Gouvernance

Gouvernement fédéral

Gouvernance

La ministre du Patrimoine canadien est Mélanie Joly. En vertu de la Loi sur les langues officielles, elle est responsable, notamment, de coordonner la mise en œuvre de la partie VII de la loi. La partie VII expose l’engagement du gouvernement à favoriser l’épanouissement et le développement des communautés d’expression française et d’expression anglaise en situation minoritaire. Elle présente également un engagement envers la promotion bilinguisme en favorisant la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Dans son rôle de coordination de la partie VII, la ministre est appuyée par la Direction générale des langues officielles. Cette dernière travaille avec les autres institutions fédérales afin de mettre en place une approche concertée en ce qui a trait à la mise en œuvre de la partie VII de la Loi. Elle développe aussi des partenariats avec les provinces et territoires et offre différents programmes de financement visant à appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire, la promotion des deux langues officielles, l’éducation dans la langue de la minorité et l’apprentissage de la langue seconde.

Le président du Conseil du Trésor est Scott Brison. Il est responsable de l’élaboration et de la coordination générales des politiques et programmes du Gouvernement du Canada qui se rapportent aux parties IV (communications avec le public et prestation des services par les institutions fédérales), V (langue de travail dans la fonction publique) et VI (participation équitable des canadiens d’expression française et d’expression anglaise au sein de la fonction publique) dans la fonction publique fédérale. 

En plus d’assumer la responsabilité globale de la Loi sur les langues officielles, le Ministère de la Justice,  « conseille le gouvernement sur les questions juridiques ayant trait au statut ou à l'usage des langues officielles, [il] représente le gouvernement dans les litiges liés aux droits linguistiques [et il] assume des responsabilités particulières en ce qui concerne l'administration de la justice dans les deux langues  officielles »[1].

Marie-Claude Bibeau est la ministre responsable du développement international et de la Francophonie. Dans le cadre de son mandat, la ministre poursuit, notamment, l’engagement du Canada envers l’Organisation internationale de la francophonie.

Le 29 janvier 2018, Raymond Théberge deviendra le nouveau commissaire aux langues officielles du Canada.Le commissaire est un agent du Parlement qui est chargé de veiller à la réalisation des grands objectifs de la Loi sur les langues officielles. Pour ce faire, il assume plusieurs rôles : un rôle d’ombudsman par lequel il veille à la protection des droits linguistiques par la réception de plaintes et la réalisation d’enquêtes ; un rôle de vérification par lequel il surveille la conformité des institutions fédérales et des autres organismes assujettis à la Loi ; un rôle de liaison par lequel il collabore avec les intervenants ; un rôle de vigie par lequel il agit de façon proactive pour que les langues officielles soient prises en compte par les décideurs ; un rôle de promotion et d’éducation par lequel il promeut la dualité linguistique et sensibilise les institutions fédérales et le public ; et un rôle de rapporteur par lequel il dépose chaque année un rapport devant le Parlement. Il peut également choisir d’agir comme intervenant devant les tribunaux. [2]

La « Commission de la fonction publique du Canada offre une expertise en matière d’élaboration, d’application et d’interprétation relativement aux langues officielles dans le processus de nomination [au sein de la fonction publique] »[3]. La Commission est aussi responsable de l’évaluation de la compétence dans la langue seconde[4].

Au niveau du Parlement, deux comités se penchent sur l’application de la Loi sur les langues officielles, des règlements et des instructions qui s’y rattachent : le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des langues officielles.


[1] Gouvernement du Canada, Conseil du Réseau des champions des langues officielles, Rôles et responsabilités, Gouvernance des langues officielles. Page consultée en ligne le 2 novembre 2016.

[2]Commissariat aux langues officielles, Mandat et rôles. Page consultée en ligne le 2 novembre 2016.

[3] Commission de la fonction publique du Canada, Langues officielles. Page consultée en ligne le 2 novembre 2016.

[4] Ibid.

Survol des lois, politiques et règlements

L’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 stipule que l’usage du français et de l’anglais est permis dans les débats des chambres du parlement du Canada et de la législature de Québec. Le français et l’anglais peuvent être utilisés devant les tribunaux du Canada établis sous l’autorité de la Loi constitutionnelle et les tribunaux de Québec. L’article 133 émet également l’obligation que le français et l’anglais soient utilisés dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux des chambres et dans la publication des lois du parlement du Canada et de la législature de Québec.

Les articles 16 à 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, adoptée en 1982, portent sur les droits linguistiques au Canada et dans la province du Nouveau-Brunswick (voir section portant sur le Nouveau-Brunswick). L’article 16 (1) de la Charte confirme que « le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada [et qu’] ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada »[1]. La Charte réitère le droit d’utiliser le français et l’anglais dans les travaux parlementaires et devant les tribunaux établis par le Parlement, ainsi que l’obligation que les lois, archives, comptes rendus et procès-verbaux du Parlement soient publiés dans les deux langues officielles.

L’article 20 précise les circonstances en vertu desquelles le public peut communiquer avec le bureau d’une institution fédérale ou en recevoir les services dans la langue officielle de son choix : auprès de l’administration centrale d’une institution du Parlement ou du gouvernement du Canada ; lorsqu’une langue officielle fait l’objet d’une demande importante ; et lorsque la vocation du bureau justifie l’emploi du français et de l’anglais. L’article 23 traite pour sa part des droits à l’instruction dans la langue officielle en situation minoritaire.

La première Loi sur les langues officielles du Canada a été adoptée en 1969. Une nouvelle version de la Loi a été adoptée en 1988 et modifiée en 2005.

Les parties I à V de la Loi sur les langues officielles encadrent l’utilisation des langues officielles dans les débats parlementaires (partie I), dans les actes législatifs (partie II), dans l’administration de la justice (III), dans les communications avec le public et la prestation des services par les institutions fédérales (partie IV) et comme langues de travail dans la fonction publique (partie V). La partie VI porte sur la participation équitable des canadiens d’expression française et d’expression anglaise au sein de la fonction publique et la partie VII sur le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (francophones habitant dans une province autre que le Québec et anglophones au Québec) et sur la promotion des deux langues officielles du Canada. La Loi précise également les rôles et responsabilités des institutions fédérales et, plus particulièrement, celles du ministre du Patrimoine canadien, du président du Conseil du Trésor et du commissaire aux langues officielles. De plus, elle prévoit la possibilité de former un recours judiciaire en cas de manquement à la Loi.

Le Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services vient préciser les règles d’application pour déterminer quels bureaux d’une institution fédérale doivent communiquer avec le public et lui fournir ses services dans les deux langues officielles. Il précise également les règles pour déterminer si les communications et les services d’un bureau font l’objet d’une demande importante dans la langue officielle de la minorité ou si la vocation du bureau justifie l’utilisation des deux langues officielles. La partie III du Règlement présente quant à elle des règles particulières pour la prestation de services au public voyageur.

Un certain nombre d’instruments de politique adoptés par le Conseil du Trésor et appliqués par le  Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada viennent aussi encadrer les institutions fédérales dans l’application de différentes parties de la Loi sur les langues officielles, tels que Politique sur les langues officielles, la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes, la Directive sur les langues officielles pour les communications et services et la Directive sur l’application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services.

 

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