10.3. Révision de note et appel

(Approuvé par le Sénat le 10 juin 2019 pour une mise en vigueur en septembre 2019)

Note :  Ce règlement s’applique à tous les étudiants de premier cycle et aux études supérieures, sauf ceux inscrits aux programmes des études médicales de premier cycle et des études médicales postdoctorales.

Préambule

L'Université reconnaît aux étudiants le droit de voir, sur demande et après notation, tous les documents ayant servi à leur évaluation dans le cadre des cours auxquels ils sont dûment inscrits, qu’il s’agisse de documents produits par eux-mêmes ou de rapports d’évaluation produits par des superviseurs (dans le cas de stages de formation pratique ou de stages cliniques).

L’Université leur reconnaît aussi le droit de demander une révision de note et de faire appel des notes qui leur ont été attribuées, qu’il s’agisse d’un travail individuel ou un travail de groupe.

Les étudiants auteurs d’un travail de groupe peuvent également faire une demande de révision de note déposée collectivement. La même procédure que pour la révision de note d’un travail individuel s’applique.

Dispositions générales

Tout étudiant qui s’interroge sur une note qui lui a été attribuée doit communiquer avec son professeur ou son superviseur de stage afin d’obtenir des explications et de comprendre les motifs ayant mené à cette note.

Si, malgré les explications fournies par le professeur ou le superviseur de stage, l’étudiant reste convaincu que la note attribuée n’est pas appropriée, il peut faire une demande de révision de la note ainsi que le décrit le présent règlement.

La note révisée peut être supérieure, inférieure ou égale à la note initiale soumise pour révision. Dans le cas d’une demande de révision de note déposée à titre individuel pour un travail effectué en groupe, la note révisée, supérieure, inférieure ou égale à la note initiale soumise pour révision, est attribuée uniquement à l’étudiant qui a fait la demande de révision. 

La demande de révision de note ne peut pas être annulée une fois le processus de révision terminé et la nouvelle note attribuée.

Au premier cycle, le présent règlement ne s’applique pas aux activités évaluées par un jury d’examinateurs ou un comité en conformité avec des procédures établies.

Aux études supérieures, un appel d'une décision d’un jury peut seulement être fait au Doyen de la Faculté où l'étudiant est inscrit si l’étudiant croit que les procédures appropriées n’ont pas été suivies.  L’étudiant insatisfait du résultat de ces démarches pourra, s’il croit que les procédures appropriées n’ont pas été suivies, faire appel au Comité d’appel du Sénat.

Le présent règlement ne s’applique pas non plus dans le cas d’erreurs techniques qui pourraient se produire (p. ex : erreurs de calcul, de retranscription, omission, etc.). Ces dernières sont corrigées rapidement par les professeurs eux- mêmes.

Une demande de révision pour une note donnée ne peut être soumise qu’une seule  fois.

Première étape : révision de note

A - Toutes les facultés à l’exception des programmes de premier cycle offerts par la Faculté de droit 

L’étudiant qui n’est pas satisfait de sa note après en avoir discuté avec son professeur peut demander une révision de note.

Dans tous les cas où la rencontre explicative avec le professeur, préalable au dépôt de la demande officielle de révision de note, n’aurait pu se tenir ou empêcherait le respect des délais prescrits, l’étudiant devra fournir la preuve écrite qu’il a tenté de joindre son professeur afin de discuter de sa note. 

Dans les cas où la note en question est reçue le dernier jour des cours ou avant, l’étudiant doit soumettre sa demande dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la remise de la note. Dans le cas où la note est reçue après le dernier jour des cours, l’étudiant doit soumettre la demande dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle la note finale du cours devient officielle. Cette date est indiquée au calendrier universitaire.  

L’étudiant soumet sa demande de révision de note par écrit au directeur de l’unité scolaire qui offre le cours. Cette demande doit contenir (a) l’intitulé du cours, le plan de cours, la note obtenue et le nom du professeur ayant attribué la note ; (b) les motifs de la demande de révision, ainsi que (c) la copie corrigée par le professeur, s’il y a lieu, et tout autre document pertinent. 

Le directeur de l’unité scolaire, ou son délégué, fait parvenir au professeur concerné, dans les plus brefs délais, une copie de la demande de l’étudiant et l’invite à soumettre par écrit ses commentaires ainsi que les critères d’évaluation appliqués à l’épreuve et tout autre document pertinent. Dans les cas où la demande de révision est initiée pour une note reçue le dernier jour des cours ou avant, le professeur doit donner suite à la demande dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Dans le cas d’une demande initiée pour une note reçue après le dernier jour des cours, le professeur doit donner suite à la demande dans un délai de dix (10) jours ouvrables.

Dès réception des documents transmis par le professeur concerné, le directeur de l’unité scolaire, ou son délégué, demande à au moins un autre professeur de procéder à la révision de l'épreuve visée dans la demande et lui transmet pour cela tous les documents fournis par l’étudiant et par le professeur.   Le directeur de l’unité scolaire, ou son délégué, doit s’assurer que ce professeur détient l’expertise nécessaire. L’anonymat du réviseur doit être préservé. 

Dans les cas où la demande de révision a été initiée pour une note reçue le dernier jour des cours ou avant, cette révision doit se faire dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Dans le cas d’une demande initiée pour une note reçue après le dernier jour des cours, la révision doit se faire dans un délai de dix (10) jours ouvrables.

À la lumière de tous les documents reçus, incluant toutes les évaluations (évaluation initiale et les révisions), le directeur de l’unité scolaire, ou son délégué, décide de la note à attribuer et en informe l’étudiant et le professeur concerné dans les plus brefs délais.  

L’étudiant a le droit d’obtenir une copie de tous les documents qui ont servi à la prise de décision, à l’exception des examens de toute nature et des clés de correction confidentielles, dont il pourra néanmoins consulter la copie.

B -  Révision d’une note : Faculté de droit (programmes de premier cycle seulement)

Section de Common Law : l’étudiant qui n’est pas satisfait de sa note après en avoir discuté avec son professeur peut demander une révision de note. L’étudiant doit soumettre sa demande dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle la note finale du cours devient officielle. Cette date est indiquée au calendrier universitaire. Dans les cas où la rencontre explicative avec le professeur, préalable au dépôt de la demande officielle de révision de note, n’aurait pu se tenir ou empêcherait le respect des délais prescrits, l’étudiant devra fournir la preuve écrite qu’il a tenté de joindre son professeur afin de discuter de sa note.

Section de Droit civil : l’étudiant qui n’est pas satisfait de sa note peut en discuter avec son professeur et peut demander une révision de note.

L’étudiant doit soumettre sa demande dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle la note finale du cours devient officielle. Cette date est indiquée au calendrier universitaire.

Sections de Droit civil et de Common Law : l’étudiant soumet une demande de révision de note par écrit au doyen de sa section ou à son délégué.  Cette demande doit contenir (a) l’intitulé du cours, le plan de cours, la note obtenue et le nom du professeur ayant attribué la note, (b) les motifs de la demande de révision, ainsi que (c) la copie corrigée par le professeur, s’il y a lieu, et tout autre document pertinent.

Le doyen, ou son délégué, désigne un comité de révision de notes dont la composition est laissée à sa discrétion et en informe l’étudiant. Ce comité juge d’abord de la recevabilité de la demande, dans un délai de dix (10) jours ouvrables.  Les motifs de recevabilité sont : une erreur importante dans l’application des critères de notation, ainsi que des faits donnant lieu de croire à une certaine partialité ou à un traitement inégal lors de la notation.

Si la demande est jugée irrecevable, le président du comité de révision en informe l’étudiant par écrit et lui fait part de la raison de la décision. 

Si le comité juge que la demande est recevable, son président en informe l’étudiant. Le président informe immédiatement le professeur concerné de la demande de l’étudiant et peut l’inviter à revoir la note et/ou à fournir par écrit : des commentaires au sujet de la demande ; les critères d’évaluation tels que communiqués à l’étudiant, ainsi que tout autre document pertinent. Le professeur donne suite à cette demande dans un délai de dix (10) jours ouvrables.

Dès réception des documents transmis par le professeur concerné, le président demande si nécessaire à au moins un autre professeur de procéder à la révision de note et lui transmet pour cela tous les documents fournis par l’étudiant et par le professeur. Le doyen, ou son délégué, doit s’assurer que ce professeur détient l’expertise nécessaire. Cette révision doit se faire dans un délai de dix (10) jours ouvrables.

À la lumière de tous les documents reçus lors du processus de révision décrit ci-haut, le comité de révision décide dans un délai de dix (10) jours ouvrables de la note à attribuer et en informe l’étudiant et le professeur dans les plus brefs délais.  

C - Révision de note de stage ou de formation pratique - Toutes les facultés à l’exception de la Faculté d’éducation et des programmes de premier cycle offerts par la Faculté de droit

L’étudiant qui a échoué à un stage et qui conteste le résultat obtenu, peut, après en avoir discuté avec la personne responsable à l’Université de l’attribution de la note finale du stage, demander une révision de note dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la remise de la note à la fin de son stage.   

L’étudiant doit soumettre une demande de révision de note par écrit au directeur de l’unité scolaire qui offre le stage, selon la cote du cours ou au directeur du programme Coop, selon le cas. Cette demande doit contenir (a) toute l’information relative au stage, telle que l’intitulé du cours, le plan de cours, le nombre de jours de stage, l’endroit du stage, le mode de supervision, la note obtenue et le nom de la personne responsable à l’Université de l’attribution de la note finale du stage, (b) les motifs de la demande de révision, ainsi que (c) les rapports d’évaluation du stage et (d) tout autre document pertinent. 

Le directeur de l’unité scolaire ou son délégué fait parvenir à la personne responsable à l’Université de l’attribution de la note finale du stage, dans les plus brefs délais, une copie de la demande de l’étudiant et les invite à lui fournir des commentaires au sujet de la demande, les critères d’évaluation tels que communiqués à l’étudiant, ainsi que tout autre document jugé pertinent.  La personne responsable à l’Université de l’attribution de la note finale du stage doit donner suite à cette demande dans un délai de dix (10) jours ouvrables.

Dès réception des documents transmis par la personne responsable à l’Université de l’attribution de la note finale du stage, le directeur de l’unité scolaire, ou son délégué, désigne un ou plusieurs professeurs autres que la personne responsable à l’Université de l’attribution de la note finale du stage pour procéder à l’étude de la demande, leur transmet pour cela tous les documents fournis par l’étudiant et par la personne responsable à l’Université de l’attribution de la note finale du stage, et leur demande de lui soumettre leurs recommandations, c’est-à-dire maintenir la note ou faire reprendre le stage ou la formation pratique en tout ou en partie.  Le directeur de l’unité scolaire, ou son délégué, doit s’assurer que ce ou ces professeurs détiennent les qualifications professionnelles nécessaires. Cette révision doit se faire dans les plus brefs délais. 

À la lumière de tous les documents reçus, le directeur de l’unité scolaire, ou son délégué, communique sa décision à l’étudiant, au professeur et à la personne responsable à l’Université de l’attribution de la note finale du stage et en informe la faculté dans les plus brefs délais.

Seconde étape : Appel au Comité d'appel du Sénat

Un étudiant peut faire appel au Comité d’appel du Sénat de la décision prise par l’unité scolaire à la suite de la révision de note.

Lorsqu’un tel appel est déposé par un étudiant, le comité invite l’unité scolaire à lui fournir tous les documents pertinents et ses commentaires.

La procédure d'appel au Comité d'appel du Sénat est affichée ici.

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