Comité mixte sur la santé et la sécurité au travail, comité universitaire et comités sectoriels
Introduction
Selon la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l'Ontario (ci-après appelée la LSST), la responsabilité de la santé et de la sécurité au travail incombe conjointement aux travailleurs et aux employeurs. La Loi fixe un régime de responsabilité interne qui concerne tout le personnel, de l'employé jusqu'à la haute direction de l'établissement.
La LSST exige la création d'un comité mixte sur la santé et la sécurité au travail formé de membres représentant les travailleurs et de l'employeur. Ces personnes unissent leurs efforts pour améliorer les conditions de santé et de sécurité dans le lieu de travail.
Le comité est un organe consultatif qui aide à identifier les risques du lieu de travail et recommande des solutions, et qui travaille à sensibiliser la communauté universitaire aux questions de santé et de sécurité au travail.
Comités
L'Université d'Ottawa possède un seul comité mixte sur la santé et la sécurité au travail (CMSST); c'est le Comité universitaire sur la santé et la sécurité au travail (CUSST), ou siègent des délégués des cinq Comités sectoriels sur la santé et la sécurité au travail (CSSST).
Le Comité universitaire (CUSST) s'intéresse principalement aux questions touchant l'Université dans son ensemble et, plus particulièrement,
- aux recommandations de réglementation,
- aux activités visant plusieurs comités sectoriels (CSSST) et
- à la coordination de l'information fournie par les CSSST. Les divers CSSST se préoccupent essentiellement des questions d'ordre local.
Les secteurs des CSSST sont définis de telle sorte que chaque membre du personnel de l'Université d'Ottawa dont le lieu de travail principal se trouve sur le campus central ou sur le campus du chemin Smyth (pavillon Roger-Guindon) se rattache à l'un d'eux. Ces secteurs (et les CSSST correspondants) sont :
- Sciences et génie
- Centre
- Nord
- Chemin Smyth
- Protection et Immeubles
CSSST Composition et mandat
Les comités sectoriels comptent des membres désignés d'office et des membres élus qui représentent certains groupes d'employés. Les membres élus le sont par et parmi les membres du personnel qui ne sont pas représentés par un syndicat (les unités syndicales nomment leur représentant respectif). Ces membres élus n'exercent aucune fonction de direction et représentent tous les membres du personnel de leur groupe.
Les membres nommés ont un mandat renouvelable d'une
année civile.
Les membres élus ont un mandat renouvelable de deux années
civiles.
Fonctions des comités
Les comités sectoriels s'occupent essentiellement des situations d'ordre local dans le secteur qui relève de leur compétence aux termes du présent mandat.
Compte tenu de cette répartition des responsabilités, chacun des comités a les attributions et les pouvoirs qui suivent.
- Identifier et évaluer toutes choses relatives à la santé et à la sécurité au travail, et faire des recommandations pertinentes aux représentants ou représentantes de la direction qui siègent au comité.
- Faire des recommandations à la direction et aux travailleurs relativement à la création, au maintien et à la surveillance de programmes, de mesures et de pratiques qui ont trait à la santé ou à la sécurité du personnel de l'Université.
- Obtenir de la direction des renseignements sur :
- les risques éventuels ou réels que présentent des matériaux, des procédés ou du matériel,
- l'expérience, les méthodes de travail et les normes en matière de santé et de sécurité qui existent dans d'autres établissements et dont la direction a connaissance.
- Obtenir de la direction, aux fins de la santé et de la sécurité au travail, des renseignements sur l'exécution d'essais sur du matériel, une machine ou un agent biologique, chimique ou physique qui se trouvent dans le lieu de travail ou à proximité.
- Etre consultés sur les essais visés à l'alinéa (4) ci-dessus qui sont réalisés dans le lieu de travail ou à proximité et faire assister à ces essais un membre représentant les travailleurs, si le membre désigné croit que sa présence est nécessaire pour s'assurer de la validité des résultats obtenus.
- Promouvoir la mise sur pied de programmes de sensibilisation et de formation appropriés afin de renseigner tous les membres du personnel sur les droits, les contraintes, les responsabilités et les devoirs que leur impose la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l'Ontario.
- Étudier des questions relatives au Règlement sur les substances désignées et au Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), s'il y a lieu.
- S'occuper de toutes choses de santé ou de sécurité qu'il juge appropriées ou que la LSST exige.
Recommandations des comités
Toute recommandation faite par un comité à l'égard d'une situation de santé ou de sécurité doit être consignée dans le procès-verbal de la réunion où elle est présentée. Les agents patronaux responsables d'édifices, le vice-recteur (ou la personne qu'il charge du cas en question) doivent répondre par écrit aux deux présidents du comité intéressé dans les vingt et un jours suivant la réception de la recommandation consignée dans le procès-verbal.
Cette réponse doit ou bien contenir un calendrier
de la mise en oeuvre de la recommandation, si elle est acceptée,
ou bien exposer les motifs de désaccord.
Une situation qui reste sans solution après étude à
deux réunions successives d'un CSSST est renvoyée d'office
au CUSST, et les coprésidents du CSSST doivent en saisir par écrit
leurs homologues du CUSST. Le Comité universitaire peut s'occuper
lui-même du cas ou le confier à un sous-comité. Il
doit faire une recommandation à la direction dans un délai
raisonnable, compte tenu des circonstances, et en envoyer copie au CSSST
intéressé.
Inspections du lieu de travail, équipes et calendrier
Une inspection d'une partie distincte du lieu de travail est faite chaque mois de sorte qu'à la fin de l'année civile tout le lieu de travail ait été inspecté au moins une fois. Chaque CSSST se charge des inspections dans son secteur. Toutes les inspections sont faites par une équipe choisie par les membres du CSSST intéressé et formée d'au moins un membre élu et d'au moins un membre nommé de ce CSSST. D'autres représentants de la direction peuvent aussi participer aux inspections. Un CSSST peut mettre sur pied plusieurs équipes d'inspection s'il estime que les besoins d'inspection sont excessifs pour une seule équipe. Chaque équipe s'occupe des inspections de lieux de travail précis, selon le calendrier fixé par le CSSST.
Autres inspections et enquêtes
Chaque CSSST désigne deux de ses membres, plus précisément un membre élu et un membre nommé, auxquels il incombe :
-
d'enquêter sur un accident/incident selon les lignes directrices pour membres enquêteurs s'il y a lieu,
-
d'accompagner les inspecteurs du ministère du Travail dans leurs inspections du lieu de travail,
-
de se présenter immédiatement dans tous les cas de refus de travailler.
Dans les cas visés dans les alinéas 1. et 3., ces deux membres sont généralement appelés à agir de concert. Toutefois, lorsque le membre nommé ne peut pas être présent, la tâche relève entièrement du membre élu. L'agent de santé et de sécurité au travail assistera les membres enquêteurs, au besoin.
Le membre agréé peut aussi assumer les fonctions précédentes.
RAPPORT DES PROBLEMES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AINSI
QUE DES ACCIDENTS ET INCIDENTS
Tout membre du personnel qui a connaissance d'un problème de santé ou de sécurité à l'Université d'Ottawa a le devoir d'en faire rapport. Les situations qui concernent essentiellement l'entretien doivent être signalées au Service des immeubles par le membre du personnel, son superviseur immédiat ou un membre d'un CSSST en téléphonant au 562-5800 poste 2222. Dans le cas d'une urgence, d'un accident ou d'un incident sérieux il faut avertir le Service de la protection au 562-5411.
Problèmes dans le lieu de travail habituel d'un membre du personnel
Les problèmes dans le lieu de travail habituel d'un membre du personnel doivent être portés à l'attention du superviseur immédiat de la personne. Le superviseur s'occupe de la situation et, selon le cas, il communique avec le Service des immeubles (situation touchant l'entretien), signale la situation au responsable d'immeuble désigné (l'agent patronal responsable d'édifice ou, encore, avise le membre du personnel qu'aucune mesure ne semble requise.
Une fois la situation corrigée, le superviseur envoie un bref rapport écrit décrivant le problème de santé ou de sécurité et les mesures correctives prises à l'un des coprésidents du CSSST intéressé, au membre du CSSST représentant le lieu de travail en question et à la personne qui a signalé le problème.
Si le membre du personnel qui a signalé le problème n'est pas satisfait des mesures prises, il devrait en aviser le membre du CSSST représentant le lieu de travail en question ou tout autre membre du CSSST intéressé.
Problèmes hors du lieu de travail habituel d'un membre du personnel
Tout problème noté hors du lieu de travail habituel d'un membre du personnel doit être signalé à l'un des coprésidents du CSSST responsables de l'immeuble en question, si la situation est d'ordre local. Les problèmes touchant des endroits à l'extérieur des immeubles doivent être signalés à l'un des coprésidents du CSSST Protection et Immeubles. Lorsque le problème déborde le champ de responsabilité d'un CSSST quelconque, touche l'Université dans son ensemble ou a des répercussions sur la réglementation, il faut le signaler à un membre du CUSST. Un problème d'entretien peut être signalé directement au Service des immeubles.
Suivi
Lorsqu'un membre du personnel a signalé un problème de santé ou de sécurité à un membre d'un CSSST ou du CUSST et que ce problème est soumis au comité compétent, le coprésident nommé par la direction doit aviser le membre du personnel de la décision ou de la recommandation du comité sur le sujet.
Problèmes non réglés
Lorsque la plainte d'un membre du personnel concernant la santé ou la sécurité ne peut pas être réglée suivant les modalités décrites, la personne ou un membre compétent de la direction devrait communiquer avec l'agent de santé et de sécurité au travail. Si la situation ne peut être résolue, le membre du personnel peut s'adresser à un inspecteur du ministère du Travail, lequel étudiera la situation et prendra une décision.