Une déclaration commune exige la responsabilisation, la mise en place d'une infrastructure fédérale et des engagements contraignants afin de garantir le respect des droits de la personne pour tous au Canada.
Regina (21 mai 2026) — Alors que les représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux se réunissent cette semaine à l’occasion du Forum des ministres des droits de la personne, le Forum de la société civile pour les droits de la personne au Canada, récemment créé, appelle les gouvernements à prendre des mesures immédiates et concrètes pour garantir le respect des droits de la personne.
Le Forum de la société civile a remis sa déclaration à l’honorable ministre Marc Miller, responsable de la mise en œuvre des droits de la personne au niveau fédéral, à l’honorable ministre Rebecca Alty et à l’honorable Rob Oliphant, ainsi qu’aux procureurs généraux de plusieurs provinces et territoires — soulignant l’importance de cette déclaration en tant que ligne directrice pour la mise en œuvre des droits de la personne à tous les niveaux de gouvernement.
« Le moment choisi pour ce Forum des ministres est crucial. Partout au Canada, des personnes sont confrontées à la violence, à la discrimination, à l’itinérance, aux atteintes à l’environnement et à des inégalités persistantes », déclare Zoë Craig-Sparrow, vice-présidente de Justice for Girls. « Le Canada participe à des processus d’examen internationaux et reçoit des recommandations, mais au niveau national, il n’existe aucun cadre de mise en œuvre ni aucun mécanisme de responsabilisation clair. Pour les communautés autochtones, racialisées, migrantes, à faible revenu, les femmes, les personnes de genre divers et les personnes handicapées, ces défaillances ont des conséquences vitales. »
« Les droits humains ne peuvent pas rester de simples mots sur le papier. Nous devons combler le fossé entre les promesses et l’action », déclare Michèle Biss, directrice générale du Réseau national pour le droit au logement. « Lorsque les droits humains ne sont pas mis en œuvre, cela a des répercussions sur tout : les personnes sont exclues des décisions qui les concernent, et les gouvernements invoquent des interprétations étroites de leurs obligations devant les tribunaux pour échapper à leur responsabilité en vertu de la Charte. Les gouvernements à tous les niveaux doivent se mobiliser pour protéger et sauver des vies. »
Six revendications pour une action immédiate
Le Forum de la société civile appelle les gouvernements à agir sur six priorités :
- Un Forum des ministres transparent et responsable — Établir un mandat public, des processus décisionnels clairs et un mécanisme de suivi pour contrôler la mise en œuvre des engagements.
- Un cadre législatif national pour la mise en œuvre des droits de la personne — Élaborer un cadre juridique, avec la contribution de la société civile, afin de traduire les obligations nationales et internationales du Canada en matière de droits de la personne en réalité concrète au plus tard en décembre 2027.
- Un ministère fédéral des Droits de la personne — Créer un organisme central dédié, travaillant en coordination avec les ministères des Affaires intergouvernementales et de la Justice, pour promouvoir la mise en œuvre des droits de la personne et assurer la cohésion à tous les niveaux de gouvernement.
- Les droits économiques, sociaux et culturels en tant qu’obligations juridiques contraignantes — Affirmer que ces droits sont justiciables et aligner la législation, la budgétisation et les politiques en conséquence — y compris la ratification de la Convention américaine relative aux droits de l’homme et du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, avant l’examen du Canada par l’ONU début 2027.
- Un rôle officiel pour les municipalités — Formaliser la participation des administrations locales aux forums sur les droits de la personne et aux processus de mise en œuvre, compte tenu de leur rôle de première ligne dans la mise en œuvre des programmes qui concernent ces droits.
- Un financement stable et continu pour l’engagement de la société civile — Créer un fonds pour l’engagement de la société civile, alimenté par les contributions de chaque membre du Forum, afin de soutenir les travaux de rapport, de suivi et de mise en œuvre des traités.
« Alors que les gouvernements du monde entier remettent ouvertement en cause les droits de la personne, le Canada a à la fois l’occasion et la responsabilité de montrer une voie différente et plus productive pour l’avenir, tant dans ses interactions avec les autres nations que par une mise en œuvre significative sur son propre territoire », déclare DJ Larkin, directeur général de la Coalition canadienne pour les politiques en matière de drogues.
« Nous sommes unis par notre conviction commune que tous les droits de la personne sont indivisibles, interdépendants et étroitement liés », déclare Meghan Doherty, directrice des politiques mondiales et du plaidoyer chez Action Canada pour la santé et les droits sexuels. « Et que des changements systémiques à l’infrastructure des droits de la personne au Canada sont nécessaires pour la réalisation de tous nos droits de la personne. »
À propos du Forum de la société civile pour les droits de la personne au Canada
Le Forum de la société civile pour les droits de la personne au Canada est un groupe d’organisations de la société civile, de défenseurs et d’universitaires unis autour d’une vision commune : Un Canada où les droits de la personne ne sont pas seulement des aspirations, mais sont juridiquement contraignants, pleinement financés et ressentis dans la vie quotidienne de chaque personne dans ce pays.
Signataires
- Action Canada pour la santé et les droits sexuels
- Alex Neve, professeur de droit international des droits de la personne, Université d’Ottawa
- Amnesty International, section canadienne (anglophone)
- Centre des droits de la personne de l'Atlantique, Université St Thomas
- Centre canadien pour le droit au logement
- Coalition canadienne pour les droits des enfants
- Coalition canadienne des politiques sur les drogues
- Alliance féministe canadienne pour l'action internationale
- Comité de la Charte sur les questions de pauvreté
- Colour of Poverty - Colour of Change
- Centre de recherche et d'éducation sur les droits de la personne, Université d'Ottawa
- Centre John Humphrey pour la paix et les droits de la personne
- Justice for Girls
- Maytree
- Mining Watch Canada
- Réseau national pour le droit au logement
- Righting Relations Canada
- Sandra Wisner, directrice du Programme international des droits de la personne, Faculté de droit Henry N.R. Jackman
- de l’Université de Toronto
- Centre de défense des droits sociaux
- Clinique juridique sud-asiatique de l’Ontario
- Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry
- Fondation Helix pour les enfants et les jeunes
Document d'information :
Bien qu'il soit signataire de nombreux traités internationaux relatifs aux droits de la personne, le Canada ne dispose d'aucune infrastructure officielle pour mettre en œuvre les recommandations des organes des Nations Unies chargés des droits de la personne. Cela signifie que lorsque l'ONU identifie des lacunes dans le bilan du Canada en matière de droits de la personne — notamment en matière de logement, de soins de santé et de droits des Autochtones —, il n'existe aucune obligation légale, aucune institution dédiée ni aucun mécanisme financé pour y remédier. Il en résulte un fossé persistant entre les droits que le Canada promet et la réalité vécue par la population.