Règlements scolaires - Université d'Ottawa

Fraude et plagiat

Définition

Qu’est-ce que la fraude scolaire?

On définit la fraude scolaire comme « tout acte commis par un étudiant qui peut avoir pour résultat la falsification de son évaluation scolaire ou de celle d’un autre étudiant ». Voici des exemples de fraude scolaire :

  • plagier (copier) ou tricher de quelque façon que ce soit (pour plus de précisions sur le plagiat et les façons de l’éviter, consultez la section sur la fraude scolaire dans les guides des étudiants).
  • remettre un travail dont on n’est pas, en tout ou en partie, l’auteur, exception faite des citations et références indiquées. On entend par travail un devoir écrit, une dissertation, un test, un examen, un rapport de recherche ou une thèse, que ce travail soit présenté par écrit, oralement ou sous une autre forme;
  • présenter des données de recherche falsifiées ou inventées de quelque façon que ce soit;
  • falsifier un énoncé ou une référence en l’attribuant à une source inventée;
  • présenter, sans autorisation écrite préalable des professeurs intéressés ou de l’unité scolaire intéressée, le même travail ou une partie importante d’un même travail dans plus d’un cours, ou une thèse ou un autre travail déjà présenté ailleurs;
  • falsifier une évaluation scolaire ou la modifier, utiliser une pièce justificative d’un dossier scolaire qui a été contrefaite ou falsifiée (c.-à-d. une fausse pièce ou une pièce modifiée), ou en faciliter l’utilisation;
  • entreprendre toute autre action dans le but de falsifier une évaluation scolaire.

Sanctions

Quelles sont les sanctions si on est trouvé coupable de fraude scolaire?

Si vous avez commis ou tenté de commettre une fraude scolaire, ou si vous en avez été complice, vous êtes passible de l’une ou de plusieurs des sanctions suivantes, comme indiqué au Règlement 14 sur la fraude scolaire :

  1. une réprimande écrite;
  2. zéro pour une partie du travail en cause;
  3. zéro pour le travail en cause;
  4. zéro pour le travail en cause, avec la perte de points supplémentaires pour le cours en cause;
  5. zéro pour le travail en cause, avec la note de passage comme note maximale pour le cours;
  6. la note F pour le cours en cause;
  7. une exigence supplémentaire de 3 à 30 crédits ajoutés à votre programme d’études ou à tout autre programme de même niveau auquel vous vous inscrivez subséquemment;
  8. la suspension d’une bourse offerte par la faculté ou par l’Université pendant une période déterminée;
  9. la perte de toute possibilité de bourse offerte par la faculté ou par l’Université;
  10. la suspension de l’Université pour une période maximale de deux ans. Aucun cours suivi pendant la période de suspension à l’Université d’Ottawa ou ailleurs ne sera reconnu dans votre programme et vos droits de scolarités ne seront pas remboursés. À la fin de la période de suspension, vous pourrez poursuivre votre programme en vous réinscrivant selon les conditions qui seront en vigueur.
  11. l’inclusion permanente au relevé de notes officiel de la mention : « Sanction imposée pour contravention au règlement de l’Université sur la fraude scolaire ».
  12. l’expulsion de l’Université d’Ottawa avec inclusion au relevé de notes officiel de la mention « Expulsion de l’Université pour cause de fraude scolaire ». Après les trois ans suivant la date d’expulsion, vous pourrez soumettre au Comité d’appel du Sénat une demande d’abrogation de l’expulsion, avec la possibilité de faire retirer, s’il y a lieu, la mention d’expulsion au relevé de notes. Si vous refaite une demande d’admission, le processus habituel d’admission s’appliquera;
  13. l’annulation ou la révocation d’un grade, diplôme ou certificat décerné avant la découverte d’une fraude;
  14. toute autre sanction jugée raisonnable dans les circonstances.
Votre faculté est responsable de l’application des sanctions prévues aux articles (a) à (i) inclusivement. Le Comité d’appel du Sénat est responsable de l’application des sanctions prévues aux articles (j) à (n) inclusivement, sur recommandation de la faculté. La décision s’applique immédiatement, même si vous voulez faire appel.

Procédures

Quelles sont les procédures que l’Université a mises en place pour traiter les cas de fraude scolaire?

Toute accusation de fraude doit être présentée par écrit, pièces justificatives à l’appui, au doyen de la faculté qui offre le cours; dans le cas des cours aux cycles supérieurs, c’est le doyen de la Faculté des études supérieures et postdoctorales (FESP) qui traite toutes les accusations.
Si l’accusation lui semble justifiée, le doyen ou son représentant :

  1. vous informe par écrit, pièces justificatives à l’appui, de l’accusation. Si vous êtes admissible au processus accéléré, vous pouvez choisir le processus régulier (ce qui suit) ou le processus accéléré (voir Règlement 14 sur la fraude scolaire ). Dans un cas impliquant un examen, vous avez droit de consulter votre copie d’examen à la faculté, en procédant avec diligence;
  2. joint à la lettre une copie du règlement;
  3. remet le dossier à un comité d’enquête composé d’au moins trois personnes, qu’il nomme lui-même, dans les situations suivantes : vous n’êtes pas admissible au processus accéléré, vous avez choisi le processus régulier ou le processus accéléré a été enclenché mais a échoué.

Une fois nommé, le comité d’enquête :

  1. vous invite à soumettre par écrit, dans un délai fixé, toute information ou toute pièce supplémentaire liée à l’accusation et vous invite à vous présenter en personne pour présenter votre cas. À cette rencontre, vous pouvez être accompagné d’une personne de votre choix (s’il s’agit d’un cas impliquant d’autres étudiants, l’accompagnateur ne peut pas être l’un de ces étudiants). L’accompagnateur vous offre un soutien et peut vous aider et vous assister lors de la rencontre en autant qu’il est clair qu’il s’agit d’un échange entre la faculté et vous;
  2. réclame toute autre pièce ou toute autre information susceptible de l’éclairer.

Grâce à ces pièces et à ces informations et une fois qu’il vous a donné l’occasion de vous faire entendre par écrit ou oralement, le comité d’enquête :

  1. conclut que l’accusation n’est pas suffisamment fondée et il ne poursuivra pas les procédures; ou
  2. conclut que l’accusation est fondée et sérieuse et il transmet alors un bref rapport au doyen, en y recommandant les sanctions appropriées.

Le doyen vous transmet le rapport du comité d’enquête dans les cinq (5) jours ouvrables suivant son dépôt. Il vous informe aussi de votre droit de soumettre des commentaires concernant ce rapport, notamment à l’égard des sanctions, pourvu que ce soit fait par écrit et dans les dix (10) jours ouvrables suivant l’envoi du rapport.
Le rapport du comité d’enquête et vos commentaires écrits, s’il y en a, sont soumis au comité exécutif de la faculté (ou son équivalent), pour décision ou recommandation, selon que la faculté ou le Comité d’appel du Sénat est responsable d’appliquer la sanction recommandée.
Si la faculté est responsable d’appliquer la sanction prévue, la décision prise par le comité exécutif de la faculté (ou son équivalent) s’applique immédiatement, même si vous décidez de faire appel.

Le doyen vous informe par écrit de la décision ou de la recommandation du comité exécutif de la faculté (ou de son équivalent) et des procédures à suivre pour faire appel dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la décision.

Appel de la décision de la faculté

Qu’est-ce qui se passe si on décide de faire appel d’une décision ou d’une recommandation de la faculté dans un cas de plagiat?

Dans le cas où vous décidez de faire appel de la décision du comité exécutif de la faculté (ou son équivalent) ou de sa recommandation au Comité d’appel du Sénat, vous avisez par écrit le Vice-rectorat à la gouvernance de votre intention et de vos motifs, dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent l’envoi de la décision ou de la recommandation du comité exécutif de la faculté.

La procédure pour soumettre un appel au Comité d’appel du Sénat est affichée en ligne.
En bref, vous pouvez :

  • faire appel de la décision de la faculté dans les dix (10) jours ouvrables suivant sa réception;
  • obtenir une copie des commentaires de la faculté au Comité d’appel du Sénat sur votre cas;
  • fournir une réponse par écrit aux commentaires de la faculté;
  • vous présenter devant le Comité d’appel du Sénat pour y faire un exposé oral et répondre aux questions, si vous le désirez.
Notez bien que la décision du Comité d’appel du Sénat est finale et sans appel.

Cas impliquant des étudiants de différentes facultés

Qu’en est-il des cas de fraude impliquant des étudiants de différentes facultés?

Lorsque l’accusation de fraude concerne des étudiants provenant de facultés différentes, le cas est soumis à la faculté qui offre le cours, selon les procédures prévues dans ce règlement. Pour les études supérieures, le doyen de la Faculté des études supérieures et postdoctorales traite toutes les accusations.

Lorsque l’accusation de fraude concerne plusieurs étudiants inscrits à un cours offert en même temps par plusieurs facultés (y compris un cours offert à la fois au premier cycle et aux cycles supérieurs), le cas est soumis aux doyens responsables des cours en question. Si l’accusation est fondée, les doyens mettent sur pied un comité d’enquête conjoint.

Conséquences d’une suspension

Que se passe-t-il si je suis suspendu de mon programme d’études?

Si vous êtes suspendu d’un programme, vous n’obtiendrez aucun crédit pour les cours faisant partie de votre programme ou pouvant être crédités selon les exigences de votre programme et que vous auriez pu suivre à l’Université d’Ottawa ou ailleurs durant la période de suspension. Aucun cours suivi pendant cette période, à l’Université d’Ottawa ou ailleurs, ne sera reconnu dans votre programme et on ne vous remboursera pas vos droits de scolarité.

À la fin de la période de suspension, vous pourrez poursuivre votre programme en vous réinscrivant selon les conditions en vigueur.

Traitement accéléré

Dans quelles circonstances peut-on avoir recours au traitement accéléré d’un cas de fraude scolaire?

Tout étudiant soupçonné de fraude scolaire est admissible au processus accéléré, sauf dans les cas suivants :

  1. s’il ne s’agit pas d’une première infraction;
  2. s’il s’agit d’une fraude grave pouvant entraîner des sanctions allant de la sanction (h) du Règlement sur la fraude scolaire (la suspension d’une bourse offerte par la faculté ou par l’Université pendant une période déterminée) jusqu’à la sanction (n) (toute autre sanction jugée raisonnable dans les circonstances);
  3. s’il s’agit d’un cas impliquant plus d’un étudiant.

Quelles sont les procédures à suivre pour le traitement accéléré d’un cas de fraude scolaire?

Si l’accusation est fondée et que vous êtes admissible au processus accéléré, vous serez informé par écrit par votre doyen (ou son représentant) et vous devrez choisir entre le processus régulier et le processus accéléré. Vous avez cinq (5) jours ouvrables pour répondre sinon le processus régulier sera enclenché.

En acceptant le processus accéléré, vous reconnaissez avoir enfreint, volontairement ou non, les règlements scolaires et serez passible d’une ou de plusieurs sanctions.

Qu’est-ce qui arrive si on choisit le processus accéléré?

Si vous choisissez le processus accéléré, une rencontre est organisée entre la personne responsable du traitement accéléré des cas de fraude scolaire et vous. L’objectif de la rencontre est de discuter de la situation et d’arriver à une entente dans laquelle vous reconnaissez avoir enfreint, volontairement ou non, les règlements scolaires et que vous acceptez la sanction décrite. Vous disposez de deux (2) jours ouvrables après cette rencontre pour signer et remettre cette entente à la personne responsable du traitement accéléré.
Pour cette rencontre, vous pouvez vous faire accompagner d’une personne de votre choix. De même, la personne responsable du traitement des cas de fraude scolaire peut également être accompagnée. Si c’est le cas, la personne responsable du traitement accéléré et vous devez, au préalable, vous informer mutuellement de l’identité de l’accompagnateur.
Normalement, les sanctions vont de la réprimande (a), à l’exigence supplémentaire de 3 à 30 crédits ajoutés au programme d’études (g).
La personne responsable du traitement accéléré des cas de fraude scolaire transmet les résultats du processus accéléré, avec la sanction imposée, au professeur qui a déposé l’allégation de fraude et à la direction de l’unité scolaire dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.
Le traitement accéléré d’une allégation de fraude doit normalement se faire dans les quinze (15) jours ouvrables suivant le dépôt de l’allégation.
Vous pouvez mettre fin à ce processus à n’importe quel moment avant la signature de l’entente – le processus régulier s’enclenche alors.
La personne responsable du traitement accéléré des cas de fraude scolaire peut également mettre fin à ce processus si elle juge qu’il n’y a pas d’entente possible, notamment si vous :

  1. ne répondez pas aux courriels, ne donnez pas suite aux appels téléphoniques ou tentez de prolonger indûment le processus;
  2. refusez de reconnaître d’avoir enfreint le règlement scolaire;
  3. refusez la sanction proposée; ou
  4. ne vous présentez pas à la rencontre.

Si le processus régulier est enclenché :

  1. toute information que vous avez communiquée dans le cadre du processus accéléré est considérée comme étant confidentielle et n’est pas dévoilée dans le cadre du processus régulier;
  2. le fait que le processus accéléré ait été enclenché ou que vous avez envisagé d’y avoir recours n’est pas dévoilé aux membres du comité d’enquête établi dans le cadre du processus régulier;
  3. aucune personne (sauf vous) ayant participé au processus accéléré ne peut siéger au comité d’enquête établi dans le cadre du processus régulier, sauf avec votre consentement.

Si vous décidez d’en appeler après avoir signé l’entente, vous devez soumettre votre dossier au Comité d’appel du Sénat dans les dix (10) jours ouvrables suivant la signature de cette entente. Un appel dans le cadre du processus accéléré peut être logé seulement dans le cas d’un vice de procédure.
Pour tous renseignements sur le processus accéléré, consultez :

Foire aux questions pour les étudiants à propos du processus accéléré

Règlement 14

Règlements scolaires de l’Université d’Ottawa

*Veuillez noter que ce site a pour but de vulgariser les règlements scolaires de l’Université d’Ottawa. En cas de litige entre les deux versions, les règlements scolaires font foi.

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