Gouvernance

À propos de cette section

Aux fins de la présente section, la «gouvernance des langues officielles» désigne les mécanismes administratifs qui existent dans une juridiction donnée, de sorte que les obligations juridiques et réglementaires deviennent des réalités sur le terrain. La gouvernance est ce qui donne de la force aux droits et aux obligations. Une bonne gouvernance garantit le respect des droits et l’implémentation des obligations. En réalité, la bonne gouvernance doit également toujours combler le fossé entre l'état idéal et l'état réel. Cela nécessite des mécanismes qui contrôlent le respect des droits et la mise en œuvre des obligations. Cela nécessite également transparence et responsabilité dans la communication des résultats de tout suivi. Lorsque les étapes vers une meilleure conformité sont atteintes, elles doivent être communiquées. Des efforts importants se doivent d’être notés et célébrés. Parallèlement, les insuffisances doivent, quant à elles, être analysées et traitées.

Lorsque les lacunes sont récurrentes et que les tentatives pour les corriger sont répétées mais ne produisent pas les résultats escomptés, certaines règles peuvent devoir être réexaminées, recalibrées et éventuellement complètement modifiées. Ce recalibrage se fait à deux niveaux: l'un est politique et parlementaire et l'autre administratif. D'une part, le gouvernement et le parlement sont appelés à entreprendre ce que l'on pourrait appeler les «grandes corrections» ou les «réécritures importantes» : la mise à jour de la législation et de la réglementation en seraient des exemples. D'un autre côté, les «petites corrections» entreprises par les administrations publiques ne remettent pas en question et ne restent pas dans le cadre législatif et réglementaire existant. Cependant, leur impact cumulatif peut être puissant et mérite d'être étudié. La bonne gouvernance comprend des examens réguliers de ces leviers plus petits, non législatifs / non réglementaires, et la détermination de la façon dont la mise en œuvre peut être améliorée afin que les objectifs globaux soient atteints plus efficacement. Prendre un tel regard honnête nécessite des évaluations. Celles-ci peuvent provenir du gouvernement et d'observateurs extérieurs. Au Canada, les évaluations périodiques et les rapports sur la mise en œuvre de la politique linguistique prennent souvent la forme de rapports annuels. L'importance de ces rapports est reconnue par le fait que l'exercice même de la publication de tels rapports est souvent une exigence légale elle-même.

L'objectif de cette section est de rendre la diversité des modèles de gouvernance linguistique au Canada visibles et accessibles. Ce qui est instructif lorsque l'on regarde les 14 juridictions du Canada (un niveau fédéral, trois territoires et dix provinces) est la manière dont la gouvernance est adaptée aux conditions particulières d'une juridiction donnée. L'anglais et le français sont les langues officielles au niveau fédéral et dans la province du Nouveau-Brunswick. Dans d'autres juridictions, la présence d'anglophones et de francophones est reconnue et reflétée de différentes façons dans les structures de leurs administrations publiques.

Notre intention n'est pas d'être exhaustif mais plutôt de présenter une typologie. Cette typologie se compose de cinq éléments de base :

1. Y a-t-il des lois ou y a-t-il des politiques liées aux langues officielles ou aux communautés linguistiques minoritaires? [référer à la section de Pierre Foucher]

2. Y a-t-il un ministère responsable des questions de langues officielles ou de la communauté linguistique minoritaire?

3. Existe-t-il une structure administrative (employés ayant des responsabilités fonctionnelles) qui coordonne et appuie la mise en œuvre de la législation ou des politiques liées aux langues officielles ou à la communauté linguistique minoritaire?

4. Y a-t-il un médiateur des langues ou un commissaire aux langues?

5. Y a-t-il des comités parlementaires qui assurent la surveillance parlementaire sur la façon dont le gouvernement met en œuvre sa législation linguistique?

Les réponses à ces questions, dont certaines sont assez surprenantes, se retrouvent dans cette section. Celle-ci consiste en un aperçu concis et comparatif des structures gouvernementales existantes. Son utilité, nous l'espérons, réside dans sa clarté comme point de référence. Ce à quoi cette section ne répond pas, en espérant qu’elle y fournisse tout de même un point de départ stimulant, est de savoir comment ces mécanismes de gouvernance des langues officielles au Canada ont été créés. Pourquoi, par exemple, certaines juridictions ont-elles une législation importante, mais peu de structures administratives? Pourquoi certaines juridictions ont-elles décidé de créer un médiateur linguistique alors que d'autres ne l'ont pas fait? Comment ces médiateurs influencent-ils et ont des conséquences sur les actions du gouvernement? Quelle est la relation entre la taille et la proportion d'une communauté linguistique minoritaire et les mécanismes de gouvernance qui existent pour la soutenir? Dans quelle mesure le mécanisme de gouvernance fait-il une différence pour l'avenir de la langue minoritaire et de sa communauté parmi tous les autres facteurs ayant une incidence sur son développement?

En parcourant les informations fournies ici, certaines hypothèses viennent facilement à l'esprit. Mais seule une recherche solide permettrait de faire la distinction entre des explications faciles et des causes démontrables. La valeur d’une telle recherche pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques pourrait être importante. Cela permettrait aux gouvernements de mieux comprendre ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, et de stimuler l'innovation. Différentes approches de la mise en œuvre de responsabilités législatives similaires pourraient être comparées et évaluées.

À propos de l'auteur

Carsten Quell

Carsten Quell possède une formation en linguistique et en études canadiennes et il a œuvré tant dans le secteur public que privé. Au ministère du Patrimoine canadien il a travaillé à la direction générale de la Culture canadienne en ligne avant de se joindre au Groupe de recherche sur les politiques du ministère. À partir de 2008, il a occupé le poste de directeur, Politiques et recherche au Commissariat aux langues officielles. Depuis 2015, il est directeur, Législation et politiques, au Centre d’excellence en langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Plus tôt dans sa carrière, il a travaillé comme enseignant au Lycée Français de Toronto, puis comme gestionnaire de la traduction et des communications internationales pour l’entreprise de commerce en ligne Tucows Inc.

Il est titulaire d’un doctorat de l’Université de Toronto et d’une maîtrise de l’Université libre de Berlin.

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