Foire aux questions

FAQs

Est-ce que la LAPHO a remplacé le Code des droits de la personne de l’Ontario?

Le Code des droits de la personne de l’Ontario et la LAPHO traitent tous deux d’accessibilité, mais il s’agit de textes législatifs très différents. Le Code des droits de la personne de l’Ontario est un texte législatif, axé sur les plaintes individuelles, qui traite de discrimination. Le Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées s’applique à l’ensemble des organisations de l’Ontario et vise à accroître l’accessibilité pour tous.

Le Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées ne remplace pas les droits ou les obligations légales établis en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario et n’a aucune incidence sur ceux-ci. Il ne limite pas non plus les obligations à l’égard des personnes handicapées que prévoit tout autre texte législatif. Cela signifie que le Code des droits de la personne de l’Ontario ou un autre texte législatif applicable peut nécessiter l’adoption d’autres mesures d’adaptation allant au-delà des normes établies par les règlements de la LAPHO.

Que se passe-t-il en cas de conflit entre les normes de la LAPHO et d’autres lois?

En cas de conflit entre deux lois, l’article 38 de la LAPHO prévoit que celle qui procure le degré le plus élevé d’accessibilité doit être respectée. Là où une norme diffère d’autres lois, un fournisseur peut se voir obligé de se conformer aux deux. En cas de doute, veuillez communiquer avec le Bureau des droits de la personne.

Existe-t-il des lois en matière de protection de la vie privée?

Il est important de comprendre la nature personnelle et privée des renseignements concernant un handicap, raison pour laquelle il est primordial d’en assurer la confidentialité. Dans la plupart des cas, il ne sera pas nécessaire d’exiger une preuve du handicap en question. Les Normes d’accessibilité pour le service à la clientèle doivent simplement être intégrées à la prestation quotidienne de services. Pour en savoir plus sur les lois en matière de protection de la vie privée, veuillez communiquer avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée.

Le respect des normes de la LAPHO suffit-il à prévenir les plaintes relatives aux droits de la personne?

Non. Le respect des normes de la LAPHO ne garantit aucunement qu’une organisation ait satisfait aux exigences du code ou qu’elle ne reçoive pas de plaintes relatives aux droits de la personne. Toutefois, le nombre de celles-ci peut en être réduit.

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