Règlement 114
Approuvé Bureau des gouverneurs 2007.7GESTION DE LA DETTE
1. BUT
Le présent règlement sur la gestion de la dette (« Règlement ») a pour but d’énoncer la politique générale de l’Université d’Ottawa (« Université ») concernant le recours à l’endettement et à la capacité d'emprunt, et de déterminer les indicateurs financiers qui serviront à mesurer l’incidence de la dette sur la stabilité financière de l’Université.
- (a) garantir l’accès de l’Université aux marchés financiers;
- (b) harmoniser l’utilisation stratégique de l’endettement avec les politiques de placement de l’Université, afin de gérer le coût total du capital, de réduire le coût à long terme du service de la dette et d’assurer que le risque général ne dépasse pas les niveaux acceptables;
- (c) tenir compte de l’actif, du passif et des conditions du marché dans l’évaluation des stratégies et des instruments d’emprunt possibles, y compris le financement provisoire et les produits dérivés; et
- (d) orienter les relations continues avec les agences de notation du crédit, les acheteurs d’obligations et d’autres entités extérieures, en communiquant l’approche de la direction quant aux stratégies de financement adoptées par l’Université.
3.1 La direction de l’Université a le pouvoir d’administrer l’actif et le passif de l’Université en conformité avec les ratios réglementaires (ou indicateurs financiers). Ces ratios réglementaires lui servent de référence pour déterminer la valeur optimale de la dette active, en lui permettant de mesurer l’incidence de la dette active sur la situation financière. L’Université doit revoir ces ratios réglementaires au moins une fois par année.
3.2 Pour les fins du règlement, les ratios réglementaires sont les suivants :
- (a) Ratio 1 – Actifs nets comparativement à la dette : Ce ratio mesure l’actif net par rapport à la dette (effet de levier financier sur le bilan); c’est un indicateur de la stabilité financière globale. L’Université a fixé la couverture plancher à 0,5.
Actifs nets non affectés + ≥ 0,5
Actifs nets affectés d’origine interne
Dette totale de l’Université
- (b) Ratio 2 – Couverture des intérêts : Ce ratio mesure un facteur clé de la capacité d’emprunt, puisqu’il quantifie l’aptitude de l’Université à payer les frais d’intérêt actuels et potentiels sur ses emprunts au moyen de ses excédents de ses revenus sur les dépenses. L’Université a fixé la valeur plancher à 2,5 fois les frais d’intérêt.
Excédent des revenus sur les dépenses + ≥ 2.5
Frais d’intérêt + Amortissement des immobilisations -
Amortissement des apports reportés se rapportant aux immobilisations
Frais d’intérêt
- (c) Ratio 3 – Dette relativement aux équivalents à temps complet (ETC) : Ce ratio mesure les ressources affectées à la dette pour chaque étudiant. Cet indicateur sert à comparer la gestion des ressources à l’Université avec celle d’établissements analogues. L’Université fixe à 10 000 $ la valeur plafond de ce ratio.
Aux équivalents à temps complet
3.3 La direction de l’Université doit faire en sorte que les projets d’immobilisations utilisent des sources de financement mixtes, y compris les actifs affectés à l'interne, les ressources non affectées, les dons, les emprunts externes et les subventions générales, car la dette est un poste permanent de la structure de capital de l'Université.
3.4 La direction de l’Université doit gérer la dette comme s’il s’agissait d’un portefeuille à long terme, en conformité avec les objectifs à long terme de gestion globale du bilan de l'Université, au lieu de considérer séparément l'actif et le passif.
3.5 La direction de l’Université se doit de choisir les montants, les types et les utilisations de la dette de sorte que l’Université obtienne le plus faible coût du capital en conformité avec son profil de tolérance au risque.
3.6 L’Université a fixé les valeurs limites des ratios réglementaires à des niveaux qui devraient offrir la souplesse voulue pour financer de nouveaux projets et pour couvrir adéquatement les besoins de fonctionnement futurs.
3.7 Il est entendu que les ratios réglementaires sont des indicateurs économiques de la stabilité financière que les agences d’évaluation du crédit utilisent couramment pour déterminer la qualité du crédit des émetteurs de titres. Les valeurs limites sont basées sur les valeurs médianes des institutions de cote AA, afin de préserver le profil financier compétitif de l’Université.
3.8 Les ratios réglementaires et les valeurs limites correspondantes sont des balises fixées par l’Université et elles ne sont pas restrictives légalement pour l’Université.
4.1 L’Université peut recourir au financement extérieur par emprunt uniquement pour répondre aux besoins financiers énoncés dans un plan des dépenses en capital dûment approuvé par le Bureau des gouverneurs (« Bureau »).
4.2 La direction de l’Université ne peut pas contracter une dette externe ou faire des arrangements de crédit sans l’autorisation préalable du Bureau.
5. RESPONSABILITÉ ET AUTORITÉ
5.1 La direction de l’Université a l’autorité de mettre en oeuvre certaines transactions financières en conformité avec le présent règlement et avec les procédures dûment approuvées par le Bureau.
5.2 Le Comité de trésorerie du Bureau s’occupe d’encadrer la mise en application de transactions financières déterminées et de surveiller la structure de l’actif et du passif pour en assurer la conformité avec le présent règlement.
6. REVUE ET RAPPORTS PÉRIODIQUES
6.1 La direction de l’Université doit faire rapport des ratios réglementaires au Comité de trésorerie du Bureau au moins une fois par année. Ces rapports doivent fournir les résultats réels fondés sur les états financiers vérifiés de l’Université, ainsi que des calculs prévisionnels basés sur un horizon de cinq ans, afin de faire ressortir à l’avance toute détérioration de la situation financière.
6.2 Indépendamment du paragraphe 6.1, si les prévisions quinquennales de l’Université montrent que le ratio de la liquidité non affectée comparée à la dette risque de tomber à moins de 0,6, ou que la couverture des intérêts pourrait chuter à moins de 3, ou encore que la dette relativement aux ETC atteindra vraisemblablement 9 000 $, et que deux des trois limites mentionnées précédemment sont transgressées, une vérification de la gestion sera menée afin d’établir des plans d’action pour redresser la situation.
6.3 Le Règlement sera revu au moins une fois par année pour assurer qu’il concorde avec les objectifs de l’Université et la conjoncture externe.
6.4 Le Comité de trésorerie du Bureau peut recommander des modifications au présent règlement s’il le juge souhaitable.
7.1 Il ne peut y avoir aucune exception à ce règlement sans l’autorisation écrite préalable du Bureau.
(Cabinet du vice-recteur aux ressources)