Attendu que toutes les sommes versées par l'Université d'Ottawa dans la Caisse de retraite créée pour ses employés(es) ont toujours été considérées comme une partie de leur rémunération et que ce principe a été préconisé par l'employeur et accepté par les employés(es);
Attendu que ce principe a été mis en pratique pendant une période de plus de trente ans et qu'il a été consacré dans des textes et des décisions, notamment dans le plan de pension adopté en 1963 et maintenu jusqu'à ce jour et dans les conventions collectives applicables de 1976 à 2001; ce principe a également été appliqué lors de la distribution d'un surplus en 1988;
Et attendu qu’il y a lieu de réaffirmer:
Que la Caisse de retraite et les surplus qu'elle génère appartiennent entièrement aux membres, soit les employés(es) actuels(les) et les retraités(es) et cela à l'exclusion de l’Université à titre d'employeur;Et attendu que les fiduciaires du régime se sont servis irrégulièrement du surplus de la Caisse de retraite au détriment des retraités, il y a lieu de faire les distributions requises aux membres pour permettre la reprise des contributions normales et nécessaires à la Caisse de retraite par l'employeur et les employés(es).Que les contributions des employés(es) et celles de l'employeur pour les employés(es) ont été déposées dans un fonds confié à la Compagnie Royal Trust, en vertu d'un "Trust Agreement" signé en 1963 et non modifié par la suite;
Que l'employeur comme fiduciaire doit administrer cette Caisse de retraite au bénéfice exclusif des employés(es) et des retraités(es) et n'en retirer aucun bénéfice;
En conséquence, sur proposition dûment appuyée, il est résolu qu’a moins que n’intervienne, avant le 1er août 2000, un règlement satisfaisant aux yeux de l’APRUO en ce qui concerne le surplus de la Caisse de retraite, une action en justice, y compris une demande d’injonction, au nom des professeurs retraités de l’Université d’Ottawa, sera intentée contre les administrateurs et les fiduciaires de la Caisse de retraite, en vue d’obtenir la part entière à laquelle les professeurs retraités ont droit quant audit surplus.
Cette résolution adoptée à l’unanimité par
le conseil d’administration de l’APRUO le 17 mai 2000 sera soumise pour
ratification par l’assemblée générale annuelle de
l’APRUO le 25 mai 2000.
OTTAWA, le 17 mai 2000
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H.A. Hubbard, Secrétaire-trésorier de l'APRUO
RÉSOLUTION RATIFIÉE LE 25/05/00 PAR 74 VOTES POUR,
1 VOTE CONTRE ET 5 ABSTENTIONS.
