Gouvernance

Île-du-Prince-Édouard

Gouvernance

Le premier ministre Wade MacLauchlan est le responsable des Affaires acadiennes et francophones de l’Île-du-Prince-Édouard. Il est également le président du Conseil exécutif et le ministre responsable des Affaires intergouvernementales.

Créé en 1989, le Secrétariat des Affaires acadiennes et francophones conseille le gouvernement en matière de prestation de services et de programmes en français, afin que ceux-ci répondent aux besoins et aux priorités de la communauté acadienne et francophone de la province. Le Secrétariat est aussi responsable de l’application de la Loi sur les services en français et de son Règlement général[1] [2].

La Loi sur les services en français prévoit la mise en place d’un Comité consultatif de la communauté acadienne et francophone. Ce comité, composé de dix membres bilingues nommés par le ministre, fournit des conseils au ministre sur les priorités de la communauté acadienne et francophone en termes de services, de désignation et de prestation des services en français et sur toute autre question touchant la communauté.


[1] Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, Secrétariat aux affaires acadiennes et francophones, Plan stratégique 2012-2015. Page consultée en ligne le 2 novembre 2016.

[2] Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, Affaires acadiennes et francophones, Loi sur les services en français - Rapport annuel 2015-2016. Page consultée en ligne le 6 décembre 2016.

Survol des lois, politiques et règlements

La Loi sur les services en français a été créée en 1999 et révisée en 2013. La Loi encadre l’utilisation des langues officielles dans la prestation des services au public, les communications, la correspondance, les consultations entre le gouvernement et le public et dans la signalisation routière. Elle demande aussi que la représentation de la communauté francophone et acadienne soit prise en compte lors d’une nomination à des conseils, agences, commissions et organismes.

La Loi stipule que les institutions gouvernementales doivent offrir les services désignés au public dans la langue officielle de son choix. Le public doit être informé de cette possibilité et les services doivent être de qualité comparable dans les deux langues. Cela s’applique également aux services offerts par un tiers.

Chaque institution doit nommer un coordonnateur des services en français et préparer, à chaque année, un plan et un rapport sur les services en français. La Loi prévoit finalement un processus en vertu duquel le public peut déposer une plainte s’il estime que la Loi n’a pas été respectée.

La Loi est agrémentée d’un Règlement général qui précise à quelles institutions gouvernementales s’applique la Loi et quels sont les services désignés.

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