1. Qu’est-ce que la Loi sur les services en français?
La Loi sur les services en français est une loi de l’Ontario, adoptée en 1986, qui garantit aux membres du public le droit de recevoir les services du gouvernement de l’Ontario en langue française. La Loi vise non seulement les organismes du gouvernement, mais aussi les établissements qui fournissent des services financés par les fonds publics et qui sont désignés par le gouvernement, comme certains hôpitaux et collèges.
2. Pourquoi l’Université d’Ottawa a-t-elle demandé sa désignation en vertu de la Loi?
Depuis longtemps, l’Université d’Ottawa s’est donné pour mission de faire rayonner la culture francophone en Ontario et d’offrir une vaste gamme de programmes d’enseignement en français. D’ailleurs, la loi constitutive de l’Université, adoptée en 1965, prévoit que l’Université a pour objectif, entre autres, de « favoriser le développement du bilinguisme et du biculturalisme [et de] préserver et développer la culture française en Ontario ». La culture franco-ontarienne et la franco-canadienne constituent également l’une des six aspirations incontournables du plan stratégique Transformation 2030. L’Université considère que sa désignation selon la Loi constitue un moyen privilégié de solidifier son engagement envers la communauté francophone.
De plus, la désignation de l’Université protège l’offre de services en français et contribue à pérenniser le rôle de l’Université comme établissement d’enseignement supérieur de la communauté franco-ontarienne.
3. Concrètement, qu’est-ce que la désignation apporte aux étudiants?
La désignation garantit que chaque étudiant a le droit de suivre la totalité de son programme en français, s’il choisit les cours à option qui sont offerts dans cette langue. Cela signifie que l’Université ne peut obliger un étudiant à suivre un cours en anglais dans un programme visé par la désignation. L’Université d’Ottawa offre depuis longtemps la possibilité de terminer un programme de baccalauréat entièrement en français; d’ailleurs, la très grande majorité de nos programmes peuvent être suivis dans une langue ou dans l’autre. Ce droit est maintenant protégé par la loi.
De plus, chaque étudiant a le droit de recevoir les services offerts par l’Université en français. À titre d’exemple, cette garantie vise la Bibliothèque, les Services alimentaires, le Service d’appui au succès scolaire, etc.
4. Quel est l’effet de la désignation sur les programmes offerts en français?
Un étudiant peut satisfaire à l’ensemble des exigences de son programme en français, s’il choisit les cours qui sont disponibles en français. Autrement dit, la désignation exige que les cours obligatoires d’un programme soient offerts en français et qu’il y ait suffisamment de cours au choix disponibles en français pour terminer le programme dans cette langue.
L’Université estime qu’elle se conforme déjà aux exigences qui s’appliquent aux programmes visés par la désignation. L’Université d’Ottawa offre depuis longtemps la possibilité de terminer un programme de baccalauréat entièrement en français; d’ailleurs, la très grande majorité de nos programmes peuvent être suivis dans une langue ou dans l’autre
De plus, dans les facultés de Droit, d’Éducation, de Médecine, des Arts, des Sciences sociales, des Sciences de la santé et à l’École de gestion Telfer, tout nouveau programme de premier cycle doit être offert en français.
5. Quel est l’effet de la désignation sur les programmes, les cours et les services offerts en anglais?
La désignation n’affecte aucunement les programmes, les cours et les services offerts en anglais, qui demeureront offerts de la même manière qu’avant la désignation. La désignation n’entraînera pas de réaffectation des ressources actuellement consacrées aux programmes, aux cours ou aux services offerts en anglais, puisque l’Université se conforme déjà aux obligations qui découlent de la désignation.
6. Pourquoi la désignation est-elle partielle? Quels services ou programmes sont visés par la désignation?
La désignation est partielle, car elle ne vise pas la totalité des programmes et services offerts à l’Université d’Ottawa. Avant de désigner une institution, le gouvernement de l’Ontario s’assure que les services que celle-ci offre sont disponibles en français. L’Université a donc voulu s’assurer, elle aussi, que les services qui font l’objet de la désignation sont déjà conformes à la Loi. Ainsi, la désignation vise la plupart des services offerts aux étudiants par l’administration centrale, les services offerts par le secrétariat scolaire de chaque faculté, ainsi que les programmes de premier cycle des facultés de Droit, d’Éducation, de Médecine, des Arts, des Sciences sociales, des Sciences de la santé et à l’École de gestion Telfer, en plus de certains programmes des facultés des Sciences et de Génie. Les programmes qu’un étudiant ne peut pas, à l’heure actuelle, terminer en ne suivant que des cours en français ne sont pas visés par la désignation.
Cela dit, la très grande majorité des programmes de premier cycle sont visés par la désignation. On estime qu’environ 90 % des étudiants francophones de l’Université sont inscrits dans des programmes visés par la désignation.
7. Y a-t-il d’autres règles au sujet de la place du français à l’Université d’Ottawa?
La Loi sur les services en français ne porte que sur la langue des services offerts à la population. D’autres lois ou règlements régissent d’autres aspects de l’usage du français à l’Université d’Ottawa.
Tout d’abord, l’Université demeure régie par sa loi constitutive, qui lui attribue la mission de « favoriser le développement du bilinguisme et du biculturalisme [et de] préserver et développer la culture française en Ontario ». De plus, le Règlement sur le bilinguisme à l’Université d’Ottawa continue de s’appliquer et vise certains sujets qui ne sont pas traités par la Loi sur les services en français, notamment le bilinguisme du personnel, la langue des communications internes ou le droit d’un étudiant de rédiger ses travaux et ses examens dans la langue de son choix. La Conseil des services et programmes en français de l’Université a pour mandat de surveiller la mise en œuvre du Règlement et de promouvoir l’emploi du français.
8. Si je ne reçois pas un service en français, à qui puis-je me plaindre?
Il existe déjà un mécanisme de plaintes en matière de bilinguisme. Toute personne peut formuler une plainte auprès du cabinet du vice-recteur aux études, qui entrera en communication avec le service concerné afin de rectifier la situation et, le cas échéant, fera rapport à l’auteur de la plainte. Le processus est supervisé par la Conseil des services et programmes en français, qui dresse un sommaire des plaintes dans son rapport annuel.
À partir du 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la désignation, ce mécanisme sera adapté pour traiter les plaintes relatives à la Loi sur les services en français. De plus, toute personne insatisfaite du traitement d’une plainte par l’Université d’Ottawa pourra en saisir le commissaire aux services en français de l’Ontario, qui pourra entamer le processus d’enquête et de recommandation prévu par la Loi. L’Université veillera à bien communiquer la marche à suivre pour déposer une plainte en vertu de la Loidès que la désignation entrera en vigueur en janvier prochain.