Comprendre la loi

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

Aperçu

L’objectif de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)  est de rendre l’ensemble de la province accessible d’ici 2025 en éliminant les obstacles qui empêchent les personnes en situation de handicap de participer pleinement aux activités dans leur communauté.  La LAPHO établit les normes d’accessibilité auxquelles sont assujettis les employeurs en Ontario, y compris l’Université d’Ottawa.

Ce règlement  établit les normes d’accessibilité pour les exigences générales, le service à la clientèle,  l’information et les communications, l’emploi, le transport et la conception des espaces publics.

Voici une série de lignes directrices que nous avons créées pour vous aider à comprendre les normes et les exigences applicables à l’Université d’Ottawa.

Le Code des droits de la personne de l’Ontario

Le Code des droits de la personne de l’Ontario  (le « Code ») précise que toute personne a le droit d’être exemptée de discrimination en raison d’un handicap ou de la perception d’un handicap dans les domaines de l’emploi, des services, des biens, des installations, du logement, des contrats et de l’adhésion à des associations professionnelles ou sectorielles.

Cela signifie que les personnes en situation de handicap  ont droit à un traitement égal notamment en matière d’accessibilité aux lieux de travail, aux transports en commun, aux services de santé, aux restaurants, aux magasins et au logement.

L’obligation d’accommodement

L’obligation d’accommodement à l’intention des personnes en situation de handicap signifie que l’adaptation doit être effectuée de la façon la plus respectueuse de la dignité de la personne, si une telle adaptation ne cause pas de préjudice injustifié.  La dignité inclut la manière dont les mesures d’adaptation sont fournies et la participation de la personne au processus.

Exigences

  • L’Université doit prendre en compte et évaluer les demandes de mesure d’adaptation, puis prendre les dispositions nécessaires au cas par cas.
  • S’il est impossible de mettre en place les meilleures solutions ou que ces solutions entraînent des contraintes excessives, il faut retenir la meilleure solution parmi celles qui restent ou une solution progressive ou transitoire.
  • Les organisations ont l’obligation de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, sauf si cela entraîne des contraintes excessives.

Critères pour déterminer les contraintes excessives

Selon le Code, seuls trois critères peuvent être utilisés pour déterminer si une mesure d’adaptation entraînera des contraintes excessives :

  • les coûts
  •  toute source externe de financement
  • toute exigence de santé et sécurité

L’Université a le fardeau de la preuve. En vertu du Code, les preuves de contraintes excessives doivent être réelles, directes, objectives et, dans le cas des coûts, quantifiables.
 

Médias sociaux

 

Facebook Link
Carrefour accessibilité sur Facebook

 

Twitter Link
Carrefour accessibilité sur Twitter
Haut de page