Droits linguistiques des minorités canadiennes francophone et anglophone

Par Eric Cormier, conseiller juridique, PADL

La Cour suprême du Canada a rejeté, le 29 octobre 2015, la demande d’autorisation de la Commission Scolaire Francophone, Territoires du Nord-Ouest (CSFTN-O) et de l’Association des parents ayants droit de Yellowknife (APADY) de porter en appel deux décisions rendues par la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest plus tôt cette année. (Vous pouvez les consultez ici et ici.)

Qu’est-ce que cela signifie pour ces deux requérants et pour les commissions scolaires et les associations de parents ayants droit ailleurs au pays?

Historique des causes

CSFTN-O

En 2008, la CSFTN-O a obtenu une injonction pour la construction de salles de classe supplémentaires à l’École Boréale de Hay River pour répondre à la demande croissante d’étudiants. La même année, le ministre de l’Éducation a adopté une directive limitant les critères d’admissibilité des élèves et créant un plafond d’élèves admissibles.

En première instance, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a ordonné au gouvernement territorial de construire plus d’installations scolaires de langue minoritaire. La Cour a également déclaré que la directive du ministre de l’Éducation était contraire à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte).

Ensuite, la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest a conclu que la décision du juge de première instance donnait trop de pouvoirs à la Commission scolaire, l'élevant au niveau d'une institution gouvernementale. La Cour a également conclu que le juge de première instance a commis une erreur en jugeant que la directive du ministre était inconstitutionnelle. Selon la Cour d’appel, l'expansion des installations ne peut pas être justifiée par le nombre croissant d'étudiants, étant donné l'admission des élèves de parents non-ayants droit dans l’école francophone.

APADY

En ce qui concerne la cause impliquant l’APADY, le juge de première instance avait conclu que l’école francophone de Yellowknife devrait être élargie et que des installations plus adéquates devraient y être construites afin que celles-ci soient comparables à celles de l’école anglophone avoisinante. Dans la seconde partie du jugement, le juge a conclu qu'il n'existe pas de droit linguistique constitutionnel dans le contexte des programmes de garderies et prématernelles.

La Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest a annulé la première partie de la décision de première instance, estimant que le juge de première instance a commis une erreur en comptant les enfants de parents non-ayants pour justifier une expansion de l’école ou la construction d’installations additionnelles. Selon la Cour d’appel, il n'y a rien d’inconstitutionnel dans le fait de partager des espaces avec des écoles anglophones voisines pour les programmes spécialisés. En ce qui concerne la deuxième partie, la Cour d’appel s’est dite d’accord avec la conclusion du juge de première instance que les programmes de garderies préscolaires et prématernelles ne sont pas protégés en vertu de l'article 23 la Charte.

L’état du droit

Le rejet par la Cour suprême du Canada de la demande d’autorisation d’appel de la CSFTN-O et de l’APADY le 29 octobre ne surprend acheter viagra pas, particulièrement dans l’optique de la décision récente de cette même Cour dans l’arrêt Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 c. Yukon (Procureure générale), 2015 CSC 25. Dans le dossier yukonnais, la Cour suprême a jugé qu’une commission scolaire n'a pas le pouvoir de fixer unilatéralement des critères d'admission de non-ayants droit qui sont différents de ceux établis dans les lois et règlements de la province ou du territoire en question, à moins que ces pouvoirs soient délégués explicitement à la commission scolaire par le gouvernement.

Cette situation nous rappelle aussi la décision récente de la Cour suprême dans Association des parents de l’école Rose-des-vents c. Colombie-Britannique (Éducation), 2015 CSC 21. Dans cette affaire, la Cour a soutenu l’importance d’offrir aux communautés de langue officielle en situation minoritaire des installations scolaires de qualité équivalente à celles offertes à la majorité. Toutefois, dans le cas de Rose-des-vents, la Cour ne s’est pas prononcée directement sur la question d’inclure les enfants de parents non-ayants droit voulant assister à l'école francophone lorsqu’il est temps de déterminer les besoins en matière d’installations scolaires.

En rejetant la demande de la CSFTN-O et de l’APADY, le plus haut tribunal du pays (qui n’émet d’ailleurs jamais de motifs lors de rejets de demande d’autorisation d’appel) semble renforcer la notion que l’article 23 de la Charte ne puisse pas servir d’instrument pour tenter de limiter la compétence exclusive des provinces et des territoires en ce qui a trait à la réglementation de l’admission des non-ayants droit à des établissements d’enseignement de langue officielle minoritaire.

Il faut toutefois noter que des disparités dans les modèles de gestion des commissions scolaires des autres provinces et territoires du Canada pourraient générer des résultats distincts de ceux établis par les tribunaux dans les causes provenant des Territoires du Nord-Ouest ou du Yukon. En effet, certains ressorts dans lesquels le gouvernement accorde une plus grande marge de manœuvre aux commissions scolaires pourraient obliger les tribunaux à préciser leur position sur la question de l’admission des non-ayants droit. Pour une liste exhaustive des différents modèles de gestions des commissions scolaires dans les provinces et territoires canadiens, vous pouvez consulter l’étude d’impact rédigée par Me Mark Power et Me Maxine Vincelette pour la Fédération nationale des conseils scolaires francophones ou le sommaire et financée par le Programme d’appui aux droits linguistiques. 

Cet article a été rédigé par Jasmine Ranger, étudiante à l’Université d’Ottawa et adjointe aux communications au Programme d’appui aux droits linguistiques mai à décembre 2014. Fière Franco-Ontarienne depuis l’adolescence, son nouveau poste a éveillé en elle un grand intérêt pour les droits linguistiques. L’étude du projet de loi S-205 est l’un des évènements récents qui ont attiré son attention. Elle a eu envie de le comprendre pleinement et, par la même occasion, de partager ses nouvelles connaissances sur ce blogue.

Un petit pas dans la bonne direction pour le projet de loi de la sénatrice Maria Chaput visant à moderniser la Partie IV de la Loi sur les langues officielles (LLO) : il sera étudié par le Comité sénatorial permanent des langues officielles. Peut-on espérer un grand pas pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) ? Quoi qu’il en soit, il est grand temps de parler de la notion de « demande importante » en matière de services dans la langue officielle minoritaire.

Que seraient les CLOSM sans l’aide des porte-paroles qui les représentent auprès de tous les paliers de gouvernement ? La sénatrice franco-manitobaine, Maria Chaput, est l’une de ces personnes déterminées qui ont à cœur la vitalité des CLOSM et la protection de leurs droits linguistiques. C’est d’ailleurs pour cette raison que, le 23 octobre 2013, elle a déposé le projet de loi S-205. Ce dernier, à condition qu’il soit approuvé, modifiera la Partie IV de la LLO : « Communications avec le public et prestation des services ». Les modifications proposées par la sénatrice Chaput concernent entre autres l’application de la Loi dans certains lieux, la qualité égale des services et des communications dans les deux langues officielles, des consultations avec les minorités francophones et anglophones, de nouveaux critères d’application de la Loi et une révision à chaque recensement.

La ténacité de la sénatrice Chaput est indéniable. S-205 est le troisième projet de loi qu’elle dépose dans le but de moderniser la LLO. Avant lui, l’étude des projets de loi S-220 et S-211 a été interrompue en raison des élections fédérales de 2011 et de la prorogation du Parlement en 2013 respectivement. Ils sont morts au feuilleton, comme on dit dans le jargon parlementaire. Pourtant, S-205 pourrait connaitre un sort différent. En effet, malgré la volonté du gouvernement de référer ce projet de loi au Comité sénatorial permanent des finances nationales, les sénateurs ont pensé qu’il serait mieux étudié sous la loupe du Comité sénatorial permanent des langues officielles.

Tel qu’on pouvait l’imaginer, la sénatrice Maria Chaput est très contente de cette décision, car depuis le début, elle espérait que le projet de loi soit référé au Comité des langues officielles qu’elle juge « très bien outillé ». Selon elle, « tous les sénateurs siégeant au Comité sont bien informés des enjeux. Ce sera un débat positif et constructif. » Que le projet de loi soit étudié par des gens informés était l’une des priorités de la sénatrice. Il faut rappeler qu’en février 2013, S-211 avait été envoyé au Comité sénatorial permanent des finances où il détonnait parmi des questions de budget, de prestations de retraite, etc. La sénatrice Chaput rappelle que « l’objectif de S-205 n’a jamais été d’engendrer des coûts », mais d’aider le gouvernement à mieux répondre aux besoins des CLOSM.

En déposant son projet de loi, la sénatrice Chaput a envoyé un message clair : le gouvernement pourrait faire mieux afin de respecter ses engagements envers les CLOSM. Elle croit que « ce dont nous avons besoin, c’est un régime plus flexible et moins complexe, qui reflète mieux les réalités linguistiques et démographiques du pays ». Elle partage l’opinion de plusieurs en disant que les CLOSM ont beaucoup évolué depuis l’adoption de la LLO et du Règlement sur les langues officielles (RLO). Le nombre de familles exogames augmente sans cesse et de plus en plus d’immigrants francophones s’installent dans les provinces où le français est minoritaire.

En plus du projet de loi, la sénatrice Maria Chaput critique le mode de calcul de la « demande importante* » qui est le fondement même des obligations des institutions fédérales en matière de services et de communications dans les langues officielles. En vertu de l’article 20(1)a de la Charte canadienne des droits et libertés, « le public a, au Canada, droit à l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec [les institutions fédérales si l’emploi de cette langue] fait l’objet d’une demande importante ». Cette notion est quant à elle définie dans le RLO.

Selon la sénatrice, « la loi et le règlement actuel donnent une image imprécise et incorrecte de la taille réelle [des CLOSM] ». Pour remédier à ce problème sans pour autant tenter de modifier le RLL, elle propose de modifier une partie de l’article 32(2) de la LLO afin d’obliger le gouverneur en conseil à tenir compte « du nombre de personnes pouvant communiquer dans la langue » de la minorité, ainsi que « de la vitalité institutionnelle […] de la population de la minorité francophone ou anglophone de la région desservie ».

Aux yeux de la sénatrice, la mise en contexte de la vitalité des CLOSM est aussi importante que les données fournies par Statistique Canada quant aux locuteurs des langues officielles. S-205 encourage la participation active des communautés par le biais de consultations, ainsi que des mesures réparatrices dans les régions où les CLOSM sont fragilisées et menacées par une assimilation rapide. Elle considère que le gouvernement ne peut plus se permettre d’attendre et doit agir maintenant afin de protéger ces communautés. « L'attentisme n'a pas fonctionné et ne fonctionne pas davantage aujourd'hui. Si on adoptait de nouveau une telle approche jusqu'en 2021, cela équivaudrait à faire preuve de négligence, et je ne pense [pas] que c'est ce que nous souhaitons », a-t-elle dit lors de la deuxième lecture du projet de loi S-205.

Pour conclure, c’est avec la détermination des uns et l’appui des autres que les communautés de langue officielle en situation minoritaire continueront d’avancer un pas à la fois.

Pour plus de détails:

• Projet de loi S-205
• Discours de la sénatrice Maria Chaput 
• Loi sur les langues officielles 
• Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services 

* La demande importante est basée sur le nombre d'ayants droit qui est définie par la Partie I du Règlement sur les langues officielles.

Un ayant droit est un francophone ou un anglophone selon la définition suivante:

Définition d'un francophone:

• Doit avoir la connaissance du français;
• Doit avoir le français comme langue maternelle;
• Doit parler le français à la maison

Définition d'un anglophone:

• Doit avoir la connaissance de l'anglais;
• Doit avoir l'anglais comme langue maternelle;
• Doit parler l'anglais à la maison.

Lorsque ces trois critères ne permettent pas au gouvernement de déterminer la langue de l'individu, le nombre d'individus qui ne correspondent pas à cette définition d'un francophone ni à celle d'un anglophone, est réparti en parts égales entre la population francophone et la population anglophone pour des fins statistiques.

Entrevue avec Denis Vaillancourt 

Ceci est le premier billet d’une série en trois parties sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire par Marie-Eve Bourgault, étudiante du PADL en 2013, qui est maintenant diplômée du programme de traduction de l’Université d’Ottawa.

Pour ceux qui doutent de la vitalité de la communauté franco-ontarienne, vous êtes loin de la réalité! Je suis Marie-Eve Bourgault et je travaille comme rédactrice étudiante pour le PADL, auprès duquel j’apprends à connaître les droits linguistiques constitutionnels et les communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada. Je suis récemment partie à la découverte de la communauté francophone en Ontario et je dois avouer, j’en ai encore beaucoup à apprendre. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de discuter avec Denis Vaillancourt, le président de l’organisme porte-parole de la communauté des Franco-ontariens, l’Assemblée des francophones de l’Ontario (AFO), afin de découvrir de quelles façons ceux-ci s’approprient leurs droits linguistiques et comment ces droits sont reflétés dans le mandat de l’AFO. M. Vaillancourt a chaleureusement répondu à toutes mes questions avec passion et conviction.

Nous avons premièrement discuté des moyens que prenait l’AFO pour contribuer à l’avancement des droits linguistiques des francophones. En ce sens, l’objectif principal de l’AFO est de protéger la langue française en Ontario. L’Assemblée sert donc de représentante auprès des élus provinciaux et fédéraux et cherche à établir des liens avec les gouvernements afin de faire connaitre et de revendiquer les priorités de la francophonie. De plus, elle appuie des groupes et organismes locaux œuvrant pour les Franco-ontariens.

Nous avons ensuite parlé de la Franconnexion—le Symposium des langues officielles, un rassemblement de discussion sur la francophonie ontarienne, qui s’est tenu du 24 au 26 octobre dernier. Ce forumouvert au public a lieu tous les deux ou trois ans et permet à différents organismes et aux communautés de la province de se faire connaître et d’établir un réseau intéressant. La Franconnexion est l’occasion de réaliser que malgré son statut minoritaire, la communauté francophone de l’Ontario rejoint bien plus de gens que l’on pourrait penser. L’évènement veut briser l’isolement des Franco-ontariens, leur faire réaliser qu’ils ne sont pas seuls, et établir des liens solides pour continuer l’innovation d’idées dans la revendication des priorités de la francophonie ontarienne.

M. Vaillancourt a d’ailleurs insisté sur ces priorités : l’éducation, l’élargissement des services et des communications dans plusieurs domaines, dont la santé, et la modification du statut du commissaire aux services en français de l’Ontario comme indépendant. Il voudrait que celui-ci agisse comme agent des législatures en ce qui concerne les langues officielles et les droits linguistiques afin de mieux informer les citoyens. De plus, selon lui, il devrait y avoir des droits de gouvernance universitaires pour les francophones. Bien qu’il y ait des universités bilingues, il n’y en a aucunes qui soient strictement francophones en Ontario. En ce qui concerne les services et les communications en français, il affirme qu’il est facile d’y avoir accès dans les 25 régions désignées francophones. Il reconnait cependant qu’il y a place à amélioration, notamment dans les zones non désignées où les services en français sont plus difficiles à trouver.

Par la suite, nous avons abordé les influences qu’on eut les droits linguistiques sur le développement global de la communauté franco-ontarienne. Il a entre autres fait mention de la Loi constitutionnelle de 1982, qui reconnait le français et l’anglais comme des langues à valeur égale, et que les droits linguistiques ont permis d’assurer la vitalité de la communauté et de légitimer la présence d’une deuxième langue officielle dans la société. Le défi actuel des Franco-ontariens, d’après M. Vaillancourt, est de s’assurer qu’ils aient ce qu’il appelle le « réflexe franco », c’est-à-dire le réflexe de demander activement leurs services en français partout, et de l’encouragement à se servir de leur langue. L’idéal serait que l’Ontario obtienne un statut bilingue.

Quand je lui ai demandé si les des droits linguistiques avaient eu une incidence sur l’identité culturelle et le bilinguisme des Franco-ontariens, « Absolument » m’a-t-il répondu sans hésitation. Selon lui, la notion des droits linguistiques est un maillon essentiel à la construction et au maintien de cette identité. Ils ont permis de donner un sentiment d’appartenance à la communauté franco-ontarienne par la présence du français dans les appareils gouvernementaux. Il voudrait, idéalement, que les droits linguistiques soient un acquis, que les deux langues aient une place égale et que leur usage soit normalisé dans la société ontarienne.

En conclusion, M. Vaillancourt reste optimiste quant à l’avenir de la francophonie en Ontario. Il considère qu’il y a eu beaucoup d’avancée, surtout à la suite du grand déploiement pour ne pas fermer l’hôpital Montfort en 1998. Il concède cependant qu’il reste du travail à faire et qu’il faut continuer à encourager la communauté francophone à faire usage de sa langue, à prévaloir ses droits acquis et à affirmer sa présence par le « réflexe franco ». Comme l’a déclaré le directeur général de l’AFO, Peter Hominuk, lors de son discours à la Franconnexion : « Ça fait 400 ans qu’on nous dit que la communauté franco-ontarienne va disparaître. Aujourd’hui, nous sommes toujours là et plus forts que jamais! »

-- Marie-Eve Bourgault, étudiante en rédaction aux communications

06/11/2013

Entrevue avec Stéphane Erickson

Ceci est le deuxième billet d’une série en trois parties sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire par Marie-Eve Bourgault, une étudiante du PADL en 2013, qui est maintenant diplômée du programme de traduction de l’Université d’Ottawa.

Après mon entrevue avec Denis Vaillancourt, qui m’a permis de mieux comprendre la francophonie en Ontario, j’ai décidé de poursuivre dans cette voie pour assouvir mon désir de connaître les communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada. Cette fois, j’ai voulu avoir l’opinion d’un membre d’une de ces communautés plutôt que d’un organisme.

Après m’être familiarisée un peu avec la cause Caron*, j’ai jeté mon dévolu sur l’Alberta. J’ai donc communiqué avec Stéphane Erickson,  un étudiant au Programme en droit canadien, à la fin duquel il obtiendra deux diplômes, la Licence en droit civil (LL.L) et un Juris Doctor en common law (J.D.), à l’université d’Ottawa, pour qu’il puisse me parler de la communauté franco-albertaine. Originaire d’Edmonton, il s’est établi à Ottawa afin de poursuivre ce programme et il écrit en plus un mémoire de recherche portant sur la constitutionnalité du Règlement sur les langues officielles. Il a réussi à répondre à toutes mes questions dans un langage simple et avec une dévotion contagieuse.

J’ai d’abord voulu en apprendre un peu sur lui et sur ce qui l’a attiré dans le domaine du droit, particulièrement dans le domaine des droits linguistiques. Né d’un couple exogame (anglais- français), c.-à-d. que les parents n’ont pas la même langue maternelle, il a majoritairement été instruit en français, possédant notamment un Baccalauréat bilingue en administration des affaires du Campus St-Jean de l’Université de l’Alberta. C’est son professeur et politologue, le très renommé Edmund Aunger, qui l’a inspiré à poursuivre ses études en droit et qui l’a sensibilisé aux droits linguistiques. Il a ensuite justifié son choix en me résumant l’histoire linguistique de l’Alberta où, vers la fin du 19^e siècle, le français était majoritaire avant d’être presque perdu au profit de l’anglais. La situation ne s’améliore qu’à l’élaboration de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés de 1982 qui oblige, entre autres, le gouvernement albertain à donner et à financer l’éducation en français pour la minorité francophone. Ceci dit, Stéphane voudrait continuer à faire valoir les droits linguistiques en Alberta.

Il m’a ensuite parlé de son mémoire dont l’objectif est d’élargir la définition de francophone pour qu’elle englobe non seulement ceux dont la langue maternelle est le français, mais également les francophiles. Ce qu’il faut savoir c’est que le public a droit à des services dans la langue de la minorité de langue officielle là où la demande est importante, mais que cette demande  est définie en grande partie d’un point de vue statistique et que la définition de francophone repose sur trois critères qui s’additionnent en commençant par celui de langue maternelle française. L’argument de Stéphane est que les services doivent être offerts à tout le public, autant les francophones de souche que les francophiles, mais qu’il existe très peu de jurisprudence ou de règlement en cour à ce sujet. Il soutient ainsi que l’historique devrait être accepté comme argument juridique et non comme strictement politique. Selon Stéphane, les tribunaux regardent toujours dans l’histoire pour traiter des droits linguistiques, car ceux-ci sont nés de compromis et il serait une erreur de considérer l’historique comme preuve non valable d’un point de vue juridique.

Après ses deux réponses qui ont suscité une grande passion chez mon interlocuteur, je lui ai demandé si les droits linguistiques avaient eu une influence sur le développement global et l’épanouissement de la communauté franco-albertaine. Il m’a répondu que sans la Charte, la communauté actuelle serait beaucoup plus petite. Celle-ci compte environ 75 000 francophones, mais plus de 250 000 personnes en Alberta sont d’expression française. D’un point de vue culturel, la revendication des droits linguistiques donne un sentiment d’appartenance à leur communauté et leur a permis de continuer d’exister.

Pour le prochain point, Stéphane n’a pas hésité à se prononcer sur l’importance du bilinguisme des juges à la Cour Suprême. Selon lui, il s’agit justement d’une question de droit linguistique constitutionnel qui nous offre la liberté d’utiliser la langue officielle de notre choix dans les cours fédérales. Cependant, la Cour Suprême n’est pas soumise à ce droit constitutionnel. Pourquoi? Nul ne le sait. Il s’agit également, en ce sens,  d’une justice fondamentale. Au fédéral, les lois ne sont jamais traduites, mais corédigées, ce qui amène des nuances d’une version à une autre. Comment ainsi un juge unilingue peut-il comprendre les deux versions des lois, s’interroge Stéphane? La réponse est simple, il ne peut pas. Selon lui, la langue devrait être une compétence obligatoire et non juste une option.

Quand je lui ai demandé s’il était possible d’avoir accès à des services et des communications en français en Alberta, il m’a répondu qu’il y en avait au niveau fédéral, dans certaines régions officieusement francophones à Edmonton et au nord de la province. Il a donné comme exemple les services de santé et les services privés où l’offre est active, bien qu’elle ne soit pas régie par une loi. Il affirme que l’on doit savoir où ces services sont offerts, mais qu’il est possible de vivre en français en Alberta. Il est peu probable qu’il y ait des améliorations puisque les droits linguistiques sont beaucoup moins politisés en Alberta qu’en Ontario, a-t-il précisé.

Il a terminé en disant que nous devons avoir le réflexe de demander nos services en français et qu’il s’envolera pour l’Espagne prochainement pour se lancer dans le droit européen.

Ce que j’ai retenu de cet entretien? Que j’ai eu tort de croire que le français n’existait pas ailleurs au Canada et que bien que minoritaire, il est bel et bien là et que les communautés francophones sont plus que soudées pour faire valoir leurs droits linguistiques.

-- Marie-Eve Bourgault, étudiante en rédaction aux communications

21/11/2013

Entrevue avec Sylvia Martin-Laforge

Ceci est le deuxième billet d’une série en trois parties sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire par Marie-Eve Bourgault, une étudiante du PADL en 2013, qui est maintenant diplômée du programme de traduction de l’Université d’Ottawa.

M’ayant trouvé un intérêt pour la rédaction de blogues destinés à la découverte des communautés de langue officielle en situation minoritaire, j’étais plus qu’excitée à l’idée de retenter l’expérience. Après avoir eu la chance d’avoir un aperçu des communautés francophones de l’Ontario et de l’Alberta, j’ai voulu découvrir la communauté de langue anglaise du Québec. Comme pour mes blogues précédents, j’ai voulu savoir comment les Québécois d’expression anglaise s’approprient leurs droits linguistiques et comment ceux-ci sont reflétés dans le mandat de l’organisme porte-parole de la communauté, le Quebec Community Group Network (QCGN). Ainsi, j’ai eu la chance de parler avec Madame Sylvia Martin-Laforge,  directrice générale de QCGN, qui a accepté de répondre à mes questions.

J’ai d’abord voulu savoir comment QCGN fait avancer les droits linguistiques des Québécois d’expression anglaise. J’ai appris que l’organisme a pour objectif d’identifier et d’aborder des questions stratégiques ayant des conséquences sur le développement des communautés d’expression anglaise. Selon Mme Martin-Laforge, les problèmes qui ressortent le plus sont l’accès à des services et aux communications en anglais et aussi à l’éducation. Bien qu’il existe des établissements d’enseignements de langue anglaise au Québec, les lois linguistiques particulières au Québec font que seuls les élèves dont les parents sont citoyens canadiens, et anglophones, y ont accès. En effet, à l’origine, La Charte de la langue françaisede 1977 prévoyait le droit à l’instruction de langue anglaise non pas aux parents ayant reçu leur instruction en anglais au Canada, mais seulement à ceux l’ayant reçu au Québec. Cet article de La Charte était intitulée  la «clause Canada». Cette clause a été modifiée à la suite de l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982, qui définit le droit de l'éducation des minorités de langue française et anglaise dans toutes les provinces selon l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. La « clause Canada » a été utilisé par le gouvernement du Québec jusqu’en 1993. En fait, la «clause Canada» a été remplacée par la «clause Québec», ce qui signifie que le droit reconnu à l'éducation de langue anglaise a été étendue à tous les citoyens canadiens.

QCGN travaille donc pour que les élèves issus de familles immigrantes puissent avoir accès à une éducation en anglais au Québec. De plus, QCGN s’est opposé au Projet de loi 14, qui avait pour objectif de renforcer les politiques linguistiques du Québec.

Par la suite, puisque je connaissais très peu la communauté de langue anglaise du Québec, j’ai voulu savoir si leur situation ressemblait à celle des francophones ailleurs au Canada. Selon Mme Martin-Laforge, les principales différences résident dans la diversité et dans les institutions scolaires. Entre autres, la communauté est très diversifiée des côtés ethnique et religieux. On y compte notamment des individus d’origine juive, africaine, asiatique, grecque et bien d’autres. De par sa grande diversité, la communauté anglophone du Québec est beaucoup plus multiculturelle que les francophones et leur taux de bilinguisme est également plus élevé.

La plus grande priorité de QCGN, en ce qui a trait aux droits linguistiques, est le respect des droits linguistiques constitutionnels et de la Loi sur les langues officielles, particulièrement dans le cadre de la réglementation et de la législation. Cette loi est importante pour la communauté de langue anglaise, car il n’y a pas de loi semblable à celle sur les services en français en Ontario qui adresse les besoins de la communauté de langue anglaise minoritaire. D’ailleurs, selon Mme Martin-Laforge, dans la description de la Loi 101 au Québec, la définition d’Anglo-Québécois est très restreinte. QCGN travaille donc à étendre cette définition pour y compter les anglophiles ainsi que les immigrants anglophones.

Lorsque je lui ai demandé si les droits linguistiques avaient eu une influence sur le développement global et l’épanouissement des communautés anglophones du Québec, Mme Martin-Laforge n’a pas hésité à me répondre que la langue représente encore aujourd’hui une grande barrière pour les anglophones du Québec, particulièrement quand vient le temps d’une recherche d’emploi ou d’un avancement professionnel. La mise en place de la Loi 101 a convaincu plusieurs personnes de s’exiler du Québec et de s’installer ailleurs. D’après Mme Martin-Laforge, seuls les Québécois de naissance y sont restés.

Mme Martin-Laforge n’a pas hésité à affirmer que les droits linguistiques, particulièrement au Québec, ont eu des conséquences sur l’identité culturelle et le bilinguisme de la communauté anglophone québécoise. Il est vrai que les lois linguistiques du Québec ne sont pas en leur faveur et qu’il est difficile, pour une jeune anglophone du moins de la « génération Y », de s’identifier à sa communauté quand il ne se sent pas à l’aise et qu’on ne l’encourage pas à s’exprimer en anglais, selon elle.

En ce qui concerne l’accessibilité des services et des communications en anglais au Québec, Mme Martin-Laforge affirme que ce n’est pas pareil partout. Il est très facile de communiquer en anglais avec le gouvernement fédéral, puisque celui-ci est obligé de fournir ses services dans les deux langues officielles. Dans un contexte provincial, il est particulièrement plus facile d’avoir accès à des services et des communications en anglais dans la région de Montréal. Il est par contre plus difficile d’en trouver à l'extérieur de la métropole.

Pour conclure l’entrevue, j’ai demandé à Mme Martin-Laforge ce qu’elle espérait pour l’avenir des communautés d’expression anglaise au Québec. Elle m’a répondu qu’elle voudrait plus d’ouverture et de soutien de la part du gouvernement provincial, que ce soit par des législations, des réglementations, etc. Elle voudrait également que les communications en anglais en général, dans un contexte qui concerne la langue anglaise, soient plus faciles.

En toute fin, elle voudrait pouvoir sensibiliser les jeunes francophones et leur faire comprendre la situation et les enjeux de la communauté anglophone du Québec. De mon entretien avec Mme Martin-Laforge, je peux affirmer que je connais maintenant mieux cette communauté qui ne veux finalement que faire valoir leurs droits linguistiques.

-- Marie-Eve Bourgault, étudiante en rédaction aux communications

31/01/2014