Règlement 108a - Droit d'auteur et licences d'utilisation des programmes d'ordinateur

Approuvé Comité d'administration 1163.3

DROIT D'AUTEUR ET LICENCES D'UTILISATION DES PROGRAMMES D'ORDINATEUR

BUT

1. Établir la responsabilité des membres de l'Université en matière de droit d'auteur et de licences d'utilisation en ce qui concerne les programmes d'ordinateur (logiciels).

GÉNÉRALITÉS

2. En vertu de la Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (1988) - mieux connue sous le nom le projet de loi C-60 - il est illégal de reproduire un logiciel sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur (voir l'annexe A).

3. La loi canadienne sur le droit d'auteur protège également les programmes d'ordinateur produits à l'étranger, même s'il n'y a aucune mention du droit d'auteur. Seuls les programmes dont le titulaire du droit d'auteur atteste qu'ils sont du domaine public peuvent être reproduits librement.

4. La licence fixe les conditions d'utilisation du logiciel qu'elle vise.

5. La reproduction de programmes d'ordinateur sans autorisation expose la personne et l'établissement à d'éventuelles poursuites judiciaires pour violation du droit d'auteur ou dérogation à la licence d'utilisation.

6. Le droit d'auteur touchant les programmes d'ordinateur créés par du personnel de l'Université est régi par les règlements de l'Université et par l'article 35 de la Convention collective entre l'Université et l'APUO.

POLITIQUE

7. L'Université interdit la reproduction illégale des programmes d'ordinateur et logiciels, ainsi que l'utilisation de telles reproductions.

8. L'utilisation des logiciels que l'Université acquiert doit être conforme à la licence ou à tout autre contrat passé entre l'Université, d'une part, et le fournisseur ou le titulaire du droit d'auteur, d'autre part.

PORTÉE

9. Les paragraphes 7 et 8 ci-dessus s'appliquent : 

  • a) à toutes les personnes qui utilisent les installations, le matériel ou les locaux de l'Université;
     
  • b) à tous les logiciels universitaires et à leur documentation d'accompagnement.

DÉFINITIONS

10. Les définitions suivantes s'appliquent aux fins du présent règlement.

  • a)Programme d'ordinateur :
      Ensemble d'instructions ou d'énoncés destiné, quelle soit la façon dont ils sont exprimés, fixés, incorporés ou emmagasinés, à être utilisés directement ou indirectement dans un ordinateur en vue d'un résultat précis (paragraphe 1(3) de le projet de loi C-60. Voir également logiciel.

     
  • b)Dépositaire :
      Personne à qui le propriétaire a confié la possession d'un programme d'ordinateur pour les besoins des activités courantes.

     
  • c)Propriétaire :
      Personne qui, au nom de l'Université, autorise l'utilisation d'un logiciel et exerce le contrôle administratif sur celui-ci. L'Université détient cependant le titre de propriété.

     
  • d)Logiciel :
      Logiciel s'utilise par opposition à matériel pour désigner les programmes d'ordinateur, plus précisément les programmes d'utilisation générale plutôt que personnelle.

     
  • e)Produit logiciel :
      Ensemble de programmes d'ordinateur, de supports d'information (généralement des disquettes), de manuels techniques et de guides d'utilisation, de renseignements sur la conception et la structure des données et d'autre documentation pertinente, qui permet l'exécution d'une application donnée.

     
  • f)Logiciel universitaire :
      Tout exemplaire de produit logiciel acheté par l'Université au moyen de ses propres fonds ou de subventions qu'elle administre, ou acquis en vertu d'une entente contractuelle, ou logiciel créé par du personnel universitaire dans l'exercice de ses fonctions professionnelles.

     
  • g)Utilisateur, utilisatrice :
      Personne autorisée par le propriétaire d'un programme d'ordinateur ou d'une installation informatique à s'en servir à des fins universitaires approuvées.

REPRODUCTION AUTORISÉE DES LOGICIELS

11. Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 3 de l'annexe A, le projet de loi C-60 permet de faire une copie de sauvegarde d'un programme d'ordinateur ou une copie en vue de l'adaptation du logiciel.

12. Toute reproduction d'un logiciel qui n'est pas permise par le projet de loi C-60 doit être autorisée par écrit soit par le titulaire du droit d'auteur ou le fournisseur, au moyen d'une mention sur l'emballage ou dans le manuel, soit dans une entente contractuelle distincte. Cette mention peut également restreindre l'utilisation du logiciel.

13. Le propriétaire ou le dépositaire d'un produit logiciel peut se renseigner auprès du directeur ou de la directrice du Service de l'informatique et des communications pour déterminer si le titulaire du droit d'auteur autorise la reproduction du produit en question.

14. Le Service de l'informatique et des communications s'occupe de faire les arrangements concernant les licences d'emplacement de logiciel privé. Il autorise et surveille la création et la vente des reproductions pour usage sur le campus, les étiquettes et tient un registre de distribution de ces copies.

RESPONSABILITÉS

15. La direction des facultés, écoles et services a la responsabilité de diffuser le présent règlement et la méthode connexe Sécurité TED 21-5 et de veiller à leur application rigoureuse et constante. La direction des départements, centres, instituts, groupes de recherche et unités administratives fait de même.

16. La direction des départements, centres, instituts, groupes de recherche et unités administratives est propriétaire de tous les logiciels universitaires qui sont installés dans les micro-ordinateurs et autres systèmes informatiques que l'Université met à leur disposition. Voir le paragraphe 10d. Elle peut déléguer cette responsabilité à sa discrétion.

17. Le membre du personnel de l'Université qui crée un programme d'ordinateur en est le propriétaire jusqu'à ce que le département ou le service dont il relève désigne un autre propriétaire.

VÉRIFICATION

18. Le propriétaire du logiciel, le département ou le service doit pouvoir confirmer facilement l'authenticité des produits logiciels qui sont installés ou utilisés dans un ordinateur, un poste de travail ou un serveur de l'Université.

INFRACTION

19. La violation du droit d'auteur d'un logiciel étant une grave infraction à la loi, elle doit être signalée à la direction de la faculté, du département, de l'école ou du service responsable qui prendra les mesures nécessaires.

20. L'Université se réserve le droit d'entamer des poursuites contre toute personne qui, en contrevenant au présent règlement, la prive du droit d'utiliser un logiciel, l'oblige à payer un dédommagement ou ternit sa réputation.

21. Les membres du personnel de l'Université qui sont assujettis à la convention collective passée avec l'APUO et qui contreviennent au présent règlement s'exposent aux mesures disciplinaires prévues dans cette convention.

22. Les membres du personnel de l'Université qui ne sont pas visés par la convention collective passée avec l'APUO et qui contreviennent au présent règlement s'exposent aux mesures disciplinaires prévues dans le règlement 2d ou dans les clauses pertinentes des conventions collectives en vigueur.

23. Les étudiants et étudiantes qui contreviennent au présent règlement sont passibles des mesures disciplinaires et des sanctions fixées par le Sénat et énoncées dans les règlements scolaires concernant la Mauvaise utilisation des services d'informatique.

PROGRAMME DE SENSIBILISATION

24. L'Université se charge de fournir l'information nécessaire concernant les questions d'éthique et de droit qui motivent l'obligation de respecter le droit d'auteur des programmes d'ordinateur et les licences d'utilisation des logiciels.

APPLICATION

25. Les mesures visant l'application efficace du présent règlement sont énoncées dans la Méthode  Sécurité TED 21-5.

Publié le 6 novembre 1991

(Service de l'informatique et des communications)

Annexe A

REMARQUES AU SUJET DU PROJET DE LOI C-60

1. En vertu du projet de loi C-60, les programmes d'ordinateur sont définis comme des oeuvres littéraires, quelle que soit la façon dont ils sont exprimés. Ils sont donc entièrement protégés en vertu du droit d'auteur pendant la vie du créateur plus cinquante ans.

2. Si vous avez acquis un exemplaire de logiciel autorisé par le titulaire du droit d'auteur, le projet de loi C-60 vous permet d'en faire une seule copie de sauvegarde. Une autre copie peut aussi être produite afin de modifier ou d'adapter le logiciel (voir le paragraphe 3 ci-après). La licence d'utilisation peut élargir cette autorisation dans le cas de programmes d'ordinateur particuliers.

3. Les deux exceptions que le projet de loi C-60 ajoute au paragraphe 17(2) de la Loi sur le droit d'auteur, par les alinéas l) et m), sont soigneusement définies. Les voici textuellement :

m) le fait, pour le propriétaire d'un exemplaire - autorisé par le titulaire du droit d'auteur - d'un programme d'ordinateur, de produire une seule copie de sauvegarde de l'exemplaire ou de la copie visée à l'alinéa l) s'il établit qu'elle est détruite dès qu'il n'est plus propriétaire de l'exemplaire."

    "l) le fait, pour le propriétaire d'un exemplaire - autorisé par le titulaire du droit d'auteur - d'un programme d'ordinateur, de produire une seule copie de l'exemplaire par adaptation, modification ou conversion, ou par traduction en un autre langage informatique s'il établit que la copie est destinée à assurer la compatibilité du programme avec un ordinateur donné, qu'elle ne sert qu'à son propre usage et qu'elle est détruite dès qu'il n'est plus propriétaire de l'exemplaire;

4. Dans certains cas, les tribunaux ont jugé qu'un logiciel, à titre d'oeuvre littéraire, englobe le langage source, sa traduction en code résultant, ainsi que sa représentation éventuelle sous forme matérielle comme microcode dans une puce ou mémoire fixe.

5. La nouvelle loi alourdit grandement les sanctions pour une infraction au droit d'auteur. La vente, la location, la distribution, l'exposition ou l'importation à des fins de vente de toute reproduction qui ne respecte pas le droit d'auteur constitue une infraction. Une déclaration de culpabilité par procédure sommaire peut entraîner une amende maximale de 25 000 $, six mois de prison, ou les deux à la fois. Une condamnation après mise en accusation peut entraîner une amende maximale d'un million de dollars, jusqu'à cinq ans de prison, ou les deux à la fois.

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