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La Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa intervient dans une importante cause dont est saisie la Cour suprême du Canada en matière de droit d’auteur et de neutralité technologique. CBC c SODRAC porte sur la question des redevances que devraient verser les télédiffuseurs relativement à des copies numériques d...

La Cour suprême du Canada a accordé à la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada (la CIPPIC) l’autorisation d’intervenir dans l’affaire R. c Chehil & R. v. MacKenzie (dossiers de la CSC n0 34524 et 34397, respectivement), deux appels à présent conjoints dans le cadre desquels la CSC examinera le critère des soupçons raisonnables dans le contexte des fouilles à l’aide de ...

La professeure Jane Bailey est cochercheure dans le cadre d’un projet intitulé « Repenser le droit processuel : vers une cyberjustice », subventionné à hauteur de 2,5 millions de dollars par les Grands travaux de recherche concertée du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH).

La Cour suprême du Canada a accordé à la CIPPIC l’autorisation d’intervenir dans l’affaire Crookes c. Newton, qui porte sur la question de savoir quand, et si, l’acte d’afficher un hyperlien peut équivaloir à une publication diffamatoire.