Règlement 47b
Approuvé Bureau des gouverneurs 2012.2CONDITIONS DE TRAVAIL DES EMPLOYÉS CONTRACTUELS RÉMUNÉRÉS À PARTIR DE SUBVENTIONS ET CONTRATS EXTERNES
OBJECTIF
Le présent règlement vise à définir les conditions de travail des membres du personnel dont la rémunération provient de sources autres que les fonds de fonctionnement de l’Université, telles que les subventions, les subventions de recherche et les contrats externes.
Le présent règlement ne s’applique pas aux boursiers postdoctoraux ni aux employés membres d’une unité de négociation reconnue à l’Université d’Ottawa.
DÉFINITIONS
Employés occasionnels
Ce groupe comprend :
• Les employés payés à l’heure dont les heures de travail varient de semaine en semaine et qui n’accumulent pas de service continu durant leur période d’emploi à l’Université.
• Les employés qui travaillent moins de 15 heures par semaine et qui n’accumulent pas de service continu pendant leur période d’emploi à l’Université.
Employés occupant un poste à court terme :
Ce groupe est composé d’employés embauchés pour une période de moins d’un an, dont la charge de travail totale est d’au moins 15 heures par semaine et qui auront accumulé moins d’une année de service continu à l’Université à la fin de leur période d’emploi.
Employés occupant un poste à moyen terme :
Ce groupe est composé d’employés embauchés pour une période d’au moins un an mais de moins de deux ans, dont la charge de travail totale est d’au moins 15 heures par semaine et qui auront accumulé moins de deux années de service continu à l’Université à la fin de leur période d’emploi.
Employés occupant un poste à long terme :
Ce groupe est composé des :
• Employés engagés pour une période d’au moins deux années ou qui ont accumulé deux années ou plus de service continu à l’Université, avec une charge de travail totale d’au moins 15 heures par semaine;
• Employés à qui on a offert un emploi d’une durée de moins de deux ans, avec une charge de travail totale d’au moins 15 heures par semaine, lorsqu’il y a une forte probabilité que des fonds seront disponibles pour prolonger le mandat au-delà de deux ans. Le titulaire de la subvention ou du contrat de recherche doit confirmer par écrit son intention de maintenir en poste la personne pour une période d’au moins deux ans, sous réserve de la disponibilité de fonds et d’un rendement satisfaisant.
Employés à la retraite
Ce groupe est composé d’employés ayant officiellement pris leur retraite de l’Université d’Ottawa. Ces employés ne peuvent pas travailler plus de 23 heures par semaine et ne sont pas admissibles aux régimes d’avantages sociaux ni au régime de retraite. Il doit y avoir une période minimale de 13 semaines entre la date de début de retraite et la date où un employé à la retraite est réembauché par l’Université, à moins que toutes les règles de l’Agence du revenu du Canada ne soient respectées.
Service continu :
Toute succession de contrats renouvelés avant l’expiration ou sans interruption de plus de 13 semaines.
PRINCIPES
Le présent règlement est assujetti aux conditions des organismes de financement.
Si les conditions des organismes de financement empêchent l’offre de certaines conditions d’emploi décrites ci-dessous, les avantages sociaux des employés seront harmonisés dans la mesure du possible par les organismes concernés, ou, au minimum, les conditions des employés qui occupent un poste à court terme s’appliqueront.
Dans les rares cas où les conditions de travail ci-dessous en matière de congés, d’avantages sociaux et de retraite ne peuvent pas être mises en œuvre en vertu des modalités de la subvention ou du contrat de recherche qui finance la rémunération de l’employé, le vice-recteur associé aux ressources humaines pourra autoriser une exception au présent règlement.
Le présent règlement ne vise pas à réduire les avantages sociaux dont bénéficient déjà les membres du personnel rémunérés à partir des subventions de recherche. Les employés qui, en date de l’adoption du présent règlement, profitent d’un régime d’avantages sociaux plus généreux que celui décrit ci-dessous bénéficieront d’une clause de protection des droits acquis aux termes du présent règlement et continueront d’être admissibles au régime d’avantages sociaux dont ils profitent actuellement.
CONDITIONS D’EMPLOI
a) Admissibilité aux postes réguliers non syndiqués
Les employés ayant accumulé un an de service continu à l’Université peuvent poser leur candidature aux postes réguliers non syndiqués affichés à l’interne et, sous réserve de l’évaluation des compétences et du processus d’entrevue, auront la priorité sur les candidats externes. Les employés à la retraite ne sont pas admissibles aux postes réguliers.
b) Admissibilité aux congés, aux avantages sociaux et au régime de retraite
Les congés, les avantages sociaux et le régime de retraite doivent être offerts à tous les membres du personnel jugés admissibles selon le tableau ci-dessous. Tous les coûts pour l’employeur associés aux congés obligatoires, aux avantages sociaux de base et au régime de retraite doivent être payés à partir des fonds de la subvention ou du contrat de recherche. Tous les coûts associés aux prestations d’assurances collectives facultatives sont payés par l’employé.
Les membres du personnel qui ne souhaitent pas souscrire au programme d’avantages sociaux des employés ne sont pas tenus de le faire et doivent confirmer leur choix par écrit aux Ressources humaines.
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Avantage |
Description de l’avantage |
Employés occasionnels |
Employé occupant un poste à court terme (< 1 an) |
Employé occupant un poste à moyen terme (> 1 an et < 2 ans) |
Employé occupant un poste à long terme (2 ans et +) |
Employé à la retraite |
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Avantages prévus par la loi (portion de l’employeur payée à partir de la subvention) |
Régime de pensions du Canada, assurance-emploi, sécurité au travail et assurance accidents de travail, impôt-santé des employeurs. |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui
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Oui |
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Congés de maladie |
Congés de maladie de base : accumulation d’une demi-journée par mois pour la durée du contrat.
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Non |
Oui (non consignés dans le système de gestion des congés, c.-à-d., consignés manuellement par la faculté ou le service).
Les journées de congé de maladie accumulées ne peuvent pas être transférées à un contrat subséquent. |
Oui
Les congés de maladie peuvent être accumulés et transférés à un contrat subséquent. |
Oui
85 jours ouvrables de congé de maladie au maximum peuvent être accumulés et transférés à un contrat subséquent.
La subvention couvrira le coût des 12 premières journées de congé de maladie prises chaque année.
L’aide du « fonds pour les congés de maladie » de l’Université peut être sollicitée pour payer le coût des journées de congé de maladie subséquentes (jusqu’au nombre maximal accumulé par l’employé). |
Les règles des employés à court, moyen et long terme s’appliquent.
L’accumulation se fait au pro-rata des heures travaillées. |
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Aucune journée de congé annuel ne sera accumulée. Toutefois, un montant additionnel correspondant à 4 % de la rémunération sera ajouté à la paye de l’employé pendant toute la durée du contrat. |
Aucune journée de congé annuel ne sera accumulée. Toutefois, un montant additionnel correspondant à 4 % de la rémunération sera ajouté à la paye de l’employé pendant toute la durée du contrat. |
Oui
L’employé accumule des congés annuels à raison de 1,25 journée par mois.
Les journées de congé doivent être utilisées au cours de l’année où elles sont accumulées à moins qu’une exception soit approuvée par le directeur administratif dans des circonstances exceptionnelles.
Toute journée de congé non utilisée est payée à la fin du dernier contrat à partir de la même source de financement. |
Oui
L’employé accumule des congés annuels selon le tableau fourni dans le Règlement 9A.
Les journées de congé doivent être utilisées au cours de l’année où elles sont accumulées à moins qu’une exception soit approuvée par le directeur administratif dans des circonstances exceptionnelles.
Toute journée de congé non utilisée est payée à la fin du dernier contrat à partir de la même source de financement. |
Les règles des employés à court, moyen et long terme s’appliquent.
L’accumulation se fait au pro-rata des heures travaillées. |
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Congés spéciaux |
Congés spéciaux : Un maximum de 3 journées par année, calculées au prorata de la durée du contrat, à utiliser dans le cas du décès d’un membre de la famille (père, mère, enfant, sœur, frère, conjoint, conjointe, belle-mère, beau-père), du mariage du membre du personnel, d’un déménagement, de la naissance d’un enfant (pour le père) ou d’obligations familiales et autres urgences, tel que décrit dans le Règlement 9A. |
Non |
Non |
Oui |
Oui |
Les règles des employés à court, moyen et long terme s’appliquent.
L’accumulation se fait au pro-rata des heures travaillées. |
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Congés payés |
Les congés fériés reconnus par l’Université sont définis dans le Règlement 9A.
De plus, l’Université est fermée pour le congé des Fêtes, commençant à la fin de la journée le 22 décembre et se terminant au début de la journée le 3 janvier. |
Les règles de la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario s’appliquent. |
Jours fériés reconnus par l’Université seulement. |
Oui |
Oui |
Les règles des employés à court, moyen et long terme s’appliquent.
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Heures supplémentaires (payées à partir de la subvention) |
Selon les règles de la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario. |
Oui, si approuvées à l’avance. |
Oui, si approuvées à l’avance. |
Oui, si approuvées à l’avance. |
Oui, si approuvées à l’avance. |
Oui, si approuvées à l’avance. |
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(portion de l’employeur payée à partir de la subvention) |
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Non |
Non |
Non |
Oui.
Une fois admissibles, les employés doivent s’inscrire à l’intérieur d’un délai prescrit. Un changement à la couverture peut être effectué suite à un événement marquant de la vie ou au moment du renouvellement du contrat. |
Non |
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Prestations d’assurances collectives facultatives (payées par le membre du personnel) |
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Non |
Non |
Non |
Oui.
Une fois admissibles, les employés doivent s’inscrire à l’intérieur d’un délai prescrit. Un changement à la couverture peut être effectué suite à un événement marquant de la vie ou au moment du renouvellement du contrat. |
Non |
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Non |
Non |
Non |
Non
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Non |
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Régime de retraite (partage des coûts entre la subvention et le membre du personnel) |
Conformément aux dispositions de la Loi sur les régimes de retraite, telle que modifiée de temps à autre. En date de l’adoption du présent règlement, les employés qui ont accumulé deux années d’emploi continu à temps plein ou 35 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension en vertu du RPC, ou 700 heures de travail chaque année, sont admissibles au Régime de retraite de l’Université d’Ottawa et peuvent choisir d’y participer. Si un membre du personnel choisit de participer au Régime de retraite de l’Université d’Ottawa, l’employeur doit verser ses cotisations, et le coût sera imputable à la subvention ou au contrat de recherche. |
Non |
Non |
Non |
Oui |
Non |
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L’admissibilité à l’aide salariale pendant un congé de maternité ou parental est généralement déterminée par les conditions qui régissent la subvention ou le contrat de recherche. La plupart des subventions et contrats de recherche ne couvrent pas les coûts associés aux congés de maternité ou parentaux. Ainsi, à moins que ces coûts soient admissibles aux termes de la subvention ou du contrat de recherche assurant la rémunération, les membres du personnel devront recourir aux prestations régulières du programme d’assurance-emploi. Toutefois, les dispositions de la Loi sur les normes d’emploi continuent de s’appliquer, y compris l’exigence de garder disponible le poste de l’employé jusqu'à la fin du contrat d’emploi original. Les congés annuels s’accumulent pendant le congé de maternité et le congé parental, jusqu’à la fin du contrat d’emploi. |
Non |
Non |
Non |
Oui, si admissible en vertu des dispositions de la subvention ou du contrat de recherche d’où provient la rémunération d’une personne. |
Non |
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Soutien financier pour droits de scolarité |
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Non |
Non |
Non |
Oui, selon les modalités du Règlement 22. |
Non |
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Seconde hypothèque pour l’achat d’une maison |
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Non |
Non |
Non |
Non |
Non |
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Indemnité de cessation d’emploi |
Selon la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario, l’employeur doit verser une indemnité de cessation d’emploi aux employés ayant plus de cinq ans de service continu qui perdent leur emploi pour des raisons autres qu’un licenciement motivé. |
Non |
Non |
Non |
Oui, si plus de cinq ans de service continu. |
Les règles des employés à court, moyen et long terme s’appliquent.
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Anniversaires et mises à la retraite |
Le Règlement 81 s’applique, à l’exception du fait que la réception et/ou le cadeau sont optionnels pour la faculté ou le service. |
Non |
Non |
Non |
Oui |
Non |
c) Augmentations salariales
Les employés occupant un poste à moyen et à long terme ont droit aux mêmes augmentations salariales que celles accordées aux employés à terme non syndiqués de l’Université d’Ottawa à la date anniversaire de leur contrat, à condition que leur rendement soit satisfaisant.
INTERPRÉTATION
La vice-rectrice associée aux Ressources humaines est chargée de l’application du présent règlement.
EXCEPTION
Aucune exception au présent règlement ne peut être faite sans l’approbation écrite du vice-recteur, Ressources.
Révisé le 21 février 2012
(Human Resources)