Règlements relatifs aux droits universitaires

Le Bureau des gouverneurs se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les droits et les règlements relatifs aux remboursements.

Droits de scolarité

Les droits de scolarité sont appliqués en fonction du statut légal de l’étudiant, défini selon les règles établies par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités de l’Ontario.

Les droits pour citoyens canadiens

Les droits pour citoyens canadiens s'appliquent aux étudiants suivants :

  • A. Citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada et leurs personnes à charge1.
    • Les personnes nées à l'extérieur du Canada devront présenter une preuve de leur statut au Canada à InfoService pour profiter de ce tarif. Un passeport canadien valide est une preuve suffisante. Une carte d’identité avec photo et un numéro d'assurance sociale dont le premier chiffre est différent de 9 sont aussi normalement suffisants pour établir le statut légal. Si vous êtes en voie d'obtenir le statut de résident permanent, nous exigeons une lettre de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) confirmant la réception de votre demande de résidence permanente.
  • B. Les membres du corps diplomatique et leurs personnes à charge1.
  • C. Les visiteurs admis au Canada pour exercer un emploi et leurs personnes à charge2.
  • D. Les réfugiés acceptés par le gouvernement du Canada et leurs personnes à charge1+3.

Les étudiants se réclamant des catégories BC ou D doivent présenter les pièces justificatives à l'appui à InfoService avant de pouvoir bénéficier de l'exemption.

Notes

  1. Les personnes à charge comprennent le conjoint ou la conjointe (par mariage ou union de fait) et les enfants célibataires, y compris ceux du conjoint ou de la conjointe. La situation de personne à charge doit être solidement documentée pour que l’étudiant ou l’étudiante soit admissible :
    • Mariage : Un certificat de mariage doit être présenté pour confirmer l’état matrimonial.
    • Union de fait : L’union de fait doit être confirmée au moyen d’un affidavit signé par les deux conjoints, ainsi que par un avocat, un notaire ou un commissaire, établissant que les conjoints vivent dans une relation conjugale reconnue depuis au moins un an, ou qu’ils vivent dans une relation conjugale avec un ou des enfants dont ils sont les parents naturels ou adoptifs.
    • Enfant célibataire : La personne à charge doit être âgée de moins de 22 ans et ne pas vivre dans une relation conjugale (mariage ou union de fait) au moment où elle entreprend ses études. Un enfant célibataire peut aussi être une personne handicapée qui a bénéficié d’un soutien financier important de ses parents et qui, en raison de son handicap, est dans l’impossibilité d’être autonome sur le plan financier.
  2. Les personnes suivantes sont exclues de cette catégorie :
    • toute personne en visite qui est assistante d'enseignement ou de recherche aux cycles supérieurs;
    • un étudiant international possédant un permis de travail dans le but de compléter un stage ou des études médicales (résident, associé en clinique ou associé de recherche);
    • un étudiant international possédant un permis de travail pour étudiant diplômé (jusqu’à trois années après l'obtention du diplôme);
    • une étudiante ou un étudiant international détenant un permis d'études valide et dont le conjoint ou la conjointe de fait, l'époux ou l'épouse a reçu un permis de travail en raison de ce fait;
    • un étudiant international possédant un permis de travail lui permettant de travailler à l'extérieur du campus.
  3. Ce n'est qu'après la deuxième étape de son processus que le Canada reconnaît officiellement une personne comme réfugiée au sens de la Convention. Vous devez présenter une lettre de Citoyenneté et Immigration Canada attestant que votre demande de statut de résidente ou de résident permanent a été transmise au Ministère.

Les droits pour étudiants étrangers (internationaux)

Les droits pour étudiants étrangers (internationaux) s'appliquent aux étudiants suivants :

  • E. qui n'appartiennent à aucun des groupes décrits en A, B, C ou D;
  • F. qui appartiennent à un des groupes décrits en A, B, C ou D, mais qui n'ont pas présenté de preuves documentaires de leur statut légal au Canada avant la date limite d'inscription. En cas de non-respect des dates limites, les droits pour étudiants étrangers seront exigés. Aucun changement de statut rétroactif ne sera effectué.
    • le 31 janvier pour le trimestre d'hiver;
    • le 30 juin pour les étudiants et étudiantes aux cycles supérieurs inscrits au trimestre de printemps/été (mai-août);
    • le 31 juillet pour les étudiants et étudiantes des cycles supérieurs inscrits au trimestre d'été (juillet-août) ainsi que pour les étudiants du premier cycle inscrits aux trimestres du printemps/été et de l'été;
    • le 31 octobre pour le trimestre d'automne.

Droits de scolarité pour auditeurs

À compter du trimestre d’hiver 2017, un auditeur ou une auditrice (voir définition ci-dessous) paie un montant fixe de 100 $ par crédit pour chaque cours suivi. Par exemple, un cours de trois crédits coûterait 300 $. Une personne qui suit tous ses cours comme auditeur n’a pas à payer de droits accessoires.

Ce critère s’applique à tous les auditeurs étudiants à temps partiel au premier cycle et aux cycles supérieurs pour tous les programmes, à l’exception des Études médicales de premier cycle.

Auditeur ou auditrice : Toute personne qui s'inscrit à un cours en tant qu'étudiant « régulier » ou « spécial » mais qui ne veut pas remettre les travaux, passer les examens ou en obtenir les crédits.

Droits accessoires

Les droits accessoires ne sont pas remboursables après la période des remboursements à 100 %. Pour en consulter la liste complète, rendez-vous à Droits accessoires - Premier cycle ou à Droits accessoires - Études supérieures.

Droits complémentaires

Des droits supplémentaires peuvent être exigés en fonction de la nature spécifique du cours ou du programme suivi. Pour voir la liste complète, veuillez consulter Droits complémentaires.

Lignes directrices pour le matériel d’apprentissage numérique

Récemment, l’Université d’Ottawa a approuvé de nouvelles lignes directrices pour le matériel d’apprentissage numérique utilisé dans les cours. Ces lignes directrices sont conformes avec la publication du Ministère de la Formation et des Collèges et Universités (MFCU), intitulée Tuition Fee Framework and Ancillary Fee Guidelines for Publicly-Assisted Universities 2013-14 to 2016-17. Dans le cadre de cette publication, le MFCU permet désormais aux universités, sous certaines conditions, de demander aux étudiants d’acheter du matériel d’apprentissage numérique.

Le matériel d’apprentissage numérique peut comprendre l’accès à des bases de données, l’accès à des ressources d’apprentissage en ligne et des télévoteurs mobiles. Les outils d’évaluation peuvent comprendre des outils de simulation, des questionnaires en ligne et des exercices en ligne. 

Voir ci-dessous les lignes directrices de l’Université d’Ottawa sur les frais liés au matériel d’apprentissage numérique.

Lignes directrices

À l’Université d’Ottawa, nous reconnaissons que le matériel d’apprentissage numérique peut enrichir l’expérience scolaire des étudiantes et étudiants. Nous sommes conscients également des répercussions financières sur les étudiants des coûts occasionnés par ce matériel.

Par conséquent, et conformément aux lignes directrices du MFCU, l’Université a mis au point les lignes directrices suivantes sur les frais liés au matériel d’apprentissage numérique. 

Ces lignes directrices seront en vigueur dès septembre 2015. L’Université analysera leur utilisation et leur mise en œuvre. Une évaluation sera ensuite menée à l’été 2016 et des modifications pourraient être présentées pour approbation.

  1. Le professeur ou la professeure devrait utiliser le matériel d’apprentissage numérique auquel les étudiants de l’Université ont déjà accès. Si ce matériel n’est pas approprié, le professeur ou la professeure peut demander aux étudiants d’acheter du matériel d’apprentissage numérique, qui devient alors leur propriété, y compris des outils d’évaluation.
  2. Le professeur peut utiliser un outil d’évaluation numérique pour évaluer le rendement des étudiants si la valeur du rendement évalué par l’outil ne dépasse pas 25 % de la note totale du cours. Lorsque cette valeur dépasse 25 %, le professeur peut obtenir exceptionnellement une approbation écrite du doyen de la faculté où se donne le cours.
  3. Le coût total du matériel d’apprentissage numérique pour un cours de 3 crédits ou moins ne devrait pas dépasser 60 $. Exceptionnellement, le professeur ou la professeure peut obtenir une approbation écrite de la part du doyen ou de la doyenne de leur faculté si le coût total est supérieur à 60 $.
  4. Si l’outil d’évaluation est inclus avec un autre document d’apprentissage, comme un manuel, le professeur doit offrir à l’étudiant la possibilité d’acheter l’outil d’évaluation séparément. Le seuil de 60 $ ci-haut s’applique au matériel d’apprentissage numérique seulement (excluant, par exemple, un manuel).
  5. Si les conditions susmentionnées ne sont pas satisfaites, le professeur peut proposer aux étudiants d’utiliser du matériel d’apprentissage numérique, mais doit aussi leur offrir une solution de rechange gratuite.
  6. On s’attend à ce que le plan de cours renferme, au besoin, ce qui suit :
    • le matériel d’apprentissage numérique (obligatoire ou facultatif), y compris les outils d’évaluation;
    • les coûts associés à ce matériel;
    • la valeur du rendement évalué par l’outil d’évaluation par rapport à la note finale du cours;
    • la marche à suivre pour obtenir ce matériel et
    • la description de la solution de rechange gratuite.

Modalités

Catégories d'établissements des droits

Il existe deux catégories aux fins d’établissement des droits : temps plein et temps partiel. Pour connaître les modalités, veuillez consulter la rubrique de Classification des étudiants ci-dessous.

Classification des étudiants

Étudiants de premier cycle

  • Temps plein : toute personne qui s’inscrit à l’équivalent de 12 crédits ou plus pendant une session sera considérée comme inscrite à temps plein, et devra payer les droits universitaires selon le tarif à temps plein. Aux fins de classification et d’évaluation des frais, les cours suivis à titre d’auditeur libre ne sont pas inclus dans la classification des étudiants et des frais particuliers s’appliquent.
  • Temps partiel : Toute personne qui s’inscrit à moins de 12 crédits sera considérée comme inscrite à temps partiel, et devra payer les droits de scolarité (calculés par crédit) et les droits accessoires selon le tarif à temps partiel. Les droits à temps partiel pour les cours sans crédit (N/C) sont déterminés d’après le nombre d’heures d’enseignement magistral ou l’équivalent par semaine.

Étudiants de 2e et de 3e cycles

Les étudiants de deuxième et de troisième cycles déclarent leur classification au moment de l'acceptation de leur offre d'admission. S'ils désirent changer leur classification, ils doivent remplir le Modification / Annulation d’inscription (2e/3e cycles) (PDF) et le soumettre au Bureau des études supérieures de leur faculté avant la date limite stipulée à la page des dates importantes et échéances.

Paiement des droits

Le montant des droits de scolarité et des droits accessoires que doit payer un étudiant dépend de son programme d'études, de son statut légal au Canada et du nombre de crédits auxquels il est inscrit. L'étudiant doit avoir payé ses droits avant de commencer ses cours (voir les dates importantes et échéances scolaires).

Annulation et réinscription

L'étudiant qui reçoit une approbation de choix de cours doit aviser l'Université par écrit s'il décide de ne pas suivre les cours, d'abandonner les cours ou de se retirer pour le trimestre. L'étudiant qui ne suit pas ces directives se verra attribuer la note ABS (équivalant à la note F) et demeurera redevable des droits envers l'Université. L'étudiant qui avise l'Université par écrit d'un retrait du cours ou du programme pour le trimestre et qui demande subséquemment à être réinscrit pour le même trimestre doit soumettre une demande écrite au registraire.

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