Un client peut être admissible à nos services si chacune des conditions suivantes sont remplies :
1. Le client répond à nos critères d'admissibilité financière
- La Clinique offre ses services aux membres à faible revenu de la collectivité. Les personnes qui font appel aux services de la Clinique doivent déclarer les revenus mensuels bruts de leur ménage ainsi que la source de ces revenus (par exemple un emploi ou l'aide sociale). Les personnes dont le revenu est inférieur à un certain seuil ou qui sont bénéficiaires de l'aide sociale répondent aux critères d'admissibilité financière et pourront être représentées en justice par la Clinique ou obtenir des conseils juridiques sommaires si elles répondent également aux autres critères d’admissibilité.
- Les étudiants de premier cycle de l'Université d'Ottawa ou de l'Université Carleton répondent automatiquement à nos critères d'admissibilité financière, mais ils doivent également répondre aux autres critères pour être admissible à nos services.
2. Le problème juridique du client répond à nos critères géographiques
- Habituellement, nous représentons des clients qui habitent dans la ville d'Ottawa et dont le problème juridique a pris naissance dans cette même ville. Nous ne comparaissons pas devant les cours ou les tribunaux situés à l'extérieur de la ville d'Ottawa, et nous ne sommes pas en mesure de représenter le client à l'égard d'événements survenus dans une autre province, comme le Québec.
3. Le client a un problème juridique qui relève d’un domaine du droit desservi par la Clinique
Quelques-uns des domaines du droit pratiqués par la Clinique :
- Droit pénal, notamment
- Infractions en matière de drogues
- Infractions en matière de vol
- Voies de faits
- Méfaits
- Certaines infractions provinciales
- Droit de la famille
- Responsabilité décisionnelle
- Temps parental
- Pensions alimentaires
- Divorce
- Droits des locataires
- Enjeux d'entretien et de réparations
- Avances de loyer (dépôts)
- Résiliation de convention de location
4. Il n'y a pas de conflit d'intérêts entre le client et la Clinique
Il est interdit aux avocats d'accepter un nouveau ou un ancien client lorsqu'ils sont en situation de conflit d'intérêts avec ce dernier ou encore de représenter les deux parties à un différend ou même de leur donner des conseils. Cette interdiction peut viser le cas où un nouveau client a un différend avec un ancien client de la Clinique. Lorsqu'un client s'adresse à la Clinique pour obtenir des conseils juridiques, nous devons effectuer une recherche dans la base de données de nos anciens clients afin de nous assurer que nous n'agirons pas contre un ancien client.
