La Cour suprême se prononce sur la question d’éthique concernant l’organisme caritatif UNIS et le gouvernement canadien

Par Paul Logothetis

Conseiller, Relations de presse, uOttawa

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Paul Daly (français et anglais)

Professeur titulaire, Faculté de droit - Section de common law et titulaire de la Chaire de recherche de l’Université en droit administratif et gouvernance

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Le professeur Daly, dont les recherches portent sur le droit administratif et le droit public, a plaidé la cause soulevée par Democracy Watch, qui contestait la décision du commissaire à l’éthique selon laquelle l’ancien premier ministre Justin Trudeau ne se trouvait pas en situation de conflit d’intérêts lorsque le gouvernement du Canada a attribué un contrat important à l’organisme UNIS (aujourd’hui dissous). UNIS était un organisme étroitement lié à la famille Trudeau.

« La Cour suprême du Canada s’apprête à reconnaître, pour la première fois, un droit constitutionnel de contester devant les tribunaux toutes les décisions gouvernementales au motif que ces décisions comportent des vices de droit ou de fait. »