Gouvernance

Nouveau-Brunswick

Gouvernance

C’est au premier ministre de la province, Brian Gallant, que revient la responsabilité de veiller à l’application de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick. Le premier ministre est également responsable de la coordination centrale d’un Plan sur les langues officielles et de sa mise en œuvre.

Donald Arseneault est le ministre responsable des langues officielles au sein du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Il est également le ministre de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, le ministre responsable des Affaires intergouvernementales et le ministre responsable de la Société de développement régional.

Francine Landry est la ministre responsable de la Francophonie depuis 2014. Elle est également la ministre du Développement économique et la ministre responsable d’Opportunités NB.

« La Direction de la Francophonie et des Langues officielles a pour mandat de coordonner et de promouvoir les activités du gouvernement du Nouveau-Brunswick en Francophonie provinciale, canadienne et internationale »[1]. Elle promeut également les intérêts de la population de la province en collaboration avec les ministères et des partenaires des secteurs communautaire, paragouvernemental, privé et autres.

Katherine d’Entremont est la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick depuis 2013. « Le poste de commissaire aux langues officielles a été créé en 2002 par la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick. La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick est une agente indépendante de l’Assemblée législative [nommée pour une période de sept ans]. Son rôle est d’enquêter, de présenter des rapports et de faire des recommandations visant le respect de la Loi sur les langues officielles. Elle a aussi la responsabilité de promouvoir l’avancement des deux langues officielles dans la province. »[2]


[1] Gouvernement du Nouveau-Brunswick, Francophonie et Langues officielles. Page consultée en ligne le 2 novembre 2016.

[2] Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Mandat. Page consultée en ligne le 2 novembre 2016.

Survol des lois, politiques et règlements

La première Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick a été adoptée en 1969. La version actuelle de la Loi sur les langues officielles rappelle et précise les droits linguistiques du Nouveau-Brunswick qui sont enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés : le français et l’anglais sont les langues officielles de la province ; ils ont une égalité de statut et de droits et privilèges dans les institutions de la Législature et du gouvernement ; leur utilisation est permise à la Législature et devant les tribunaux de la province ; et le public a le droit de communiquer avec un bureau de la Législature ou du gouvernement et d’en recevoir les services dans les deux langues officielles (incluant lorsque les services sont livrés par un tiers). Les lois, archives et procès-verbaux de la Législature sont également publiés dans les deux langues officielles et les deux versions ont même force de loi. Les principaux objectifs visés par la Loi, tels qu’ils sont décrits à l’article 1.1, sont d’assurer le respect des deux langues officielles de la province, d’assurer leur égalité de statut et de droits et privilèges dans les institutions de la province et de préciser les pouvoirs et obligations des institutions provinciales.

La Loi précise aussi les circonstances en vertu desquelles les municipalités, commissions de services régionaux et associations professionnelles doivent communiquer et/ou offrir leurs services dans les deux langues officielles. Les communications et les services qui doivent être offerts dans les deux langues officielles par les municipalités et les commissions de services régionaux sont quant à eux énuméré dans le  Règlement sur les services et communications - Loi sur les langues officielles.

Finalement, la Loi prescrit un délai en fonction duquel le premier ministre procédera à sa révision. La prochaine révision de la Loi sur les langues officielles devrait donc se terminer, au plus tard, à la fin de l’année 2021.

L’article 19 (1) de la Loi sur les régies régionales de la santé identifie la langue de fonctionnement des régies régionales de la santé : la Régie régionale de la santé A fonctionne essentiellement en français et la Régie régionale de la santé B fonctionne essentiellement en anglais.  Néanmoins, la régie se doit, par l’entremise du réseau des établissements, installations et programmes de santé qui relève d’elle, de fournir des services de santé au public dans la langue officielle de son choix.

La Loi reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick vise à reconnaître l’existence et l’égalité de statut et des droits et privilèges des deux communautés linguistiques de la province, à protéger cette égalité au moyen, notamment, du droit à des institutions distincts et à ce que le gouvernement, par ses actions et ses mesures, encourage le développement culturel, économique, éducationnel et social de ces communautés.

La Politique et lignes directrices sur les langues officielles – Langue de service et la Politique et lignes directrices sur les langues officielles – Langue de travail viennent appuyer les ministères, institutions et organismes en ce qui a trait à la prestation des services dans les deux langues officielles et à l’utilisation des deux langues officielles au travail.

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