Règlement 119 – Accessibilité

Approuvé par le Comité exécutif du Bureau des gouverneurs X2014.21

PRÉAMBULE

OBJET

1. Le présent règlement établit la politique de l’Université d’Ottawa en matière d’accessibilité.

INTERPRÉTATION

2. En vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO 2005), l’Université d’Ottawa a l’obligation légale de respecter certaines normes établies en vertu de la LAPHO afin d’intégrer l’accessibilité des personnes ayant un handicap en matière de biens, services, installations, logements, emplois, édifices, structures et locaux.

3. L’Université d’Ottawa vise, par le présent règlement, à satisfaire aux exigences de la LAPHO et à ses normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, l’information et les communications, l’emploi, le transport et la conception des espaces publics (appelées collectivement dans ce règlement « législation sur l’accessibilité »).

4. Le présent règlement ne remplace pas les obligations légales de l’Université d’Ottawa en vertu de la Loi sur l’accessibilité de l’Ontario ou du Code des droits de la personne, ni ne s’y substitue. Le présent règlement ne limite pas non plus les obligations que prévoient les dispositions des conventions collectives des divers groupes d’employés de l’Université d’Ottawa à l’égard des personnes ayant un handicap.

ÉNONCÉ DE PRINCIPE

5. L’Université d’Ottawa s’engage à maintenir la dignité et l’autonomie des membres de son personnel, de ses étudiants et de tous les membres de la communauté universitaire. L’Université s’engage également à se conformer aux objectifs de la législation sur l’accessibilité et ainsi vise à assurer que les personnes ayant un handicap puissent accéder pleinement à ses programmes, biens, services, installations, logements, communications, événements et possibilités d’emploi. 

6. L’Université d’Ottawa s’engage à rencontrer les objectifs et les exigences précisées dans la législation ontarienne sur l’accessibilité selon l’échéancier établi dans cette dernière.

7. Le présent règlement engage chaque personne agissant au nom de l’Université à satisfaire aux exigences de la législation sur l’accessibilité. Il s’applique dans tous les domaines d’activités, y compris l’administration, les services, l’enseignement et la recherche, et il définit tout particulièrement les normes relatives aux services à la clientèle, à l’information et aux communications, à l’emploi, à l’approvisionnement ainsi qu’au milieu bâti.

PRINCIPES DIRECTEURS

8. L’Université d’Ottawa s’engage à intégrer l’accessibilité ainsi que les principes d’autonomie, de dignité, d’égalité des chances et d’intégration lorsque vient le temps de concevoir et de mettre en place des programmes, des biens, des services, des installations, des logements, des communications, des événements et des emplois destinés à la communauté universitaire et au grand public, mais plus particulièrement aux personnes ayant un handicap.

9. Les programmes, biens, services, installations, espaces publics, logements, communications, événements et pratiques d’emploi de l’Université doivent être développés et offerts en tenant compte des besoins des personnes ayant un handicap, tout en étant de même qualité et fournis en temps opportun.

RÈGLEMENT SUR L’ACCESSIBILITÉ

SERVICES À LA CLIENTÈLE

En vertu de la législation sur l’accessibilité, les normes pour les services à la clientèle s’appliquent aux services à la clientèle de l’Université. Ce règlement appuie la prestation de services accessibles à la clientèle à l’Université d’Ottawa.

10. L’Université d’Ottawa veille à ce que ses programmes, biens, services, installations, espaces publics, logements, communications, événements et emplois soient conçus et fournis de façon à tenir compte des besoins des personnes ayant un handicap.

11. Les méthodes administratives relatives au présent règlement énoncent les diverses mesures qui permettent à l’Université d’Ottawa de satisfaire aux exigences des normes sur les services à la clientèle. Le Règlement sur les mesures adaptées pour les étudiants ayant un handicap énonce la marche à suivre pour assurer les accommodements aux étudiants ayant un handicap en matière d’apprentissage et de soutien scolaire.

INFORMATION ET COMMUNICATIONS

En vertu de la LAPHO de 2005, les normes de l’information et des communications s’appliquent aux informations et communications véhiculées au public, notamment le site Web de l’Université, les ressources pédagogiques ainsi que les ressources de la Bibliothèque. Le présent règlement assure que l’Université d’Ottawa fournisse l’information et les communications en formats accessibles.

12. L’Université d’Ottawa veille à fournir, directement ou indirectement, des formats accessibles pour l’ensemble des informations et des communications ou des aides à la communication pour les biens, les services et les installations, et ce, selon les besoins des personnes ayant un handicap; elle prend toutes mesures raisonnables pour que chaque membre de la communauté universitaire ou du grand public puisse accéder en temps opportun aux informations et aux communications nécessaires à son apprentissage, son enseignement, sa formation, son travail ou sa participation aux activités de l’Université.

13. L’Université d’Ottawa s’engage à fournir, directement ou indirectement, des ressources et du matériel pour l’apprentissage et la formation en formats accessibles sur demande et lorsque le besoin est exprimé.

14. L’Université d’Ottawa s’engage à améliorer l’accessibilité de son site Web et du contenu dont elle a le contrôle ainsi qu’à concevoir du contenu selon les règles pour l’accessibilité des contenus Web de la législation sur l’accessibilité.

15. Les méthodes administratives relatives à ce présent article énoncent les diverses mesures qui permettent à l’Université d’Ottawa de satisfaire aux exigences des normes d’information et de communications.

EMPLOI

En vertu de la législation sur l’accessibilité, les normes d’accessibilité sur l’emploi s’appliquent à certaines pratiques liées aux ressources humaines. Le présent règlement assure que les processus de recrutement et d’embauche soient accessibles et que les processus d’évaluation de la performance et de développement professionnel ainsi que les mesures adaptées pour les employés tiennent compte des besoins particuliers de chaque individu.

16. En sa qualité d’employeur, l’Université d’Ottawa veille à intégrer l’accessibilité dans ses processus de recrutement, d’embauche, de développement professionnel, d’évaluation de la performance et autres processus d’emploi. L’Université informe également ses employés de la disponibilité de mesures adaptées.

17. Les méthodes administratives en lien avec ce règlement précisent les pratiques qui permettent à l’Université d’Ottawa de satisfaire aux exigences des normes sur l’emploi.

APPROVISIONNEMENT

En vertu de la législation sur l’accessibilité, l’approvisionnement de biens, services ou installations figure parmi les normes intégrées générales d’accessibilité. Le présent règlement veille à ce que l’accessibilité soit intégrée au processus d’approvisionnement de l’Université d’Ottawa.

18. L’Université d’Ottawa tient compte des critères et options d’accessibilité lorsque vient le temps d’acquérir des biens ou des services, sauf s’il lui est matériellement impossible de le faire, soit temporairement ou en permanence; si tel est le cas, l’Université fournit une explication sur demande.

19. Les méthodes administratives relatives au présent règlement énoncent les diverses mesures qui permettent à l’Université d’Ottawa de satisfaire aux exigences liées à l’approvisionnement de la législation sur l’accessibilité. Le Règlement 36 et ses méthodes administratives énoncent la marche à suivre en matière d’approvisionnement en biens et services.

CONCEPTION DES ESPACES PUBLICS

En vertu de la législation sur l’accessibilité, les normes d’accessibilité pour la conception des espaces publics s’appliquent aux espaces extérieurs et à certains nouveaux comptoirs de services à la clientèle et aires d’attente intérieurs utilisés par le grand public. Le présent règlement appuie la création et le maintien de ces espaces publics accessibles à l’Université d’Ottawa.

20. L’Université d’Ottawa tient compte de l’accessibilité lors de l’aménagement ou du réaménagement de ses espaces publics sur le campus. Notamment, elle veille à ce que les aires de restauration extérieures destinées à l’usage public, les voies piétonnières, les trottoirs, les rampes, les escaliers, la signalisation piétonnière, le stationnement et les comptoirs de services à la clientèle respectent les normes pour la conception des espaces publics.

FORMATION

La formation sur les normes d’accessibilité est l’une des exigences en vertu de la législation sur l’accessibilité et l’Université en reconnaît le besoin afin d’assurer que les membres du personnel et du corps professoral sont en mesure de fournir un service à la clientèle accessible ainsi que de l’information et des communications en formats accessibles.

21. L’Université d’Ottawa veille à ce que les employés, les bénévoles et toutes les personnes agissant en son nom pour développer les règlements de l’Université ou comme fournisseurs de biens, de services ou d’installations reçoivent une formation sur les exigences des normes d’accessibilité en vertu de la législation sur l’accessibilité et des dispositions du Code des droits de la personne; ces formations doivent être en lien avec les fonctions des personnes concernées.

22. L’Université d’Ottawa consigne les informations sur les formations fournies, y compris les thèmes, les dates et le nombre de participants; elle prend les mesures nécessaires pour que cette formation soit offerte de façon constante et tienne compte de l’évolution des pratiques.

PROCESSUS DE RÉTROACTION

La rétroaction est un sous-ensemble des normes sur les services à la clientèle ainsi que des normes intégrées générales en vertu de la législation sur l’accessibilité. Le présent règlement appuie un processus de rétroaction sur l’accessibilité et les processus de rétroaction accessibles à l’Université d’Ottawa.

23. L’Université d’Ottawa établit un processus pour recueillir toute rétroaction sur la manière dont elle fournit biens et services aux personnes ayant un handicap, et pour y donner suite. Elle met à la disposition du public toute information sur ce processus. Toute personne intéressée peut transmettre ses commentaires en personne, par écrit, par téléphone ou par moyen électronique comme le courriel ou en ligne. L’Université rend ce processus de rétroaction accessible aux personnes ayant un handicap en fournissant ou en permettant de fournir, sur demande, des formats accessibles ou des aides à la communication.

DOCUMENTATION

24. L’Université d’Ottawa prépare de nombreux documents décrivant ses méthodes administratives et ses pratiques en lien avec les normes d’accessibilité; elle rend ces documents disponibles en format accessible sur demande.

RESPONSABILITÉ ET DÉLÉGATION DE POUVOIRS

25. Le Cabinet du vice-recteur aux études et provost est l’unité responsable du respect des exigences du présent règlement et de la législation sur l’accessibilité. Il voit à l’élaboration du Plan d’accessibilité de l’Université d’Ottawa (« Plan ») et délègue des pouvoirs et des responsabilités à diverses autres unités et personnes pour assurer la mise en œuvre du Plan. 

26. Il incombe cependant à toute personne agissant au nom de l’Université de connaître et de satisfaire aux normes d’accessibilité et de travailler en collaboration pour les respecter afin de créer un environnement de travail, d’enseignement et d’apprentissage inclusif pour les personnes ayant un handicap.

27. L’Université d’Ottawa établit un plan d’accessibilité pluriannuel au moins une fois tous les cinq (5) ans, qui décrit sommairement sa stratégie pour satisfaire aux exigences des normes d’accessibilité; le plan est affiché sur son site Web et est disponible en format accessible; le développement de ce plan fait l’objet de consultations auprès de la communauté étudiante, notamment auprès des personnes ayant un handicap.

28. Un rapport d’étape annuel sur l’état d’avancement des mesures prises par l’Université est affiché sur son site Web et est disponible en format accessible.

CONFIDENTIALITÉ

29. L’Université d’Ottawa s’engage à préserver et à protéger l’intégrité des renseignements personnels et confidentiels. Toute personne qui agit en son nom avec des personnes ayant un handicap doit respecter la confidentialité des renseignements personnels et des renseignements relatifs à la santé des personnes.

30. Le Règlement 14a Dossiers scolaires et le Règlement 90 Accès à l’information et la protection des renseignements personnels régissent la confidentialité des renseignements.

NON-RESPECT

31. Tout manquement aux règlements établis en vertu de la législation sur l’accessibilité peut entraîner des conséquences pour l’Université, y compris des pénalités administratives. 

MODIFICATION

32. Toute modification au présent règlement doit être approuvée par le Sénat et le Bureau des gouverneurs. 

RÈGLEMENT SUR L’ACCESSIBILITÉ ANNEXE – GLOSSAIRE

DÉFINITIONS

33. Les définitions suivantes s’appliquent au présent règlement :

(1) « Accessibilité » : permettre aux personnes de toutes capacités de participer pleinement aux activités de la vie quotidienne. (Accessibility)

(2) « Biens et services » : toute chose que l’Université d’Ottawa produit elle-même ou acquiert par l’entremise de ses fournisseurs ainsi que toutes activités ou interactions qui mènent à un échange d’information, de documents ou de produits au profit de la communauté universitaire ou du public, y compris les programmes et les services scolaires. (Goods and services)

(3) « Communauté universitaire » : ensemble des personnes qui fréquentent l’Université d’Ottawa, virtuellement ou en personne, que ce soit des étudiants, des professeurs, des employés, des bénévoles, des conférenciers, des consultants ou autres visiteurs. (University community)

(4) « Employé » : s’entend de tous les membres du personnel enseignant et administratif, qu’ils soient syndiqués ou non, et des personnes dont le salaire provient de sources autres que les fonds d’exploitation de l’Université comme des bourses, des subventions de recherche ou des contrats externes. (Employee)

(5) « Formats accessibles » : information présentée en format alternatif tel que gros caractères, format audio ou électronique enregistré et braille. (Accessible formats)

(6) « Handicap » : selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, il s’agit d’une condition qui englobe une incapacité physique, un trouble de développement ou une difficulté d’apprentissage. Un handicap peut être visible ou invisible, et peut inclure notamment, mais pas exclusivement :

     i. tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à tout autre animal, à un fauteuil roulant ou à tout autre appareil ou dispositif correctif;
     ii. une déficience intellectuelle ou un trouble du développement;
     iii. une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;
     iv. un trouble mental;
     v. une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. (Disability)

(7) « Information et communications » : les données, faits, renseignements et connaissances qui sont transmis en divers formats ou supports ainsi que les interactions entre les membres de la communauté universitaire ou avec le public pour fournir, envoyer ou recevoir des informations. L’information et les communications peuvent être de nature promotionnelle, informative, administrative ou pédagogique; elles existent sous divers formats, y compris en format texte, audio, numérique ou image et sous divers supports, y compris imprimé, Internet, audiovisuel, multimédia ou physique. (Information and communications)

(8) « Normes d’accessibilité intégrées » : les articles de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et du Règlement de l’Ontario 191/11 qui sont communs aux domaines suivants : information et communications, emploi et approvisionnement, transport et milieu bâti. (Integrated Accessibility Standards)

(9) « Obstacle » : toute chose qui empêche une personne ayant un handicap de participer pleinement à toutes les facettes de la société en raison de son handicap; par exemple, un obstacle physique ou architectural, un obstacle sur le plan de l’information ou des communications, un obstacle comportemental, un obstacle technologique, une politique ou une pratique. (Barrier)

(10) « Étudiant » : S’entend d’une personne inscrite à l’Université, que ce soit à temps plein ou à temps partiel, dans un programme de premier cycle, d’études supérieures ou aux études postdoctorales, y compris les médecins résidents et les stagiaires postdoctoraux (fellows). (Student)

(11) « Communauté universitaire » : ensemble des personnes qui fréquentent l’Université d’Ottawa, pour les études ou le travail, que ce soit des étudiants, des membres du personnel ou du corps professoral, ou des visiteurs. (University community)

RÉFÉRENCES

Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, règlement de l’Ontario 429/07

Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, Normes d’accessibilité intégrées, règlement de l’Ontario 191/11

Normes d’accessibilité, ministère des Services sociaux et communautaires, gouvernement de l’Ontario

Code des droits de la personne de l’Ontario

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