Règlement 119 - Accessibilité
Approuvé par le Bureau des gouverneurs. Décision 2018.05
OBJET
1. Le présent règlement précise les lignes directrices que l’Université d’Ottawa (l’Université) met en place afin de réaliser les objectifs de la législation ontarienne sur l’accessibilité.
ÉNONCÉ DES VALEURS ET DES ENGAGEMENTS
2. L’Université est résolue à créer et à maintenir un milieu d’apprentissage et de travail qui respecte les principes d’accessibilité ainsi que les principes d’intégration, de dignité et d’égalité des chances des personnes handicapées membres de la communauté universitaire.
3. L’Université s’engage à traiter les personnes handicapées membres de la communauté universitaire avec respect et d’une manière qui permet à ces personnes de conserver leur dignité et leur autonomie. L’Université s’engage également à prendre des mesures pour répondre aux besoins des personnes handicapées en conformité avec les exigences précisées dans la législation ontarienne sur l’accessibilité.
APPLICATION
4. Le présent règlement s’applique aux Personnes désignées suivants (ci-après « Personnes désignées ») :
- a) aux employés de l’Université, y compris tous les membres du personnel enseignant et administratif syndiqués ou non, et ceux rémunérés par une source autre que les fonds d’exploitation de l’Université, comme les bourses, subventions de recherche et contrats externes;
- b) aux cliniciens et aux médecins occupant un poste de professeur, aux professeurs auxiliaires, invités et émérites, aux chercheurs boursiers de niveau postdoctoral ou aux boursiers cliniciens, aux chercheurs stagiaires, et aux médecins résidents;
- c) aux entrepreneurs, aux consultants, aux fournisseurs ou autres entités engagées par l’Université pour lui offrir des biens ou services ou qui exercent des fonctions définies par leur lien à celle-ci ;
- d) aux bénévoles.
5. Les Personnes désignées sont responsables de l’application et du respect du présent règlement et des normes d’accès tel que prévu dans la législation ontarienne en fonction de leurs attributions respectives.
6. Le présent règlement ne remplace pas ni ne modifie les obligations de l’Université en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, ni ne limite les obligations que prévoient les dispositions des conventions collectives de divers groupes d’employés de l’Université à l’égard des personnes handicapées. En cas d’incompatibilité entre deux obligations juridiques, la disposition qui prévoit le plus haut niveau d’accessibilité l’emporte.
INTERPRÉTATION
7. Ce règlement doit être lu et interprété conformément aux objectifs de la législation ontarienne sur l’accessibilité, comme mentionné à l’article 1.
DÉFINITIONS
8. Dans le présent règlement :
« Aides à la communication » s’entend notamment du sous-titrage, de la communication suppléante et alternative, du langage clair, du langage gestuel et d’autres aides qui facilitent une communication efficace.
« Animal d’assistance » s’entend d’un animal qui peut facilement être identifié en tant qu’animal utilisé par une personne pour des raisons liées à son handicap grâce à des indicateurs visuels tels que la veste ou le harnais qu’il porte; ou dont la personne a besoin pour des raisons liées à son handicap, tel que confirmé par un membre d’une profession de la santé réglementée.
« Format accessible » s’entend notamment d’un format en gros caractères, d’un format audio ou électronique enregistré, du braille et d’autres formats que peuvent utiliser les personnes handicapées.
« Handicap » s’entend de ce qui suit, selon le cas :
- a. tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;
- b. un état d’affaiblissement mental ou une déficience intellectuelle;
- c. une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;
- d. un trouble mental;
- e. une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
« Personne de soutien » s’entend, relativement à une personne handicapée, d’une personne qui l’accompagne pour l’aider sur les plans de la communication, de la mobilité, des soins personnels, des besoins médicaux ou pour faciliter son accès à des biens ou services.
« Services d’éducation » s’entend des services touchant l’acquisition des connaissances, les normes scolaires, l’évaluation et l’agrément.
RESPONSABILITÉS GÉNÉRALES
Responsabilités du Bureau des droits de la personne
9. Le Bureau des droits de la personne, en collaboration avec les facultés et les services, met en œuvre, tient à jour et diffuse en format accessible les règlements, les pratiques et les procédures régissant la façon dont l’Université fournit des biens et des services aux personnes handicapées et atteint ou atteindra l’objectif d’accessibilité dans les cinq secteurs que sont l’information et les communications, l’emploi, le transport, la conception des espaces publics et les services à la clientèle conformément aux exigences et aux objectifs précisés dans la législation ontarienne sur l’accessibilité.
10. Le Bureau des droits de la personne, en collaboration avec les facultés et les services, notamment ceux précisés dans le présent règlement, et en consultation avec des personnes handicapées, élabore, met en œuvre, tient à jour et affiche au moins une fois tous les cinq ans un plan d’accessibilité pluriannuel selon les modalités prescrites dans la législation ontarienne sur l’accessibilité.
11. Le Bureau des droits de la personne prépare et diffuse un rapport d’étape annuel sur l’état d’avancement des mesures prises pour mettre en œuvre la stratégie décrite dans le plan d’accessibilité pluriannuel selon les critères de la législation ontarienne sur l’accessibilité.
Acquisition de biens et de services
12. L’Université, par le biais de son service des approvisionnements, intègre des critères et des options d’accessibilité à son processus d’acquisition de biens et de services. S’il n’est pas matériellement possible de prendre en compte les critères et options d’accessibilité lors de l’obtention ou de l’acquisition de biens, de services ou d’installations, l’Université fournit, sur demande, une explication pour justifier ses choix.
Formation
13. L’Université, par le biais de son service des ressources humaines, veille à offrir une formation sur les normes d’accessibilité en vertu des critères établis par la législation ontarienne, dès que cela est matériellement possible et sur une base continue, à toute Personne désignée qui fournit des services en son nom ainsi qu’à toute personne qui participe à l’élaboration des règlements, pratiques et procédures régissant la fourniture de biens ou de services aux membres du public.
RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES ASSOCIÉES AU SERVICE AUX MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ UNIVERSITAIRE
Général
14. L’Université, par le biais des Personnes désignées qui fournissent des services aux membres de la communauté universitaire, fait des efforts raisonnables afin que les personnes handicapées aient les mêmes possibilités que les autres d’obtenir d’une manière respectueuse de leur dignité les biens et les services (incluant les services d’éducation) qu’elle offre, de les utiliser et d’en tirer profit.
Animaux d’assistance
15. L’Université accepte les animaux d’assistance dans ses lieux, en tenant compte des exceptions prescrites par la loi.
16. Dans les cas où la loi interdit les animaux d’assistance ou pour toute raison de santé ou de sécurité des personnes qui se trouvent dans les lieux, l’Université peut exclure ou limiter la présence des animaux d’assistance dans ses lieux et elle informera l’usager de la raison et des solutions de rechange.
Personnes de soutien
17. Si une personne handicapée est accompagnée d’une personne de soutien, l’Université veille à ce que les deux puissent entrer et rester ensemble dans les lieux, sans frais additionnels pour la personne de soutien. Dans l’impossibilité d’accommoder cette demande, l’Université informe l’usager de la raison et des solutions de rechange.
Appareils ou accessoires fonctionnels
18. L’Université permet aux personnes handicapées d’utiliser des appareils et des accessoires fonctionnels pour obtenir ses biens et services ou pour en tirer profit. Dans l’impossibilité d’accommoder cette demande, l’Université informe l’usager de la raison et des solutions de rechange.
RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES ASSOCIÉES À L’INFORMATION ET AUX COMMUNICATIONS
Champ d’application
19. Les normes d’accessibilité relatives à l’information et aux communications ne s’appliquent ni aux produits ou étiquettes de produits, ni à l’information ou aux communications qui ne peuvent être converties en format accessible, ni à l’information dont l’Université d’Ottawa n’est pas responsable, que ce soit directement ou par relation contractuelle.
Formats accessibles et aides à la communication
20. L’Université doit fournir en temps opportun les documents ou les renseignements demandés par une personne handicapée dans un format accessible ou d’une façon qui tient compte des besoins de la personne handicapée, et ce, à un coût qui n’est pas supérieur aux frais exigés des autres personnes.
Sites et contenus Web accessibles
21. L’Université, par le biais de la Direction générale des communications, veille à ce que ses sites Web publics et leurs contenus publiés soient conformes aux exigences des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau A au début, puis Niveau AA) du Consortium World Wide Web selon l’échéancier prescrit par la législation ontarienne sur l’accessibilité.
Avis de perturbation temporaire des services
22. L’Université, par le biais du Service des immeubles, avise le public dans un format accessible de toute perturbation temporaire de ses installations ou services particuliers dont les personnes handicapées se servent normalement pour obtenir ses biens et services, les utiliser ou en tirer profit. Elle doit aussi indiquer les raisons de la perturbation, sa durée prévue et les installations ou services de remplacement qui sont disponibles, le cas échéant.
Renseignements sur les mesures et plans d’urgence ou sur la sécurité publique
23. Lorsque l’Université, par le biais du Service de la protection, prépare des renseignements sur les mesures et plans d’urgence ou sur la sécurité publique, elle les met à la disposition du public et les fournit sur demande dans un format accessible ou avec les aides appropriées à la communication, et ce, dès que cela est matériellement possible.
Matériel et ressources didactiques ou de formation
24. Si l’Université est informée d’un besoin et confirme ce besoin, et si l’Université reçoit une demande, elle fournit le matériel et les ressources didactiques ou de formation destinés aux étudiants dans un format accessible qui tient compte des besoins de la personne handicapée ou, si le matériel ne peut être obtenu dans un format accessible, veille à ce qu’une ressource comparable soit fournie dans un format électronique accessible ou prêt à être converti.
Réseau des bibliothèques
25. Le réseau des bibliothèques de l’Université fournit, acquiert ou obtient sur demande un format accessible ou prêt à être converti de toute ressource ou de tout matériel imprimé, numérique ou multimédia à l’intention d’une personne handicapée à l’exception du matériel faisant partie de collections spéciales, du matériel d’archives et des livres rares ou reçus en don.
RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES ASSOCIÉES À L’EMPLOI
Recrutement
26. Toute Personne désignée qui agit à titre de représentant de l’employeur au nom de l’Université avise les employés et le public de la disponibilité de mesures d’adaptation pour les candidats handicapés durant les processus de recrutement, d’évaluation et de sélection.
Renseignements sur les mesures de soutien
27. L’Université informe ses employés de ses politiques en matière de soutien aux employés handicapés, notamment celles qui touchent les mesures d’urgence et l’adaptation du lieu de travail pour tenir compte des besoins en matière d’accessibilité de ses employés handicapés.
Gestion du personnel
28. Lorsqu’elle utilise des techniques de gestion du rendement, offre des possibilités de perfectionnement et d’avancement professionnels ou procède à la réaffectation d’employés, l’Université, par le biais de son service des ressources humaines, tient compte des besoins en matière d’accessibilité de ses employés handicapés ainsi que de tout plan d’adaptation individualisé.
RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES ASSOCIÉES AU TRANSPORT
29. L’Université fournit des renseignements sur les options d’accessibilité des équipements et des véhicules de transport qu’elle met à la disposition du public et fournit sur demande des véhicules accessibles ou des services de transport équivalents lorsqu’elle organise et fournit des services de transport dans le cadre de ses activités.
RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES ASSOCIÉES À LA CONCEPTION DES ESPACES PUBLICS
Installations et services destinés à l’usage du public
30. L’Université, par le biais du Service des immeubles, veille à ce que les lieux suivants, destinés à l’usage du public, qu’elle aménage ou réaménage et qu’elle a l’intention d’entretenir, satisfont aux critères d’accessibilité exigés par la législation ontarienne sur l’accessibilité : les aires de restauration extérieures, les voies de déplacement extérieures conçues pour les piétons à des fins fonctionnelles et non récréatives, les stationnements hors voirie aménagés par l’Université, les comptoirs de service, les guides de file d’attente fixes, les aires d’attente dotées d’un espace de sièges fixés au sol.
CONFORMITÉ
Évaluation interne
31. Les services ou facultés visés par l’application du présent règlement doivent remettre des rapports de conformité annuels et des plans d’accessibilité au Bureau des droits de la personne selon les modalités et les échéanciers établis par ce dernier en fonction des exigences de la législation ontarienne sur l’accessibilité.
32. Le Bureau des droits de la personne a la responsabilité de compiler et d’évaluer les rapports et les plans d’accessibilité qui lui sont remis par les différentes unités en vertu de l’article 31.
33. En accord avec les processus universitaires, le Bureau des droits de la personne a la responsabilité d’élaborer, de rédiger et de publier les rapports et les plans à l’échelle de l’Université selon les exigences de la législation ontarienne sur l’accessibilité.
Sanctions et mesures disciplinaires
34. Lorsqu’une personne déroge aux exigences du présent règlement, l’Université applique les mesures ou sanctions appropriées conformément aux dispositions des conventions collectives ou aux règlements applicables.
PROCESSUS DE RÉTROACTION
35. L’Université, par le biais du Bureau des droits de la personne, établit et rend disponible un processus de rétroaction accessible qui lui permet de recevoir des commentaires sur la façon dont elle fournit ses biens, ses services ou ses installations aux personnes handicapées, et qui précise les mesures qu’elle prendra si elle reçoit une plainte en vertu du présent règlement.
EXAMEN DU RÈGLEMENT
36. De manière à suivre l’évolution de la législation ontarienne sur l’accessibilité et à apporter de temps à autre des améliorations, le présent règlement pourra être mis à jour périodiquement.
37. Le Bureau des droits de la personne est responsable de l’interprétation et de la révision de ce règlement.
EXCEPTION
38. Aucune exception ni modification ne peut être faite au présent règlement sans le consentement du Comité d’administration et sans être conforme aux exigences précisées dans la législation ontarienne sur l’accessibilité.
RÉFÉRENCES
Normes d’accessibilité, ministère des Services sociaux et communautaires, gouvernement de l’Ontario