Gouvernance

Territoires du Nord-Ouest

Gouvernance

Dans les Territoires du Nord-Ouest, les langues officielles sont sous la responsabilité du ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation. Le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation est Alfred Moses. Il est également le ministre responsable de la jeunesse.

Le Secrétariat aux affaires francophones a été inauguré en 2012 à la suite du Plan stratégique sur les communications et les services en français du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest[1]. Le Secrétariat assume diverses responsabilités, telles que la gestion du guichet unique en français des services du gouvernement Services TNO, la liaison entre le gouvernement et la communauté francophone et l’appui aux ministères et organismes gouvernementaux en matière de services en français. Le Secrétariat développe aussi des outils à l’intention des coordonnateurs des services en français au sein du gouvernement et coordonne les services de traduction en français (à l’exception des lois et règlements).

La commissaire aux langues des Territoires du Nord-Ouest est Shannon Gullberg[2]. La commissaire ne fait pas partie de la fonction publique. Dans le cadre de son mandat, elle prend les « […] mesures visant à assurer la reconnaissance des droits, du statut et des privilèges liés à chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la présente loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions gouvernementales »[3]. En ce sens, elle reçoit des plaintes, procède à des enquêtes, rédige des rapports, émet des recommandations et présente chaque année un rapport au président de l’Assemblée législative.

La Loi sur les langues officielles prévoit la création d’un Conseil des langues officielles et d’un Conseil de revitalisation des langues autochtones qui peuvent examiner les dispositions, l’application et l’efficacité de la Loi et conseiller le ministre. Le premier regroupe un représentant de chaque communauté linguistique et le second, un représentant de chaque communauté linguistique autochtone.


[1] Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, Inauguration du Secrétariat aux affaires francophones. Page consultée en ligne le 2 novembre 2016.

[2] CBC news, Shannon Gullberg appointed N.W.T. languages commissioner. Page consultée en ligne le 29 novembre 2016.

[3] Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les langues officielles. Page consultée en ligne le 2 novembre 2016.

Survol des lois, politiques et règlements

La Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest reconnaît onze (11) langues officielles : le français, l’anglais, et neuf (9) langues autochtones (chipewyan, cri, esclave du Nord, esclave du Sud, gwich’in, inuinnaqtun, inuktitut, inuvialuktun et Tłı̨chǫ). En vertu de la Loi, n’importe quelle langue officielle peut être utilisée à l’Assemblée législative. Les lois et documents émanant de l’Assemblée législative, comme les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux, doivent être publiés en français et en anglais. Le français et l’anglais peuvent être utilisés « dans toutes affaires dont sont saisis les tribunaux établis par la Législature et dans les actes de procédures qui en découlent »[1]. Les neuf (9) langues autochtones officielles peuvent pour leur part être utilisées devant les tribunaux établis par la Législature.

Le public peut communiquer avec le siège social ou l’administration centrale d’une institution du gouvernement ou en recevoir les services en français ou en anglais. Le français et/ou l’anglais peuvent également être utilisés dans les autres bureaux d’une institution lorsqu’ils font l’objet d’une demande importante ou lorsque la vocation du bureau le justifie. Les autres langues officielles peuvent être utilisées auprès d’un bureau régional, local ou communautaire d’une institution du gouvernement lorsqu’elles font l’objet d’une demande importante ou lorsque la vocation du bureau le justifie (tout en tenant compte des droits collectifs des Autochtones en matière de langues autochtones sur leurs terres ancestrales).

Il est prévu que la Loi soit revue à tous les cinq (5) ans.

Le Règlement sur les institutions gouvernementales établit les institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur les langues officielles, les quatre régions faisant l’objet d’une demande importante, ainsi que les circonstances en vertu desquelles la vocation d’un bureau justifie l’emploi du français et de l’anglais.

La Politique sur les langues officielles, ou Policy – Official Languages (1998) (en anglais seulement), prévoit un accès raisonnable des citoyens aux programmes et services gouvernementaux dans les langues officielles.


[1] Ibid.

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