Déposer une plainte sur vos droits linguistiques

Le vice-rectorat à la francophonie et aux relations externes et communautaires met à la disposition de la communauté de l’Université d’Ottawa un mécanisme de plaintes portant sur les droits linguistiques découlant des dispositions suivantes :

Le Conseil des services et programmes en français de l’Université d’Ottawa est responsable de la supervision du mécanisme de plaintes. Il en rend compte au Sénat et au Bureau des gouverneurs dans son rapport annuel.

Toute personne qui constate une contravention aux politiques linguistiques mentionnées ci-dessus peut déposer une plainte en remplissant le formulaire à cet effet ou par courriel à [email protected]. 

Portée du mécanisme de plaintes 

Fondée en 1848, l’Université d’Ottawa devient une institution publique en 1965 et, par la même occasion, reçoit du législateur ontarien le mandat de « favoriser le développement du bilinguisme et du biculturalisme, de préserver et de développer la culture française en Ontario ». En 1974, l’Université se dote d’un Règlement sur le bilinguisme, codifiant notamment le statut égal de ses deux langues officielles, le français et l’anglais. En 2016, l’Université obtient la désignation de ses services et programmes d’études en français en tant qu’organisme gouvernemental au sens de la Loi sur les services en français de l’Ontario. À la suite de la création du vice-rectorat, International et Francophonie en 2020, des consultations sont menées auprès de la communauté universitaire et, en 2022, le Sénat et le Bureau des gouverneurs adoptent à l’unanimité la version modernisée du Règlement sur le bilinguisme, qui régit son fonctionnement administratif.  

En 2023, le Sénat adopte le Règlement académique A1 sur le bilinguisme, qui regroupe en un seul endroit les politiques linguistiques qui s’appliquent à tous les cycles universitaires. Toujours en 2023, le gouvernement de l’Ontario met en œuvre son nouveau Règlement sur l’offre active de services en français, qui s’applique aussi aux tiers partis qui livrent des services.

Ainsi, les services administratifs et académiques que vous recevez à l’Université sont visés par le mécanisme de plaintes sur les droits linguistiques. Lors de l’analyse de votre plainte, nous vous ferons part des politiques linguistiques applicables en vertu de la Loi et des règlements cités ci-dessus.

Vous avez le droit de travailler et de communiquer avec l’administration de l’Université d’Ottawa dans la langue officielle de votre choix. Les communications officielles de l’Université se font simultanément dans les deux langues, en donnant la préséance au français. Le Règlement sur le bilinguisme établit que tous les services de l’Université doivent toujours être offerts dans les deux langues officielles, suivant les principes de l’offre active, et qu’ils doivent être de qualité égale dans les deux langues. La Loi sur les services en français vient bonifier cette exigence en s’appliquant de façon complémentaire aux services offerts à la communauté étudiante. Les tiers partis, qui offrent des services au nom de l’Université, sont tenus de se conformer à ses obligations linguistiques.

Sur le plan académique, en vertu de la Loi sur les services en français, l’Université d’Ottawa est tenue d’offrir en français tous les cours identifiés par sa désignation partielle qui mènent à l’obtention d’un diplôme de premier cycle. De plus, selon le Règlement académique A1 sur le bilinguisme, les étudiantes et étudiants ont le droit de remettre leurs travaux et leurs examens dans la langue officielle de leur choix, peu importe la langue du cours. Par ailleurs, ce règlement établit que le matériel pédagogique produit par la professeure ou le professeur, tel que les notes de cours, le plan du cours, les présentations, les instructions de laboratoires, et les informations divulguées de vive voix par la professeure ou le professeur pendant le cours, doit être livré dans la langue d’enseignement du cours. 

Procédure de traitement des plaintes 

  1. Réception et priorisation : Un accusé de réception de votre plainte vous sera envoyé dans un délai de 48 heures. Le traitement se fera en fonction d’un ordre de priorité : les plaintes les plus urgentes sont celles qui sont susceptibles d’avoir une répercussion grave à court terme sur la personne plaignante. Les plaintes de nature académique ou relatives aux ressources humaines seront traitées en priorité dans un bref délai, afin de répondre à leurs circonstances particulières.
  2. Analyse de la plainte : L’examen de votre plainte déterminera les enjeux de conformité aux politiques linguistiques de l’Université. Nous vous contacterons si nous avons besoin d’information complémentaire sur l’incident ou le service reçu. Si votre plainte est recevable, une enquête sera effectuée et le service ou le programme visé sera contacté. Si elle n’est pas recevable, nous vous en aviserons et nous vous dirigerons au besoin vers l’instance concernée, s’il y a lieu, puis votre dossier sera fermé. Une plainte est recevable lorsqu’elle est couverte par les dispositions du cadre législatif et règlementaire de l’Université d’Ottawa.
  3. Suivi auprès du service ou programme visé : La personne responsable du mécanisme de plaintes contactera le service ou le programme visé pour l’informer de la réception de la plainte et lui communiquer la nature de l’enjeu de conformité aux politiques linguistiques. Elle sollicitera des mesures correctives, proposera une résolution, ou encore suggérera des bonnes pratiques et des pistes de solution, s’il y a lieu.
  4. Réponse à la plainte : Les éléments de la réponse du service ou du programme concerné seront examinés au regard de la conformité aux politiques linguistiques de l’Université. Une réponse vous sera envoyée dans un délai de 45 jours suivant le dépôt de la plainte. Si le délai est plus long en raison de la complexité de la plainte, nous vous en aviserons.
  5. Fermeture du dossier et appel : Une fois que la réponse définitive vous aura été transmise, le dossier sera fermé. Vous aurez la possibilité de faire appel de la résolution de la plainte auprès de l’une des instances indiquées ci-dessous.

Appel de la réponse à la plainte

Si vous n’avez pas obtenu satisfaction, nous vous invitons d’abord à en faire part à la personne responsable du mécanisme de plaintes sur les droits linguistiques qui vous a communiqué la réponse afin de voir si une autre solution pourrait être proposée.

Si vous souhaitez faire appel de la réponse à votre plainte, la personne responsable du mécanisme de plaintes vous informera de la marche à suivre selon la nature de votre plainte :  

Confidentialité 

Le mécanisme de plaintes sur les droits linguistiques est confidentiel, et l’identité de la personne plaignante n’est pas révélée aux services administratifs ou programmes académiques visés, lorsque nous faisons un suivi auprès d’eux. S’il est nécessaire de communiquer votre identité pour régler une situation particulière, nous vous demanderons votre autorisation au préalable. 

Protection des renseignements personnels 

L’Université d’Ottawa respecte les standards les plus élevés en matière de protection des renseignements personnels, comme prescrit par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario.