On définit la fraude scolaire comme « tout acte commis par un étudiant qui peut avoir pour résultat la falsification de son évaluation scolaire ou de celle d’un autre étudiant ». Voici des exemples de fraude scolaire :

• plagier (copier) ou tricher de quelque façon que ce soit (pour plus de précisions sur le plagiat et les façons de l’éviter, consultez les guides Qui l’a dit? Intégrité dans la rédaction : éviter le plagiat, Attention au plagiat*! ou L’intégrité dans les études).
• remettre un travail dont on n’est pas, en tout ou en partie, l’auteur, exception faite des citations et références indiquées. On entend par travail un devoir écrit, une dissertation, un test, un examen, un rapport de recherche ou une thèse, que ce travail soit présenté par écrit, oralement ou sous une autre forme;
• présenter des données de recherche falsifiées ou inventées de quelque façon que ce soit;
• falsifier un énoncé ou une référence en l’attribuant à une source inventée;
• présenter, sans autorisation écrite préalable des professeurs intéressés ou de l’unité scolaire intéressée, le même travail ou une partie importante d’un même travail dans plus d’un cours, ou une thèse ou un autre travail déjà présenté ailleurs;
• falsifier une évaluation scolaire ou la modifier, utiliser une pièce justificative d’un dossier scolaire qui a été contrefaite ou falsifiée (c.-à-d. une fausse pièce ou une pièce modifiée), ou en faciliter l’utilisation;
• entreprendre toute autre action dans le but de falsifier une évaluation scolaire.

Si vous avez commis ou tenté de commettre une fraude scolaire, ou si vous en avez été complice, vous êtes passible de l’une ou de plusieurs des sanctions suivantes, comme indiqué au Règlement 14.2 Fraude scolaire :

1. une réprimande écrite;
2. la note F ou zéro pour une partie du travail en cause;
3. la note F ou zéro pour le travail en cause;
4. la note F ou zéro pour le travail en cause, avec la perte de points supplémentaires pour le cours en cause;
5. la note F ou zéro pour le travail en cause, avec la note de passage comme note maximale pour le cours;
6. la note F ou zéro pour le cours en cause;
7. la perte d’une partie ou de la totalité des crédits de l’année scolaire en cause (les cours pour lesquels les crédits sont retirés restent inscrits à votre dossier et comptent dans la moyenne pondérée – vous devrez les reprendre ou les remplacer par d’autres cours, à la discrétion de la faculté);
8. une exigence supplémentaire de 3 à 30 crédits ajoutés à votre programme d’études (les crédits additionnels imposés comme sanction pour un acte de fraude s’ajoutent aussi à n’importe quel autre programme de même niveau auquel vous vous inscrivez);
9. la perte de toute possibilité de bourse offerte par la faculté pour une année;
10. la perte de toute possibilité de bourse offerte par la faculté jusqu’à l’obtention du diplôme;
11. la suspension de votre programme ou de votre faculté, pendant au moins une session et au plus trois ans;
12. l’expulsion de la faculté;
13. la perte de toute possibilité de bourse offerte par l’Université d’Ottawa pour une année;
14. la perte de toute possibilité de bourse offerte par l’Université d’Ottawa jusqu’à l’obtention du diplôme;
15. l’expulsion de l’Université d’Ottawa pendant au moins trois ans. Après trois ans suivant la date d’expulsion, vous pourrez soumettre au Comité d’appel du Sénat une demande de révision de cas, avec la possibilité de faire retirer, s’il y a lieu, la mention d’expulsion à votre relevé de notes. Si vous refaites une demande d’admission, le processus habituel d’admission s’appliquera;
16. l’annulation ou la révocation (retrait) d’un grade, diplôme ou certificat préalablement décerné, à cause de la découverte d’une fraude par la suite;
17. l’inclusion au relevé de notes officiel de la mention : « Sanction imposée pour contravention au règlement de l’Université sur la fraude scolaire ».

Votre faculté est responsable de l’application des sanctions prévues aux articles (a) à (k) inclusivement. Le Comité d’appel du Sénat est responsable de l’application des sanctions prévues aux articles (l) à (q) inclusivement, sur recommandation de la faculté. La décision s’applique immédiatement, même si vous voulez faire appel.

Toute accusation de fraude doit être présentée par écrit par le professeur, avec pièces justificatives à l’appui, au doyen de la faculté qui offre le cours; dans le cas des cours aux cycles supérieurs, c’est le doyen de la Faculté des études supérieures et postdoctorales (FESP) qui traite toutes les accusations.

Si l’accusation lui semble justifiée, le doyen ou son représentant :

1. vous informe par écrit, pièces justificatives à l’appui, de l’accusation. Si vous êtes admissible au processus accéléré, vous pouvez choisir le processus du présent règlement ou le processus accéléré (voir Règlement sur le traitement accéléré des cas de fraude scolaire 14.3);
2. joint à la lettre une copie du règlement et, le cas échéant, une copie du Règlement sur le traitement accéléré des cas de fraude scolaire;
3. remet le dossier à un comité d’enquête composé d’au moins trois personnes, qu’il nomme lui-même, dans les situations suivantes : vous n’êtes pas admissible au processus accéléré ou vous avez choisi le processus prévu dans le présent règlement.

Une fois nommé, le comité d’enquête :

1. vous invite à soumettre par écrit, dans un délai fixé, toute information ou toute pièce supplémentaire appropriée à l’accusation ou, lorsqu’il le juge approprié, vous invite à vous présenter en personne;
2. réclame toute autre pièce ou toute autre information susceptible de l’éclairer.

Grâce à ces pièces et à ces informations, et une fois qu’il vous a donné l’occasion de vous faire entendre par écrit ou oralement, le comité d’enquête :

1. conclut que l’accusation n’est pas suffisamment fondée, et il ne poursuivra pas les procédures; ou
2. conclut que l’accusation est fondée et sérieuse, et il transmet alors un bref rapport au doyen, en y recommandant une sanction appropriée.

Le doyen vous informe des conclusions du comité d’enquête et de la suite des procédures. Le doyen vous informe aussi de votre droit de soumettre des commentaires concernant le rapport du comité d’enquête, pourvu que ce soit fait par écrit et dans les dix (10) jours ouvrables suivant l’envoi du rapport du comité d’enquête.

Le rapport du comité d’enquête et vos représentations écrites, s’il y en a, sont soumis au comité exécutif de la faculté (ou son équivalent), pour décision ou recommandation, selon que la faculté ou le Comité d’appel du Sénat est responsable d’appliquer la sanction recommandée.

Si la faculté est responsable d’appliquer la sanction prévue, la décision prise par le comité exécutif de la faculté (ou son équivalent) s’applique immédiatement, même si vous décidez de faire appel.

Le doyen vous informe par écrit de la décision ou de la recommandation du comité exécutif de la faculté (ou de son équivalent) et des procédures à suivre pour faire appel.

Dans le cas où vous décidez de faire appel de la décision ou de la recommandation du comité exécutif de la faculté (ou son équivalent), vous en avisez par écrit le Comité d’appel du Sénat, dans les dix jours ouvrables qui suivent l’envoi de la décision ou de la recommandation de la faculté.

La procédure pour soumettre un appel au Comité d’appel du Sénat est affichée en ligne.

En bref, vous pouvez :

• faire appel de la décision de la faculté dans les dix jours ouvrables suivant sa réception;
• obtenir une copie des commentaires de la faculté au Comité d’appel du Sénat sur votre cas;
• fournir une réponse par écrit aux commentaires de la faculté;
• vous présenter devant le Comité d’appel du Sénat pour y faire un exposé oral et répondre aux questions, si vous le désirez.

Notez bien que la décision du Comité d’appel du Sénat est finale et sans appel.

Lorsque l’accusation de fraude concerne des étudiants provenant de facultés différentes, le cas est soumis à la faculté qui offre le cours, selon les procédures prévues dans ce règlement. Pour les études supérieures, le doyen de la Faculté des études supérieures et postdoctorales traite toutes les accusations.

Si vous êtes suspendu d’un programme, vous n’obtiendrez aucun crédit pour les cours faisant partie de votre programme ou pouvant être crédités selon les exigences de votre programme et que vous auriez pu suivre à l’Université d’Ottawa ou ailleurs durant la période de suspension. On vous accordera, rétroactivement s’il y a lieu, la note F (zéro) pour tout cours suivi à l’Université d’Ottawa, et on ne vous remboursera pas vos droits de scolarité.

À la fin de la période de suspension, vous pourrez poursuivre votre programme en vous réinscrivant selon les conditions en vigueur.

Tout étudiant soupçonné de fraude scolaire est admissible au processus accéléré, sauf dans les deux cas suivants :

1. s’il ne s’agit pas d’une première infraction;
2. s’il s’agit d’une fraude grave pouvant entraîner des sanctions allant de la sanction (i) du Règlement sur la fraude scolaire (la perte de toute possibilité de bourse offerte par la faculté pour une année) jusqu’à la sanction (q) (l’inclusion dans le relevé de notes officiel d’une mention).

Comme le prévoient les articles 4 et 5 du Règlement sur la fraude scolaire, si l’accusation est fondée et que vous êtes admissible au processus accéléré, vous recevez un courriel contenant les explications du cas de fraude dans lequel on vous demande de choisir entre le processus habituel et le processus accéléré. Vous avez cinq jours ouvrables pour répondre.

En acceptant le processus accéléré, vous reconnaissez avoir manqué, volontairement ou non, aux règlements scolaires et qu’il y aura une sanction.

Si vous choisissez le processus accéléré, une rencontre est organisée entre vous et la personne responsable du traitement accéléré des cas de fraude scolaire. L’objectif de la rencontre est de discuter de la situation et d’arriver à une entente dans laquelle vous reconnaissez avoir manqué, volontairement ou non, aux règlements scolaires et que vous acceptez la sanction décrite. Vous disposez de deux jours ouvrables après cette rencontre pour signer et remettre cette entente à la personne responsable du traitement accéléré.

Pour cette rencontre, vous pouvez vous faire accompagner d’une personne de votre choix. De même, la personne responsable du traitement des cas de fraude scolaire peut également être accompagnée. Si c’est le cas, vous et la personne responsable du traitement accéléré devez vous informer mutuellement au préalable de l’identité de l’accompagnateur.

Normalement, les sanctions vont de la réprimande (a), à l’exigence supplémentaire de 3 à 30 crédits ajoutés au programme d’études (h).

La personne responsable du traitement accéléré des cas de fraude scolaire transmet les résultats du processus accéléré, avec la sanction imposée, au professeur qui a déposé l’allégation de fraude et à la direction de l’unité scolaire, en versant une copie que vous avez signée à votre dossier étudiant.

Le traitement accéléré d’une allégation de fraude doit normalement se faire dans les quinze (15) jours ouvrables suivant le dépôt de l’allégation jusqu’à l’entente, s’il y a lieu.

Vous pouvez mettre fin à ce processus à n’importe quel moment avant la signature de l’entente – le processus habituel s’enclenche alors.

La personne responsable du traitement des cas de fraude scolaire peut également mettre fin à ce processus si elle juge qu’il n’y a pas d’entente possible, notamment si vous :

1. ne répondez pas aux courriels, ne donnez pas suite aux appels téléphoniques ou tentez de prolonger indûment le processus;
2. refusez de reconnaître d’avoir manqué au règlement scolaire;
3. refusez la sanction proposée; ou
4. ne vous présentez pas à la rencontre.

Si le processus habituel est entamé :

1. toute information que vous avez communiquée dans le cadre du processus accéléré est considérée comme étant confidentielle et n’est pas dévoilée aux membres du comité d’enquête établi dans le cadre du processus habituel;
2. le fait que le processus accéléré ait été entamé ou que vous en ayez exploré la possibilité n’est pas dévoilé aux membres du comité d’enquête établi dans le cadre du processus habituel;
3. aucune personne (sauf vous) ayant participé au processus accéléré ne peut siéger au comité d’enquête établi dans le cadre du processus habituel, sauf avec votre consentement.

Si vous décidez d’en appeler après avoir signé l’entente selon le processus accéléré, vous devez soumettre le dossier au Comité d’appel du Sénat dans les dix jours ouvrables suivant la signature de l’entente.

Pour tous renseignements sur le processus accéléré, consulter :

Foire aux questions pour les étudiants à propos du processus accéléré

Règlement 14.2