7. Dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, la personne responsable du traitement accéléré des cas de fraude scolaire transmet les résultats du processus accéléré, y compris la ou les sanction(s) imposée(s), au professeur responsable du cours dans lequel l’allégation a été déposée et à la direction de l’unité scolaire.

8. Le traitement accéléré d’une allégation de fraude doit normalement se faire dans les quinze (15) jours ouvrables, suivant le dépôt de l’allégation.

9. L’étudiant peut mettre fin à ce processus à n’importe quel moment avant la signature de l’entente, auquel cas  le processus  régulier s’enclenche.

10. La personne responsable du traitement accéléré des cas de fraude scolaire peut également mettre fin à ce processus si elle juge qu’il n’y a pas d’entente possible, notamment lorsque l’étudiant :

    * ne répond pas à ses courriels, ne donne pas suite aux appels téléphoniques ou tente de prolonger indûment le processus;
    * refuse de reconnaître qu’il a enfreint le règlement scolaire;
    * refuse la sanction proposée;
    * ne se présente pas à la rencontre

11. Si le processus régulier est enclenché :

    * Toute information dévoilée par l’étudiant dans le cadre du processus accéléré est considérée confidentielle et ne doit pas être dévoilée dans le cadre du processus  régulier;
    * Le fait que le processus accéléré ait été enclenché ou que l’étudiant a envisagé d’y avoir recours ne doit pas être dévoilé aux membres du comité d’enquête établi dans le cadre du processus  régulier;
    * Aucune personne (à l’exception de l’étudiant) ayant participé au processus accéléré ne peut participer au comité d’enquête établi dans le cadre du processus  régulier, sauf si l’étudiant y consent.

Processus régulier

12.1 Pour une allégation de fraude ne touchant pas une thèse de doctorat, si l’étudiant n’est pas admissible au processus accéléré, s’il y est admissible, mais choisit le processus régulier ou si le processus accéléré a été enclenché mais a échoué,le doyen ou son représentant remet,  dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réponse de l’étudiant, le dossier à un comité d’enquête composé d’au moins trois personnes, qu’il nomme lui-même. Le doyen ou son représentant est exclu du comité d’enquête.

Dans un cas de fraude impliquant un étudiant inscrit à un programme offert par plus d’une faculté (p.ex. conjoint, intégré, bidisciplinaire), le doyen peut inviter un représentant de la  ou des faculté(s) en question à siéger à ce comité.

Dans un cas de fraude impliquant un étudiant d’une autre faculté, le doyen peut inviter un représentant de cette autre faculté à siéger à ce comité.

12.2 Pour une allégation de fraude touchant une thèse de doctorat, le Comité d’enquête est constitué et présidé par le Vice-Provost, études supérieures et postdoctorales. Ce comité est constitué de quatre membres, incluant le Vice-doyen aux études supérieures de la Faculté où l’étudiant est inscrit. Dans les cas où l’allégation présente un élément d’inconduite en recherche, le directeur du Bureau d’éthique en recherche sera avisé.

13. Le comité d’enquête :

a) invite l’étudiant à lui soumettre par écrit, dans un délai de dix (10) jours ouvrables, toute information ou toute pièce supplémentaire liée à l’allégation qui pèse sur lui et l’invite à comparaître à une séance du comité d’enquête pour présenter sa cause. À cette séance, l’étudiant peut être accompagné d’une personne de son choix (s’il s’agit d’un cas de fraude impliquant plus d’un étudiant, l’accompagnateur ne peut pas être un des autres étudiants mis en cause).   La personne qui accompagne l’étudiant est là pour offrir un soutien à l’étudiant et peut donc aider et assister l’étudiant lors de la rencontre en autant qu’il est clair qu’il s’agit en premier lieu d’un échange entre la faculté et l’étudiant.

b) réclame toute autre pièce ou toute autre information susceptible de l’éclairer.

c) Après avoir donné à l’étudiant l’occasion de se faire entendre par écrit ou oralement, le comité d’enquête  peut conclure que l’allégation n’est pas suffisamment fondée, auquel cas il rend un non-lieu ou que l’ allégation est fondée auquel cas il soumet, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la séance, un rapport au doyen, en y recommandant la ou les sanction(s) appropriée(s).

14.  Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le dépôt du rapport du comité d’enquête, le doyen ou son représentant transmet ce rapport à l’étudiant. Il informe aussi l’étudiant de son droit de soumettre, dans les dix (10) jours ouvrables,  des commentaires écrits concernant ce rapport, notamment à l’égard de la ou des sanction(s).

15. Le rapport du comité d’enquête et, le cas échéant, les commentaires de l’étudiant sont soumis au comité exécutif de la faculté (ou son équivalent à cette fin). Toute nouvelle preuve fournie par l’étudiant à ce moment devrait être soumise au Comité d’enquête. Le comité exécutif décide de la ou les sanction(s) (s’il s’agit de sanctions du ressort de la faculté) ou recommande la ou les sanctions au Comité d’appel du Sénat (s’il s’agit de sanctions du ressort du Comité d’appel du Sénat).

16. Si la sanction prévue est du ressort de la faculté, la décision prise par le comité exécutif de la faculté (ou son équivalent) à l’égard de cette sanction s’applique immédiatement, nonobstant appel.

17. Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la décision du comité exécutif de la faculté, le doyen ou son représentant informe l’étudiant par écrit de la décision ou de la recommandation du comité exécutif de la faculté (ou de son équivalent à cette fin) et des procédures à suivre pour faire appel.

Appel

Dans le cadre du processus accéléré :

18. L’étudiant qui décide d’interjeter appel après avoir signé l’entente doit soumettre son dossier au Comité d’appel du Sénat dans les  dix (10) jours ouvrables suivant la signature de cette entente. Un appel dans le cadre du processus accéléré peut être logé seulement dans le cas d’un vice de procédure.

Dans le cadre du processus régulier :

19. L’étudiant qui décide d’interjeter appel de la décision du comité exécutif de la faculté (ou son équivalent) ou de sa recommandation au Comité d’appel du Sénat,  avise par écrit le Vice-rectorat à la gouvernance de son intention et de ses motifs, dans les dix (10) jours ouvrables suivant l’envoi de la décision ou de la recommandation du comité exécutif de la faculté.

La procédure d'appel au Comité d'appel du Sénat est affichée ici.

La décision du Comité d’appel du Sénat est finale et sans appel.

Fraude impliquant plusieurs étudiants

20. Lorsque  l’allégation de fraude concerne plusieurs étudiants provenant de facultés différentes, le cas est soumis à la faculté où le cours est offert, selon les procédures prévues dans le présent règlement.

21. Lorsque l’allégation de fraude concerne plusieurs étudiants inscrits à un cours offert simultanément par plus d’une faculté, y compris un cours offert simultanément au premier cycle et aux études supérieures (cours à double cote), le cas est soumis aux doyens responsables des cours en question. Si l’allégation est estimée fondée, les doyens mettent sur pied un comité d’enquête conjoint. 

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