Fondements politiques et institutionnels de l’aménagement linguistique au Canada

En 1867, lors de la création de la fédération canadienne, le français et l’anglais sont reconnus dans la nouvelle constitution du pays, soit l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, à l’article 133. L’article confirme que le français et l’anglais peuvent être utilisés dans les débats parlementaires au sein de la législature fédérale et à l’Assemblée législative du Québec et que les lois doivent être publiées dans les deux langues en plus d’être utilisées dans les tribunaux fédéraux et du Québec.

L’approche est peu contraignante, mais elle est inscrite dans la nouvelle Constitution canadienne. L’article 133 constitue le cœur du régime linguistique canadien qui s’échafaude au pays au 19^e siècle. Toutefois, ce compromis original est limité et asymétrique. Il repose sur la reconnaissance du français et de l’anglais au sein du Parlement canadien et de l’Assemblée législative du Québec. Ce compromis n’impose aucune exigence aux autres provinces fondatrices, que ce soit le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse ou l’Ontario où vivent aussi des Canadiens français et des Acadiens à l’époque de la Confédération. Enfin, ce compromis ne tient pas compte des langues autochtones.

Par surcroît, les provinces opposeront le modèle de l’anglo-conformité à l’approche du compromis. Un tel modèle, qui repose sur le principe de la supériorité de la langue anglaise et de la religion protestante, vise à assimiler les Canadiens français et les immigrants. Il guide l’action des provinces à l’époque qui interdisent le français dans leurs assemblées législatives ou dans le domaine de l’éducation. Le gaélique et l’allemand, qui sont parlées en Ontario et au Manitoba en particulier sont également interdits.

Le modèle de l’anglo-conformité est conforme à l’esprit du rapport Durham qui proposait également l’assimilation des Canadiens français, mais il est aussi rendu possible grâce au fédéralisme. En effet, le fédéralisme laisse une grande marge de manœuvre aux provinces dans plusieurs domaines, dont la langue, en vertu de la division des pouvoirs.

Grâce à leurs luttes, les Canadiens français vont faire échouer le projet d’assimilation à l’anglais au profit de l’idéal du bilinguisme canadien. Cet idéal repose sur la reconnaissance de l’égalité entre les Canadiens français et les Canadiens anglais d’un océan à l’autre. La nation métisse jouera aussi un rôle clé dans la mise en place du bilinguisme canadien en raison de la création de la province du Manitoba en 1870 comme le rappelait la Cour suprême du Canada, en 2015, dans la cause Caron. À l’origine, la constitution de la nouvelle province comprend des exigences concernant le français à l’instar de l’article 133 de la constitution canadienne, sauf que celles-ci n’ont jamais été respectées par le gouvernement manitobain.

En 1960, le gouvernement fédéral et certains gouvernements provinciaux, dont le Nouveau-Brunswick et l’Ontario commencent à remettre en question le modèle d’anglo-conformité au profit du bilinguisme canadien. Devant la montée du mouvement d’affirmation culturelle et politique du Québec, le gouvernement fédéral intervient de plus en plus afin de promouvoir le bilinguisme canadien. Entre autres, en 1963, le gouvernement fédéral met sur pied une importante commission d’enquête, soit la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme qui appelle à un nouveau compromis entre les deux peuples fondateurs et incite les Canadiens français et les Canadiens anglais à revoir les modalités de leur vivre ensemble. En 1969, il promulgue la Loi sur les langues officielles.

Le Nouveau-Brunswick promulgue aussi sa propre Loi sur les langues officielles, mais aucune autre province ne suit son exemple. Pour sa part, l’Ontario s’ouvre au principe selon lequel le gouvernement offrira des services en français là où c’est pratique et là où c’est raisonnable. Enfin, en 1974, le Québec fait du français la langue officielle de la province. En 1976, il adopte la Charte québécoise de la langue française (Loi 101), qui fait du français, la langue de travail et de l’affichage en plus d’obliger les immigrants à envoyer leurs enfants à l’école française.

En 1982, dans le cadre du rapatriement de la Constitution canadienne de Westminster, le gouvernement adopte une charte des droits et libertés dans laquelle il confirme l’égalité du français et de l’anglais en droit, statuts et privilèges. La Charte canadienne des droits et libertés représente un point tournant dans l’histoire du régime linguistique canadien. Non seulement, le français et l’anglais sont-ils reconnus comme des langues de citoyenneté au pays, la Charte reconnaît le droit constitutionnel des minorités de langue officielle partout au pays à une éducation dans sa langue maternelle financée à même les fonds publics (voir l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

En 1988, le gouvernement canadien adopte une nouvelle Loi sur les langues officielles dans le cadre de laquelle il confirme, à la Partie IV, son obligation de communiquer et offrir la prestation de services au public dans la langue officielle de son choix. La Loi confère aussi aux fonctionnaires le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix à la Partie V. Enfin, en 2005, le gouvernement fédéral révise sa législation sur les langues officielles et ajoute, à la Partie VII de la Loi, qu’il a l’obligation d’adopter des mesures positives en vue de voir au développement et à l’épanouissement des minorités de langues officielles. Il rend aussi cette partie de la loi justiciable.

Malgré ces avancées majeures au sein du régime linguistique canadien, ce dernier ne cessera de reposer sur une représentation des droits linguistiques et des langues officielles qui en font l’expression d’un compromis. En 1999, dans la cause Beaulac, la Cour suprême a d’ailleurs souligné que la référence à ce compromis, pour interpréter les droits linguistiques des minorités de langue officielle, constituait une limite à la progression de l’égalité du français et de l’anglais au pays. En 2015, la Cour suprême du Canada confirmait de nouveau l’existence de ce compromis dans  la cause Caron, mais également ses limites. En somme, malgré les interprétations libérales et généreuses des droits linguistiques par la Cour suprême par le passé, la référence au compromis constitue une représentation bien instituée qui peut être utilisée pour limiter l’avancement des droits linguistiques au pays.

En résumé, depuis la fondation du pays, l’institutionnalisation graduelle du régime linguistique canadien a reposé sur une représentation hiérarchique des langues, l’anglais étant jugée supérieur au français et de toutes autres langues. En raison du fédéralisme et de l’approche de l’anglo-conformité, cette représentation a permis de cautionner les mesures discriminatoires à l’égard des Canadiens français dans l’ensemble des provinces, mais également des peuples autochtones et métis. Ces mesures ont été remises en question par de nombreux groupes de défense du français au pays. Ces groupes ainsi que les tribunaux canadiens ont contribué à la transformation des représentations de la langue au sein du régime linguistique canadien, mais sans complètement remettre en question la référence au compromis au profit de la représentation de la langue comme un droit.

Aujourd’hui, les peuples autochtones revendiquent de plus en plus la reconnaissance de leurs langues en insistant sur l’importance pour un peuple de pouvoir parler sa langue, comme l’a souligné la Commission de vérité et de réconciliation du Canada (voir en particulier la section « Langue et culture » du rapport Commission de vérité et réconciliation du Canada : Appels à l’action). En 2016, le sénateur Joyal a déposé un projet de loi afin d’officialiser les langues autochtones au pays.

Ainsi, la représentation de la langue comme un droit semble aussi constituer un levier favorable aux revendications linguistiques des autres groupes. Depuis les années 1990, plusieurs provinces ont emboîté le pas du gouvernement fédéral en vue d’offrir des services en français à leur minorité de langue officielle. À l’exception de la Colombie-Britannique, ces provinces acceptent dorénavant qu’elles ont un rôle à jouer en vue de favoriser l’épanouissement et le développement des minorités de langue officielle. Certaines provinces reconnaissent aussi des langues autochtones en plus de permettre l’enseignement des langues étrangères au sein de leur système scolaire.