L’action a été intentée par le groupe de défense des droits Démocratie en surveillance, qui remet en cause la collaboration de l’ancien premier ministre Justin Trudeau avec UNIS, un organisme bien connu.
Devant le plus haut tribunal au pays, le groupe était représenté par le professeur Paul Daly et l’avocat de droit constitutionnel Sujit Choudhry.
« Cette affaire aura une incidence importante sur l’avenir de l’ordre juridique au Canada, explique M. Daly. C’était un privilège d’y contribuer, encore plus aux côtés de collègues de la Faculté, qui ont mis leur rigueur intellectuelle au service d’épineuses questions de droit constitutionnel et administratif. »
Titulaire de la Chaire de recherche de l’Université en droit administratif et gouvernance, M. Daly s’impose dans le monde de la common law comme un émInent spécialiste du droit administratif et public.
Le groupe Démocratie en surveillance, qui milite pour la participation citoyenne dans les affaires publiques, ainsi que pour la responsabilisation et la conduite éthique des gouvernements et des entreprises, a été cofondé en 1993 par un ancien étudiant, Duff Conacher (Ph.D. 2024).
En juin 2020, pendant la pandémie de COVID-19, M. Trudeau a annoncé l’octroi d’un contrat de 43 millions de dollars à l’organisme UNIS – groupe de développement international fondé par les frères Craig et Marc Kielburger – pour l’administration d’un programme d’emplois d’été d’une valeur d’environ 900 millions de dollars. Puisque la famille de M. Trudeau et celle du ministre des Finances de l’époque, Bill Morneau, entretenaient des liens forts avec l’organisme maintenant dissous, des accusations de conflits d’intérêts ont été portées, et le plan, rapidement annulé.
M. Conacher ayant déposé une plainte officielle, l’ancien commissaire fédéral à l’éthique Mario Dion (LL.L. 1979) (ancien étudiant de l’Université d’Ottawa lui aussi) avait conclu que M. Trudeau était en situation de conflit d’intérêts apparent, mais qu’il n’avait pas enfreint la loi.
Selon la Loi sur les conflits d’intérêts du gouvernement fédéral, l’histoire aurait dû en rester là. En effet, la Loi prévoit que les ordonnances et les décisions du commissaire sont généralement définitives et que toute erreur alléguée de droit ou de fait ne peut pas faire l’objet d’une contestation devant les tribunaux. C’est ce qu’on appelle une clause privative.
Démocratie en surveillance estime que M. Trudeau était en situation de conflit d’intérêts réel, et non apparent, et a voulu contester la décision du commissaire à l’éthique devant la Cour d’appel fédérale. Le groupe a perdu sa cause en 2024 en raison de cette clause privative.
Le juge en chef Yves de Montigny, ancien membre du corps professoral du programme de common law en français (PCLF), avait conclu que les tribunaux devaient faire preuve de retenue et respecter les limitations des contestations judiciaires établies dans la Loi sur les conflits d’intérêts, tout en notant avec perspicacité que la « Cour suprême devra très certainement statuer elle‐même un jour sur cette question des plus complexes et épineuses ».
La Cour suprême ayant entendu la question cette semaine, c’était la première fois que Démocratie en surveillance réussissait à porter une cause devant le plus haut tribunal au pays.
Si la Cour donnait raison au groupe de Conacher, elle forcerait non seulement un réexamen de la décision de Mario Dion en 2021 sur l’affaire Trudeau et UNIS, mais elle ouvrirait la porte à la contestation devant les tribunaux d’autres décisions relatives à des organismes de surveillance.
L’affaire Démocratie en surveillance s’inscrit dans une série de causes récentes visant à définir à quel moment et de quelle manière il est possible pour les tribunaux de réexaminer les décisions des entités gouvernementales.
En 2019, la Cour suprême a établi, dans la célèbre affaire Vavilov, que l’exercice du pouvoir public par les autorités doit adhérer à « une culture de la justification » et faire montre d’une justification, d’une transparence et d’une intelligibilité qui satisfont les tribunaux.
Selon M. Daly, la question juridique au cœur de l’affaire Démocratie en surveillance consiste à établir si une loi peut créer une exception à la « culture de la justification » pour certains aspects – comme l’interprétation des lois ou la formulation de conclusions de fait – à l’aide de clauses privatives.
Si ces clauses sont valides, M. Daly estime « que les conclusions de droit et de fait ayant des conséquences considérables sur la population ne pourront jamais être contestées devant les tribunaux ».
A également participé au dossier l’Initiative canadienne en matière de droit constitutionnel de la Faculté, qui a été formée en 2023 pour contribuer directement à l’évolution du droit canadien par des interventions dans des affaires constitutionnelles complexes.
Dirigée par deux coresponsables, la professeure Vanessa MacDonnell et Eric Adams de l’Université de l’Alberta, l’Initiative prend appui sur son vaste réseau d’universitaires et de praticiennes et praticiens pour offrir aux étudiantes et étudiants une occasion exceptionnelle d’apprendre tout en défendant les valeurs constitutionnelles.
« Cette affaire soulève d’importantes questions sur le rôle des tribunaux dans une démocratie constitutionnelle et sur la mesure dans laquelle le pouvoir législatif peut limiter la contestation judiciaire d’une mesure exécutive. L’Initiative a volontiers contribué à cette affaire en aidant le tribunal à déterminer la manière de concilier les différents principes constitutionnels en jeu. »
Dans le cadre de l’appel, l’Initiative était représentée par les avocats Andrew Bernstein, Jeremy Opolsky et Alex Bogach du cabinet Torys, qui donneront d’ailleurs un cours à la Faculté lors de la session de janvier sur la Cour suprême du Canada, et plus particulièrement sur les interventions. Un petit nombre d’étudiantes et d’étudiants seront ensuite choisis pour participer à une réelle intervention, profitant ainsi d’une expérience incomparable.
Le professeur à temps partiel Lawrence David a également pris la parole au nom de l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration.
Quinze autres parties ont participé à la présentation des arguments, dont plusieurs gouvernements provinciaux, l’Association canadienne des libertés civiles, la Trial Lawyers Association of British Columbia et le Conseil canadien pour les réfugiés.
Après deux jours d’audience, la Cour suprême a décidé de prendre sa décision en délibéré.