La présente loi (Business Trusts Act) n'est qu'une des nombreuses lois portant sur les activités commerciales, dont un article ou deux traite de l'emploi de la langue anglaise dans les documents officiels des sociétés privées.
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Loi sur les fiducies commerciales (2004) - traduction Article 99 Traduction des documents 1) Lorsqu'une personne présente, fournit ou dépose auprès des autorités un document, une demande, un rapport, un compte rendu, une déclaration, un renseignement ou toute autre information en vertu de la présente loi, qui n'est pas en anglais, la personne doit en même temps ou à tout autre moment permis par les autorités soumettre, fournir ou déposer auprès des autorités, selon le cas, une traduction précise de ces documents en anglais. 2) Lorsqu'une personne est dans l'obligation de se rendre disponible pour une inspection publique ou toute section, un document, un rapport ou une information en vertu de la présente loi, qui n'est pas en anglais, la personne doit en même temps ou à tout autre moment permis par les autorités être disponible pour une traduction exacte en anglais.
4) Les paragraphes 1, 2 et 3 ne doivent pas contrevenir à une disposition formelle contraire à la présente loi ou à un règlement qui en découle. 5) Quiconque contrevient aux dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 est coupable d'une infraction et passible sur condamnation d'une amende n'excédant pas 25 000$. 6) Lorsqu'une personne est accusée d'une infraction prévue au paragraphe 5, il relève de la défense de cette personne de prouver:
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