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CONSTITUTION |
Projet de renouvellement de la constitution
approuvé par le CA
1. Énoncé de mission
1.1 L'APTPUO a pour mission de promouvoir et protéger
les droits et privilèges des professeurs à temps partiel
travaillant sur les campus de l'Université d'Ottawa.
De plus, l'Association s'applique à défendre et à améliorer
la qualité de l'éducation. L'APTPUO s'assure que les relations
et les conditions de travail soient acceptables pour ses membres. Tout en
conservant son autonomie, l'APTPUO collabore avec d'autres associations
avec qui elle partage les mêmes idéaux
et objectifs en matière d'éducation
1.2 Objectif
L’objectif de la Constitution est de réglementer
les relations entre les membres afin d’assurer une représentation
efficace et démocratique des membres avec l’Université.
II. Membres
2.1 Toute personne embauchée par l'Université
d'Ottawa pour accomplir des tâches réservées à
l'unité de négociation telles que définies dans
la convention collective entre l'APTPUO et l'Employeur est membre
de l'APTPUO.
2.2 Tout membre, dont le contrat est terminé,
garde son statut de membre général pendant deux (2)
ans après l'année universitaire où le contrat a pris
fin.
2.3 Aucune personne, autrement éligible
à devenir membre de l' APTPUO, ne pourra devenir membre si elle
est exclue de l'unité de négociation
en raison des fonctions de gérance qu'elle exerce, si elle occupe
des postes de confiance pour l'Employeur, ou encore si elle a été
disciplinée, suspendue, ou expulsée par l'APTPUO et ce, tant
et aussi longtemps que les mesures imposées seront en vigueur.
III. Droits de la personne
3.1 Aucun membre de l'unité de
négociation ne fera l'objet de discrimination, d'ingérence,
d'entrave, de contrainte, de harcèlement en ce qui a trait à
sa condition ou à son statut de membre en raison de sa race, de sa
couleur, de son âge, de ses origines ethniques, de sa
langue, de sa nationalité, de sa citoyenneté,
de son sexe, de ses orientations ou préférences
sexuelles, de son statut marital ou parental, de ses liens familiaux, de
son lieu de résidence, de ses croyances religieuses ou politiques,
de ses infirmités ou incapacité physique et de son dossier
judiciaire.
IV. Bilinguisme
4.1 Les opérations de fonctionnement
de l'APTPUO se feront dans les deux langues officielles, le français
et l'anglais. Les textes légaux auront la même force de loi
dans l'une ou l'autre des deux langues.
V. Liberté d'association
5.1 L'APTPUO peut décider de se fusionner
ou de s'affilier à un syndicat provincial, national ou international
tant et aussi longtemps que cette fusion ou cette affiliation
n'entraîne pas de changements fondamentaux aux objectifs, modes de
fonctionnement et à l'administration de l'APTPUO.
VI. Administration
6.1 Les instances décisionnelles
de l'APTPUO gère les opérations et agit en conformité
avec la constitution de l'APTPUO.
6.2 Les décisions du conseil d'administration
sont exécutoires et le demeurent tant qu'elles ne sont
pas renversées ou modifiées
par le même conseil d'administration ou par
une instance supérieure.
6.3 Les opérations de l'APTPUO doivent
être gérées comme suit:
.par l'assemblée générale des membres en tant qu'autorité
suprême de l'APTPUO.
.par le conseil d'administration assumant l'autorité de l'assemblée
générale des membres entre les réunions de cette dernière.
.par le conseil syndical.
VII. Assemblée générale
des membres de l'APTPUO
7.1 L'assemblée générale des
membres a le pouvoir de décider de toute question lui étant
soumise par le conseil d'administration ou par au moins deux membres présents
à l'assemblée. Sans s'y limiter, l'assemblée générale
des membres a le pouvoir exclusif de:
.adopter et amender la présente constitution;
.élire les membres du conseil d'administration et du comité
de négociation;
.adopter le budget annuel et approuver toute forme de levée
de fonds additionnels;
.décider de s'affilier, de se fusionner ou de s'allier avec tout
autre organisme syndical;
.prendre les mesures nécessaires afin de mettre en vigueur la constitution.
7.2 Une assemblée générale annuelle
des membres est convoquée en novembre ou en décembre de chaque
année fiscale. Le conseil d'administration peut, en tout temps,
convoquer d'autres assemblées
générales spéciales des membres. Il doit
aussi le faire si dix membres lui en font la demande.
7.3 Le conseil d'administration doit informer les
membres de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblée
générale des membres au moins vingt-cinq jours avant
la date de l'assemblée. Cette convocation doit être affichée
sur un tableau d’affichage à l’extérieur des locaux de l’APTPUO
et sur d’autres tableaux d’affichage de l’Université. Les membres
peuvent y assister et voter en personne ou conformément à toute
autre disposition prévue par la Constitution ou les règlements.
7.4 Le quorum pour une assemblée générale
où se vote une transaction légale doit être de vingt
(20) membres présents ou conformément à toute autre
disposition prévue par la Constitution ou les règlements.
7.5 Aucune erreur ou omission dans l'avis de convocation
d'une assemblée générale ne peut invalider l'assemblée
en question ou les décisions prises durant cette assemblée.
VIII. Conseil d'administration
8.1 L’assemblée générale annuelle
élit sept (7) membres au conseil d’administration, ci-après
désigné CA, et deux (2) substituts. Une majorité des
membres doivent être bilingues.
Les procédures de nomination des
postes au conseil d’administration sera établi dans un règlement.
Les attributions des membres du CA seront établis
par un règlement.
8.2 Le conseil d’administration nommera un président,
un vice-président, un secrétaire et un trésorier ainsi
qu’un agent de grief francophone et un agent de grief anglophone parmi
les directeurs.
8.3 Les membres du conseil d'administration, au nom
de l'APTPUO, peuvent exercer tous les pouvoirs que l'APTPUO peut légalement
exercer selon la loi ou autrement. Cependant, ces membres ne peuvent
exercer aucun pouvoir s'il n'est pas autorisé par la loi ou par
la présente constitution.
8.4 Tous les membres du conseil d'administration
sont élus en assemblée générale annuelle et
demeurent en poste jusqu'à la deuxième assemblée générale
annuelle qui suit l'élection ou jusqu'à ce qu'un successeur
soit élu.
8.5 Le conseil d'administration se réunit
au minimum deux fois par année. Le quorum comprend la majorité
de ses membres. Les membres peuvent assister aux séances
du conseil d'administration annoncées à l'avance.
8.6 Aucune erreur ou omission à l'égard
de l'avis de convocation d'une séance du conseil d'administration
ne peut invalider la réunion en question ou les décisions
prises lors de cette réunion.
8.7 Les membres du conseil d'administration votent
sur tout sujet ou résolution soumis à leur attention. Chaque
membre a un vote lors de la séance du conseil d'administration.
Tout sujet ou résolution est décidé par une majorité
des votes. Une confirmation du (de la) secrétaire qu'une
résolution a été adoptée et inscrite au procès-
verbal constitue une preuve suffisante pour valider ladite résolution.
8.8 Les séances du conseil d'administration
peuvent être tenues par conférence téléphonique
ou par d'autres moyens de communication semblables, à la condition
que tous les directeurs soient d'accord et que la modalité
choisie permette à chacun des membres de communiquer entre eux. Cette
modalité de séance a la même valeur légale qu'une
séance régulière.
IX. Réglements
9.1 L’APTPUO peut établir des règlements
et politiques pour sa gestion qui seront conformes à la Constitution
et qui ne contreviendront pas aux dispositions de celle-ci.
9.2 Le conseil d’administration établira des
règlements et politiques.
9.3 Tout membre peut proposer un règlement
pour fins d’examen et d’adoption par le conseil d’administration en le soumettant
par écrit. Le conseil d’administration étudie les projets
de règlements à une de ses réunions ordinaires.
9.4 Avant d’être adopté, modifié
ou annulé, un règlement doit être débattu
lors de deux réunions du conseil d’administration qui sont
tenues à au moins une semaine l’une de l’autre. Lors de la première
réunion, une majorité des membres élus et actifs du
conseil d’administration doit approuver le libellé final du
règlement. Lors de la deuxième réunion, une majorité
des membres élus et actifs du conseil d’administration
doit confirmer le même libellé du règlement qui devient
alors en vigueur tant qu’il n’aura pas été modifié
selon la présente procédure.
9.5 Au cours de l’année suivant
leur adoption par le conseil d’administration, tous les nouveaux
règlements et les règlements modifiés sont soumis
pour ratification à une assemblée générale
des membres. Seuls les règlements que les membres ont approuvés
demeurent en vigueur.
X. Négociation de la convention
collective
10.1 L’assemblée générale annuelle
élit au comité de négociation quatre (4) membres et
un (1) substitut, qui devient membre à part entière si le membre
élu président de l’APTPUO est élu membre du comité
de négociations. Si non élu au comité de négociations
à l’assemblée générale annuelle, le membre
qui est élu président de l’APTPUO est membre ex officio du
comité de négociation. Ce comité est responsable de
la négociation de la convention collective au nom de l'APTPUO
en conformité avec les lignes directrices générales
ou avec les directives spécifiques des membres.
10.2 Les membres élus au comité de
négociation doivent élire un porte-parole, qui est le président
du comité de négociation
Le comité de négociation se rapporte
au CA et/ou aux membres.
10.3 Une assemblée générale
des membres doit être convoquée le plus tôt possible
afin d'approuver l'entente de principe lors du renouvellement de la
convention collective ou afin d'approuver l'utilisation de moyens de
pression appropriés pouvant aller jusqu'à la
grève si aucun règlement n'est envisageable. La décision
est prise par vote secret.
10.4 Tous les membres doivent respecter les procédures
de grève telles que mises en place par le conseil d'administration.
Les membres sont informés de ces procédures préalablement
à une grève.
10.5 L'APTPUO maintient un fonds de grève qui servira à
défrayer les dépenses normales de fonctionnement des opérations
et celles reliées à la grève incluant
la compensation monétaire pour ceux et celles qui participent
activement au mouvement de grève.
XI. Amendements
11.1 Tout membre peut proposer un amendement
à la présente constitution. L'amendement ainsi proposé
doit être appuyé par cinq autres membres et être soumis
par écrit au conseil d'administration. L’amendement doit être
soumis au conseil d’administration au moins vingt jours avant la date
de la prochaine l’assemblée générale des membres. Ce
dernier en informera les membres avant la prochaine assemblée générale
des membres. Cette proposition sera approuvée par une majorité
des membres présents.
XII. Indemnité
12.1 L'APTPUO indemnise, protège et défend
les membres du conseil d'administration et son/ses employé(es) et
les indemnisera pour toutes dépenses encourues dans l'exercice
permis de leurs fonctions sauf si ces dernières ont été
causées par négligence.
XIII. Cotisations et autres levées
de fonds
13.1 Les sources de revenus de l'APTPUO proviennent
des cotisations (ou d'autres levées de fonds spéciales) à
un taux établi par l'APTPUO, et sont prélevées
mensuellement par l'Employeur à partir des salaires de chacun(e)
des membres et des personnes exclues conformément
à l'Article 2.3. L'Employeur remet ce montant à l'APTPUO à
la fin du mois durant lequel les déductions ont été
faites, accompagné de la liste des noms des personnes dont les cotisations
ont été retenues et du montant des déductions à
ces membres. Les taux de cotisations ou toute autre levée de
fonds spéciale sont établis à l'assemblée générale
annuelle des membres.
XIV. Biens
14.1 Tous les biens appartenant à l'APTPUO
sont des fonds en fiducie des membres de l'APTPUO, et ils seront placés
et gérés par l'APTPUO en conformité avec les
directives des membres. Aucune réclamation, échange ou
paiement de ces biens, sauf ceux découlant des affaires normales, n'est
permis sans l'autorisation de l'assemblée générale.
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