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Nos divisions
Division des services juridiques autochtones
La division autochtone est composée de chargés de dossiers qui sont membres de la collectivité autochtone. Ceux-ci comprennent donc les problèmes auxquels sont confrontés leurs clients sur le plan juridique aussi bien que sur le plan culturel. Cette division s'assure que les autochtones aient réellement accès au système de justice et qu'ils soient traités de façon impartiale et équitable et avec respect lorsqu'ils entrent en contact avec le système de justice.
Les chargés de dossiers de la division des services juridiques autochtones fournissent ainsi aux autochtones des services juridiques relevant des autres divisions de la clinique, étant donné qu'ils connaissent le contexte culturel de leurs clients. Les chargés de dossiers de cette division peuvent donc travailler de concert avec des organismes communautaires qui s’occupent des questions autochtones et offrir aux membres de la collectivité autochtone les services normalement offerts par la division civile, la division criminelle, la division des locataires, la division des femmes ou la division de sensibilisation et éducation juridique communautaire, selon la situation.
Les chargés de dossiers inscrits à la division autochtones font, en fait, partie de l’une des cinq autres divisions de la Clinique et font le travail relatif à la collectivité autochtone en parallèle avec le travail de leur division respective. Par exemple, le chargé de dossier autochtone est inscrit dans la division des locataires et si des clients autochtones se présentent pour des questions ayant trait à la location immobilière, c’est le chargé de dossier autochtone qui s’occupera de la cause.
Division civile
La division civile offre des services juridiques dans plusieurs domaines, tels que le droit de l'emploi, le droit des consommateurs et les droits de la personne. La division civile s'occupe notamment des congédiements injustifiés (dans le cas des employés qui ont occupé leur poste pendant au moins un an), des ruptures de contrat, des différends entre débiteurs et créanciers ainsi que des causes de discrimination exercée en violation du Code des droits de la personne de l'Ontario. Le montant en jeu doit être supérieur à 500 $ et inférieur à 10 000 $. Les chargés de dossiers peuvent ester en justice devant la Cour des petites créances et devant la Commission des droits de la personne de l'Ontario.
La division civile n'offre pas de services à l'égard de questions touchant les testaments et les successions, la faillite, le droit de la famille, les fautes médicales professionnelles, les lésions corporelles, la constitution en personne morale, le domaine du travail (notamment les questions syndicales) ni à l'égard des actions dont est saisie la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
Les chargés de dossiers de la division civile évaluent les éléments de preuve produits par leurs clients et par les parties adverses, envoient des mises en demeure, entretiennent des négociations pour tenter de régler les différends à l'amiable et intentent des actions en justice pour le compte de leurs clients lorsque ceux-ci le leur demandent et que cela s'avère nécessaire.
En sus de s’occuper des dossiers clients les chargés de dossiers de la division civile doivent s’acquitter, sur une base rotative, de plusieurs tâches à la Clinique, soit
- la réception, le triage ou l’entrevue durant les cliniques d’accueil au 17, rue Copernicus;
- la comparution en Cour de renvoi pour le compte de la division criminelle;
- la participation aux séances d’information animées par la division de sensibilisation et d’éducation juridique communautaire.
Division de l'éducation
juridique communautaire
La division de sensibilisation et d'éducation juridique communautaire est le principal point de contact de la Clinique avec la communauté d’Ottawa ainsi qu’avec le corps étudiant de premier cycle de l’Université d’Ottawa et de l’Université Carleton. Cette division remplit la fonction essentielle qui est de tâter le pouls de la communauté et de communiquer à la Clinique les besoins de la communauté. Les chargés de dossier dans cette division font affaires avec des organismes communautaires ainsi que le public en général. Leur objectif : la vulgarisation du droit et l’accès au système de justice. Les chargés de dossier- travaillant de concert avec des organismes communautaires tels Le Carrefour, The Mission et le Comité du sida d’Ottawa- animent des séances d’information portant sur une variété de sujets juridiques, par exemple les droits de la personne, les droits des locataires, l’intention d’une action à la Cour des petites créances et les pouvoirs des forces de police. Aux fins de ces séances, les chargés de dossier effectuent de la recherche approfondie sur les sujets qui leur sont assignés, préparent diverses publications de vulgarisation telles des brochures, des dépliants et des affiches, et montent des ateliers. En outre, les chargés de dossier participent à des activités de sensibilisation telles des déjeuners et autres événements communautaires. La division de sensibilisation et d’éducation juridique communautaire donne l’occasion aux étudiants d’acquérir de solides connaissances dans plusieurs domaines du droit, de développer des habiletés en communication tant orale qu’écrite et de développer des réflexes oratoires ainsi que des aptitudes en réseautage.
Les étudiants ont la charge d’un portefeuille d’organismes communautaires et sont tenus d’animer des séances d’information sur des sujets convenus, et à des dates convenues, entre eux et le ou les organismes en question.
En sus de gérer leur portefeuille respectif, les chargés de dossier de la division de sensibilisation et d’éducation juridique communautaire doivent s’acquitter, selon un horaire rotatif, de plusieurs tâches à la Clinique, soit
- la réception ou le triage durant les cliniques d’accueil au 17, rue Copernicus;
- la comparution en Cour de renvoi pour le compte de la division criminelle;
- la tenue des cliniques d’accueil, une fois par semaine et toujours sur rotation, à la Clinique satellite à l’Université Carleton.
Fournit un service essentiel en communiquant à la collectivité et aux étudiants et étudiantes de premier cycle de l'information juridique de diverses façons, notamment en organisant des conférences, en publiant des articles et en produisant et en distribuant des affiches, des circulaires, des dépliants et des brochures portant sur diverses questions juridiques, y compris les droits et obligations des locataires aux termes de la loi, les pouvoirs des forces de police et les droits des citoyens en cas d'arrestation ainsi que la façon d'intenter une action devant la Cour des petites créances. La clinique encourage les chargés de dossiers à préparer de nouveaux exposés en fonction des besoins de la collectivité et à faire des exposés pour divers organismes communautaires tels que la Mission, le Comité du sida d'Ottawa et Le Carrefour et pour l'Université d'Ottawa et l'Université Carleton.
Division criminelle
La division criminelle représente, devant la Cour de justice de l'Ontario, les personnes qui sont accusées d'infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité en application du Code criminel du Canada (y compris les infractions mixtes lorsque la Couronne a décidé de procéder par voie de procédure sommaire). Ces infractions comprennent les vols de moins de 5 000 $, les voies de fait, les méfaits entraînant des dommages de moins de 5 000 $, les fraudes de moins de 5 000 $ ainsi que les communications dans le but de retenir les services sexuels de personnes qui se livrent à la prostitution. La division criminelle peut également représenter les personnes accusées de certaines infractions provinciales graves telles que la conduite sans assurance et la conduite imprudente.
La division criminelle ne représente pas les personnes qui sont accusées d'infractions punissables par voie de mise en accusation ou qui, si elles sont reconnues coupables, sont passibles d'un emprisonnement. Par ailleurs, la division ne représente pas les personnes qui sont accusées de conduite avec facultés affaiblies, ni les hommes qui sont accusés d'avoir commis un crime avec violence à l'endroit de leur conjointe.
Les chargés de dossiers de la division criminelle examinent les éléments de preuve, rencontrent l'avocat de la poursuite afin de discuter d'un règlement possible et plaident pour leurs clients; ils peuvent en outre présenter des requêtes fondées sur la Charte canadienne des droits et libertés dans certaines situations si l'accusé leur donne des instructions en ce sens. Les étudiants et étudiantes souhaitant travailler au sein de la division criminelle doivent avoir suivi avec succès le cours sur le droit de la preuve ou, exceptionnellement, être en train de suivre ce cours.
En sus de s’occuper des dossiers clients, les chargés de dossiers de la division pénale doivent s’acquitter, selon un horaire rotatif, de plusieurs tâches à la Clinique, soit
- la réception, le triage ou l’entrevue durant les cliniques d’accueil au 17, rue Copernicus;
- la comparution en Cour de renvoi (au palais de justice sur la rue Elgin ainsi qu’à la Cour du croissant Constellation);
- la participation aux séances d’information animées par la division de sensibilisation et d’éducation juridique communautaire.
Division des locataires
Les locataires ignorent souvent leurs droits, de sorte que certains locateurs peuvent tenter de tirer profit de la situation. La division des locataires offre donc des services juridiques uniquement aux locataires, notamment si le locateur les menace d'expulsion, s'il refuse de procéder aux réparations nécessaires, si le loyer est en souffrance ou s'ils veulent obtenir une diminution de loyer. Les chargés de dossiers de la division des locataires peuvent représenter les locataires aussi bien devant la Cour des petites créances que devant la Commission de la location immobilière, et peuvent également fournir des services à titre d'avocat de service devant la Commission de la location immobilière. Les avocats de service veillent à ce que les locataires qui comparaissent devant le tribunal sans être représentés puissent obtenir gratuitement de l'information et de l'aide juridiques.
La division des locataires ne représente pas les locateurs, ni les locataires qui ont un différend avec un autre locataire.
Les chargés de dossiers de la division des locataires évaluent les éléments de preuve de leur client ainsi que la preuve produite par le locateur, tentent de négocier le règlement du différend et représentent leur client devant le la Commission de la location immobilière si cela s'avère nécessaire et si le client leur donne des instructions en ce sens.
En sus de s’occuper des dossiers clients, les chargés de dossiers de la division des locataires doivent s’acquitter, selon un horaire rotatif, de plusieurs tâches à la Clinique, soit
- la réception, le triage ou l’entrevue durant les cliniques d’accueil au 17, rue Copernicus;
- la participation à l’aide à l’avocat de service à la Commission de la location immobilière;
- la comparution en Cour de renvoi pour le compte de la division criminelle;
- la participation aux séances d’information animées par la division de sensibilisation et d’éducation juridique communautaire.
Division des femmes
La division des femmes aide les femmes qui sont victimes ou qui ont été victimes de violence, notamment en présentant pour leur compte des demandes d'indemnité à la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (CIVAC). La CIVAC est un tribunal administratif qui verse des indemnités aux victimes d'actes criminels violents, aux personnes qui ont la charge des victimes ainsi qu'au conjoint et aux personnes à charge d'une victime qui est décédée. Le montant forfaitaire maximal qui peut être accordé à l'égard d'actes de violence qui constituent un seul événement est de 25 000 $. La division des femmes aide également les clientes à obtenir contre leur agresseur une ordonnance de ne pas troubler l'ordre public, à obtenir des renseignements auprès du service d'information aux victimes de la Commission nationale des libérations conditionnelles et, lorsqu'une femme doit changer d'identité et déménager pour fuir la situation de violence, à obtenir un changement de nom confidentiel. Les chargées de dossiers de la division participent également aux activités de nombreux organismes locaux offrant des services aux femmes, tels que le Réseau de lutte contre les agressions à caractère sexuel.
Les dossiers de la division des femmes sont uniquement confiés à des femmes. Celles-ci recueillent avec leurs clientes les éléments de preuve nécessaires à l'établissement d'un dossier qu'elles soumettront à la CIVAC à l'appui d'une demande d'indemnité. Elles peuvent en outre aider les femmes à connaître la date à laquelle un agresseur reconnu coupable d'une infraction sera libéré de prison et à s'installer dans une maison d'hébergement pour femmes battues, et les adresser à des organismes de soutien social et à des conseillers. Tout comme au sein des autres divisions, les chargées de dossiers de la division des femmes assurent la stricte confidentialité des renseignements que leurs clientes leurs fournissent.
En sus de s’occuper des dossiers clients, les chargées de dossier de la division des femmes doivent s’acquitter, selon un horaire rotatif, de plusieurs tâches à la Clinique, soit
- la réception, le triage et l’entrevue durant les cliniques d’accueil au 17, rue Copernicus;
- la charge, sur rotation hebdomadaire, des accueils téléphoniques pour les clientes en situation de détresse;
- la comparution en Cour de renvoi pour le compte de la division criminelle;
- la tenue des cliniques d’accueil, une fois par semaine et toujours sur rotation, à la Clinique satellite à l’Université Carleton pour le compte de la division civile;
- la participation aux séances d’information animées par la division de sensibilisation et d’éducation juridique communautaire.
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