Cadre juridique

À propos de cette section

Le Canada est un état fédéral. La compétence sur la réglementation des langues ne relève pas uniquement du Parlement fédéral ou des législatures des provinces et territoires. La Cour suprême du Canada a décidé que la réglementation des langues est l’accessoire d’une compétence principale : Jones c. Nouveau-Brunswick [CSC]. Par conséquent, si l’on peut réglementer, par exemple, les affiches commerciales et la publicité, on peut aussi réglementer la langue des affiches et de la publicité : Devine c. Québec [CSC]. La compétence de légiférer sur les aspects linguistiques de toute question est donc limitée par le partage des compétences entre le fédéral et les provinces/territoires. Elle est aussi limitée par les droits linguistiques directement protégées dans les lois constitutionnelles; cela signifie que ces garanties constitutionnelles représentent un plancher et non un plafond. On peut légiférer pour ajouter des droits linguistiques à ceux qui sont protégés dans la constitution : Jones c. Nouveau-Brunswick [CSC], mais on ne peut pas légiférer pour les abroger : Blaikie c. Québec.

Cette section présente le cadre juridique du bilinguisme officiel au Canada.  Elle est organisée par thèmes. Chaque thème sera ensuite subdivisé par juridiction : le cadre constitutionnel; le fédéral; les provinces et territoires.

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Vous trouverez des informations supplémentaires dans la section Droits linguistiques de ce site.

 

À propos de l'auteur

Francois Larocque

 

François Larocque, professeur titulaire et détenteur de la Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques. BA, LLB, PhD. Le professeur Larocque a fait ses études en philosophie et en droit à l'Université d'Ottawa avant de compléter son doctorat à la University of Cambridge. Il est membre du Barreau de l'Ontario depuis 2002. Sa recherche universitaire, son enseignement et sa pratique juridique portent principalement sur les droits linguistiques des communautés de langues officielles et des peuples autochtones.

Anciens éditeurs : Pierre Foucher 

Pour en savoir plus

Il a été directeur du Programme national (2005-2010), vice-doyen (2010-2012, 2015-2016) et doyen intérimaire (2016-2017) de la Faculté de droit, Section de common law de l'Université d'Ottawa. Il est régulièrement invité comme conférencier dans des colloques nationaux et internationaux.  . Pour sa contribution exceptionnelle envers l'accès à la justice en français en Ontario et ailleurs au Canada, François Larocque a reçu l'Ordre du mérite de l'AJEFO (2014) et l'Ordre des francophones d'Amérique (2019) du Conseil supérieur de la langue française.

Pour plus d’informations, veuillez contacter le professeur Larocque :  FrancoisLarocque@uOttawa.ca

 

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