Situation contextuelle
Cette loi de 2011, adoptée une première fois en 2003 en anglais sous le titre de Local Government Act, prévoit la création des autorités locales à l'île Maurice. Elle définit les fonctions, les pouvoirs et les obligations de ces autorités, ainsi que d’autres questions concernant les autorités locales telles que les modalités d'élection, les honoraires des élus, le nom des lieux publics (art. 156), la base de données cadastrale, l'émission des permis, etc. L'article 12 est le seul qui porte sur les langues, en l'occurrence l'obligation de parler et de lire en anglais et en français avec un degré de maîtrise suffisant pour permettre au candidat ou à la candidate de prendre une part active aux travaux du conseil.
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Loi sur l'administration locale de 2011 Loi n° 36 de 2011 Article 12
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