|
|
|
Nos critères d'admissibilité
Un client est admissible à nos services si les conditions suivantes sont réunies :
1. Le client répond à nos critères d'admissibilité financière
La Clinique juridique communautaire de l'Université d'Ottawa (la « clinique » offre ses services aux membres à faible revenu de la collectivité et aux membres de groupes historiquement défavorisés. Les personnes qui font appel aux services de la clinique doivent déclarer les revenus mensuels bruts de leur ménage ainsi que la source de ces revenus (par exemple un emploi ou l'aide sociale). Les personnes dont le revenu est inférieur à un certain seuil ou qui sont bénéficiaires de l'aide sociale répondent aux critères d'admissibilité financière et pourront être représentées en justice par la clinique ou obtenir des conseils juridiques sommaires si elles répondent également aux autres critères. Les étudiants et étudiantes de premier cycle de l'Université d'Ottawa ou de l'Université Carleton qui versent des cotisations répondent automatiquement à nos critères d'admissibilité financière, mais ils doivent également répondre aux autres critères.
2. Le problème juridique du client répond à nos critères géographiques
Habituellement, nous représentons des clients qui habitent la ville d'Ottawa et dont le problème juridique a pris naissance dans cette même ville. Nous ne comparaissons pas devant les cours ou les tribunaux situés à l'extérieur de la ville d'Ottawa, et nous ne sommes pas en mesure de représenter le client à l'égard d'événements survenus dans une autre province (y compris le Québec).
3. Le problème juridique du client répond aux critères particuliers à chaque division
La clinique n'offre pas de services juridiques dans tous les domaines du droit. Par exemple, nous ne donnons pas de conseils en ce qui a trait au droit de la famille, aux fautes professionnelles médicales ou aux affaires concernant les jeunes contrevenants. En outre, chaque division de la clinique applique ses propres critères quant aux types d'affaires qu'elle acceptera. Par exemple, la division civile exige que les montants en cause soient supérieurs à 500 $ et inférieurs à 10 000 $, tandis que la division des locataires représente les locataires mais pas les locateurs et
elle ne représente pas les locataires qui ont des différends avec d'autres
locataires.
4. Il n'y a pas de conflit d'intérêts entre le client et la clinique
Il est interdit aux avocats d'accepter un nouveau ou un ancien client lorsqu'ils sont en situation de conflit d'intérêts avec ce dernier ou encore de représenter les deux parties à un différend ou même de leur donner des conseils. Cette interdiction vise notamment le cas
où un nouveau client a un différend avec un ancien client de la clinique et le cas
où des coaccusés dans une affaire pénale demandent tous deux à la clinique de les représenter. Lorsqu'un client s'adresse à la clinique pour obtenir des conseils juridiques, nous devons effectuer une recherche dans la base de données de nos anciens clients afin de nous assurer que nous n'agirons pas contre un ancien client.
|
|
|
