Bilinguisme

Règlement sur le bilinguisme à l’Université d’Ottawa

ATTENDU QUE en vertu du paragraphe (c) de l’article 4 de la Loi concernant l’Université d’Ottawa cette institution doit « favoriser le développement du bilinguisme et du biculturalisme, préserver et développer la culture française en Ontario »;

ATTENDU QUE l’affirmation du caractère bilingue de l’Université constitue une condition indispensable pour atteindre ce double objectif;

ATTENDU QUE en principe et dans les faits, le français et l’anglais sont les langues officielles de l’Université;

ATTENDU QUE le caractère bilingue de l’Université se manifeste par l’offre de ses programmes en français ou en anglais, et par le bilinguisme de son administration centrale, de ses services généraux, de l’administration interne de ses unités scolaires, de son corps professoral, de son personnel de soutien, de son personnel administratif et de sa population étudiante;

ATTENDU QUE l’Université d’Ottawa est désignée comme organisme offrant des services publics aux fins de la définition d’« organisme gouvernemental » figurant à l’article 1 de la Loi sur les services en français à l’égard de certains services énumérés à l’article 217.3 du règlement de l'Ontario 398/93 : Désignation d’organisme offrant des services publics et que cette désignation est en vigueur depuis le 1er janvier 2016;

ATTENDU QUE tout en favorisant le développement de ses programmes actuels qui, même s’ils ont divers types d’exigences linguistiques, contribuent à l’affirmation du caractère bilingue de l’Université et en bénéficient, l’Université doit accroître le nombre et la qualité de ses programmes bilingues;

ATTENDU QUE l’administration centrale reflète le caractère bilingue de l’Université, et ses services généraux sont aptes à communiquer dans les deux langues officielles avec les membres de la communauté universitaire et le public en général, et à offrir des services de qualité égale aux deux groupes linguistiques;

ATTENDU QUE les unités scolaires de l’Université assurent des services bilingues dans toute la mesure que justifient la nature de leurs enseignements et la composition de leur population étudiante;

ATTENDU QUE l’administration centrale, ses services généraux et les unités scolaires s’assurent que l’ensemble des services est disponible dans les deux langues officielles et est offert de façon proactive, c’est-à-dire qu’ils sont clairement annoncés, visibles et facilement accessibles à tout moment.

ATTENDU QUE l’Université s’assure que tous les membres de son personnel enseignant régulier sont au moins « bilingues passifs », c’est-à-dire qu’ils maîtrisent toutes les fonctions de l’une des langues officielles et les fonctions passives de l’autre;

ATTENDU QUE l’Université s’efforce d’augmenter graduellement la proportion des membres du personnel enseignant régulier qui sont « bilingues actifs »;

ATTENDU QUE l’Université incite et aide ses étudiantes et étudiants à acquérir la connaissance des deux langues officielles de l’Université de façon à pouvoir tirer plein parti de toutes les ressources humaines, éducatives, culturelles et artistiques que la communauté universitaire met à leur disposition;

ATTENDU QUE l’Université maintient que le bilinguisme constitue en soi une valeur culturelle, et, dans certaines disciplines et certains programmes d’études, une condition indispensable d’excellence; 

ATTENDU QUE l’Université maintient également que le bilinguisme constitue une valeur éducative, puisqu’il permet de constituer un milieu d’étude et de vie qui favorise les échanges entre deux groupes linguistiques et leur respect mutuel;

ATTENDU QUE l’Université soutient qu’en conséquence, l’affirmation de son caractère bilingue, bien loin de compromettre sa capacité d’atteindre les autres objectifs qui lui sont assignés par les paragraphes (a) et (b) de l’article 4 de la Loi, favorise son progrès en tant qu’institution de haut savoir;

ATTENDU QUE l’Université entend respecter intégralement les droits acquis, au moment de l’adoption du présent règlement, par son personnel enseignant, son personnel de soutien, son personnel administratif et ses étudiants actuels;

ET ATTENDU QUE la Loi confère au Bureau des gouverneurs, en vertu du paragraphe (j) de l’article 11, et au Sénat, en vertu du paragraphe (a) de l’article 17, le pouvoir d’adopter un règlement sur le bilinguisme à l’Université;

EN CONSÉQUENCE, le Bureau des gouverneurs et le Sénat de l’Université adoptent le règlement suivant.

PARTIE I —  Interprétation

1.    (1) Dans ce règlement,

a.    « L’Université » signifie l’Université d’Ottawa, telle que constituée par la Loi;

b.    « langues officielles » signifie l’anglais et le français;

c.    « langue principale » signifie celle des deux langues officielles qui est la langue prépondérante de travail des membres du personnel d’une unité scolaire ou d’un service de l’Université, ou d’une de leurs divisions fonctionnelles ou qui, seule ou de façon prépondérante, est utilisée dans un programme d’études;

d.    « langue seconde » signifie l’autre langue officielle;

e.    « fonctions actives d’une langue » signifie l’expression orale et l’expression écrite dans cette langue, et « connaissance active » signifie la maîtrise de ces fonctions qui permet aux professeurs d’offrir un enseignement dans cette langue et au personnel de soutien et administratif d’offrir des services dans cette langue;

f.    « fonctions passives d’une langue » signifie la compréhension de cette langue dans ses formes orale et écrite, et « connaissance passive » signifie la maîtrise de ces fonctions qui permet de saisir le contenu essentiel des communications;

g.    « bilinguisme actif » signifie la maîtrise des fonctions actives des deux langues officielles;

h.    « bilinguisme passif » signifie la maîtrise de toutes les fonctions actives d’une des langues officielles, et des fonctions passives de l’autre;

i.    « l’administration centrale » désigne collectivement le Bureau des gouverneurs et le Sénat, leurs comités, le rectorat, les vice-rectorats, et le secrétariat général;

j.    « services généraux » signifie l’ensemble des services qui relèvent directement de l’administration centrale de l’Université, et non d’une unité scolaire;

k.    « unité scolaire » signifie une faculté, une école ou un département; 

l.    « personnel enseignant » signifie un membre de l’Association des professeurs de l’Université d’Ottawa;

m.    « programme d’études » signifie l’ensemble de cours qu’il faut avoir réussis pour obtenir un diplôme, un certificat ou un grade de l’Université; 

n.    « programme désigné » signifie un programme désigné en vertu de la Loi sur les services en français de l’Ontario. La désignation garantit que ce programme peut être complété entièrement en français;    

o.    « communication officielle » signifie un message qui émane d’une autorité administrative reconnue; 

p.    « préséance du français » signifie que la version française apparaît en premier lieu dans toutes les communications bilingues de l’Université.

(2) Sur le plan linguistique, les programmes de premier cycle actuels de l’Université se répartissent de la façon suivante : 

a.    selon la ou les langues d’enseignement qui y sont employées :

i.    les programmes où tous les cours se donnent seulement dans une des deux langues officielles;

ii.    les programmes offerts entièrement dans les deux langues officielles : où tous les cours obligatoires et une variété de cours optionnels sont donnés en français et en anglais de sorte que l’étudiant peut, s’il le désire, terminer son programme dans une seule langue, soit complètement en français ou complètement en anglais;

iii.    les programmes où tous les cours obligatoires sont donnés dans les deux langues officielles, mais où le manque de cours optionnels dans une des deux langues exige que l’étudiant suive des cours optionnels dans l’autre langue pour terminer son programme; 

iv.    les programmes dans lesquels seul un certain nombre de cours obligatoires et optionnels sont donnés dans les deux langues officielles alors que les autres ne sont données que dans une seule langue;

v.    les programmes qui exigent le bilinguisme et où l’étudiant doit nécessairement suivre un certain nombre de cours dans chacune des deux langues officielles.  

b)    selon les exigences réglementaires des programmes :

i.    les programmes qui, par règlement, n’imposent aucune compétence linguistique pour l’obtention du grade, sauf celle d’une connaissance suffisante pour s’inscrire aux cours;

ii.    les programmes qui, par règlement, imposent comme condition de la collation du grade, le niveau de connaissance de la langue seconde représentée par le succès à une épreuve administrée au début ou avant la fin des études à l’Université ou par le succès dans un ou des cours de langue seconde spécifiés par le règlement;

iii.    les programmes qui imposent un ou des cours de langue seconde ou dans la langue seconde, quel que soit le niveau de connaissance de cette langue manifesté par l’étudiant au moment où il entreprend ses études à l’Université.

(3) Le présent Règlement s’interprète conformément aux obligations législatives de l’Université d’Ottawa en matière linguistique et de son engagement à favoriser le maintien et l’épanouissement de la communauté Franco-Ontarienne et de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

(4) Il incombe à l’administration centrale, ses services généraux et les unités scolaires de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre cet engagement en vue de réaliser l’égalité réelle de statut, droit et privilèges des deux langues officielles de l’Université d’Ottawa. 

PARTIE II — L’administration centrale, les services généraux et les unités scolaires

2. (1) Aux réunions de l’administration centrale et des unités scolaires (de leurs comités), chacun peut faire usage de la langue officielle de son choix et obtenir, sur demande, la traduction de toute proposition mise au vote.

(2) Les procès-verbaux de ces réunions sont bilingues dans ce sens que les interventions et les propositions y sont rapportées dans la langue où elles ont été faites.

(3) Les règlements, énoncés de politique adoptés et documents officiels connexes sont publiés simultanément dans les deux langues officielles.

(4) Lorsque le français et l’anglais sont utilisés en alternance dans les communications internes, le français est utilisé en premier et on assure un équilibre dans l’utilisation des deux langues.

3. (1) L’administration centrale, les unités scolaires et les services généraux émettent simultanément en français et en anglais les communications officielles qu’ils adressent à l’ensemble du personnel enseignant, du personnel administratif, du personnel de soutien et de la population étudiante de l’Université.

(2) Chaque unité scolaire fait rapport des exigences linguistiques de ses programmes lors de l’évaluation périodique des programmes.

(3) La nature de certaines unités scolaires et de certains services généraux peut justifier une exemption à l’article ci-dessus, laquelle est approuvée par les instances du Sénat ou du Bureau des gouverneurs de l’Université.

(4) Le français a préséance dans toutes les communications écrites de l’administration centrale, des unités scolaires et des services généraux. 

4. (1) Les communications externes destinées à la communauté externe reflètent le caractère bilingue de l’Université. 

(2) Le français a préséance dans toutes les communications bilingues destinées à la communauté externe.

PARTIE III — Le personnel administratif et de soutien

5. Les postes occupés par le personnel administratif et de soutien de l’Université exigent soit le bilinguisme actif ou le bilinguisme passif. L’Université détermine, eu égard aux fonctions qui leurs sont confiées, le niveau de bilinguisme requis. Certains postes dont les titulaires n’offrent pas de service direct ou qui ne requièrent pas de contacts réguliers avec les membres de la communauté universitaire, peuvent être désignés « bilingue passif ». Tous les autres postes sont désignés « bilingue actif ».

6. (1) L’Université confie un poste à un candidat seulement s’il satisfait aux exigences du poste et du présent règlement, ou s’il s’engage à atteindre, dans le délai qui lui sera fixé, le niveau de bilinguisme requis.

(2) Si les circonstances le justifient, une prolongation du délai fixé peut être accordée à un membre du personnel administratif ou de soutien sur recommandation du doyen ou  du  gestionnaire responsable du service, après consultation du Service des ressources humaines.

(3) Le membre du personnel administratif ou de soutien qui n’atteint pas les exigences linguistiques du poste dans les délais fixés dans son contrat d’embauche  pourrait voir son emploi à l’Université prendre fin.

7. Le présent règlement s’applique à l’ensemble du personnel administratif et de soutien de l’Université

8. (1) À l’intention des membres du personnel administratif et de soutien à qui l’obligation est faite d’accroître leur compétence linguistique, l’Université offre un programme d’enseignement des langues officielles et en assume tous les frais. La fréquentation des cours est soumise à des dispositions réglementaires particulières que l’Université adoptera en temps opportun.

(2) La démonstration du niveau de compétence linguistique est faite au moyen d’un test administré par l’Institut des langues officielles et du bilinguisme.

PARTIE IV — Le personnel enseignant

9. (1) L’Université n’engage à titre de membre du personnel enseignant que les personnes qui ont atteint ou qui s’engagent à atteindre le niveau de bilinguisme requis dans leur contrat d’embauche. Tous les contrats spécifient le niveau de bilinguisme exigé ou à atteindre.

(2) Les facultés font état, lors d’un renouvellement de contrat, des moyens pris par le membre du personnel enseignant pour atteindre le niveau de bilinguisme requis.

(3) Un membre du personnel enseignant embauché sur la foi d’un engagement à atteindre un niveau de bilinguisme requis ne peut, aussi longtemps qu’il ne s’en est pas acquitté, obtenir la permanence.

(4) Au moment où le niveau de bilinguisme requis dans le contrat d’embauche est vérifié, que ce soit lors d’un renouvellement de contrat ou de la demande de permanence, le principal outil à la disposition du doyen est un test administré par l’Institut des langues officielles et du bilinguisme.

10. L’Université dispense des cours de français et des cours d’anglais à l’intention des membres du personnel enseignant désirant améliorer leur connaissance de l’une ou de l’autre des langues officielles;

11. L’Université ou la faculté fournit le soutien requis aux membres du personnel enseignant qui désirent parfaire leur connaissance de l’une ou de l’autre des langues officielles et satisfaire au niveau de compétence linguistique requis à l’embauche.

PARTIE V —  Étudiants assistants de recherche et étudiants assistants d’enseignement

12. Les étudiants assistants de recherche et d’enseignement ne sont pas assujettis aux exigences de ce règlement. Les exigences du poste qu’ils occupent priment.

PARTIE VI – Les programmes d’études

13. Dans l’établissement de l’ordre des priorités à donner aux demandes de ressources supplémentaires soumises par les facultés, le Sénat tient compte du degré auquel l’usage qu’elles se proposent d’en faire peut contribuer à « favoriser le développement du bilinguisme et du biculturalisme, préserver et développer la culture française en Ontario ».

14. En conséquence, le Sénat porte une attention particulière aux projets qui ont pour but de répondre à un besoin dûment constaté de la communauté que l’Université dessert, soit en améliorant le caractère bilingue d’un programme existant, soit en rendant bilingue un programme jusque-là unilingue.

15. Lors de l’étude de nouveaux programmes d’études, le Sénat tient compte de l’apport de chaque programme au développement du bilinguisme et de la culture française en Ontario et de la contribution que le bilinguisme de l’Université peut apporter à l’excellence du programme.

PARTIE VII – Les étudiants

16. Pour être admis à un programme d’étude, l’étudiant possède une maîtrise suffisante de la ou des langues officielles que lui impose son programme.

17.  L’Université met en place un ensemble de mesures afin de permettre aux étudiants qui le désirent d’acquérir ou de parfaire leurs compétences dans leur langue seconde.

18. (1) Tout étudiant a le droit d’utiliser le français ou l’anglais dans ses communications avec l’administration centrale, les services généraux de l’Université ainsi qu’avec l’administration de toute unité scolaire. L’étudiant a le droit de recevoir les services dans la langue de son choix.

(2) Tout étudiant a le droit d’exiger qu’un cours se déroule dans la langue utilisée pour le décrire dans l’annuaire.

(3) Tout étudiant a le droit de rédiger ses travaux et de répondre aux questions d’examen dans la langue officielle de son choix, et ce, indépendamment de la langue d’enseignement du cours, à l’exception des programmes et des cours pour lesquels la langue est une exigence. 

(4) Dans les programmes visant à desservir les communautés francophones de l’Ontario et du Canada, les unités scolaires présentent au Sénat les mesures mises en place afin d’assurer que les étudiants maîtrisent le français pour l’exercice de leur profession. 

PARTIE VIII — La mise en œuvre

19. Le Bureau des gouverneurs est responsable de l’application des deuxième, troisième et quatrième parties du présent règlement portant respectivement sur l’administration centrale, les services généraux, les facultés, le personnel administratif, le personnel de soutien et le personnel enseignant.

20. Le Sénat est responsable de l’application des sixième et septième parties du présent règlement portant respectivement sur les programmes d’études et les étudiants. 

21. Dans les six mois suivant l’adoption du présent règlement, chaque faculté :

a.    informe le Sénat du type linguistique où se situe chacun des programmes qu’elle offre actuellement. Pour les cycles supérieurs, le Bureau des études supérieures et postdoctorales doit fournir un portrait de la situation en termes de bilinguisme de ses programmes.

b.    soumet également au Sénat et au Bureau des gouverneurs, un plan de mise en œuvre du présent règlement permettant d’en assurer l’application intégrale et continue. 

22. La Commission permanente des affaires francophones et des langues officielles joue un rôle consultatif et de suivi auprès des unités scolaires afin de les guider dans l’application du présent règlement.

23. Conformément aux articles 8 et 10 du présent règlement,

(1) L’Institut des langues officielles et du bilinguisme est chargé de préparer au besoin et de dispenser les cours de langues destinés aux membres du personnel enseignant, au personnel administratif, au personnel de soutien et aux étudiants. 

(2) L’Institut des langues officielles et du bilinguisme est également chargé d’élaborer au besoin et d’administrer les épreuves de compétence linguistique que doivent subir les membres de la communauté universitaire en vertu du paragraphe (2) de l’article 6, des paragraphes (1) et (3) de l’article 9, et de l’article 16 du présent règlement. Cependant, pour ce qui est des épreuves destinées aux membres du personnel enseignant, l’Institut consulte l’unité scolaire intéressée afin de déterminer le niveau de connaissance passive de la langue seconde qu’il convient d’exiger de la personne en cause.

24. Aucune exception ne peut être faite à ce règlement sans l’approbation écrite du Bureau des gouverneurs ou du Sénat, selon le cas. 

PARTIE IX — Examen du règlement

25. Ce règlement est révisé tous les 10 ans ou plus tôt au besoin.

26. Les vice-recteurs aux études et aux ressources sont responsables de l’application et de l’interprétation du Règlement.

Le règlement sur le bilinguisme a été révisé par le Sénat le 28 novembre 2016 (Résolution 2016-2017.023), et par le Bureau des gouverneurs le 12 décembre 2016 (Résolution 2016.63).

 

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