Règlement 66 - Prévention de la violence

Adoption

Date : 2010-07-14
Instance d'approbation : Comité d'administration

Modifications
  • Date : 2016-08-31
    Instance d'approbation : Comité d'administration 2293.2
  • Date: 2019-04-17
    Instance d'approbation : Comité d'administration 2385.4
Service responsable : Bureau de la gestion du risque

OBJET

1. La présente politique confirme l’engagement de l’Université à prévenir la violence en milieu de travail.

2. La présente politique vise aussi à fournir de l’information sur le processus utilisé par l’Université pour répondre aux cas et aux plaintes en lien avec la violence et les traiter, et pour respecter les obligations de l’Université en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail en ce qui a trait à la violence.

APPLICATION ET RÈGLEMENTS CONNEXES

3. Le présent règlement vise tous les membres de la communauté de l’Université d’Ottawa, y compris, sans toutefois s’y limiter :

  • a) les employés, y compris tous les membres du personnel enseignant et administratif syndiqués ou non, et ceux rémunérés par une source autre que les fonds d’exploitation de l’Université, comme les bourses, subventions de recherche et contrats externes;
  • b) les cliniciens et les médecins occupant un poste de professeur, les professeurs auxiliaires, invités et émérites, les chercheurs boursiers de niveau postdoctoral ou les boursiers cliniciens, les chercheurs stagiaires, et les médecins résidents;
  • c) les entrepreneurs, les consultants, les fournisseurs ou d’autres entités engagés par l’Université pour lui offrir des biens ou services lorsqu’ils se trouvent sur les lieux de l’Université ou exercent des fonctions définies par leur lien à celle-ci;
  • d) les membres du Bureau des gouverneurs et du Sénat et leurs comités respectifs, ainsi que les membres des comités consultatifs formés pour aider l’Université à atteindre ses objectifs;
  • e) les employés de groupes d’employés et d’étudiants syndiqués et non syndiqués lorsqu’ils se trouvent sur les lieux de l’Université ou exercent des fonctions définies par leur lien à celle-ci;
  • f) les visiteurs, y compris les étudiants invités et les bénévoles ou les personnes siégeant aux comités consultatifs ou autres.

4. Il faut lire la présente politique en se référant aux documents et services suivants :

5. Le règlement 67b sur la prévention de la violence sexuelle a préséance sur le présent règlement si les circonstances comprennent de la violence sexuelle ou du harcèlement sexuel en milieu de travail.

  • a) Le règlement 67b sur la prévention de la violence sexuelle définit comme suit la violence sexuelle : « violence sexuelle » s’entend de tout acte sexuel ou mettant en cause la sexualité, l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle d’une personne, qu’il soit de nature physique ou psychologique, qui est commis, qu’on menace de commettre ou qui est tenté contre une personne sans son consentement, y compris l’agression sexuelle, le harcèlement sexuel, le harcèlement criminel, l’attentat à la pudeur, le voyeurisme et l’exploitation sexuelle. À des fins de précision, mentionnons que l’agression sexuelle englobe le viol.
  • b) Le règlement 67b sur la prévention de la violence sexuelle définit comme suit le harcèlement sexuel en milieu de travail : le « harcèlement sexuel en milieu de travail » consiste pour une personne à faire des remarques ou des gestes vexatoires à l’endroit d’un travailleur dans un milieu de travail pour des raisons fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle, lorsqu’elle sait ou devrait raisonnablement savoir que ces remarques ou gestes sont importuns, ou à faire des avances sexuelles ou à témoigner un intérêt sexuel lorsqu’elle est en mesure d’accorder ou de refuser au travailleur un avantage ou une promotion et qu’elle sait ou devrait raisonnablement savoir que les avances ou l’intérêt sont importuns.

DÉFINITION DE VIOLENCE EN MILIEU DE TRAVAIL

6. Aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, l’expression « violence en milieu de travail » désigne :

  • a) l’emploi par une personne contre un travailleur, dans un lieu de travail, d’une force physique qui lui cause ou pourrait lui causer un préjudice corporel;
  • b) la tentative d’employer contre un travailleur, dans un lieu de travail, une force physique qui pourrait lui causer un préjudice corporel;
  • c) un propos ou un comportement qu’un travailleur peut raisonnablement interpréter comme une menace d’employer contre lui, dans un lieu de travail, une force physique qui pourrait lui causer un préjudice corporel.

La violence en milieu de travail inclut la violence domestique qui pourrait causer un préjudice corporel à une personne en milieu de travail. Par exemple, la personne qui a une relation intime avec un travailleur [conjoint ou partenaire intime, ancien conjoint ou partenaire intime ou membre de la famille] peut lui causer un préjudice corporel au travail ou tenter ou menacer de le faire. En pareil cas, la violence familiale est considérée comme de la violence au travail.

La violence en milieu de travail peut constituer de la violence sexuelle. Consultez le règlement 67b sur la prévention de la violence sexuelle de l’Université d’Ottawa, qui a préséance.

ÉNONCÉ DE PRINCIPES

7. L’Université ne tolérera pas les actes ou les menaces de violence en milieu de travail.

8. L’Université a pris l’engagement de protéger sa communauté et prendra toutes les mesures raisonnables dans les circonstances pour assurer la protection des travailleurs et prévenir la violence en milieu de travail. Même si la population étudiante, les bénévoles et les visiteurs ne sont pas assujettis aux dispositions législatives provinciales sur la santé et la sécurité au travail, l’Université se conforme aux présents énoncés de politique dans leur cas.

RESPONSABILITÉS

9. L’Université évaluera et réévaluera au besoin les risques de violence en milieu de travail qui pourraient survenir en raison notamment de la nature du travail ou de l’activité, les fonctions connexes et les mesures de réduction des risques en place.

10. Tous les membres de la communauté universitaire ont la responsabilité de maintenir un milieu de travail exempt de violence.

11. Tous les travailleurs sont tenus de se conformer au présent règlement et au programme connexe.

12. Tous les travailleurs sont encouragés de faire part de leurs préoccupations quant à la violence en milieu de travail et doivent signaler tout incident ou toute menace de violence, comme le prévoit plus en détail la méthode 14-1 de l’Université et le programme connexe sur la violence en milieu de travail.

RAPPORT

13. Toute personne peut signaler des incidents ou des menaces de violence en milieu de travail en communiquant avec le Service de la protection :

Urgence (par exemple, la personne estime que la menace ou l’incident de violence se produira incessamment ou elle a été victime ou témoin de violence en milieu de travail) :

  • a)    Téléphone (numéro d’urgence) : 613-562-5411. Composez le 911 pour les endroits qui ne relèvent pas du Service de la protection, comme les locaux loués;
  • b)    Application de sécurité sur le campus : SecurUO. Soyez alerté rapidement d’une situation d’urgence à l’Université d’Ottawa ou communiquez directement avec le Service de la protection lorsque vous avez besoin d’aide;
  • c)    Téléphones d’urgence : Ces téléphones se trouvent à divers endroits sur le campus. Il suffit d’appuyer sur le bouton pour établir la communication avec le Service de la protection;
  • d)    Boutons de panique;
  • e)    Téléphones publics : Ces téléphones se trouvent à divers endroits sur le campus. Pour communiquer avec le Service de la protection sans frais, composez le 613-562-5411 ou appuyez sur le bouton préprogrammé se trouvant au bas du clavier;
  • f)    En personne en vous présentant aux bureaux du Service de la protection (sur le campus principal : 141, rue Louis-Pasteur; au pavillon Roger-Guindon : pièce 2013; et il y a d’autres bureaux à divers endroits sur le campus), ou en avertissant un agent du Service de la protection.

S’il ne s’agit pas d’une urgence (par exemple, pour discuter de préoccupations relatives à la sécurité ou si la menace ou l’incident de violence en milieu de travail n’est pas imminent) :

  • a)    Composez le 613-562-5499 (hors campus) ou le poste 5499 (sur campus).

14. Les rapports de menace ou d’incident de violence en milieu de travail seront évalués par le Service de la protection et, selon les circonstances, en collaboration avec le Service de police d’Ottawa, ou des membres du personnel ou d’autres services de l’Université, comme le Service des ressources humaines, le Service de santé, le Service de counseling et de coaching, le Bureau de la gestion du risque, le Bureau des droits de la personne et le Bureau des affaires juridiques.

15. Les rapports de menace ou d’incident de violence en milieu de travail seront traités de façon confidentielle et conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

CONSÉQUENCES ET MESURES DISCIPLINAIRES

16. Les personnes qui commettent des actes de violence en milieu de travail seront tenues responsables et feront l’objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement. Des poursuites criminelles et civiles pourraient être intentées contre elles et d’autres sanctions adéquates pourraient être prises selon le lien de la personne avec l’Université, comme l’expulsion d’un programme et l’interdiction de se présenter sur les lieux de l’Université au moyen de la délivrance d’un avis d’interdiction d’entrer sans autorisation.

17. Les personnes qui ne s’acquittent pas de leurs obligations en matière de santé et de sécurité font l’objet de mesures disciplinaires conformément aux règlements, méthodes ou conventions collectives de l’Université qui régissent leur emploi.

INTERDICTION DE REPRÉSAILLES

18. Nul ne peut faire l’objet de mesures disciplinaires, de sanctions ou d’intimidation pour s’être conformé à la présente politique ou pour avoir signalé une menace ou un incident de violence en milieu de travail.

EXAMEN DE LA POLITIQUE

19. La présente politique sera examinée chaque année par l’Université conformément aux lois applicables en matière de santé et de sécurité.

AUCUNE EXCEPTION

20. Aucune exception ni modification ne peut être faite à la présente politique sans le consentement du recteur.

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